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Sommaire
759 Aliénation d’un chemin rural : délai de recours des riverains
CE, 5 juill. 2022, n° 459683 : Lebon T. Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
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N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
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N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
ACTUALITÉS
759 Aliénation d’un chemin rural : délai de recours des riverains
CE, 5 juill. 2022, n° 459683 : Lebon T. Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de...
761 Conformité au droit européen d’un délai de forclusion pour la déduction d’un crédit de TVA non réclamé
CJUE, 7 juill. 2022, aff. C-194/21, Staatssecretaris van Financiën c/ X Un assujetti ayant omis d’exercer, avant l’expiration du délai de forclusion prévu par le droit national, le droit à déduction...
762 Juridiction territorialement compétente en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers
CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-572/21, CC Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la...
763 Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière
Minefi, actualités, 11 juill. 2022 Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d’engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et...
764 Le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2021
ACPR, analyses et synthèses n° 138, 12 juill. 2022 L’ACPR a publié un nouveau numéro d’« Analyses et Synthèses » consacré au financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises...
765 Publication du bilan de MaPrimeRénov’ au 2e trimestre
Anah, communiqué, 11 juill. 2022 MaPrimeRénov’, l’Agence nationale de l’habitat, est la principale aide financière de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à...
Réutilisation des données de justice et éthique
Parce que la mise à disposition du public des décisions de justice pose un certain nombre de questions éthiques quant à la manière dont ces données peuvent être réutilisées comme le traitement des...
766 Crise de l’institution judiciaire : appel à une prise de conscience collective
Élysée, communiqué, 8 juill. 2022 ; Rapp. « Rendre justice aux citoyens », avr. 2022 Le rapport du comité indépendant des États généraux de la justice a été remis vendredi 8 juillet au président de la...
767 Conjoncture de l’immobilier : résultats au 1er trimestre 2022
Min. Trans. Écol., Datalab essentiel, juill. 2022 Au 1er trimestre 2022, l’économie immobilière a globalement retrouvé son niveau d’avant 2020 mais reste affectée par les conséquences persistantes de...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
PRIX DE THÈSE 2022-2023 EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
L'Association française des docteurs en droit (AFDD) et les éditions LexisNexis s'unissent pour orchestrer le Prix de thèse en droit de la famille et des personnes 2022-2023, destiné à promouvoir la...
Les contrats de performance énergétique
Sous la direction d’Olivier Ortega, avocat associé au sein du cabinet Lexcity, maître de conférences à Sciences-Po Paris, professeur à l’université Montpellier I, et de Pauline Maurus, avocat au...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE M. Nicolas Montgobert est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « SELARL Benoît Cazeres et Anne Pugibet-Proietti » à...
LA PROFESSION
1197 Responsabilité professionnelle : de la jurisprudence à la pratique notariale
Philippe Pierre, professeur à l’université de Rennes I, directeur du DSN, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262) Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation Cédric Coulon, maître de conférences HDR...
PATRIMOINE
1198 L’ingénierie notariale au service des levées de fonds des PME
Le financement des sociétés peut revêtir des formes très diverses. Lors de la réflexion stratégique, du montage du dossier, comme au cours de l’élaboration de la documentation juridique,...
1199 Sujets d’examens de M2 en droit des libéralités, assurance-vie et fiscalité
Les sujets d’examens du master 2 droit notarial de l’université de Nanterre, pour lesquels sont proposés ci-après des corrigés, traitent du droit des libéralités et de l’assurance-vie, ainsi que de la...
FAMILLE
1200 Regards croisés universitaire-notaire en droit international privé Règlement successoral d’un Français ayant épousé au Maroc une Marocaine Entretien entre Hélène Péroz et Vincent Chauveau
De plus en plus de mariages en France sont des mariages mixtes et les notaires sont ainsi toujours plus en présence de l’internationalisation de leurs dossiers, notamment de succession. Il apparaît...
1201 Révocation d’un mandat de protection future notarié en raison du conflit familial
Solution. – En l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant en contrôler le fonctionnement, l’exécution du mandat de protection future notarié est de nature à porter atteinte aux intérêts du...
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