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Sommaire
PATRIMOINE 966 Évolution toujours dynamique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine
POINTS CLÉS ➜ Quelles sont les activités récentes de la FNDP, ses projets ? ➜ Quel est l’impact des avis rendus par le comité juridique de la FNDP ? Les activités récentes de la FNDP – Fédération...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
PATRIMOINE 966 Évolution toujours dynamique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine
POINTS CLÉS ➜ Quelles sont les activités récentes de la FNDP, ses projets ? ➜ Quel est l’impact des avis rendus par le comité juridique de la FNDP ? Les activités récentes de la FNDP – Fédération...
ENVIRONNEMENT 967 Dérogations à l’interdiction d’artificialisation des sols : modalités d’application
D. n° 2022-1312, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (JO 24 août 2021, texte n° 1 ; JCP N 2021, n°...
ENVIRONNEMENT 968 Modalités d’application du programme local de l’habitat
D. n° 2022-1309, 12 oct. 2022 : JO 13 oct. 2022 Dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 205 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (JO 24 août...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE 970 Procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m2
D. n° 2022-1344, 21 oct. 2022 : JO 23 oct. 2022 L’article L. 80 B du LPF, issu de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la...
CONSTRUCTION 969 Le dispositif MaPrimeRénov’ est adapté aux territoires d’outre-mer
D. n° 2022-1319, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 ; A. n° TREL2219071A, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 • Un décret du 13 octobre 2022 modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié (D. n° 2020-26, 14...
ENVIRONNEMENT 974 Infrastructures de transports ferroviaires : évaluation des nuisances sonores
A. n° TREP2207202A, 29 sept. 2022 : JO 22 oct. 2022 La loi « LOM » du 24 décembre 2019 prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte...
DROIT FISCAL 972 Transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités locales à la DGFiP en vue de la réalisation des opérations d’assiette
A. n° ECOE2225752A, 12 oct. 2022 : JO 13 oct. 2022 Un arrêté du 12 octobre 2022 est relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement. Le transfert de la taxe...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) 973
D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022 ; A. n° ECOE2218934A, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022 Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et...
AGRICULTURE 975 Prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles : répartition des crédits du FNASS de la MSA
A. n° AGRS2229266A, 18 oct. 2022 : JO 22 oct. 2022 En application de l’article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale...
AGRICULTURE 976 Nuisances causées par le grand gibier et la maîtrise des populations
D. n° 2022-1337, 19 oct. 2022 : JO 20 oct. 2022 Un décret du 19 octobre 2022 modifie diverses dispositions réglementaires du Code de l’environnement et du Code rural et de la pêche maritime pour...
PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES 978 CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur les salaires
A. n° MTRT2226468A, 5 oct. 2022 : JO 19 oct. 2022 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des...
CONJOINT SURVIVANT 980 Montant de l’allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis à compter du 1er octobre 2022
A. n° ARMH2228004A, 6 oct. 2022 : JO 8 oct. 2022 Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte...
CONSEIL JURIDIQUE 979 Consultation et rédaction d’actes en matière juridique : agrément accordé à la CCI de Bordeaux Gironde
A. n° JUSC2225042A, 20 sept. 2022 : JO 8 oct. 2022 Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous...
ENVIRONNEMENT 982 Panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture et responsabilité civile décennale : la mise à l’écart de l’article 1792-7 du Code civil
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.433 : JurisData n° 2022-015306 La nécessité d’organiser la transition énergétique est l’un des enjeux majeurs des prochaines décennies. L’une des pistes...
VENTE IMMOBILIÈRE 981 Annulation de la vente d’un immeuble : précisions sur la garantie du notaire
Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 20-22.911, FS-B : JurisData n° 2022-016563 Dans une décision du 12 octobre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce, au visa de l’article...
URBANISME 986 Permis de construire modificatif et urbanisation désormais continue
CE, 10 oct. 2022, n° 451530, Sté Territoire Soixante-deux : Lebon T. Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées peut...
URBANISME 983 Le gestionnaire du réseau public de distribution de l’électricité et le réseau d’électricité
Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-17.040, FS-B : JurisData n° 2022-016560 En application de l’article L. 111-12 du Code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme...
