La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
Taxes annuelles sur les bureaux, locaux commerciaux et surfaces de stationnement : unité urbaine de Paris
A. n° ECOE2226345A, 24 oct. 2022 : JO 29 oct. 2022 Le CGI prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
Taxes annuelles sur les bureaux, locaux commerciaux et surfaces de stationnement : unité urbaine de Paris
A. n° ECOE2226345A, 24 oct. 2022 : JO 29 oct. 2022 Le CGI prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux...
1035 Professions libérales : organisations d’employeurs et syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation
A. n° MTRT2228543A, 7 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 ; A. n° MTRT2216800A, 28 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile...
Dépôt des documents comptables au sein du RCS
A. n° ECOI2226663A, 21 oct. 2022 : JO 4 nov. 2022 Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables au sein de Registre du commerce...
Chèque énergie exceptionnel : ménages modestes se chauffant au fioul domestique
D. n° 2022-1407, 5 nov. 2022 : JO 6 nov. 2022 Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul...
Logement social : cotisation annuelle due à la CGLLS en 2022
A. n° TREL2228400A, 25 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 Un arrêté du 25 octobre 2022 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement...
Régime contentieux : installations de production d’énergie
D. n° 2022-1379, 29 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 Un décret du 29 octobre 2022 modifie le Code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2229183A, 17 oct. 2022 : JO 29 oct. 2022 ; A. n° IOME2229185A, 18 oct. 2022 : JO 29 oct. 2022 Deux arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de...
Redressement judiciaire : caducité d’un accord de conciliation et sûretés
Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B : JurisData n° 2022-017531 La caducité du plan de conciliation résultant de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas...
1044 Contrat de distribution exclusive et cession de fonds de commerce
Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession...
Les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage
CE, 11 oct. 2022, n° 463134, min. de la Transition écologique c/ Sté RATP Real Estate : Lebon T. Des locaux qui hébergent des serveurs informatiques ne sont pas dans le champ d’application de la taxe...
Le permis modificatif de régularisation directement en cassation
CE, 10 oct. 2022, n° 452955, M. et Mme G. : Lebon Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort le permis de construire modificatif délivré après annulation partielle par le juge du fond de...
Fiscalité supportée sur des dividendes versés à une société mère et limitation du droit au report de déduction en cas de fusion
CJUE, 8e ch., 20 oct. 2022, aff. C-295/21, Allianz Benelux SA Lorsqu’un État prévoit, pour transposer l’article 4 de la directive « mère-fille », que les dividendes perçus par une société mère sont...
Demande d’annulation de l’acte de dévolution de la propriété d’un terrain au profit d’une personne publique : compétence judiciaire
Cass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-19.053, FS-B : JurisData n° 2022-017803 Par cet arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation relève que « le juge judiciaire est compétent pour connaître...
1051 Présentation du 2nd budget rectificatif pour 2022
AN, projet de loi n° 393, 2 nov. 2022 ; HCFP, avis n° HCFP-2022-6, 27 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 Àl’occasion du Conseil des ministres du 2 novembre 2022, Bercy a présenté le second projet de loi de...
Le projet de budget adopté, en première lecture, par les députés
Projet de loi, AN, TA n° 26, 4 nov. 2022 Le 4 novembre, les députés ont adopté sans vote en première lecture le projet de budget pour 2023, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la...
Le 4e plan national santé environnement
Min. Transition écologique, communiqué, 27 oct. 2022 Les ministères chargés de l’Écologie et de la Santé ont publié le premier rapport d’avancement du quatrième plan national santé environnement...
en bref Finances publiques locales en 2022 et intercommunalité : rapport de la Cour des comptes
Dans un second fascicule, rendu public le 26 octobre, de son dernier rapport annuel sur les finances publiques locales, la Cour des comptes se penche sur la situation financière et la gestion des...
Nouvelles installations nucléaires : projet de loi
AN, projet de loi, 2 nov. 2022 Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au...
Dysfonctionnements de « MaPrimeRénov’ » : recommandations à l’Anah
Déf. droits, communiqué, 17 oct. 2022 Impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne les pièces justificatives, de modifier les éléments du dossier et finalement d’engager les...
