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Sommaire
720 Réforme des sûretés, 6 mois après
POINTS CLÉS ➜ L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ainsi que les décrets d’application du 29 décembre 2021 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 ➜ Une exception...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
720 Réforme des sûretés, 6 mois après
POINTS CLÉS ➜ L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ainsi que les décrets d’application du 29 décembre 2021 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 ➜ Une exception...
725 Les conditions d’exercice des commissaires de justice sont précisées par décrets
D. n° 2022-949, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 ; D. n° 2022-950, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 Alors que la fonction a été officiellement créée à compter du 1er juillet 2022, le décret n° 2022-949 du...
724 Fixation des taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022
A. n° ECOT2218806A, 27 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 Un arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels...
721 Aide exceptionnelle pour les sociétés exerçant une activité de diagnostic immobilier relative à la réédition de certains DPE
D. n° 2022-971, 1er juill. 2022 : JO 2 juill. 2022 Un décret du 1er juillet 2022 instaure et définit les modalités et les conditions d’éligibilité d’une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une...
723 Règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
A. n° TREP2207071A, 17 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 Un arrêté du 17 juin 2022 modifie l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux...
728 Extension des PGE : date limite de constatation du prix de cession des créances en cours de conciliation
D. n° 2022-937, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 Le décret du 5 mai 2022 a modifié le décret du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’État prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
Un arrêté du 15 juin 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Cette liste figure en annexe I de...
726 Condition d’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés
D. n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 Un décret du 27 juin 2022 précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une...
727 Délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC seront autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal
D. n° 2022-942, 27 juin 2022 : JO 29 juin 2022 Le décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC défini à...
730 L’abrogation d’un permis frauduleux dans le droit commun
CE, 22 juin 2022, n° 443625, Sté Corim Associés : Lebon T. Si un tiers estime qu’un permis de construire a été obtenu par fraude, il peut, à tout moment, solliciter de l’autorité administrative...
729 Changement d’usage d’un site pollué : sur qui repose le coût de dépollution supplémentaire ?
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502, FS-B Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la...
732 Double nom patronymique et espace simple mais légal entre eux
CE, 21 juin 2022, n° 456840 : Lebon T. Deux parents, représentants légaux de leur fille mineure, ont souhaité que celle-ci puisse porter leurs deux patronymes et non uniquement celui de l’un des deux...
731 La cause de l’obligation du préteur professionnel dans le contrat de prêt
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082, F-B Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel, de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que...
733 Création de la profession de commissaire de justice au 1er juillet 2022
Min. Just., communiqué, 1er juill. 2022 À la suite de l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la...
734 Défaut de transmission du bulletin de souscription lors d’un achat de parts de SCPI
AMF, journal de bord du médiateur, 1er juill. 2022 Lors de l’achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l’investisseur peut s’adresser à son conseiller habituel qui transmet...
735 Parution numérique du rapport du 118e Congrès des notaires de France
CSN, communiqué, 1er juill. 2022 Le prochain Congrès des notaires de France arrive à grand pas. En attendant que se tienne au mois d’octobre prochain ce grand événement, la version numérique du...
736 Direction de l’Immobilier de l’État : rapport d’activité 2021
MINEFI, communiqué, 1er juill. 2022 L’immobilier de l’État (près de 100 millions de m2 bâtis) fait face à de nombreux défis, que ce soit en France ou dans d’autres pays européens, comme la transition...
737 Le télétravail va-t-il révolutionner l’immobilier ?
Le Think Tank Territoire et Conscience, webinaire, 22 juin 2022 Le Think Tank Territoire et Conscience a organisé le 22 juin 2022 un webinaire pour tenter de répondre à la question : « Le télétravail...
738 Inclusion bancaire : « résultats encourageants », « vigilance à maintenir »
Banque de France, communiqué, 22 juin 2022 L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) a publié son rapport annuel consacré au suivi des dispositifs qui facilitent l’accès des ménages à un compte et...
739 Arrêts de la CEDH et protection de la propriété
Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2022 Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-...
740 Conjoncture immobilière francilienne en avril 2022 : niveau d’activité et prix des maison en hausse
Notaire Grand Paris, communiqué, 30 juin 2022 Le marché immobilier francilien connait un très haut niveau d’activité, marqué par des volumes de ventes toujours soutenus. Le marché est en effet resté...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
PAS-DE-CALAIS • Les retraits de M me Marie Milhem, épouse Deheul, et de M. Alexandre Milot, notaires associés, membres de la SCP « Marie-Hélène Deheul-Milhem...
ÉTUDE LA PROFESSION
1189 L’incidence de l’ordonnance du 15 septembre 2021 sur le droit local alsacienmosellan des sûretés réelles immobilières
La réforme du droit des sûretés, portée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, modifie en profondeur le paysage des garanties de paiement, notamment en transformant les privilèges...
CAS PRATIQUE FAMILLE
1190 Droit de retour légal, réserve du conjoint et droit viager : l’illusion de la liberté de disposer
Favoriser le mariage tout en ménageant le lignage en droit des successions, c’est en somme l’inspiration des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, qui ont réformé en profondeur le droit des...
1191 Lettre client : contrat de mariage, conseil sur le choix du régime
Observations préalables Dans un but de bonne information et afin de fluidifier la relation avec ses clients, le notaire a intérêt parfois à reprendre par écrit les échanges qui ont eu lieu lors d’un...
ÉTUDE RURAL
1192 L’entreprise de rééquilibrage du statut du fermage par la Cour de cassation
Ce n’est sans doute qu’un sentiment, une impression, un avis, somme toute personnel et nécessairement quelque peu orienté par avance. Cependant, quelques « inattendus attendus » prononcés ces...
ÉTUDE FISCAL
1193 L’exonération Dutreil n’est pas conditionnée au maintien du rôle d’animation exercé par la holding jusqu’au terme des engagements de conservation Fondement, portée et préconisations
Le praticien peut légitimement être déstabilisé par l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 qui, concernant la durée de l’animation, invalide la doctrine administrative. François Fruleux est...
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