La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université Toulouse Capitole - IDP (EA 1920) - ancien recteur de l’académie de Paris. Bertrand Jost, docteur en droit, maître de...
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université Toulouse Capitole - IDP (EA 1920) - ancien recteur de l’académie de Paris. Bertrand Jost, docteur en droit, maître de...
ACTUALITÉS
Composition du Gouvernement Lecornu II
D. n° HRUX2527915D, 10 oct. 2025 : JO 11 oct. 2025 D. n° HRUX2527927D, 12 oct. 2025 : JO 13 oct. 2025 Une petite semaine après son vrai faux départ de Matignon, Sébastien Lecornu a été nommé une...
Précisions sur la présomption d’indivision dans le Pacs
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353 La jurisprudence relative au pacte civil de solidarité est en train de naître, un quart de siècle après l’apparition de contrat qui sert aujourd’hui ou...
Indemnité d’expropriation : effet de l’absence de réponse de l’exproprié aux offres de l’expropriant et du défaut de notification de mémoire
Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.637, FS-B : JurisData n° 2025-016785 Si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité...
Précisions sur la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation
Cass. 1re civ., avis, 8 oct. 2025, n° 25-70.016, P+B : JurisData n° 2025-016603 Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d’une clause de déchéance du...
Détermination de la loi applicable pour régler une demande en paiement fondée sur un billet à ordre garanti par un prêt
Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-13.386, F-B : JurisData n° 2025-016517 La loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la...
Sociétés d’attribution en jouissance à temps partagé : le droit de vote des associés ne dépend pas de l’entrée en jouissance des lots
Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-21.403 : Juris-Data n° 2025-016943 Par une décision du 9 octobre 2025, la Cour de cassation se prononce sur la détermination des droits de vote dans les sociétés...
L’indivisibilité des demandes ne fait pas échec à l’application d’une clause attributive de compétence territoriale régulière
Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756, F-B : JurisData n° 2025-016518 En application des principes régissant la compétence internationale et de l’article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile,...
Déductibilité des dettes à l’IFI résultant d’un OBO immobilier et appréciation du « but principalement fiscal »
TJ Compiègne, 2 sept. 2025, n° 24/00911 Le tribunal judiciaire de Compiègne a validé la prise en compte, dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de dettes contractées par une...
Actualisation du Guide ministériel sur la réglementation des meublés de tourisme
Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme Le Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié fin septembre par le ministère chargé du Logement, remplace...
Crypto-actifs : l’AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA
AMF, actualités, 19 sept. 2025 (orientations ESMA) Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à des orientations adoptées le 9...
PLF 2026 : présentation des principales mesures fiscales
AN, PLF 2026, n° 1906, 14 oct. 2025 Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a été présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, puis transmis dans la foulée à l’Assemblée nationale...
Présentation des mesures phares du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026
AN, projet de loi n° 1907, 14 oct. 2025 Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à...
LCB-FT : deux nouveaux rapports de l’ABE
ABE, communiqué, 9 oct. 2025 (Cryptomonnaies) ABE, communiqué, 8 oct. 2025 (LCB-FT) L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié deux rapports récemment. Blanchiment en matière de crypto-actifs. – Le...
Logement social : la douzième édition Perspectives analyse les enjeux financiers et climatiques
Banques des territoires, étude, sept. 2025 L’étude Perspectives 2025 du logement social est composée de deux parties. La première partie présente le bilan patrimonial et financier des bailleurs...
Lutte contre la fraude sociale et fiscale : un projet de loi en trois axes
Minefi, dossier de presse, 14 oct. 2025 Le même jour que les projets de budget, a été présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte dont l’ambition est...
La nouvelle géographie sociale du patrimoine : les gagnants et les oubliés de la roue de la fortune
Fondation Jean Jaurès, étude, sept. 2025 Si le patrimoine des ménages a fortement augmenté en France depuis 2009, cette accumulation de richesses ne s’est pourtant pas répartie uniformément au sein de...
Premier rapport d’Eurojust sur la mise en œuvre du règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
Eurojust, communiqué, 6 oct. 2025 Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de...
