La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
218 Transfert de propriété de voirie et de réseaux à une commune : l’action de l’ASL est une action immobilière
Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-20.388, FS-B : JurisData n° 2023-000105 Dans une décision du 11 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’action d’une...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
218 Transfert de propriété de voirie et de réseaux à une commune : l’action de l’ASL est une action immobilière
Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-20.388, FS-B : JurisData n° 2023-000105 Dans une décision du 11 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’action d’une...
219 Conditions d’application de l’engagement de caution au bénéfice du maître de l’ouvrage
Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053, FS-B : JurisData n° 2023-000100 U ne cour d’appel, qui constate que l’opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de l’ouvrage moins...
217 Le secret professionnel est-il une obstruction à l’exécution d’une décision de justice ?
Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 20-23.679 : JurisData n° 2023-000031 L’obligation au secret du notaire est un « devoir impératif de sa charge » qui a un caractère général et absolu (V. not. J.-F....
221 Dissolution judiciaire d’une société pour mésentente entre associés
Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671, F-B : JurisData n° 2023-000296 La mésentente entre associés ne justifie pas la dissolution judiciaire d’une société civile dès lors que le fonctionnement...
220 Action en responsabilité pour manquement au devoir d’information et de conseil de l’assureur-vie : point de départ du délai de prescription
Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490, F-B : JurisData n° 2023-000340 La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il...
223 Prescription de l’action de la caution : précisions de la Cour de cassation sur la mise en demeure et les causes d’interruption
Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-23.957, F-B : JurisData n° 2023-000032 Il résulte de la combinaison de l’article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°...
222 Résolution du plan de redressement et action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576, FS-B : JurisData n° 2023-000282 L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au...
224 Conversion du redressement en liquidation judiciaire et convocation du débiteur par le greffe
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806, F-B : JurisData n° 2023-000281 En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, la convocation du débiteur par le greffe ne s’impose que lorsque...
227 Circulaire relative à l’instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires
Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction...
Précisions sur le point de départ du délai pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire un débiteur ayant cessé son activité
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748, F-B : JurisData n° 2023-000284 Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une...
228 Mérule : le cadre actuel est suffisant pour le Gouvernement
Rép. min. n° 724 : JO Sénat 29 déc. 2022, p. 6917 ; Veille Agridroit, 12 janv. 2023 Interrogé sur la possibilité de revoir la législation et de créer des sanctions nouvelles pour permettre de détecter...
226 Le règlement Bruxelles I bis ne s’applique qu’au contentieux de l’inscription de l’enregistrement au RCS
Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.092, F-B : JurisData n° 2023-000038 Le refus de reconnaissance des décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives ne s’applique qu’au...
229 La circulaire « Fonds vert » est publiée
Circ. n° TREL2235937C, 14 déc. 2022 Neutralité carbone et « Zéro artificialisation nette » d’ici 2050, création de zones à faibles émissions, protection forte de 10 % des espaces naturels,...
230 Les taux d’usure vont être révisés mensuellement pendant six mois
Minefi, communiqué n° 529, 20 janv. 2023 « Soucieux que les taux d’usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès...
231 Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation
BOFIP-Impôts, actualités, 18 janv. 2023 L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 15 avril 2023 inclus ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de...
232 Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023
BOFIP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, 18 janv. 2023, § 40 ; Veille Agridroit, 20 janv. 2023 Dans une actualisation de sa base documentaire du 18 janvier 2023, l’administration fiscale met à jour le taux de...
Vacance des logements : pas de nouvelle évolution législative
Quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre la vacance des logements en complémentarité de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) ? Invité à répondre à cette question...
235 Le Conseil supérieur du notariat et la Bundesnotarkammer renforcent leur coopération
CSN, communiqué, 20 janv. 2023 Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat, représentée par Lionel Galliez, conseiller spécial pour l’international et président de l’Union...
234 L’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs est maintenu par Bercy
Minefi, communiqué n° 520, 16 janv. 2023 L e 22 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des...
233 Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter directement certains dossiers en cas d’indisponibilité du guichet entreprises
CNGTC, actualités, 16 janv. 2023 « Des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l’intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien...
236 Peter Stelmaszczyk : nouveau président des Notaires d’Europe
CNUE, communiqué, 20 janv. 2023 Àl’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Berlin vendredi 20 janvier, le notaire allemand Peter Stelmaszczyk est devenu le nouveau...
237 Réforme de la fiscalité internationale : derniers résultats de l’OCDE
OCDE, communiqué, 18 janv. 2023 L’OCDE a présenté les derniers résultats de l’évaluation d’impact économique de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la...
LE NOTARIAT DU BRÉSIL
Le notariat du Brésil est membre de l’Union Internationale du Notariat (UINL) depuis la fondation de l’organisation internationale en 1948. En partenariat avec l’UINL, La Semaine Juridique présente ce...
239 3 QUESTIONS À Giselle Oliveira, présidente du Conseil des Notaires du Brésil
Giselle Oliveira de Barros est la première femme à avoir été élue présidente du Conseil du Notariat du Brésil, pour le mandat 2020-2022. Elle est actuellement notaire dans la capitale de l’État de São...
3 questions à : Séverine Cabrillac et Philippe Pétel « La 11e édition du manuel Droit des sûretés répond à l’actualité foisonnante de la matière »
Jadis réputé poussiéreux et figé, le droit des sûretés est aujourd’hui placé sous le double signe de l’instabilité et de l’exubérance. Le législateur et la pratique n’ont cessé d’élargir la palette...
241 L’Insee publie le bilan démographique 2022
INSEE Première n° 1935, 17 janv. 2023 L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié le bilan démographique du pays de l’an passé. Au 1er janvier 2023, la France...
242 Nouveau record annuel malgré un repli des créations d’entreprises en décembre 2022
INSEE, Inf. rap. n° 12, 20 janv. 2023 Le nombre total d’entreprises créées en 2022 augmente de 2,0 % par rapport à 2021, atteignant un nouveau niveau record de 1,072 million de créations sur l’année....
COLLOQUE – LE 10E ANNIVERSAIRE DU CODE DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Faculté de Droit et des Sciences économiques de l’université de Limoges, Amphi 400 C (Forum A), Campus centre-ville, 5 rue Félix Éboué, 87031 Limoges – 3 février 2023 L e colloque « Le 10e...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SAS
LOIRE-ATLANTIQUE • Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Sassier en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SAS « Transatlantique », anciennement SCP «...
ÉTUDE IMMOBILIER
1015 L’obligation de céder le bail commercial par acte notarié
La clause obligeant à conclure les actes de cession par acte notarié, insérée dans un bail commercial a un intérêt bien précis, qui n’a rien de purement corporatiste. Il s’agit tout d’abord de faire...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1016 Droit de préférence conventionnel : le sort de la commission de l’agent immobilier
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 précise le sort de la commission d’agence en cas d’exercice de son droit par le bénéficiaire d’un pacte de préférence. Le locataire...
1017 Responsabilité sans faute de la commune pour exercice capricieux du droit de préemption
Solution. – La responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. Le montant des dommages et...
CHRONIQUE FAMILLE
1018 De la jurisprudence à la pratique notariale
Le second semestre de 2022 est mélangé de solutions bien acquises en jurisprudence et d’innovations. La Cour de cassation rappelle que le conjoint survivant est éligible, en sa qualité de conjoint...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).