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Sommaire
695 Notaires, à vos plumes ! Consultation publique sur le projet de code de droit international privé
POINTS CLÉS ➜ Une consultation publique est organisée sur le projet de code de droit international privé ➜ Elle est importante pour remédier à certaines omissions ou imprécisions de ce projet de code...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°22 - 4 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 19 mai 2022
N°18 - 17 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 17 février 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 23 décembre 2021
N°50 - 16 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
ACTUALITÉS
695 Notaires, à vos plumes ! Consultation publique sur le projet de code de droit international privé
POINTS CLÉS ➜ Une consultation publique est organisée sur le projet de code de droit international privé ➜ Elle est importante pour remédier à certaines omissions ou imprécisions de ce projet de code...
696 Cession isolée d’actifs en liquidation judiciaire : les droits de préemption de la SAFER et du fermier « sur la sellette » ?
POINTS CLÉS ➜ L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier écarte le droit de préférence du locataire commercial en cas de cession de gré à gré en liquidation judiciaire ➜ Faut-il...
698 Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
D. n° 2022-930, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 Un décret du 25 juin 2022, relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, précise les modalités...
699 La suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongée
D. n° 2022-929, 24 juin 2022 : JO 25 juin 2022 Un décret du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en...
697 Isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment : mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d’accès temporaire
D. n° 2022-926, 23 juin 2022 : JO 24 juin 2022 Le Code de la construction et de l’habitation, modifié par l’article 172 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (JCP N 2021, n° 35, act. 804 ;...
703 CCMI : période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l’habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut...
701 Tiers au contrat : action en responsabilité délictuelle par l’héritier
Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750, F-B : JurisData n° 2022-009427 Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce...
700 En l’absence de partage, l’indemnité de réduction se calcule conformément à l’article 924-2 du Code civil
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570, FS-B : JurisData n° 2022-009947 Aux termes de l’article 924-2 du Code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens...
702 Il doit être pourvu au remplacement du notaire par le juge désigné à cette fin
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712, F-B : JurisData n° 2022-010024 Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants...
704 Logement décent : précisions sur l’absence de garde-corps aux fenêtres d’un appartement donné à bail
Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512, F-B L e décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n’impose pas d’installer des gardecorps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus. Par conséquent,...
707 Vente de l’immeuble des débiteurs : pouvoir du juge du surendettement et de la commission
Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230, F-B : JurisData n° 2022-009252 La commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par...
706 De l’opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d’accord anticipé à la cession
Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B : JurisData n° 2022-009154 P our la Cour de cassation, il résulte de l’article 1216, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10...
708 Censure du privilège du Trésor sur les loyers de l’immeuble en garantie du paiement de la taxe foncière
Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC, Sté Les roches Le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1984, prévoit que le privilège du Trésor s’exerce «...
709 Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Min. Justice, fiche, 20 juin 2022 Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre...
711 Dispositif renforçant l’encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat
BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l’administration fiscale sur l’émission de reçus fiscaux au profit d’entreprises donatrices...
710 Faculté temporaire de déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux
BOI-BA-BASE-20-30-10-10, 8 juin 2022 ; BOIBNC-BASE-50, 8 juin 2022 L’Administration commente le dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l’amortissement constaté en comptabilité au titre des...
712 22 propositions pour une nouvelle ère « crypto »
Rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto », juin 2022 Le député Pierre Person a diffusé le 8 juin son rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto...
713 DGFiP : présentation du rapport d’activité pour 2021
DGFiP, communiqué, 21 juin 2022 Dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire, la DGFiP indique avoir poursuivi l’application des mesures de bienveillance (reports d’échéances et délais de...
716 Difficultés d’accès au droit pour les Français
CNB, actualités, 13 juin 2022 Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié son troisième baromètre d’accès au droit. À la clé, des « résultats très inquiétants », car ils « confirment que les...
715 Un nouvel écosystème digital pour le CSN
CSN, communiqué, 27 juin 2022 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté le 27 juin 2022 son nouvel écosystème digital grand public avec la refonte intégrale du site notaires.fr et le lancement...
714 Le divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) : une innovation proposée par les notaires et les avocats
CSN et CNB, communiqués, 22 juin 2022 Àl’issue d’un travail commun de 5 ans, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé le mercredi 15 juin dernier la...
717 Stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant
Cons. UE, communiqué, 9 juin 2022 Le Conseil de l’UE a adopté, le 9 juin dernier, des conclusions sur la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant. Il invite les États membres à...
718 Attractivité des villes moyennes du programme Action Cœur de Ville
CSN, communiqué, 21 juin 2022 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) présentent les résultats du « 3 e...
719 Défaillances d’entreprises
Banque de France, Statinfo, 20 juin 2022 À fin mai 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an (entre juin 2021 et mai 2022) s’élève à 32 109, soit un repli de 37,2 % par rapport à 2019, avant le...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
CÔTES-D’ARMOR • Il est mis fin aux fonctions de M me Emmanuelle Baudin, épouse le Normand, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont...
CAS PRATIQUE LA PROFESSION
Création d’une commune nouvelle : quelles incidences pour la publicité foncière ?
Le notaire, partenaire privilégié des collectivités publiques, peut être sollicité par ces dernières afin de procéder à la publicité foncière du transfert de biens immobiliers consécutif à la création...
Formules FORMULE 1 - VENTE NON DÉMATÉRIALISÉE – ACTE NON TÉLÉACTABLE
La formule proposée s’inspire de celle établie par l’administration fiscale dans le cadre de ses notes internes et a été adaptée au cadre particulier de l’acte notarié. TRANSFERT DE BIENS SUITE À...
ÉTUDE IMMOBILIER
1185 Procès-verbal de bornage et publicité foncière
Bien que les procès-verbaux de bornage ne soient pas expressément visés par les textes régissant la publicité foncière, il est communément admis qu’ils entrent dans la catégorie des actes soumis à...
ÉTUDE PATRIMOINE
1186 Organismes sans but lucratif et legs en présence d’un conjoint survivant
Depuis 15 ans, le Conseil supérieur du notariat et le syndicat France générosités collaborent activement et viennent de renouveler leur partenariat pour 5 années. Cela se traduit notamment par...
ÉTUDE FAMILLE
1187 La promotion successorale du conjoint 20 ans après la loi du 3 décembre 2001
Deux décennies ont passé et la loi du 3 décembre 2001 continue de faire figure de loi de progrès pour le conjoint survivant qui, depuis Rome, était traditionnellement tenu à bonne distance des...
1188 Quelques propositions pour parachever l’œuvre de la loi du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 n’a opéré qu’une réforme partielle du droit des successions ; son action de modernisation a dû être complétée, quelques années plus tard, par la loi n° 2006-728...
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