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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Boulaud, maître de conférences en droit privé, université de Montpellier. Élise Carpentier, agrégée des universités, professeure à l’université d’Aix-en-Provence, membre du GREDIAUC. Jean-...
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Boulaud, maître de conférences en droit privé, université de Montpellier. Élise Carpentier, agrégée des universités, professeure à l’université d’Aix-en-Provence, membre du GREDIAUC. Jean-...
ACTUALITÉS
880 Lutte contre le narcotrafic : les lois organique et ordinaire sont publiées
L. org., n° 2025-531, 13 juin 2025 : JO 14 juin 2025 L. n° 2025-532, 13 juin 2025 : JO 14 juin 2025 Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel...
884 Aides régionales : 23 nouvelles communes éligibles aux subventions pour les entreprises
D. n° 2025-549, 16 juin 2025 : JO 18 juin 2025 Un décret vient modifier une réglementation concernant les aides régionales pour les entreprises en France. Il s’agit du décret n° 2022-968 du 30 juin...
883 Mise à jour du CGI et du LPF pour un cadre réglementaire clair
D. n° 2025-547, 17 juin 2025 : JO 18 juin 2025 D. n° 2025-548, 17 juin 2025 : JO 18 juin 2025 Deux décrets, tous deux datés du 17 juin 2025, simplifient et mettent à jour le droit fiscal. Ces textes,...
886 Le contrat comportant occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-50.026, FS-B : JurisData n° 2025-009415 Le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui...
885 Une servitude est un droit réel établi au profit d’un fonds et non en faveur d’une personne
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456, FS-B : JurisData n° 2025-009410 La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit...
887 Carence et responsabilité de l’État pour mépris du droit au logement : 20 ans c’est vraiment long !
TA Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, n° 2413880, C + : JurisData n° 2024-029013 Aux termes de l’article L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et...
888 Garanties procédurales du consommateur contre les clauses abusives dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire de saisie hypothécaire
CJUE, gde ch., 24 juin 2025, aff. C-351/23, GR REAL Une réglementation nationale permettant l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de...
889 Un état civil incertain n’empêche pas l’acquisition de la nationalité française par possession d’état
Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-17.251, FS-B : JurisData n° 2025-009342 La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, apporte des précisions sur les conditions d’acquisition de la...
890 Zone de revitalisation rurale : sur la route de l’exonération de Nasbinals à Saint-Chély
CE, 9e et 10e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 496266, M. A. : Lebon T. ; JurisData n° 2025-008466 Le transfert d’une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), même sans renouvellement de...
891 Les dispositions spéciales du crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d’achat
Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.295, FS-B : JurisData n° 2025-009354 Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d’achat de sorte que...
892 Action ut singuli : la qualité à agir d’un associé s’apprécie lors de la demande introductive de l’instance
Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781, F-B : JurisData n° 2025-009377 Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce que la qualité...
893 Opposabilité d’une clause attributive de juridiction à un tiers bénéficiaire
Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709, FS-B : JurisData n° 2025-009343 La clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le...
894 Exploitation de chambres d’hôtes et cumul d’impositions locales
Rép. min. n° 6663 : JOAN 20 mai 2025, p. 3702, L. Morel La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d’hôtes. Si cette...
896 Précisions sur l’assujettissement à l’IS au taux réduit des revenus immobiliers perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL)
BOI-RES-IS-000110, 21 mai 2025 La catégorie des OSBL regroupe notamment les entités suivantes : – les associations régies par la loi de 1901 ; – les congrégations religieuses ; – les associations...
895 Bailleurs sociaux : simplification de la procédure de crédit d’impôt pour les investissements locatifs intermédiaires en outre-mer
BOI-BIC-RICI-10-160-40, 28 mai 2025, § 97 Les entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer affectés à leur propre exploitation dans des secteurs...
898 Inondations en Alsace, Champagne-Ardenne et Aquitaine : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs
Urssaf, actualités, 18 juin 2025 (intempéries) L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Alsace,...
897 Déménagement : plus de 6 entreprises sur 10 contrôlées en 2023 par la DGCCRF présentaient au moins une anomalie
DGCCRF, actualités, 12 juin 2025 (Déménagement) En 2023, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête dans le secteur du...