Soutenance sur travaux de Jacques Combret : un nouveau notaire docteur en droit !
Université Toulouse Capitole, 9 octobre 2025 Le 9 octobre, midi tintait au clocher de Saint-Sernin, Nadège Jullian, présidente du jury de la soutenance, prononçait les paroles rituelles : « Maître...
3 questions à : Christophe Lesbats
« Répondre à toutes les questions qui se posent aux notaires, avant même qu’elles ne soient tranchées par les tribunaux » L’ouvrage « Le droit notarial du divorce », paru aux éditions LexisNexis (700...
OCDE : l’Argentine ratifie la Convention BEPS
OCDE, communiqué, 29 sept. 2025 (BEPS) Le 29 septembre dernier, l’Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux...
Une recommandation pionnière sur l’égalité des droits des personnes intersexes
Cons. Europe, communiqué, 8 oct. 2025 (Personnes intersexes) Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle recommandation adressée aux États membres sur l’égalité des droits des...
Inventaire forestier national : état des lieux 2025 de l’évolution de la forêt française
IGN, communiqué, 14 oct. 2025 L’IGN, opérateur de référence de l’information forestière et vigie des forêts françaises, publie les nouveaux résultats de l’Inventaire forestier national (IFN). Cet état...
COLLOQUE IEJ DU CSN : POUR UNE APPROCHE DYNAMIQUE DE L’AUTHENTICITÉ
Amphithéâtre du Conseil supérieur du notariat, 60 Boulevard de La Tour-Maubourg, 75007, Paris – 3 décembre 2025 de 14 heures à 17h30 Programme Ouverture : Bertrand Savouré (président du Conseil...
COLLOQUE ANME : LES NOTAIRES FACE AUX ENJEUX DE LA LCB-FT DANS LES 7 PAYS MEMBRES
Chambre des notaires de Paris, 12 Avenue Victoria, 75001, Paris – Jeudi 13 novembre 2025 de 9h15 à 16 heures Programme 9h45 à 10h15 : Présentation générale La perpétuelle évolution de la...
Le droit notarial du divorce
Par Christophe Lesbats, docteur en droit, titulaire du DSN, juriste au Cridon Ouest et chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes – LexisNexis, collection pratique notariale, 2025, 49 euros...
Actes pratiques et ingénierie immobilière, n°3, juillet-août-septembre 2025
Dans ce numéro : • Idée nouvelle : Du tertiaire aux logements et vice versa, par Vivien Zalewski-Sicard • Le point sur : Location nue ou location meublée non professionnelle pour un logement : que...
La revue fiscale du patrimoine n° 10, octobre 2025
Sous la direction d’Olivier Debat, par Xavier Delsol, Arnaud Laroche, Églantine Vrain, Pierre-Alain Guilbert, Julie Urion, Fanny Fabrega Digby-Smith, Samia Maouche, Michel Leroy, Quentin Guiguet-...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M. François Rouland, anciennement notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELAS « Les Notaires des Allées » à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est...
CHRONIQUE IMMOBILIER
Droit des propriétés publiques (partie 1)
Depuis la première chronique de droit des propriétés publiques (JCP N 2024, n° 21, 1101), l’identification de la propriété publique et celle du domaine public ont fait l’objet de décisions...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
Quelles solutions pour vaincre l’inertie d’un indivisaire face à la dégradation d’un immeuble indivis ?
Pour faire face à l’inertie d’un indivisaire tandis que l’immeuble indivis se dégrade, plusieurs solutions sont envisageables. L’acte projeté pour enrayer le processus de détérioration peut être...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
De quelques précisions sur le règlement du passif sous la communauté légale
Solution. – Engager la communauté n’est pas obliger son conjoint. Impact. – Du moins pas tout de suite … Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684, Publié au bulletin : JCP N 2025, n° 22-23, act. 730...
ÉTUDE AFFAIRES
L’associé vulnérable d’une société civile immobilière
La présence d’un associé vulnérable au sein d’une société civile immobilière (SCI) ne constitue pas un cas d’école. En effet, le souhait d’intégrer des enfants mineurs au moment de la constitution de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).