La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR à l’université de Reims Champagne-Ardenne. Marina Beautier, notaire assistant à Marseille. Stéphanie Blin, notaire à Montpon-Ménestérol, responsable...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°22 - 4 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 19 mai 2022
N°18 - 17 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 17 février 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 23 décembre 2021
N°50 - 16 décembre 2021
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR à l’université de Reims Champagne-Ardenne. Marina Beautier, notaire assistant à Marseille. Stéphanie Blin, notaire à Montpon-Ménestérol, responsable...
ACTUALITÉS
1110 Construction : prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale
D. n° 2021-1548, 30 nov. 2021 : JO 1er déc. 2021 Un décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la...
1111 Plafonnement du montant cumulé du supplément de loyer de solidarité au 1er janvier 2022
A n° TREL2134987A, 29 nov. 2021 : JO 5 déc. 2021 Le Code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le...
Création à titre expérimental d’un téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l’Administration les concernant
Un décret du 29 novembre 2021 prévoit la création à titre expérimental d’un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui a pour objet de...
1114 Indemnité de réduction due par le légataire universel et absence d’indivision successorale
Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923, FS-B : JurisData n° 2021-019347 L’indemnité de réduction due par le légataire universel doit être calculée d’après le montant de l’indemnité allouée par le...
1113 Sort des biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé
Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.315, FS-B : JurisData n° 2021-019346 Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour...
1115 Liquidation du régime matrimonial : nature juridique de l’APL et incidence de la présomption de communauté sur le droit à récompense
Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-10.956, F-B : JurisData n° 2021-019345 Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, la nature de...
1116 La preuve de l’assureur subrogé
CE, 7e et 2e ch., 25 nov. 2021, n° 442977, Sté Vitoux : Lebon T. Pour justifier d’une subrogation légale dans les droits de son assuré, l’assureur n’a pas à produire la police d’assurance. Il peut se...
1117 Le pouvoir d’injonction du juge à l’égard de la Commission nationale d’aménagement commercial
CE, 22 nov. 2021, n° 441118, Sté Les Cluses du Marais : Lebon T. Le Conseil d’État annule l’injonction faite à la CNAC de rendre un avis favorable à un projet commercial. Il admet certes que le juge...
1119 Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
Min. Transition écologique, 30 nov. 2021 Dans le cadre de l’ouverture des données publiques, le Service des données et études statistiques (SDES) met à disposition du public une large partie des...
1118 Modalités d’appréciation de l’ouvrage qui protège du risque
CE, 24 nov. 2021, n° 436071, Sté « Les quatre chemins » : Lebon T. La modification de l’altimétrie de parcelles à la suite de remblaiements doit être prise en compte lors du classement des terrains...
1120 Dix ans après la réforme de la taxe professionnelle : quels effets sur le comportement des entreprises ?
Banque de France, bull. 238/4, nov.-déc. 2021 En 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Cet impôt de production était souvent critiqué, car il pesait...
1121 Gouvernement d’entreprise et rémunération des sociétés cotées : rapport AMF 2021
AMF, communiqué, 2 déc. 2021 L’AMF publie chaque année un rapport consacré à l’évaluation des informations publiées par les sociétés cotées sur les thématiques de gouvernement d’entreprise et de...
1123 Bref retour sur « Osons »
Assemblée de Liaison, 29 et 30 nov. 2021 L a session 2021 de l’Assemblée de Liaison s’est tenue les 29 et 30 novembre dernier, avec un retour aux sources, à la maison de la Chimie, en présentiel. Six...
1122 Signature de la nouvelle charte de partenariat entre le CSN et France générosités
CSN, communiqué, 29 nov. 2021 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé le 29 novembre 2021 le renouvellement de sa charte de partenariat avec France générosités pour une durée de cinq ans. Cela...
1124 Remise des diplômes et des prix du Master 2 Droit notarial et de la Licence professionnelle Métiers du notariat de l’université de Reims Champagne-Ardenne
ARNU Reims, 19 nov. 2021 Le 19 novembre dernier, à l’issue des 10es rencontres de l’ARNU-Reims sur “La famille au 21e siècle : nouveaux droits, nouveaux défis”, s’est tenue la cérémonie de remise des...
