La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation. Marc Cagniart, notaire à Paris, président de la chambre des notaires de Paris. Cristina Corgas, maître de conférences HDR à l’université de Rennes...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation. Marc Cagniart, notaire à Paris, président de la chambre des notaires de Paris. Cristina Corgas, maître de conférences HDR à l’université de Rennes...
ACTUALITÉS
ENTREPRISE 768 L’information économique et juridique sur les entreprises : précisions réglementaires
POINTS CLÉS ➜ L’aménagement du dispositif d’information sur les entreprises se poursuit avec la parution de deux nouveaux textes réglementaires L’aménagement du dispositif d’information sur les...
NOTAIRE 769 L’installation du notaire créateur : des changements pour la 3e vague
POINTS CLÉS ➜ La troisième vague de création de nouveaux offices se poursuit ➜ Ceci donne l’occasion de revisiter les points qui intéressent directement les créateurs, mais aussi les repreneurs et les...
NOTAIRE 770 Formation, réforme et profession notariale
Ndlr : nous signalons la publication concomitante du présent libres propos in DEF 25 août 2022, n° DEF209j7 et in SNH 27/22 à venir. En cette période de canicule, la formation des notaires,...
NOTAIRE 771 Réflexion sur la transmission : les 15 propositions des notaires du Grand Paris
POINTS CLÉS ➜ Le 20 mai 2022, les membres de la Chambre des notaires de Paris ont élu Marc Cagniart au poste de président, prenant la suite de Cédric Blanchet ➜ Il fait part de son regard et de ses...
BAIL D’HABITATION 772 Mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
D. n° 2022-1026, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux...
La mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat est définie
D. n° 2022-1035, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l’application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2218164A, 8 juill. 2022 : JO 22 juill. 2022 ; A. n° IOME2219351A, 9 juill. 2022 : JO 22 juill. 2022 Deux arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de...
Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée au 1er août 2022
Minefi, avis n° ECOT2221986V : JO 23 juill. 2022 Par un avis du ministère de l’Économie et des Finances publié au JO du 23 juillet 2022, les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes...
Informations et pièces composant le RNE déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d’office par des autorités habilitées
D. n° 2022-1014, 19 juill. 2022 : JO 20 juill. 2022 Un décret du 19 juillet 2022 procède, en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises...
ETI pouvant transférer la gestion fiscale des groupes grâce à un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises
D. n° 2022-1009, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 Un décret du 18 juillet 2022 définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des...
Fixation des montants des droits dus en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou de dépôts au Registre national des entreprises
D. n° 2022-1015, 19 juill. 2022 : JO 20 juill. 2022 Un décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 procède, en application de l’ordonnance n° 2021-1189 (JCP N 2021, n° 38-39, act. 821) à la fixation des...
Absence d’indicateurs dans le rapport de présentation du PLU : illégalité aux conséquences limitées
CE, 7 juill. 2022, n° 451137 : Lebon T. Que faire d’un plan local d’urbanisme (PLU) sans les indicateurs que doit comporter le rapport de présentation (C. urb., art. R. 151-4) afin de permettre...
Demander la démolition d’un immeuble d’habitation collective dans l’unique but d’éviter aux propriétaires d’une villa le désagrément de ce voisinage
Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407 et 21-16.408, FS-B Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son...
CONSTRUCTION 779 Désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l’existant et responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur
Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B Les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité...
Précision sur le point de départ de la prescription applicable à l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament
Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.738, FS-B Dans une décision du 13 juillet 2022, la Cour de cassation estime que l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...
ÉTAT CIVIL 783 Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
Circ. n° JUSC2220409C, 12 juill. 2022 : BOMJ 21 juill. 2022 Les parents peuvent désormais faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l’enfant mais également un...
ÉPARGNE 784 Rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée : ce qu’il faut retenir de l’édition 2021
Banque de France, rapp., juill. 2022 L’édition 2021 du rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée, qui dépend de la Banque de France, a été présentée. L’occasion pour le gouverneur de la...
L’AFIL présente une étude inédite, pour alerter l’État sur l’avenir du logement locatif intermédiaire
AFIL, communiqué, 20 juill. 2022 L’Association française de l’immobilier locatif (AFIL) présente les résultats de la nouvelle étude réalisée par le cabinet « PrimeView », dont l’objectif est de...
