La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
827 L’apport du règlement européen 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » à la pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ Le 1er août 2022 est entré en application le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
827 L’apport du règlement européen 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » à la pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ Le 1er août 2022 est entré en application le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière...
828 Dossier de diagnostic technique : les Jeux olympiques entrent en Seine
POINTS CLÉS ➜ La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a ajouté un document de conformité du raccordement au réseau public des eaux usées au dossier de diagnostic technique, annexé lors de la vente...
829 Réforme de la formation notariale : comment a-t-on pu en arriver là ?
Un collectif d’universitaires et de notaires Ndlr : nous signalons la publication concomitante du présent libres propos in DEF 8 sept. 2022, n° DEF209t6 et in Sol. Not. 29/22. La réforme de la...
830 CCN Notariat : dispositif Pro-A
CCN Notariat, accord 16 juin 2022, avis n° MTRT2225157V : JO 6 sept. 2022 Par accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance, dit Pro-A, les partenaires...
832 Sécurité des installations de gaz : la norme NF P45-500 est reconnue
A. n° TREP2217659A, 25 juill. 2022 : JO 4 août 2022 Par un arrêté du 25 juillet 2022 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des...
834 L’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est publiée
Ord. n° 2022-1075, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 ; Rapp. Ord. n° 2022-1075, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 L’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 complète la réforme du régime de...
835 Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
Min. Agriculture, déc. n° AGRS2221621S, 5 août 2022 : JO 7 août 2022 P ar une décision du 5 août 2022, est fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021. Les prix...
838 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
D. n° 2022-1131, 5 août 2022 : JO 6 août 2022 ; A. n° AGRT2214063A, 5 août 2022 : JO 6 août 2022 Le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 modifie le dispositif de soutien au redressement des...
836 Classement ou renouvellement de parcs naturels régionaux
D. n° 2022-1214, 2 sept. 2022 : JO 4 sept. 2022 Un décret du 2 septembre 2022 porte les intégrations des communes de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Le Beulay, Zimmerbach et Soultzbach-les-Bains au...
839 Rémunération femmes-hommes dans l’entreprise : présentation et transmission des indicateurs
A. n° MTRT2224232A, 17 août 2022 : JO 30 août 2022 Un arrêté du 17 août 2022 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de...
837 Missions des directions départementales ou régionales des finances publiques
D. n° 2022-1191, 29 août 2022 : JO 30 août 2022 ; A. n° ECOP2207452A, 29 août 2022 : JO 30 août 2022 Un décret du 29 août 2022 ajoute, aux missions pour l’exercice desquelles une direction...
842 Mesures relatives à la réglementation funéraire
D. n° 2022-1127, 5 août 2022 : JO 6 août 2022 Pris pour l’application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la...
841 PMA : formulaires de consentement
A. n° SPRP2224796A, 29 août 2022 : JO 31 août 2022 ; A. n° SPRP2224803A, 29 août 2022 : JO 31 août 2022 Les formulaires de consentement à l’accueil d’embryon et à la transmission de données...
URBANISME 843 Construction ou installation destinée à l’exercice d’un culte : consultation – ou pas – du préfet ?
CE, 25 juill. 2022, n° 463525, Cne Bagneux : Lebon T. L’avis du préfet n’a pas à être nécessairement recueilli si le projet ne crée pas un nouveau lieu de culte ou n’étend pas de manière significative...
MONUMENT HISTORIQUE 844 Fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine
Rép. min. n° 02066 : JO Sénat 1er sept. 2022, p. 4308 Interpellé par un sénateur sur le cas d’un monument historique qui menace ruine, propriété d’une personne privée et ouvert au public, et sur la...
FISCALITÉ 845 Brochure pratique sur les impôts locaux 2022
DGFiP, publications, 30 août 2022 La DGFiP a mis en ligne, le 30 août 2022, la brochure pratique Impôts locaux 2022. Ce document intègre les nouveautés en ce qui concerne notamment : • la...
FISCALITÉ 846 Redevance télé : modalités de remboursement après sa suppression
Minefi, actualités, 2 sept. 2022 Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. Mais...
ÉPARGNE 847 Adapter le modèle économique de l’épargne réglementée ?
C. comptes, relevé d’observations définitives, 5 sept. 2022 Régulièrement présentée comme une particularité française, l’épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme...
848 La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance
DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d’une enquête qu’elle a conduite et...
