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Sommaire
795 Renforcement du contrôle des règles de construction face au changement climatique
POINTS CLÉS ➜ Une ordonnance du 29 juillet 2022 renforce le contrôle des constructions face au changement climatique ➜ Le texte crée une nouvelle attestation destinée à prévenir le risque retrait...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
795 Renforcement du contrôle des règles de construction face au changement climatique
POINTS CLÉS ➜ Une ordonnance du 29 juillet 2022 renforce le contrôle des constructions face au changement climatique ➜ Le texte crée une nouvelle attestation destinée à prévenir le risque retrait...
796 L’incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution
POINTS CLÉS ➜ Pour le Conseil constitutionnel, l’incapacité de disposer en faveur des soignants (C. civ., art. 909, al. 1) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ➜ Les sages...
797 Durée d’exercice de l’activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l’exonération Dutreil de manière rétroactive
POINTS CLÉS ➜ La loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil ➜ Cette réforme ajoute une condition inhérente à la durée d’exercice de...
798 La réforme de la formation des futurs notaires : l’arlésienne ?
POINTS CLÉS ➜ À la suite de la création de l’INFN, une réflexion s’est ouverte sur la formation des notaires ➜ Le projet de réforme a fait l’objet de discussions entre les différents acteurs ➜ La...
803 Fixation des obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
D. n° 2022-1188, 26 août 2022 : JO 28 août 2022 Un décret du 26 août 2022 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie...
800 La loi « pouvoir d’achat » est publiée
L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 ; Cons. const., 12 août 2022, n° 2022-843 DC : JO 17 août 2022 La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au...
799 Publication de la loi de finances rectificative pour 2022
L. fin. rect. 2022, n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 ; Cons. const., 12 août 2022, n° 2022-842 DC : JO 17 août 2022 Adoptée au cours de l’été en parallèle de la loi de protection du...
802 Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction
Ord. n° 2022-1076, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le...
807 Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et d’opération standardisées
A. n° ENER2219562A, 12 juill. 2022 : JO 3 août 2022 Un arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans le...
805 Collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux
A. n° TREL2220548A, 3 août 2022 : JO 13 août 2022 U n arrêté du 3 août 2022, relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux, précise que pour...
806 Certificats d’économies d’énergie : les modalités d’application et de contrôle du dispositif évoluent
A. n° ENER2218620A, 20 juill. 2022 : JO 4 août 2022 ; A. n° ENER2221632A, 25 juill. 2022 : JO 4 août 2022 Un arrêté du 20 juillet 2022, dont les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à...
804 Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers et interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G
D. n° 2022-1079, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 Un décret du 29 juillet 2022 reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2023) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27...
808 Revalorisation des APL pour 2022
D. n° 2022-1096, 29 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 ; A. n° TREL2220748A, 29 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 Le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal...
813 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2222390A, 29 juill. 2022 : JO 25 août 2022 ; A. n° IOME2224383A, 24 août 2022 : JO 25 août 2022 Deux arrêtés du 29 juillet et du 24 août 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de...
809 Clarification du régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la libre prestation de service
D. n° 2022-1169, 22 août 2022 : JO 24 août 2022 Un décret du 22 août 2022 adapte l’article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des...
811 PMA : les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines sont fixées par décret
D. n° 2022-1187, 25 août 2022 : JO 27 août 2022 Un décret du 25 août 2022 fixe les conditions de nomination des membres de la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la...
812 Établissement des listes d’experts judiciaires : nouvelle nomenclature
A. n° JUSC2214169A, 22 août 2022 : JO 28 août 2022 Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d’appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile...
810 Prêts immobiliers : généralisation au 1er septembre 2022 du droit de changer d’assurance
L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. JCP N 2022, n° 21, act. 596), la loi Lemoine du 28 février...
816 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2220202A, 12 juill. 2022 : JO 28 juill. 2022 Un arrêté du 12 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et...
814 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2221479A, 25 juill. 2022 : JO 11 août 2022 Un arrêté du 25 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les avalanches, les...
817 Professionnels de santé : constitutionnalité de l’interdiction de recevoir des libéralités
Cons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC : JurisData n° 2022-012293 L’article 909, alinéa 1er du Code civil – qui fait interdiction à certains professionnels de santé de recevoir des libéralités...
819 Accès à la profession de notaire : un avis imprévu
CE, 29 juill. 2022, n° 458168 : Lebon T. L’autorité administrative peut régulièrement solliciter un avis que ne prévoit pas le texte réglementaire régissant l’accès à la profession concernée. Pour...
