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Sommaire
245 « Métamorphoses : 1945-2025 »
Retour sur les 80 ans du CSN et des textes régissant la profession POINTS CLÉS ➜ En l’honneur des 80 ans des textes régissant la profession notariale, s’est tenue à la Maison de l’Unesco, qui fêtait...
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
ACTUALITÉS
245 « Métamorphoses : 1945-2025 »
Retour sur les 80 ans du CSN et des textes régissant la profession POINTS CLÉS ➜ En l’honneur des 80 ans des textes régissant la profession notariale, s’est tenue à la Maison de l’Unesco, qui fêtait...
TEXTES
246 Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2026
A. n° JUSC2601975A, 29 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026 Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque titulaire d’office pour l’année 2026, est fixé à 0,20 %...
248 Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée jusqu’au 31 juillet 2026
A. n° ECOT2600687A, 8 janv. 2026 : JO 29 janv. 2026 Par arrêté publié le 29 janvier 2026, sont modifiés temporairement les taux d’intérêt des différents comptes d’épargne réglementée pour la période...
Hébergement touristique : assouplissement de dispositions concernant le régime de la copropriété ou des SAITP
A. n° PMEI2535033A, 16 janv. 2026 : JO 29 janv. 2026 Un arrêté du 16 janvier 2026 modifie l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (A. n°...
JURISPRUDENCE
252 Nationalité française : exclusion de sa conservation de plein droit pour l’enfant de la veuve d’un français originaire du territoire de la République française
Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 26-16.148, F-B : JurisData n° 2026-000401 Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’enfant de la veuve d’un...
251 Le contrôle formel du juge de l’expropriation s’étend à la délégation de signature consentie par le préfet
Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284 Al’issue de la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le préfet transmet au greffe de la juridiction de l’expropriation un...
253 Cessation de la garantie financière d’un agent immobilier : sans notification individuelle, le délai de trois mois pour produire la créance n’est pas opposable
Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.673, FS-B : JurisData n° 2026-000446 En cas de cessation de la garantie financière d’un agent immobilier, le délai de 3 mois pour déclarer une créance n’est pas...
256 Refus d’un permis de construire un atelier de transformation de produits laitiers : substitution de motif justifiée dans le cadre d’un recours en annulation
CAA Nantes, 2e ch., 9 janv. 2026, n° 23NT03857 : JurisData n° 2026-000725 ; Veille Agridroit, 30 janv. 2026 La société pétitionnaire n’ayant pas d’activité d’élevage à la date de l’arrêté municipal...
254 Prêt à usage : preuve de la dégradation du bien restitué
Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-20.008, n° 784 F-D : JurisData n° 2025-024019 ; Veille Agridroit, 22 janv. 2026 La charge de la preuve incombe au prêteur qui doit pouvoir démontrer l’état dégradé...
255 L’accord des commissaires du gouvernement n’a pas à être joint à la notification de la décision de préemption
Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-21.703, FS-B : JurisData n° 2026-000250 Pour une préemption avec révision du prix, l’article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la...
257 L’effet attributif d’une saisie sur une créance indisponible est retenu dès lors que le droit de préférence du premier saisissant a cessé
Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.416, F-B : JurisData n° 2026-000140 Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la 2e chambre civile de la Cour de cassation retient qu’une saisie-attribution peut...
258 Accès aux données bancaires dans le cadre d’un contrôle fiscal
CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie Pour être compatible avec l’article 8, une mesure de contrôle fiscal – en l’espèce accès et examen des données bancaires...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
259 Le plan du Gouvernement pour relancer durablement la construction de logements
Premier ministre, actualités, 23 janv. 2026 (Logement) Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement », dont...
260 L’AGRASC renforce sa mission d’affectation des biens meubles avec une nouvelle plateforme numérique
AGRASC, actualités, 7 et 26 janv. 2026 Depuis le 7 janvier, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s’est dotée d’une plateforme collaborative dédiée aux...
261 Un nouveau code APE pour toutes les entreprises
Minefi, actualités, 21 janv. 2026 (APE) Dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) sera attribué à...
262 Inondations en Bretagne : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs
Urssaf, actualités, 26 janv. 2026 (bretagne) L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les crues et inondations en Bretagne. Employeurs. –...
PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
263 Les députés adoptent à l’unanimité une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
AN, PPL, TA n° 222, 28 janv. 2026 Le 28 janvier 2026, en première lecture et à l’unanimité, l’Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi visant à mettre fin au devoir...
264 Droit à l’aide à mourir : le texte, en partie vidé de sa substance, rejeté par le Sénat
Sénat, actualités, 28 janv. 2026 (droit à mourir) Adoptée en première lecture le 27 mai 2025 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir accessible aux...
