La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l’université Toulouse 1 Capitole – IDP (EA 1920). Anne Bougnoux, DESS de droit privé. Maxime Boul, maître de...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l’université Toulouse 1 Capitole – IDP (EA 1920). Anne Bougnoux, DESS de droit privé. Maxime Boul, maître de...
ACTUALITÉS
ENVIRONNEMENT 878 Les ressources en eau destinées à la consommation humaine captées par le droit de préemption
POINTS CLÉS ➜ Le décret du 10 septembre 2022 précise le champ d’application et la procédure du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ➜ Le...
ENTREPRISE 879 Financement participatif : la période transitoire d’application des nouvelles règles officiellement étendue
Ord. n° 2022-1229, 14 sept. 2022 : JO 15 sept. 2022 ; D. n° 2022-1229, 14 sept. 2022 : JO 15 sept. 2022 La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l’objet d’un...
URBANISME 881 L’extension du champ matériel du permis de construire modificatif
CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme V. : Lebon Par un arrêt du 26 juillet 2022, le Conseil d’État a redéfini le champ matériel du permis de construire modifica-tif (CE, 26 juill. 2022, n° 437765...
PUBLICITÉ FONCIÈRE 887 Le Gouvernement fait le point sur les délais de publication au fichier immobilier
Rép. min. n° 1039 : JO Sénat 15 sept. 2022, p. 4459 En réponse à un parlementaire qui attirait l’attention sur les délais d’enregistrement croissants des services de la publicité foncière (SPF) et qui...
ENTREPRISE 889 Service pour les formalités d’entreprises généralisé
Urssaf, actualités, 16 sept. 2022 Dès à présent, l’Urssaf invite les entreprises à découvrir le guichet unique et à déclarer leurs formalités sur ce nouveau service qui remplacera leur centre de...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Juill. 2022 Août 2022 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 0,5 % Variation sur 1 an : + 5,9...
15 ANS DE LA FIDUCIE : BILAN ET PERSPECTIVES DE RÉFORME
Conservatoire d’Orléans, salle de l’Institut, 4, place Sainte-Croix, 45000 Orléans – 30 septembre 2022 à partir de 8 h 30 Le Centre de recherche juridique Pothier (CRJ – université d’Orléans), en...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SARLU ET NOMINATION D’UNE SARL
HAUTES-ALPES • Il est mis fin aux fonctions de M me Florence Laugier, épouse Sammani, et de M. Gaël Mathieu en qualité de notaires salariés au sein de...
ÉTUDE IMMOBILIER
1223 Copropriété : comment vendre une partie commune spéciale ?
Si les parties communes spéciales ont trouvé un semblant de statut avec l’ordonnance du 30 octobre 2019, le régime juridique de diverses opérations les concernant reste sur certains points incertains...
PROCESSUS DE VENTE (Résumé)
1. FORMALITÉS PRÉALABLES 1) Création d’un lot ❯ établissement d’un règlement de copropriété ; ❯ et d’un état descriptif de division modificatifs. 2) Établissement par le notaire : ❯ d’un projet d’acte...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1224 Droit des biens
La Cour de cassation précise que l’acquéreur peut être tenu au titre des inconvénients anormaux de voisinage, même pour des troubles ayant commencé avant la vente (n° 2), que, en cas de congé pour...
ÉTUDE PATRIMOINE
1225 Fiducie : se laisser tenter ?
Apparue en 2007, la fiducie a beaucoup de mal à s’imposer dans la pratique notariale. Trop complexe à mettre en place ? Trop risquée pour le praticien ? Superflue au regard d’autres techniques bien...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1226 Contrat de mariage en séparation de biens : vigilance quant à la clause sur la contribution aux charges du mariage
Solution. – Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens en vue de financer l’acquisition ou l’amélioration d’un bien affecté à l’usage...
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