Rénovation énergétique : la Cour des comptes invite l’État à revoir sa copie
C. comptes. réf., publié le 28 oct. 2022 Àl’issue d’une enquête qu’elle a menée, la Cour des comptes estime que les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à...
1054 Projet de réforme de la procédure de saisie immobilière
CNB, actualités, 18 oct. 2022 L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a approuvé à l’unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de...
Vers le déploiement des paiements instantanés en euros ?
Comm. UE, communiqué IP/22/6272, 26 oct. 2022 La Commission a présenté une proposition de règlement visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes...
L’Autorité bancaire européenne et les expositions des banques de l’UE dans l’immobilier résidentiel
ABE, communiqué, 10 oct. 2022 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une note thématique sur les expositions des banques de l’UE dans l’immobilier résidentiel. Il en ressort qu’au premier...
Grand Paris : volumes et prix de l’immobilier à fin août 2022
Notaires du Grand Paris, communiqué, 27 oct. 2022 V olumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière, les grandes tendances observées depuis ce printemps se prolongent,...
DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE DROIT NOTARIAL INTERNATIONAL
Centre Notarial de Droit Européen, faculté de droit Jean Moulin Lyon 3, INFN Lyon Ce diplôme a été créé par le Centre Notarial de Droit Européen (ACENODE), en partenariat avec la faculté de droit Jean...
32E RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ - LE RÈGLEMENT JUDICIAIRE DU PARTAGE
INFN, 10 rue Traversière, 75012 Paris – 14 novembre 2022 Ce colloque, organisé à l’occasion des 32e rencontres Notariat-Université (Journée Jean Derruppé), qui entre dans le cadre de la formation...
Droit des entreprises en difficulté
Par André Jacquemont, lauréat du Centre français de droit comparé, agrégé des facultés de droit, ancien professeur à l’université de Bourgogne, Nicolas Borga, agrégé des facultés de droit, professeur...
Code des baux 2023
Par Jacques Lafond, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris, Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille, Fabien Kendérian, maître de conférences HDR...
Panonceau NOMINATIONS
ALLIER • M me Maryline Coppin est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Maître Anne Picard et...
ÉTUDE DOSSIER
Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ? (2e partie)
Avant-propos I ntroduite il y a plus de 15 ans au sein du Code civil, la fiducie peine à se faire une place dans la pratique (une réponse ministérielle en dénombrait un peu plus de 200 à la fin de...
L’affectation d’actifs entre réalité et personnalité : le droit de propriété « instrumentalisé » (trust, fiducie, fondation)… ou « opérationnalisé »
Retour sur le débat de la nature de la propriété fiduciaire, dans une perspective comparative avec le trust de droit anglais. Le droit civil français peut accueillir une propriété dédoublée ou...
Les utilisations de la stichting en droit des sociétés
Institution de droit néerlandais, la stichting est méconnue en France. Il s’agit d’une personne morale, qui n’a pas de membre et a pour but la réalisation d’un objet mentionné dans ses statuts au...
Les applications pratiques de la fiducie en droit des affaires luxembourgeois
Le succès que connaît la fiducie luxembourgeoise depuis près de quarante ans tient avant tout à la sécurité que lui procure l’intervention obligatoire, en qualité de fiduciaire, d’un professionnel des...
Fiducie et restructuration
La fiducie est un outil aujourd’hui éprouvé en matière de restructurations. Elle a vocation à permettre à l’ensemble des parties prenantes de « sortir par le haut ». Une fiducie doit être conforme à...
La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France
La fiscalité appliquée en France aux trusts se caractérise par la complexité, ainsi que par la lourdeur des prélèvements. Ndlr : cette étude fait partie d’un dossier plus important consacré à la...
Le trust, la fiducie et le délit de blanchiment
Alors même que, par leur nature civile, le trust et la fiducie ne paraissent entretenir aucune interaction avec le droit pénal, il semble que, dans les faits, l’un comme l’autre est susceptible de...
Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ? Rapport de synthèse du colloque
Avec la consécration du trust par l’institution de la fiducie, a disparu la méfiance du droit français à l’égard de cette dissociation du pouvoir et de la propriété économique. Il n’y a plus de raison...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).