Fonds friches : les lauréats de la 3e édition dévoilés, 100 M € supplémentaires pour le recyclage de 675 ha de friches
Min. Trans. Écol., communiqué, 21 juill. 2022 Alors que la 3e édition a été lancée en février 2022, les lauréats du fonds friches, qui vise à poursuivre le financement des opérations de recyclage de...
LOGEMENT 785 Les données actuelles ne permettent pas un pilotage satisfaisant des politiques du logement, selon la Cour des comptes
C. comptes, réf., 18 juill. 2022 L’existence de données quantitatives pertinentes sur les logements et leurs occupants constitue une condition essentielle pour garantir l’efficience des politiques...
Sécurité des moyens de paiement en 2021 : baisse de la fraude en ligne grâce à la généralisation de l’authentification forte
Banque de France, rapp., 22 juill. 2022 L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a remis son rapport annuel pour 2021. Après une année 2020 profondément marquée par la crise sanitaire, le...
Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention mis à disposition du grand public et des entreprises
Minefi, communiqué, 19 juill. 2022 La pandémie de Covid-19 a été marquée par un recours massif des entreprises et des citoyens à de nouveaux outils numériques, permettant notamment le télétravail....
EUROPE 790 Adhésion de l’UE à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Cons. UE, déc. (UE) 2022/1206, 12 juill. 2022 : JOUE n° L 187, 14 juill. 2022 La décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la...
3 questions à : Thierry Delesalle Family office : « les notaires le pratiquent souvent sans s’en rendre compte »
1 Pourquoi, comment, mettez-vous la formation professionnelle en avant cette année ? Depuis le congrès de 2016, nous avons proposé aux confrères de suivre des masterclass traitant du sujet du...
Comment définir et voir le rôle du notaire en matière patrimoniale aujourd’hui ?
« Il n’y pas d’ingénierie sans ingénieur ! Le notaire est au centre des projets familiaux, en qualité de véritable family officer, et se doit de trouver, pour chacun de ses clients, des solutions...
Les fonds immobiliers non cotés ont collecté 10,7 Mds€ en 2021
ASPIM, communiqué, 18 juill. 2022 L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques de souscriptions de SCPI, OPCI grand public et sociétés civiles à vocation immobilière au 4e trimestre et pour l’ensemble...
L’entrepreneuriat français en berne au premier semestre 2022
CNGTC, communiqué, 11 juill. 2022 Après une année 2021 particulièrement dynamique, le contexte international, marqué par le conflit géopolitique russo-ukrainien conjugué à la dégradation de la...
L’ACPR publie son analyse sur le financement de l’habitat en 2021
ACPR, analyse et synthèse n° 137, 12 juill. 2022 Dans sa publication « Analyses et synthèses » n° 137, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait le point sur le financement de...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SAS
NORD • Les retraits de M. Nicolas Carré, de M. Martin Desrousseaux, de M me Mélanie Dubois, épouse Quecq d’Henripret, et de M. Thibaut Servent, notaires associés, membres de la SCP...
ENTRETIEN LA PROFESSION
1202 Regards croisés magistrat-notaire en matière de médiation civile Entretien entre Sophie Pistre et Marc Girard
Encouragées par les textes votés successivement en la matière, les juridictions s’emparent de la médiation civile et développent des outils et des expériences enrichissantes. Sophie Pistre, vice-...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1203 Responsabilité professionnelle : de la jurisprudence à la pratique notariale
Une nouvelle fois, le bilan des décisions rendues au cours de l’année passée en matière de responsabilité notariale, tel que soumis à l’analyse et aux conseils pratiques des membres de l’IODE (UMR...
ÉTUDE AFFAIRES
1204 Clauses d’exclusion : entre liberté contractuelle et protection de l’associé
L’exclusion d’un associé de la société continue de nourrir un contentieux abondant. Bien que pouvant être prévue par les statuts, la « sortie forcée » de l’associé demeure encadrée. 1 - Les clauses...
FORMULES AFFAIRES
1205 Bail commercial : sous-location
Observations préalables La présente formule est issue d’un fascicule du JurisClas-seur Bail à Loyer, récemment mis à jour, à retrouver sur Lexis 360® Intelligence (JCl. Bail à Loyer, fasc. 3070 : Bail...
ÉTUDE FISCAL
1206 Exonération « Dutreil » et retraitements extra-comptables
Le fiscaliste est habitué à s’affranchir des documents comptables pour établir, en matière d’impôts sur les sociétés ou sur le revenu, le résultat imposable d’une entreprise. Plus de deux cents...
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