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Sommaire
PLUS-VALUES 1123 La vente de parcelles boisées appartenant à un groupement forestier est-elle une plus-value professionnelle ?
POINTS CLÉS ➜ Quelles sont les conditions d’application de l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) lors de la vente de domaines forestiers par des groupements forestiers ? ➜ Des...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
PLUS-VALUES 1123 La vente de parcelles boisées appartenant à un groupement forestier est-elle une plus-value professionnelle ?
POINTS CLÉS ➜ Quelles sont les conditions d’application de l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) lors de la vente de domaines forestiers par des groupements forestiers ? ➜ Des...
NOTAIRE 1124 CCN du notariat : extension d’un accord sur la reconversion
A. n° MTRT2230345A, 14 nov. 2022 : JO 22 nov. 2022 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du...
1125 Certification environnementale des exploitations agricoles : adaptation aux règlementations européennes
D. n° 2022-1447, 18 nov. 2022 : JO 22 nov. 2022 ; A. n° AGRT2226310A, 18 nov. 2022 : JO 22 nov. 2022 Un décret du 18 novembre 2022 modifie les dispositions relatives à la certification...
1126 Gestion des risques climatiques en agriculture : contrôles et sanctions
Ord. n° 2022-1457, 23 nov. 2022 : JO 24 nov. 2022 Prise sur le fondement des 5° et 8° du I de l’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de...
1128 Traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la prime de transition énergétique
D. n° 2022-1451, 22 nov. 2022 : JO 23 nov. 2022 La distribution par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’État d’une prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) pour les...
1133 Réorganisation de la partie réglementaire du livre VII du Code monétaire et financier
D. n° 2022-1456, 23 nov. 2022 : JO 24 nov. 2022 Un décret du 23 novembre 2022 annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du Code monétaire et financier qui comportent...
1131 Outre-mer : fonds de garantie à l’accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités
D. n° 2022-1450, 22 nov. 2022 : JO 23 nov. 2022 Un décret du 22 novembre 2022 est pris pour l’application de l’article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue...
1130 Contrôle et entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques
A. n° ENER2233120A, 21 nov. 2022 : JO 25 nov. 2022 Un arrêté du 21 novembre 2022 complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute...
1129 CCN de l’habitat et du logement accompagné : accord et avenant sur les salaires
A. n° MTRT2230322A, 14 nov. 2022 : JO 23 nov. 2022 ; A. n° MTRT2230323A, 14 nov. 2022 : JO 23 nov. 2022 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ...
1135 Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP
A. n° ECOE2232081A, 17 nov. 2022 : JO 23 nov. 2022 Par arrêté du 17 novembre 2022, il est procédé au transfert de l’ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des...
1136 Détermination du montant du rapport d’une donation avec charge
Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837, FS-B : JurisData n° 2022-019113 Il résulte de l’article 860 du Code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une...
1138 La qualité de continuateur privilégié s’apprécie au jour du décès
Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-18.527, FS-B : JurisData n° 2022-019236 En application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail...
1140 De la démolition d’une construction aux abords d’un monument historique
Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473, FS-B : JurisData n° 2022-019237 T oute construction édifiée dans une zone située à moins de cinq cents mètres d’un monument historique peut être démolie, peu...
1141 De l’impossible action en garantie décennale de l’usufruitier
Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B : JurisData n° 2022-019238 Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’usufruitier, quoique...
1139 Permis de construire périmé : appel supprimé ?
CE, 22 nov. 2022, n° 461869 : Lebon T. Le recours contre un refus de constater la péremption d’un permis de construire relève de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif....
1142 Jugement de vente sur adjudication par licitation et titre d’expulsion
Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-18.047, F-B : JurisData n° 2022-019062 Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’un commandement de quitter les lieux...
1143 La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin
CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats,...
L’assujettissement des crèches associatives à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France jugé conforme à la Constitution
Saisi de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France qui frappe les crèches associatives, mais non les crèches municipales ou les crèches d’entreprise, le Conseil constitutionnel refuse d’y...
