La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
NOTAIRE 243 Transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations salariales des clercs et des employés de notaires
POINTS CLÉS ➜ Depuis le 1er janvier 2023, les URSSAF ont compétence pour recouvrer les cotisations sociales dues par les notaires au titre des salaires de leurs clercs et employés ➜ Jusque-là, les...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
NOTAIRE 243 Transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations salariales des clercs et des employés de notaires
POINTS CLÉS ➜ Depuis le 1er janvier 2023, les URSSAF ont compétence pour recouvrer les cotisations sociales dues par les notaires au titre des salaires de leurs clercs et employés ➜ Jusque-là, les...
Un nouveau DEFI
POINTS CLÉS ➜ Après avoir été reconduit à l’identique par la loi de finances pour 2021 pour deux ans, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt) a fait l’objet d’une...
Adaptation du droit pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes
D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux...
Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée au 1er février 2023
A. n° ECOT2301445A, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023 Par un arrêté du 27 janvier 2023, les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à...
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2023
A. n° JUSC2301049A, 23 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 Par arrêté du 23 janvier 2023, le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956 (D. n° 56-220, 29 févr. 1956, art. 7),...
Prestation compensatoire et point de départ du délai de 2 mois pour la majoration du taux de l’intérêt légal
Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.063, F-B : JurisData n° 2023-000050 Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que la majoration du taux de l’intérêt légal prend...
Reconnaissance légale des couples homosexuels
CEDH, gde ch., 17 janv. 2023, n° 40792/10 et a., Fedotova et a. c/ Russie L’État partie a l’obligation positive « d’offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d’une...
Interprétation extensive de la notion de patrimoine pour l’appréciation de la situation de surendettement du débiteur
CA Douai, 8e ch., 2e sect., 8 déc. 2022, n° 21/04243 : JurisData n° 2022-021143 Pour apprécier la situation du débiteur, il convient de prendre en compte tous les éléments d’actifs du patrimoine. Cela...
Portée de la modification de l’assiette d’une servitude de passage
Cass. 3e civ., arrêt, 18 janv. 2023, n° 22-10.700, FS-B : JurisData n° 2023-000426 Le propriétaire d’un fonds servant qui modifie à son avantage l’état des lieux d’une servitude de passage peut-il...
Libéralité à une association sous condition particulière
CAA Lyon, 22 déc. 2022, n° 21LY00303, Association Fraternité française, C + : JurisData n° 2022-022374 Le préfet doit s’opposer au legs consenti à une association qui n’est pas apte, compte tenu de...
Conditions d’existence de la servitude discontinue par destination du père de famille
Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 22-10.019, FS-B : JurisData n° 2023-000425 Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au...
Le permis de construire ne vaut pas autorisation de création d’un établissement recevant du public
CE, 13 janv. 2023, n° 450446, OPH Paris Habitat : Lebon T. La légalité d’un permis de construire, ne valant pas autorisation de création d’un établissement recevant du public, n’est pas tributaire de...
Indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle : précisions sur la notion de demande nouvelle en appel
Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-16.666, FS-B : JurisData n° 2023-000428 Dans une décision du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une demande...
Décision de préemption SAFER : d’utiles précisions sur la notification à l’acquéreur évincé
Cass. 3e civ., arrêt, 18 janv. 2023, n° 21-14.496, FS-B : JurisData n° 2023-000424 L’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de...
Recours contre l’avis défavorable de l’ABF à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux : le législateur conforté par les Sages
Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC L e Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l’avis...
Saisie-attribution : conséquences de la mainlevée de la saisie nonobstant l’appel
Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-16.800, F-B L’ infirmation par la cour d’appel de la décision du juge de l’exécution ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution ne fait pas retrouver à la...
Effet de la nullité d’une disposition d’un pacte d’actionnaires
Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 19-25.478, FS-B : JurisData n° 2023-000653 La nullité d’une disposition d’un pacte d’actionnaires dès lors qu’elle ne constitue pas un élément essentiel de celui-ci,...
En cas de pluralité de gérants, chacun n’est responsable que de ses propres fautes
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-15.772, F-B : JurisData n° 2023-000609 La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière...
Le délai de distance ne s’applique pas à la déclaration d’une créance née de la résiliation d’un contrat en cours
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514, F-B : JurisData n° 2023-000286 L’augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de...