CONSTRUCTION 984 La responsabilité contractuelle après travaux
CE, 10 oct. 2022, n° 455188, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême : Lebon T. Même si la mission du groupement de maîtrise d’œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est...
CONSTRUCTION 985 Contrat de construction de maison individuelle et sanction du défaut de chiffrage des travaux
Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.507, FS-B : JurisData n° 2022-016558 Un maître d’ouvrage est fondé à demander à titre de réparation que le coût des travaux prévus au contrat de construction de...
URBANISME 987 Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale : un recours gracieux possible
CE, 7 oct. 2022, n° 452959, Association En toute franchise département de l’Hérault : Lebon T. Le recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission...
SUCCESSION-PARTAGE 988 Acceptation à concurrence de l’actif net et les créances dont le paiement a été effectué en vertu d’un jugement exécutoire par provision
Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.016, FS-B : JurisData n° 2022-016547 Les créances dont le paiement a été effectué en vertu d’un jugement exécutoire par provision rendu à l’encontre du défunt...
LIBÉRALITÉS 989 Nullité d’un testament mystique : défaut de certitude sur l’expression des dernières volontés
Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-11.408, FS-B : JurisData n° 2022-016546 C’est au visa de l’article 978 du Code civil, aux termes duquel, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de...
PROCÉDURE CIVILE D’EXÉCUTION 990 Saisie immobilière : nullité de commandement de payer
Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146, F-B : JurisData n° 2022-015658 Il résulte de l’arrêt de la deuxième chambre civile en date du 29 septembre 2022 que lorsque le débiteur, préalablement à la...
PROCÉDURE CIVILE D’EXÉCUTION 991 L’ordonnance d’injonction de payer et prescription
Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-18.772, F-B : JurisData n° 2022-015661 De cet arrêt en date du 29 septembre 2022, il résulte que même après apposition de la formule exécutoire, l’ordonnance...
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 992 Modalités de révocation du directeur général d’une SAS
Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15.382, F-B : JurisData n° 2022-016565 Lorsque les statuts d’une SAS stipulent que le directeur général peut être révoqué à tout moment sans indemnité, aucun acte...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE 994 Pour échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques : justifier de la composition de son actionnariat
Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073, F-B : JurisData n° 2022-016639 Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d’un document authentifié par un notaire, un simple...
BANQUE 993 Cautionnement, devoir de mise en garde de la banque et proportionnalité
Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-14.673, F-B : JurisData n° 2022-015647 Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est...
NOTAIRE 995 Transfert à l’URSSAF du recouvrement des cotisations maladie et retraite des salariés du notariat à compter de 2023
Urssaf, communiqué, 12 oct. 2022 ; net-entreprises.fr, actualité, 13 oct. 2022 Les cotisations d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat seront recouvrées, à compter de 2023, par les...
ENVIRONNEMENT 996 Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares
Min. Transition énergétique, dossier de presse, 6 oct. 2022 Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique et la guerre en Ukraine, la transition énergétique de la France est une...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) 998 « Questions-réponses » sur le régime de l’assujetti unique à la TVA
Impôts, actualités, 12 oct. 2022 Un nouveau régime fiscal permet, à compter du 1er janvier 2023, à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles...
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE 997 Plafonds d’exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté
BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en...
ENTREPRISE 999 Un rapport sénatorial émet 11 recommandations pour sécuriser et simplifier les transmissions d’entreprises
Sénat, rapp., synthèse, 6 oct. 2022 La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d’information de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise, qui concerne tant...
FISCAL 1000 Cour des comptes : faire évoluer le système de financement des collectivités territoriales
C. comptes, rapp., oct. 2022 Alors qu’une nouvelle loi de programmation des finances publiques devra tracer une trajectoire des finances publiques incluant les finances locales à partir de 2023, une...
NOTAIRE 1001 118e Congrès des notaires : promouvoir l’ingénierie notariale afin d’anticiper, conseiller et pacifier pour une société harmonieuse
Congrès des notaires, CSN, communiqués, 12 et 14 oct. 2022 Les Notaires de France ont présenté diverses propositions à l’occasion de leur 118e Congrès qui s’est tenu à Marseille sur le thème : «...
