La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas (Paris II), membre du comité scientifique LexisNexis Pierre-François Cuif, directeur du Cridon de Paris...
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas (Paris II), membre du comité scientifique LexisNexis Pierre-François Cuif, directeur du Cridon de Paris...
ÉDITO
La transparence au service de la sécurité juridique
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales consacre, plus que jamais, le rôle du notaire comme pivot de la sécurité juridique en faisant de la cession de titres de société à...
ACTUALITÉS
917 CCN de l’habitat et du logement accompagnés : modalités et indemnités de fin de contrat
A. n° TRST2600877A, 18 juin 2026 : JO 3 juill. 2026 Par arrêté du 18 juin 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
916 Location de logement à usage de résidence principale : les contrats de bail évoluent à partir d’octobre 2026
D. n° 2026-596, 6 juill. 2026 : JO 7 juill. 2026 Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les contrats types qui s’appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de...
919 GPA : reconnaissance de la filiation de l’enfant avec les parents d’intention en dépit de l’interdit français
Cass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, B+R : JurisData n° 2026-011231 ; Cass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029, B+R : JurisData n° 2026-011234 Conformément à l’intérêt supérieur de...
920 Apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation : le rapport s’effectue en valeur
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026 : JurisData n° 2026-011235 L’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un...
922 Échange de parcelles agricoles : la réciprocité de jouissance ne constitue pas un bail rural
Cass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 25-15.803, FS-B : JurisData n° 2026-011226 La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre propriétaires ne constitue pas une contrepartie onéreuse...
923 Le juge peut différer d’un an la démolition pour respecter le droit au domicile
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550, FS-B : JurisData n° 2026-010741 Le juge des référés peut, en considération de la situation personnelle des occupants, différer d’un an les mesures de...
921 Préavis du locataire : la remise des clés ne vaut pas renonciation du bailleur aux loyers dus jusqu’à son terme
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387, F-D : JurisData n° 2026-009745 Dans une décision inédite, la Cour de cassation juge que, lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et...
926 Rapport 2026 de l’Observatoire des tarifs bancaires : hausse modérée des frais et stabilité des offres destinées aux clients fragiles
Banque de France, communiqué, 30 juin 2026 Dans son rapport annuel 2026, l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) constate une hausse moyenne de 2,7 % des tarifs bancaires entre 2025 et 2026, après...
925 Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : adoption par le Sénat en première lecture avec modifications
Sénat, communiqué, 2 juill. 2026, vie publique, communiqué, 3 juill. 2026 Jeudi 2 juillet 2026, le Sénat a adopté en 1re lecture, avec modifications, le projet de loi pour la protection et la...
924 PEA : les parts sociales mutualistes peuvent retarder la clôture ou le transfert du plan
AMF, Journal de bord du Médiateur, 3 juill. 2026 Dans son Journal de bord, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que la présence de parts sociales d’une banque mutualiste ou...
928 Crise du logement : l’OGE plaide pour un dialogue renforcé avec l’État
OGE, communiqué, 29 juin 2026 Dans une lettre ouverte adressée au ministre de la Ville et du Logement, la présidente de l’Ordre des géomètres-experts (OGE) rappelle le rôle essentiel de la profession...
929 Benoît Grimonprez, chevalier du Mérite agricole : le droit rural à l’honneur
Ordre du mérite, 6 juill. 2026 Le droit rural a connu, hier, un moment rare : celui où une discipline souvent discrète, mais essentielle, se voit reconnue à travers l’une de ses grandes voix. À...
927 Intelligence artificielle : le CSN s’allie à Mistral et Scaleway pour garantir un cadre souverain et sécurisé
CSN, communiqué, juin 2026 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a choisi Mistral et Scaleway pour permettre aux offices notariaux d’accéder à des solutions d’intelligence artificielle dans un...
931 Le notaire et l’impôt : échanges autour du 122e Congrès des notaires de France Entretien avec Gilles Bonnet et Xavier Ricard
Le 122e Congrès des notaires de France se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 et aura pour thème « Le notaire et l’impôt » (pour d’autres contributions de l’équipe, V. JCP N 2026, n° 24,...
932 Natalité en France : une baisse des naissances qui s’inscrit dans la durée
Insee focus, no 383, 6 juill. 2026 En 2025, 643 905 bébés sont nés en France, soit une baisse de 2,3 % par rapport à 2024. Ainsi le recul des naissances observé depuis 15 ans continue ; au total, le...
933 Construction de logements : résultats à fin mai 2026
Statinfos, n° 832, juin 2026 En mai 2026, les autorisations de logements sont en forte hausse par rapport à avril (+ 23,7 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables),...
ÉTUDE PATRIMOINE
1123 L’incidence de la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes sur le droit local alsacien-mosellan
Attendue par de nombreux élus locaux et par les professions juridiques, la loi du 7 avril 2026 simplifiant la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes modifie plusieurs règles...
ÉTUDE AFFAIRES
1124 Cession de parts et actions de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme anti-fraude
Le nouvel article 1865-1 du Code civil, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, instaure, pour les cessions de parts et d’actions de sociétés à prépondérance immobilière, un formalisme obligatoire...
ÉTUDE FISCAL
1125 Sociétés à prépondérance immobilière : définitions, droits d’enregistrement et plus-value
L’acquisition et la transmission de l’immobilier par l’intermédiaire de structures sociétaires soulèvent des enjeux fiscaux spécifiques, au premier rang desquels figure la qualification de société à...
1126 Sur-augmentation du taux départemental des droits de vente et exemption des primo-accédants l’Administration a publié ses commentaires au BOFiP
La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à augmenter le taux de droit commun du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière applicable aux ventes d’immeubles, tout en...
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