850 Pour chaque entreprise, un plan de sobriété énergétique
Prem. ministre, discours, 29 août 2022 Surmonter les pénuries d’énergies liées à la guerre en Ukraine est l’affaire de tous. L’État doit être le premier à montrer l’exemple (JCP A 2022, I, act. 517)....
NOTAIRE 849 Le Conseil supérieur du notariat publie un Livret de 15 propositions de simplification du droit
CSN, communiqué, 30 juin 2022 L’inflation législative est l’un des maux, depuis longtemps dénoncé, du système juridique, qui nuit à l’accessibilité du droit. Celle-ci a fait de la simplification du...
EUROPE 852 Le règlement Bruxelles II ter est pleinement applicable depuis le 1er août 2022
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1111, 25 juin 2019 : JOUE n° L 178, 2 juill. 2019 et rect. n° L 347, 20 oct. 2020 Si certaines règles concernant les actes délégués et l’obligation pour les pays de...
851 Alerte en cas de baisse de 10 % de la valeur d’un instrument financier à effet de levier
AMF, journal de bord du médiateur, 1er sept. 2022 La directive MIFID II, entrée en application le 3 janvier 2018, a instauré de nouvelles mesures visant à renforcer l’information et la protection des...
853 Convention de La Haye sur la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale
HCCH, communiqué, 29 août 2022 Le 29 août 2022, l’Union européenne a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements...
3 questions à : David Ambrosiano
15 propositions de simplification du droit « qui nous semblent répondre à une attente particulière de nos concitoyens » Le Conseil supérieur du notariat vient de rendre public un livret comportant «...
Performances et investissements des fonds immobiliers non cotés au 1er semestre 2022
ASPIM, communiqué, 2 sept. 2022 L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques de performances et d’investissements des fonds immobiliers non cotés au premier semestre 2022. Évolution des distributions...
JCl. Construction – Urbanisme n° 269 – LexisNexis, coll. JurisClasseur, août 2022
Dans la dernière mise à jour, retrouvez notamment : Fasc. 7-52 (20 p.) Plan local d’urbanisme. Zonage. Par Gilles Ricard, magistrat administratif Fasc. 13-36 (4 p.) Droit de préemption urbain. Arrêté...
Guide pour la rédaction juridique en anglais
Par Magali Julian, professeur agrégée et docteur en Études Anglophones et Georgia Chapman, avocate australienne – LexisNexis, coll. Dictionnaires, 2022, 35 euros Date de sortie en librairie : 7...
Notariat et numérique - Le cybernotaire au cœur de la République numérique
Par Manuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard, enseignants-chercheurs à l’université Paris Nanterre, membres du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique – LexisNexis,...
NOMINATIONS
CORRÈZE • Il est mis fin aux fonctions de M me Sandra Loiseau, épouse Perveaux, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE LA PROFESSION
1213 Le secret professionnel du notaire
Solution. – Le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis. Cass....
FORMULES IMMOBILIER
1214 Clauses de variabilité du prix dans les VEFA
Observations préliminaires La mise à l’arrêt brutal de l’économie mondiale, en raison de la pandémie et, avec elle, celle des chaînes de production, puis les tensions sur les marchés générées par la...
ÉTUDE FAMILLE
1215 Assiette du droit de retour des collatéraux privilégiés et attribution en paiement d’une créance de salaire différé : ne pas confondre !
Le notaire qui calcule le droit de retour des collatéraux privilégiés ne doit pas prendre en compte les biens attribués au défunt en règlement d’une créance de salaire différé. Dans l’idéal, une...
ÉTUDE AFFAIRES
1216 Baux commerciaux et crise sanitaire Voici venu le temps de « la douloureuse » !
Les arrêts du 30 juin 2022 constituent un « dossier pilote » permettant, en présence d’une quarantaine de pourvois en attente, de clarifier le débat autour de la légalité de la suspension du paiement...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1217 Survie de l’autonomie de la compensation judiciaire en dépit de la réforme du régime général des obligations de 2016 !
Solution. – Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du Code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d’entre eux ne s’étendent pas aux créances et dettes...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1218 Résiliation du bail rural en cas de départ de l’un des copreneurs : les couples et les autres ?
Solution. – La résiliation judiciaire du bail rural est écartée lorsqu’un preneur marié ou pacsé n’a pas informé son bailleur de la cessation d’activité de son conjoint ou partenaire pourtant...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).