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Sommaire
142 Allongement de périodicité de la carte d’installation
POINTS CLÉS ➜ Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans la périodicité minimale des cartes d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au...
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
ACTUALITÉS
142 Allongement de périodicité de la carte d’installation
POINTS CLÉS ➜ Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans la périodicité minimale des cartes d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au...
143 Plaidoyer pour l’éligibilité des SCIA à la TVA à taux réduit dans le cadre de certaines opérations d’acquisition
POINTS CLÉS ➜ La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 est venue consacrer les sociétés d’habitat participatif et a ainsi institutionnalisé une nouvelle conception du logement ➜ La pratique notariale...
144 CCN Notariat : financement des syndicats 2025
CCN Notariat, Accord 16 oct. 2025, syndicats Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la...
164 Prestation compensatoire : l’inégalité préexistante entre les époux est indifférente
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557, F-D : JurisData n° 2025-022081 La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et doit être appréciée au moment du...
163 La prescription de l’action en réduction des libéralités à l’épreuve de l’assignation en référé aux fins d’expertise
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-20.674, F-D : JurisData n° 2025-022082 L’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert est susceptible d’interrompre le délai de prescription de...
167 Usucapion : exclusion du règlement de copropriété en tant que juste titre
Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.759, FS-B : JurisData n° 2025-022364 Par un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme clairement que le règlement de...
165 Évaluation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la pension versée au titre du devoir de secours
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658, F-D JurisData n° 2025-022825 La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, de nature provisoire, ne doit pas être prise en compte pour...
166 La preuve de la mauvaise foi dans le cadre du mariage putatif
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 22-20.184, F-D : JurisData n° 2025-022085 Dans une décision du 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d’application de l’article 201 du Code...
168 Précision sur la prescription de l’action en nullité de la vente du local en cas de non-respect du droit de préférence du locataire
Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767, FS-B : JurisData n° 2025-022335 Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente...
169 Mise en demeure de régulariser des travaux : l’Administration ne peut exiger une mise en conformité lorsque les travaux sont couverts par un permis de construire non annulé
CE, 30 déc. 2025, n° 502194 et 507733, Sté Océane : Lebon T. ; JurisData n° 2025-023322 Un maire ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, sur le fondement de...
170 Coopératives agricoles : sanctions statutaires constitutives de clauses pénales, et pouvoir de réduction du juge
Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.042, FS-B : JurisData n° 2025-022336 La clause des statuts d’une coopérative mettant à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses...
171 Déchéance de DJA : impact d’une modification réglementaire sur une aide accordée avant son entrée en vigueur
CE, 3e-8e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 494503 : JurisData n° 2025-023321 ; Veille Agridroit, 9. janv. 2026 Pour les aides accordées avant le 1er janvier 2015, les dispositions réglementaires...
174 Biodiversité marine : lancement du label « Zones de protection forte en mer »
Min. Transition écologique, communiqué, 18 déc. 2025 (mer) C réées pour préserver les espaces les plus sensibles des milieux marins, les zones de protection forte sont des aires où les pressions...
172 Liberté d’installation des commissaires de justice : proposition de carte pour 2026-2031
Aut. conc., communiqué, 26 déc. 2025 (liberté d’installation) L’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41...
173 La CNCDH salue l’avis historique de la CIJ sur les obligations des États face au changement climatique
CNCDH, actualités, 19 déc. 2025 Dans une déclaration adoptée le 18 décembre 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a salué le caractère historique de l’avis...
176 Contrôle fiscal : la Cour des comptes appelle à renforcer les moyens et la stratégie de la DVNI
C. comptes, actualités, 16 déc. 2025 (DVNI) La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP),...
175 La commission des affaires économiques adopte la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Sénat, PPL, 6 janv. 2025 Réunie le 6 janvier 2026, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Ce...
177 Roland Wadge : nouveau président du CNUE pour 2026
CNUE, communiqué, 10 déc. 2025 Le 10 décembre 2025, l’assemblée générale du CNUE a élu Roland Wadge (Malte) à la présidence pour l’année 2026, et Annerie Ploumen (Pays-Bas) à la vice-présidence. Dans...
179 Présentation de l’actualité fiscale au CSN
CSN, 8 janvier 2026 Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue au Conseil supérieur du notariat le 8 janvier dernier, Aliénor de Guerre Benelli et Jérôme Cesbron, notaires, Delphine Cabon et...
178 LCB-FT : le CNB adopte des projets de textes posant une nouvelle architecture du contrôle du respect par les avocats de leurs obligations
CNB, actualités, 15 déc. 2025 (LCB-FT) Dans la continuité d’un rapport adopté en avril 2024, le Conseil national des barreaux propose de créer une commission nationale de contrôle mutualisée, dotée de...
180 Paquet omnibus sur la PAC : les règles de simplification et d’amélioration sont publiées
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2649, 19 déc. 2025 : JOUE L, 31 déc. 2025 Adopté le 18 décembre 2025 (V. JCP N 2026, n° 1-2, act. 139), le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil...
182 L’Indonésie demande à devenir membre de la HCCH et adhère à la Convention de La Haye de 1907
HCCH, communiqué, 4 déc. 2025 (Indonésie) CPA, communiqué, 4 déc. 2025 Le 4 décembre 2025, la République d’Indonésie a officiellement présenté sa demande d’adhésion à la Conférence de La Haye de droit...
181 Adhésion de Monaco à la Convention Élection de for de 2005
HCCH, communiqué, 28 nov. 2025 Le 27 novembre 2025, la Principauté de Monaco a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection...
183 Construction de logements : résultats à fin novembre 2025
Statinfos, n° 784, 31 déc. 2025 En novembre 2025, les autorisations de logements poursuivent leur baisse par rapport à octobre (- 3,8 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2026) : Horaire : 12,02 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 823,03 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
184 Construction de locaux : résultats à fin novembre 2025
Statinfos, n° 785, 31 déc. 2025 Au cours des 3 derniers mois, de septembre à novembre 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 10,2 millions de...
185 Le prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2024
SDES, Datalab, 27 nov. 2025 En 2024, alors que la construction de maisons individuelles se replie nettement pour la 3e année consécutive, le prix moyen des terrains et du bâti des projets est quasi...
La profession
NOMINATIONS BOUCHES-DU-RHÔNE • M. Heidi Mouhoubi est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELAS « Excen Marseille », anciennement SAS « Excen...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1004 Libre circulation des capitaux et coûts structurels des successions internationales : licéité du cumul des émoluments notariaux
Solution. – Dans un arrêt du 30 octobre 2025, la CJUE décide que le cumul des émoluments notariaux perçus au sein de plusieurs États membres de l’UE à l’occasion d’une succession transfrontalière ne...
ÉTUDE
1005 Régulariser un partage en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé Lexis + : fiche pratique
Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis + sont rédigées par des experts pour permettre la délivrance de conseils, aider à la rédaction d’un acte ou en...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1006 Participation aux acquêts, liquidation et dette fiscale : la Cour de cassation précise les dettes relevant du passif originaire
Solution. – À l’occasion de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, seules doivent, par principe, être portées au passif originaire les dettes nées antérieurement au...
1007 Achat de titres à un prix minoré revendus au même prix avec crédit-vendeur
Solution. – Les services fiscaux apportent la preuve d’une distribution occulte lorsqu’ils établissent l’existence d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien...
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