1125 Lancement de Legalpreuve constat par drone
CNCJ, communiqué, 2 déc. 2021 La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) – section huissiers de justice – vient de lancer une nouvelle offre de constat « Legalpreuve », le constat par...
1126 Réaction à la future loi foncière
Tribune de notaires membres des GIE Ruranot, Acterra et Jurisvin, communiqué, 2 déc. 2021 Dans une récente tribune, les notaires membres des GIE Ruranot, Acterra et Jurisvin reviennent sur la...
Prolongation du programme national Action Cœur de Ville jusqu’en 2026
Dans un communiqué du 30 novembre dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé la prolongation jusqu’en 2026 du programme national Action Cœur de Ville (ACV), politique publique de...
1128 La directive sur la transparence fiscale des multinationales est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2021/2101, 24 nov. 2021 : JOUE n° L 429, 1er déc. 2021, p. 1 L a directive n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la...
Lancement de l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice
L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ), groupe de réflexion et laboratoire de recherche sur le droit et la justice, a été lancé le 30 novembre 2021. Issu de la...
1127 Adhésion de la Chambre républicaine du notariat du Kazakhstan à l’UINL : réaction du Conseil supérieur du notariat
CSN, communiqué, 3 déc. 2021 Dans un communiqué en date du 3 décembre dernier, le CSN félicite la Chambre républicaine du notariat du Kazakhstan pour son adhésion comme membre de l’Union...
1129 Modèles de micro-simulation des impôts liés au patrimoine des ménages
DG Trésor, documents de travail, n° 2021/5, déc. 2021 La Direction générale du Trésor propose, dans une étude, un modèle « original » de micro-simulation des droits de succession, ainsi qu’un modèle...
FIDUCIE, TRUST ET GESTION DE PATRIMOINE
20 janvier 2022 – Institut de droit comparé, 28 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris ou en visioconférence Programme De 9 heures à 12 h 30 : Contexte franco-français : La fiducie 9 heures-9 h 15 : Propos...
1130 La production de prêts à l’habitat reste soutenue
Banque de France, Statinfo, 2 déc. 2021 Le taux de croissance annuel de l’encours des crédits aux particuliers se maintient à un niveau élevé en octobre (+ 5,7 %, après 5,9 % en septembre), toujours...
1131 Construction de logements : résultats à fin octobre 2021
Min. transition écologique, Statinfo n° 414, 30 nov. 2021 D’août à octobre 2021, les logements autorisés sont en baisse (– 2,2 %) par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des...
Panonceau NOMINATIONS
AIN • M me Jeanne Huillier, épouse Miero, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « CGDM » à...
ÉTUDE IMMOBILIER
1342 Le bail mobilité fête ses 3 ans !
Le bail mobilité, peu connu du grand public, vient de souffler sa troisième bougie. Il constitue l’un des dispositifs emblématiques de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 20181, portant évolution du...
ÉTUDE PATRIMOINE
1343 La désignation d’un tiers administrateur des capitaux-décès versés lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie
Même si la lettre de l’article 384 du Code civil ne l’indique pas expressément, il est parfaitement possible, pour le souscripteur d’une assurance-vie, de désigner un tiers administrateur des...
ÉTUDE FAMILLE
1344 Formalisme du testament olographe : quelques conseils pratiques relatifs à sa rédaction
Forme testamentaire la plus répandue en pratique, le testament olographe se distingue par sa simplicité rédactionnelle et sa dispense de recours obligatoire au notaire. Les trois solennités requises...
FORMULES FAMILLE
1345 Rédiger une donation d’immeuble avec réserve d’usufruit
Opération relativement usuelle de la pratique notariale, la donation d’immeuble avec réserve d’usufruit reste un acte technique. Nous en proposons ci-après une formule, issue d’un fascicule plus...
ÉTUDE FISCAL
1346 Le report de plus-values de l’article 151 octies du CGI : frein à la transmission d’entreprise
La fiscalité de la constitution des sociétés commerciales a toujours été favorisée par le législateur. Elle s’accompagne de sursis et de report d’imposition des plus-values qui seront constitutifs...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).