1144 Absence de DIA antérieure à l’adjudication judiciaire d’un immeuble : quels recours pour la commune ?
Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 En matière d’adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en lettre recommandée avec...
1145 Règles d’urbanisme applicables aux terrasses en bois
Rép. min. n° 2259 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5931 La construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est-elle assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation...
Projets, propositions et rapports FISCAL 1146 Accord en commission mixte paritaire sur le 2e PLFR 2022 après son adoption par le Sénat en 1re lecture
AN, TA n° 33, 23 nov. 2022 (2e PLFR 2022) ; 2e PLFR 2022, CMP, TA n° 507, 22 nov. 2022 Le Sénat a adopté, le 16 novembre 2022, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative...
Échos et opinions FAMILLE 1147 « La vie privée, un droit pour l’enfant » : le rapport annuel de la Défenseure des droits
Déf. droits, conférence de presse, 17 nov. 2022 Le 17 novembre 2022, soit trois jours avant la journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le...
À l’international COMMERÇANT 1149 Création de l’Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce
CNGTC, communiqué, 22 nov. 2022 Le premier Forum des registres des entreprises des pays francophones s’est tenu le 18 novembre à Djerba, en amont du XVIIIe Sommet de la Francophonie. À l’issue de...
1148 Salon des Maires : retour sur les annonces du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Min. Transition écologique, communiqué, 22 nov. 2022 Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a profité du traditionnel Salon des Maires et des Collectivités Locales,...
OCDE : des bonnes pratiques pour la transparence gouvernementale dans l’utilisation des fonds de relance post Covid-19
L’OCDE a mis en ligne un document d’orientation dans lequel elle fournit des conseils aux gouvernements sur la garantie de la transparence et de la responsabilité dans l’utilisation des fonds de...
1150 L’investissement immobilier et les transformations économiques et sociétales
Étude ASPIM/EY 2022, ASPIM, communiqué, 8 nov. 2022 L’Association française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) a présenté, le 8 novembre, sa 2e étude d’impact socio-économique des fonds...
Droit des personnes
Par Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas, président honoraire de l’université – LexisNexis, coll. Manuel, 24e éd., 2022, 40 euros Date de sortie en librairie : 17...
Code du numérique 2023
Commenté sous la direction de Fabrice Mattatia, ancien élève de l’École polytechnique, docteur en droit, Denis Berthault, directeur du développement des contenus en ligne chez LexisNexis et Louis...
PARTAGE Revue fiscale du patrimoine n° 11, novembre 2022
Dans le n° 11 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez notamment : – Fraude et évasion fiscales : la difficile mesure de l’invisible, Éditorial par Jean-Jacques Lubin – Déficits BNC...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
CÔTES-D’ARMOR • Les retraits de M. Stéphane Frétigné et de M. Nicolas Bosquet, notaires associés, membres de la SCP « Stéphane Frétigné et Nicolas Bosquet, notaires, associés d’une SCP titulaire d’un...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1276 Remboursements à caractère indemnitaire et non restitutoire dus à la suite de l’annulation d’un contrat : quelle garantie du notaire ?
Solution. – Les condamnations prononcées à la charge du vendeur, à la suite de l’annulation d’un contrat de vente d’un immeuble, au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de...
ÉTUDE FAMILLE
1277 La réserve de souche : une porte ouverte à l’exhérédation ? Regard sur le 118e Congrès des notaires
Le rapport du 118e Congrès des notaires regorge de propositions audacieuses et novatrices pour le droit notarial. En matière de droit de la famille, et plus particulièrement en droit des successions...
1278 Rappel des fondamentaux pour liquider une créance de participation
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride car il adopte tantôt l’esprit communautaire du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tantôt celui...
FORMULES RURAL
1279 Rédiger un bail rural cessible hors du cadre familial
Observations préliminaires La forme authentique est requise en matière de bail rural cessible, en vue de la publicité foncière (requise compte tenu de la durée du bail, supérieure à douze ans), et en...
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