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N°26 - jeudi 01 juillet 2021

Extrait

La Semaine juridique Notariale et Immobilière

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Sommaire

L’ambivalence de la force obligatoire des contrats

Controverses doctrinales, subtilités jurisprudentielles, jurisprudence combattue par la loi, la force obligatoire des promesses unilatérales de vente passionne les juristes. Outil créé par la pratique...

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