Précisions administratives sur le champ d’application du droit de partage à taux réduit en cas de séparation d’un couple
Rép. min. n° 00356 : JO Sénat, 22 déc. 2022 L’Administration précise que le taux réduit du droit de partage : • s’applique aux partages uniquement s’ils sont consécutifs à une séparation de corps, un...
Les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d’occupation de leurs biens via le service de la DGFiP
Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d’habitation,...
L’accord de place sur les restructurations de PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé en 2023
Minefi, communiqué n° 539, 25 janv. 2023 Le ministre de l’Économie, le gouverneur de la Banque de France, la présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de...
Protection de l’alignement des arbres par la loi 3DS : un décret d’application attendu mais pas très utile
Rép. min. n° 3458 : JOAN 24 janv. 2023, p. 635 Le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l’article L. 350-3 du...
« Fonds vert » : les collectivités peuvent demander le financement de leurs projets de transition écologique
Min. Transition écologique, communiqué, 27 janv. 2023 Le « Fonds vert », doté de 2 Mds€ en 2023 de l’État et de 1,2 Md€ de la Banque des Territoires, est désormais « disponible en ligne pour toutes...
Une politique foncière pour un usage partagé, économe et plus équilibré du sol : les recommandations du CESE
CESE, avis, 25 janv. 2023 Urbanisation, développement d’infrastructures d’aménagement du territoire ou de zones d’activités (industrielles/commerciales), croissance du tourisme… sont au nombre des...
Aménager le régime des baux ruraux pour favoriser l’installation des jeunes
AN, proposition de loi n° 746, 17 janv. 2023 ; Veille Agridroit, 24 janv. 2023 Une proposition de loi, composée de sept articles et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier...
Les notaires et la protection des données
Notaires du Grand Paris, communiqué, 24 janv. 2023 La journée internationale de la protection des données – ou « Privacy Day » – qui a lieu chaque année le 28 janvier, vise à sensibiliser les...
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Moneyval demande à Monaco d’intensifier ses efforts
Cons. Europe, rapp. 23 janv. 2023 Dans un nouveau rapport, l’organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, Moneyval, appelle Monaco à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de...
Décembre 2022 : 9 % de naissances en moins qu’en décembre 2021
INSEE, chiffres détaillés, 26 janv. 2023 En France, 1 900 bébés sont nés en moyenne par jour en décembre 2022. C’est 9 % de moins qu’en décembre 2021, et seulement 1 % de plus qu’en décembre 2020,...
Délais de paiement en 2021 : une baisse qui se confirme après la pandémie
En 2021, les délais de paiement, clients et fournisseurs, des entreprises françaises baissent à nouveau, après le coup d’arrêt provoqué par la crise sanitaire. Cette amélioration des comportements de...
Construction de logements : résultats à fin décembre 2022
Statinfo n° 521, 27 janv. 2023 L’ année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022,...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SAS
SEINE-MARITIME • Les retraits de M me Christine Rousselin, épouse Disarbois, de M me Amélie Obert, épouse Galbrun,...
ÉTUDE IMMOBILIER
De la vente internationale d’un bien immeuble situé en France
VENTE D’IMMEUBLE La vente d’un bien immeuble situé en France présentant un caractère international est aujourd’hui un phénomène répandu. Il n’est en effet plus rare que ce type d’opération comporte un...
ÉTUDE FAMILLE
1020 Délivrance et exécution des legs : retour sur une classique distinction À propos de Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-22.693
La délivrance des legs est une exigence traditionnelle lorsque le légataire ne bénéficie pas déjà de la saisine. Elle est un préalable à leur exécution, notamment au paiement du legs de somme...
1021 Consentement à l’adoption
PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1° Textes Code civil, articles 343 à 370-5 et 377-3. Code de procédure civile, article 1165. 2° Renvois JCl. Notarial Formulaire, V° Adoption, fasc. 10. JCl. Notarial Répertoire,...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1022 Droit des sûretés
1. Sûretés personnelles A. - Cautionnement 1 - La place de la signature continue d’alimenter le contentieux de la mention que la caution doit apposer elle-même. – Selon les dispositions à présent...
CHRONIQUE AFFAIRES
1023 Attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : une réponse confuse du Conseil d’État
Solution. – Le Conseil d’État retient que ne présentent pas un caractère léonin et peuvent donc être opposées à l’administration fiscale, pour la détermination de la quote-part du déficit déclaré par...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).