MANDAT DE PROTECTION FUTURE 1002 Mandat de protection future : les notaires proposent de lever les freins à son développement
CSN, communiqué, 24 oct. 2022 Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au...
NOTAIRE 1004 Le retour du Salon du livre juridique au Conseil constitutionnel
Cons. const., 8 oct. 2022 Après 2 ans d’absence en raison de la crise sanitaire, le Salon du livre juridique, organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel, s’est tenu le samedi 8...
CHASSE 1003 Remise du Prix Louis Lorvellec 2022
Revue de droit rural, 14 sept. 2022 Le prix Louis Lorvellec ne manque pas de témoigner et récompenser la vitalité des travaux universitaires en droit rural. La Revue de droit rural a instauré depuis...
DROIT EUROPÉEN 1005 Sociétés cotées : pour une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration
Cons. UE, communiqué, 17 oct. 2022 (équilibre HF dans les sociétés) Le Conseil de l’UE a adopté définitivement une réglementation visant à promouvoir une représentation plus équilibrée entre les...
GÉNÉALOGIE 1006 3 questions à : Cédric Dolain « La généalogie successorale est avant tout une question de liens de confiance »
Partenaire incontournable du notariat afin de pouvoir régler de nombreux dossiers en droit de la famille, la profession de généalogiste n’est pas toujours bien connue dans son fonctionnement....
FISCALITÉ 1007 Actualisation des fractions de TVA 2022 revenant aux collectivités locales
Minefi, communiqué, 14 oct. 2022 Dans le cadre du projet de budget pour 2023, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) viennent de calculer les fractions de TVA qui seront...
IMMOBILIER 1008 Statistiques de souscriptions des SCPI, OPCI grand public et sociétés civiles à vocation immobilière au troisième trimestre 2022
ASPIM, communiqué, 19 oct. 2022 L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques de souscriptions des SCPI, OPCI grand public et sociétés civiles à vocation immobilière au 3e trimestre 2022. Les trois...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
PAS-DE-CALAIS • Les retraits de M. Jean-Christophe Hemery et de M me Isabelle Boyaval, épouse Hemery, notaires associés, membres de la SCP « Jean-Christophe...
ÉTUDE DOSSIER
PATRIMOINE 1243 Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP Avant-propos
L es avis du comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine – la FNDP – sont le produit d’une réflexion entre universitaires et praticiens spécialistes de droit du patrimoine. Ils ont...
1244 Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil
L’article 1832-2 du Code civil entend protéger l’époux non-souscripteur ou non-acquéreur de parts sociales non négociables, dès lors que des deniers communs sont employés. Il lui permet, notamment, de...
1245 Logement familial : quelques clarifications sur l’article 215, alinéa 3 du Code civil
L’article 215, alinéa 3 du Code civil pose le principe de la cogestion du logement familial. Si le domaine d’application de ce texte semble avoir été étendu par la jurisprudence au-delà des actes de...
1246 Le transfert du patrimoine de l’EIPP
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit la mise en place automatique d’un patrimoine professionnel pour l’entrepreneur individuel et organise sa...
ÉTUDE IMMOBILIER
1247 La nécessaire mise en cohérence des textes régissant les OFS/BRS après la loi 3DS
La loi 3DS a apporté d’utiles améliorations au régime juridique du bail réel solidaire – BRS – et a précisé le champ d’intervention des organismes de foncier solidaire – OFS. Hugues Périnet-Marquet,...
CHRONIQUE
RÉGIMES MATRIMONIAUX 1248 Régimes matrimoniaux
Par une équipe du Centre de droit privé fondamental de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg animée par Philippe Simler, doyen honoraire de la faculté de droit, de...
FORMULES FAMILLE
1249 Succession internationale : comment tenir compte de la loi applicable ?
Observations préliminaires Pour faciliter la gestion d’une succession internationale, de nombreuses formules sont proposées sur Lexis360® Intelligence, particulièrement dans le fascicule du...
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