266 Sobriété foncière : le sévère constat de la Cour des comptes sur le « fonds friches »
C. comptes, Rapp. public thématique, 23 janv. 2026 Dans un rapport public thématique publié le 23 janvier 2026, la Cour des comptes livre un constat critique et mitigé du fonds friches et des mesures...
265 Le Sénat adopte la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Sénat, actualités, 28 janv. 2026 (palliatifs) Après l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, le Sénat a adopté le 28 janvier 2026 en première lecture, par 307 voix contre 17, la proposition de loi visant...
268 Pompes à chaleur : l’exécutif fait le choix de la préférence européenne
Minefi, communiqué n° 289, 23 janv. 2026 Le Gouvernement a annoncé une évolution des règles d’attribution des aides publiques destinées à l’achat de pompes à chaleur individuelles. Désormais, ces...
267 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : la loi déférée au Conseil constitutionnel
Cons. const., saisine, 23 janv. 2026 (consultation) Par un courrier daté du 23 janvier 2026, le groupe parlementaire la France insoumise – Nouveau Front Populaire a saisi le Conseil constitutionnel de...
ÉCHOS ET OPINIONS
269 « Ensemble », un nouveau projet stratégique co-construit par les géomètres-experts
Ordre des géomètres-experts, petit-déjeuner presse et communiqué, 28 janv. 2026 Alors que l’ordre des géomètres-experts fêtera ses 80 ans cette année, c’est avec des verbes d’action que Séverine...
270 Le barreau de famille réuni lors de la 22e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine
CNB, Maison de la Chimie, 29 et 30 janv. 2026 En ce 29 janvier 2026, le Conseil national des barreaux inaugure, à la Maison de la Chimie, la 22e édition des États généraux du droit de la famille et du...
ACTUALITÉS
271 3 questions à : Frédéric Violeau
« Le droit de l’environnement en fil rouge de tout projet d’aménagement » 1 Pourquoi avoir créé le label NCAE et quel bilan tirez-vous de sa mise en place 5 ans après sa création ? L’idée du...
272 3 questions à Laurent Libouban
1 Pouvez-vous nous présenter quelques caractéristiques originales de la compagnie ? La Compagnie des Alpes Maritimes est composée d’environ 500 notaires et 200 études, localisées...
274 Le Comité conjoint de rapport bancaire publie son programme de travail 2026
ABE, communiqué, 19 janv. 2026 (Définitions ESG) Le Comité mixte de rapport bancaire (JBRC) a publié son programme de travail pour 2026, présentant les priorités clés et les résultats pour l’année à...
273 La Commission européenne consulte sur la réforme des fonds de capital-risque et de capital de croissance
Comm. UE, communiqué, 15 janv. 2026 (Capital) La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur les obstacles rencontrés par les fonds de capital-risque et de capital-développement de l’UE et...
275 Une reprise mesurée du marché immobilier dans un cadre économique contraint
Notaires de France, communiqué, 22 janv. 2026 La note de conjoncture immobilière des Notaires de France de janvier 2026 vient de paraître, offrant une analyse détaillée de l’évolution du marché...
277 Créations d’entreprises en décembre 2025 : une accélération qui clôt une année record
INSEE, Inf. rap., n° 23, 28 janv. 2026 En décembre 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des...
276 Conditions de logement début 2024 : les locataires sont moins bien lotis que les propriétaires
Insee première n° 2090, 21 janv. 2026 En 2024, en France, les couples sont majoritairement propriétaires. Les familles monoparentales sont quant à elles plus souvent locataires du parc social (36 %,...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M me Céline Madec, ayant pour nom d’usage Ramu, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire...
IMMOBILIER
1017 Droit de l’immeuble
Cette chronique couvre les arrêts rendus au cours de l’année 2025. On mettra en avant plusieurs décisions rendues en matière de préemption, notamment en matière commerciale. Le devoir de conseil...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1018 Le sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel en cas de liquidation judiciaire depuis l’entrée en vigueur de la loi API
Solution. – Le liquidateur judiciaire a désormais le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers de l’entrepreneur individuel ayant pour...
1019 Tiers souffrant d’une inexécution contractuelle : dites, en reviendra-t-on ?
Solution. – De nouveau, la chambre commerciale de la Cour de cassation tempère la jurisprudence Myr’Ho Bootshop en soumettant aux conditions et limites de la responsabilité contractuelle le tiers qui...
ÉTUDE FISCAL
1020 Vente à réméré et droits d’enregistrement : l’application imparfaite de la condition résolutoire
La vente assortie d’une faculté de rachat n’a pas encore livré tous ses secrets. Héritée de l’Ancien droit, cette institution, que l’on aurait pu croire tombée en désuétude, conserve une étonnante...
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