899 Patrimoine et fiscalité : des dépenses fiscales utiles, mais à affiner
AN, rapport d’information n° 1565, 11 juin 2025 Le rapport d’information n° 1565, enregistré à l’Assemblée nationale le 11 juin 2025 et présenté par le député Philippe Lottiaux au nom de la commission...
900 Délinquance financière : 50 recommandations destinées à « lutter contre l’argent sale qui gangrène notre société »
Rapp. Sénat, 18 juin 2025 (Délinquance financière) Évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en...
901 Vers un cadre de divulgation volontaire des risques climatiques pour les banques mondiales ?
BCBS, cadre de transparence, 13 juin 2025 Publié le 13 juin 2025, le document du comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB ou Basel Committee on Banking Supervision, BCBS) établit un cadre de...
904 Marchés financiers : le Conseil de l’UE valide la décision visant à maintenir certaines règles en matière de liquidité bancaire
Cons. UE. communiqué, 12 juin 2025 (Marchés financiers) L e Conseil a adopté des modifications ciblées des règles de l’UE en matière de liquidité pour le secteur bancaire. Ces modifications visent à...
902 Une mission conduite par le président du CSN s’est rendue à Mayotte
CSN, communiqué, 17 juin 2026 Initiée par le CSN, une mission conduite par son président Bertrand Savouré, composée de notaires, du président du conseil régional de l’Ordre des géomètres experts de La...
905 L’étude Interfimo 2024 sur les prix de cession des études notariales
L’étude Interfimo 2024 sur les prix de cession des études notariales met en lumière les multiples défis d’une profession confrontée à la crise immobilière, à une financiarisation croissante, à des...
906 3 questions à : Claude Brenner « Il est essentiel que ces bonnes relations soient cultivées dans la confiance »
Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas, et directeur du Master 2 droit notarial de cette université, Claude Brenner a récemment été nommé nouveau président du...
907 3 questions à Alain Gautron « Je souhaite que tous les notaires se sentent partie prenante de leur instance »
Alain Gautron est notaire à Saint-Malo depuis 1992. Investi dans les instances notariales, il a notamment présidé la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine (2014-2016) et siégé à la Chambre...
908 Conjoncture immobilière francilienne en avril 2025 : un rebond poussé par l’anticipation de la hausse des droits de mutation
Notaire du Grand Paris, com. immo. 26 juin 2025 Les volumes de ventes des logements anciens des 3 derniers mois connus (février, mars et avril) ont été dynamisés par la poussée de l’activité du mois...
909 Transmission d’entreprise : un baromètre pour éclairer les enjeux économiques de demain
DGE, publications, Théma n° 30, juin 2025 MINEFI, communiqué n° 570, 5 juin 2025 L e Gouvernement relance la publication d’un baromètre annuel sur la transmission-reprise d’entreprises, outil...
910 Hausse modérée des créations d’entreprises en mai 2025
INSEE, Inf. rap. n° 149, 19 juin 2025 En mai 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des...
Panonceau DÉMISSION
GIRONDE • L’arrêté du 12 juin 2025 prononçant le retrait de M me Christelle Grandin, notaire associée, membre de la SCP « Daniel Chambarière, Christelle...
ÉTUDE DOSSIER
1115 Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
Le comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) réunit des universitaires et praticiens spécialistes du droit du patrimoine. Les avis qu’il publie sont le fruit de réflexions...
1116 L’usufruit de la créance de compte courant d’associé
La figure d’un usufruit sur une créance de compte courant d’associé interroge doctrine et praticien, ce d’autant plus qu’elle est fréquente en pratique. Sa constitution peut avoir des sources...
1117 Champ d’application de l’article 774 bis du CGI
Le nouvel article 774 bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2024, vient limiter la déductibilité fiscale de la créance de restitution de « certains quasi-usufruits » en matière de droits de...
1118 Fiscalité de la réduction de capital par rachat de droits sociaux
La fiscalité de la réduction de capital par rachat de droits sociaux a suscité certaines difficultés d’interprétation de la loi liées à la catégorie de rattachement du revenu constaté. La deuxième loi...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1119 Construction : de la jurisprudence à la pratique notariale (partie 2)
Sous la coordination scientifique de : Gwenaëlle Durand-Pasquier, agrégée des universités, professeur à l’université de Rennes, membre de l’IEJ, section immobilière du Conseil supérieur du notariat...
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