La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bertrand Gelot, docteur en droit, conseiller à la Cour d’appel de Paris Kelly Bitbol, notaire, Michelez Notaires, Paris Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation, membre de l’IODE Cédric...
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
AD
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bertrand Gelot, docteur en droit, conseiller à la Cour d’appel de Paris Kelly Bitbol, notaire, Michelez Notaires, Paris Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation, membre de l’IODE Cédric...
ACTUALITÉS
871 L’accès au logement doit redevenir un projet possible
POINTS CLÉS ➜ Un débat sur l’accession à la propriété des classes moyennes a été organisé par le Club du droit au Conseil supérieur du notariat le 10 juin 2026 ➜ L’occasion pour Marie-Pierre de...
872 La loi renforçant les moyens de lutte contre la fraude sociale et fiscale publiée
L. n° 2026-534, 25 juin 2026 : JO 26 juin 2026 ; Cons. const., 18 juin 2026, n° 2026-904 DC ; Vie publique, actualités, 18 juin 2026 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales...
874 Critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique
A. n° VLOL2524331A, 23 juin 2026 : JO 26 juin 2026 Un arrêté du 23 juin 2026 modifie les modalités d’application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition...
876 Frais bancaires sur succession : gratuité obligatoire censurée, plafonnement validé
Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC : JurisData n° 2026-010407 Saisi par une banque dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est...
875 Attribution préférentielle : le partage définitif conditionne le transfert de propriété et l’exigibilité de la soulte
Cass., 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, F-B : JurisData n° 2026-009876 C’est au moment du partage définitif que se réalise le transfert de propriété du bien objet d’une attribution préférentielle...
877 Évaluation des terrains à bâtir dans les zones d’aménagement concerté multi-sites
Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1206 QPC : JurisData n° 2026-010406 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les règles...
879 Responsabilité décennale : le top départ du délai
CE, 16 juin 2026, n° 512524, Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage : Lebon T. : JurisData n° 2026-010175 La date d’effet de la levée des réserves marque le point...
880 Désordres intermédiaires : la responsabilité du promoteur suppose une faute personnelle
Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, FS-B : JurisData n° 2026-009748 La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier pour les désordres intermédiaires n’est engagée qu’en présence d’une...
878 Les travaux destinés à remédier à une indécence connue ne constituent pas un motif légitime et sérieux de congé
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993 : Juris-Data n° 2026-009114 Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à...
881 Déficits fonciers : l’abus de la SCI
CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01240, M. et Mme P. : JurisData n° 2026-010484 L’interposition d’une SCI dans la gestion d’un bien et la signature d’un bail d’habitation avaient un but...
882 Revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels
BOI-IF-TFB-20-20, 10 juin 2026 BOI-IF-TFB-20-20-20, 10 juin 2026 ; BOI-IFTFB-20-20-20-20, 10 juin 2026 La loi de finances pour 2026 a aligné les modalités de revalorisation annuelle des valeurs...
Encadrement des loyers : bilan en demi-teinte
IPP, note, mai 2026 Une nouvelle note de l’IPP analyse les effets de l’encadrement des loyers mis en place depuis 2019 dans plusieurs grandes agglomérations françaises. Le dispositif permet une...
883 Projet de loi sur le logement : vers un examen accéléré
PJL, 24 juin 2026 Min. Logement, communiqué, 25 juin 2026 Le Gouvernement a annoncé l’accélération du calendrier d’examen du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement. À...
885 Insuffisances persistantes chez les acteurs financiers selon l’AMF
AMF, actualités, 15 juin 2026 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une synthèse des enseignements tirés de ses contrôles réalisés entre 2022 et 2025 en matière de lutte contre le...
886 Produits structurés : l’ACPR et l’AMF alertent
AMF, communiqué, 22 juin 2026 Le Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF a publié une étude consacrée à la distribution, aux frais et aux performances des produits structurés commercialisés auprès des...
887 Assurance emprunteur : vers plus de protection et de lisibilité des contrats
Banque de France, communiqué, 24 juin 2026 Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis visant à améliorer la protection des emprunteurs et la compréhension des contrats...
889 Transmission des PME : la Commission européenne veut sécuriser la relève
Comm. UE, publications, 22 juin 2026 (C(2026)3799) La Commission européenne a adopté, le 22 juin 2026, une recommandation visant à faciliter la transmission des PME, dans un contexte de vieillissement...
888 Le Tribunal judiciaire de Paris expérimente le « consensus parental »
Barreau de Paris, actualités, 22 juin 2026 Dans une lettre adressée aux avocats et professionnels du droit de la famille, le Tribunal judiciaire de Paris annonce le lancement, à partir d’octobre 2026,...
890 3 questions à : Christophe Monnier « Je souhaite faire de l’excellence scientifique et pédagogique notre priorité absolue »
Notaire à Saint-Laurent-du-Var et formateur au sein de l’INAFON, Christophe Monnier prend ses fonctions de président de l’INAFON le 1er juillet. L’occasion, par cet entretien, de s’arrêter un instant...
891 Fort rebond des créations d’entreprises en mai 2026
INSEE, Inf. rap. n° 144, 19 juin 2026 En mai 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des...
892 Le marché francilien des logements anciens peine à transformer l’essai
Notaires du Grand Paris, communiqué, 25 juin 2026 Au printemps 2026, le marché francilien des logements anciens demeure engagé dans la phase d’ajustement amorcée en 2025 mais les signes de reprise...
Panonceau DÉMISSION
HAUTE-GARONNE • M me Cécile Blachon, notaire associée, membre de la SCP « BBH Notaires, Michel Burgan, Laure Benguigui, Cécile Blachon » titulaire d’un office...
ÉTUDE DOSSIER
1115 La loi du 23 juin 2006 et le droit patrimonial des couples, 20 ans après : réformer encore, sans banaliser
Conçue pour parachever la rénovation du droit patrimonial de la famille au sein du Code civil, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités fut saluée comme...
1116 La loi du 23 juin 2006 et le droit patrimonial des couples, 20 ans après : les conventions pacsimoniales
À bien des égards, le droit patrimonial des couples suppose de tenir compte de la situation particulière de ses membres, lesquels ne sauraient accéder aux mêmes droits sans se soumettre aux mêmes...
1117 La loi du 23 juin 2006 et le droit patrimonial des couples, 20 ans après : les conventions matrimoniales
À bien des égards, le droit patrimonial des couples suppose de tenir compte de la situation particulière de ses membres, lesquels ne sauraient accéder aux mêmes droits sans se soumettre aux mêmes...
1118 La loi du 23 juin 2006 et le droit patrimonial des couples, 20 ans après : les libéralités conjugales
À bien des égards, le droit patrimonial des couples suppose de tenir compte de la situation particulière de ses membres, lesquels ne sauraient accéder aux mêmes droits sans se soumettre aux mêmes...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1119 Responsabilité professionnelle : de la jurisprudence à la pratique notariale (partie1)
La livraison 2026 de cette chronique de responsabilité professionnelle notariale reflète, par son contenu essentiellement tourné vers le contentieux de l’immobilier, tant l’importance que la...
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