818 Le permis de construire modificatif revisité
CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme V. : Lebon Un permis modificatif d’un permis en cours de validité peut être délivré si la construction n’est pas achevée et si les modifications ne...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) 820 Généralisation de la facturation électronique : le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme confirmés
Minefi, actualités, 17 août 2022 ; Impots.gouv.fr, actualités, 23 août 2022 Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 (JCP N 2022, n° 35, act. 799), le calendrier de la généralisation...
COUR DE CASSATION 821 La Cour de cassation rend public son rapport annuel 2021
C. cass., rapp. annuel, 28 juill. 2022 Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, mais aussi instrument de travail pour les praticiens du droit, le Rapport de la Cour de...
EUROPE 824 Coopération judiciaire en matière de divorce et de responsabilité parentale : appréciation de la résidence habituelle et détermination de la compétence
CJUE, 1er août 2022, aff. C-501/20, MPA c/ LCDNMT Interprétée de manière autonome, la notion de « résidence habituelle » des époux se caractérise par la volonté de la personne concernée de fixer le...
825 PME/TPE : l’accès au crédit au 2e trimestre 2022
Banque de France, statistique, 3 août 2022 Au deuxième trimestre 2022, les demandes de nouveaux crédits de trésorerie progressent pour la première fois depuis le pic de demandes atteint lors du...
826 Construction de logements : résultats à fin juin 2022
Statinfo n° 475, 29 juill. 2022 Au deuxième trimestre 2022, les logements autorisés sont en net repli (– 9,5 %) par rapport au premier trimestre, où ils avaient connu une très forte augmentation (+...
15 ANS DE LA FIDUCIE : BILAN ET PERSPECTIVES DE RÉFORME
Conservatoire d’Orléans, salle de l’Institut, 4, place Sainte-Croix, 45000 Orléans – 30 septembre 2022 à partir de 8 h 30 Le Centre de recherche juridique Pothier (CRJ – université d’Orléans), en...
COLLOQUE « DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – RÉGIMES MATRIMONIAUX, REGARDS CROISÉS. MARIAGE MIXTE, SUCCESSIONS, PROCURATIONS »
École supérieure de la magistrature, JPVW+F87, Koléa (Algérie) et distanciel – 4 septembre 2022 à partir de 8 h 45 Des deux côtés de la Méditerranée, les systèmes juridiques et les pratiques...
Revue fiscale du patrimoine n° 7-8, juillet-août 2022
Dans le n° 7-8 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez notamment : – Évaluation des parts de SCI : quand les juges se veulent experts, Éditorial par Jean-Jacques Lubin – Renforcement du...
Code de procédure civile 2023
Par Loïc Cadiet, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I et président honoraire de l’Association internationale de droit processuel – LexisNexis, coll. Codes...
Introduction à l’étude du droit
Par Philippe Malinvaud (†), agrégé des facultés de droit, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II) et Nicolas Balat, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Aix-...
DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SAS
ARDÈCHE • Les retraits de M. Pierre-Emmanuel Couderc et de M me Cécile Seignovert, épouse Couderc, notaires associés, membres de la SAS « Couderc et Seignovert, Notaires Associés »,...
ÉTUDE LA PROFESSION
1207 La culture numérique notariale
La recherche « Notariat et numérique. Le cybernotaire au cœur de la République numérique » a été menée entre 2018 et 2021 par le Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique...
ENTRETIEN IMMOBILIER
1208 Regards croisés sur la vente immobilière « au cadran » Entretien entre Vincent Chauveau et Cédric Coulon
Dès le stade de la négociation immobilière, l’innovation technologique pourrait trouver droit de cité, et ce, particulièrement, lorsqu’elle est associée à la recherche de solutions susceptibles...
ÉTUDE FAMILLE
1209 Comment liquider une libéralité en usufruit ? Voici venu l’arrêt tant attendu de la Cour de cassation…
L’arrêt rendu le 22 juin dernier est d’ores et déjà assuré de compter parmi les décisions majeures du droit patrimonial de la famille, en ce qu’il confirme que les libéralités faites en usufruit...
FORMULES FAMILLE
Legs en usufruit au partenaire de Pacs Formule pour exclure ou maintenir l’article 917 du Code civil
Observations préliminaires Lorsqu’un testateur pacsé gratifie son partenaire d’un legs en usufruit portant sur un ensemble de biens ou un bien déterminé, la libéralité est susceptible d’être...
CHRONIQUE AFFAIRES
Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 4e trimestre 2021 et 1er trimestre 2022. Les mesures législatives protectrices de la caution ne sont pas exclusives de l’intrusion du concept de...
CAS PRATIQUE AFFAIRES
Rédiger la vente d’une concession automobile
La vente d’un fonds de commerce est un acte courant qui peut receler des spécificités que le notaire se doit d’anticiper afin que l’acte puisse être instrumenté de manière efficace. Tel est le cas...
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