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N°50 - jeudi 16 décembre 2021
La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Rédaction AGRIDROIT Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille, Centre de droit économique (UR4224), dir. du Master professionnel ingénierie des sociétés. Emmanuelle...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°22 - 4 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 19 mai 2022
N°18 - 17 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 17 février 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 23 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Rédaction AGRIDROIT Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille, Centre de droit économique (UR4224), dir. du Master professionnel ingénierie des sociétés. Emmanuelle...
ACTUALITÉS
1133 Tel le phénix revoici la Commission du droit local d’Alsace-Moselle
D. n° 2021-1580, 7 déc. 2021 : JO 8 déc. 2021, texte n° 1 Depuis le retour de l’Alsace et de la Moselle à la France, l’évolution du droit local fut constamment guidée par un organe consultatif : c’est...
1132 Les parents peuvent désormais nommer les enfants nés sans vie
L. n° 2021-1576, 6 déc. 2021 : JO 7 déc. 2021 Une loi du 6 décembre 2021 accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà...
1134 Les compétences des commissaires de justice sont précisées par décret
D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021 : JO 12 déc. 2021 Un décret du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice et précise leurs attributions en distinguant les activités...
1137 Droit de préemption de la SAFER : mandat légal du notaire pour recevoir la réponse et délai pour régulariser l’acte de vente
Cass. 3e civ., 24 nov. 2021, n°20-18.576 : JurisData n° 2021-019423 La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droit de préemption de la SAFER, le notaire instrumentaire, contrairement au preneur...
1139 Confusion de patrimoines : date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan
Cass. com., 8 déc. 2021, n° 20-17.766, FS-B : JurisData n° 2021-019875 Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture peuvent être pris en compte pour caractériser l’imbrication des patrimoines...
1138 Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439, FS-B, JurisData : 2021-019911 Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les...
1140 L’huissier de justice n’est pas tenu de signifier sur son lieu de travail lorsque l’intéressé est absent à son domicile
Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.170, F-B : JurisData n° 2021-019380 Dans un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation considère que, en l’absence du destinataire de l’acte de son domicile,...
1141 Le délai de péremption n’est pas suspendu lorsque l’affaire est fixée à bref délai
Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-18.122, F-B : JurisData n° 2021-019421 Par un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation juge que si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel,...
1142 Publication d’un acte de donation-partage au service de la publicité et prescription de l’action paulienne
Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-18.432, FS-B : JurisData n° 2021-019852 L’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 porte sur le point de départ de la prescription de l’action paulienne....
1143 Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française : la censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité
Cons. const., 10 déc. 2021, n° 2021-954 QPC Autoriser le père seul à transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs, légitimes, non mariés, par l’effet collectif attaché à sa déclaration...
1144 Le diagnostic de performance énergétique de nouveau opérationnel depuis le 1er novembre 2021 après la correction des anomalies
Min. Transition écologique, communiqué, 2 déc. 2021 Depuis le 1 er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE [diagnostic de performance...
1145 Délais de reprise des bâtiments abandonnés par les communes
Rép. min. n° 12336 : JOAN Q 7 déc. 2021, p. 8693 Interrogé par un parlementaire sur les délais de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes, afin de réaliser un projet d’intérêt général, le...
1146 Édification d’annexes dans les secteurs inconstructibles de la carte communale
Rép. min. n° 32218 : JOAN Q 7 déc. 2021, p. 8695 Àl’occasion d’une question parlementaire, la ministre de la transition écologique apporte des précisions quant à l’assouplissement introduit par la loi...
1147 Réglementation applicable à la création de camping à la ferme dans les zones agricoles des PLU
Rép. min. n° 25176 : JOAN Q 7 déc. 2021, p. 8694 Àl’occasion d’une question parlementaire, la ministre de la transition écologique revient sur la réglementation applicable à l’aménagement et...
1149 L’AMF publie une étude sur les investisseurs particuliers et leur activité depuis la crise du Covid
AMF, étude, 30 nov. 2021 Les investisseurs particuliers sont plus nombreux, plus jeunes et recourent de plus en plus aux neo-brokers, depuis la crise Covid, c’est ce que constate l’Autorité des...
1148 Navigation maritime et douane : des missions transférées à d’autres administrations à compter du 1er janvier 2022
Douanes, actualités, 6 déc. 2021 Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d’autres administrations à...
1150 Création du comité scientifique NCE
NCE, communiqué 30 nov. 2021 Àl’occasion de son assemblée générale annuelle, NCE - Notaires Conseil d’Entreprise - a notamment lancé son Comité scientifique et présenté les membres universitaires qui...
1151 La check-list du fundraiser : réussir sa recherche de fonds
France générosités, communiqué 6 déc. 2021 F rance générosité présente un nouveau guide dénommé « Checklist du Fun- draiser » réalisé par l’Association Française des Fundraisers (AFF) et l’Institut...
1153 Numérisation de la justice : le PE et le Conseil de l’UE s’accordent sur le système e-CODEX
Cons. UE, communiqué, 8 déc. 2021 Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de...
1152 Conférence du CNUE sur l’avenir de l’Europe dans le domaine de la Justice
CNUE, communiqué, 8 déc.2021 Le 7 décembre 2021, le CNUE organisait un événement intitulé « Consolider l’État de droit face aux évolutions économiques et sociales – Les Notaires d’Europe proposent,...
1154 BC/FT : le Conseil de l’UE arrête sa position sur la transparence des transferts de crypto-actifs
Cons. UE, communiqué, 1er déc. 2021 - Cons. UE, mandat, 29 nov. 2021 Le Conseil de l’UE a arrêté sa position et rédigé son mandat de négociation avec le Parlement européen sur une proposition de...
1155 3 questions à : Rémi Vibrac
Assemblée de Liaison : « le statut, le tarif, les instances et l’authenticité sont essentiels » La 72e session de l’Assemblée de Liaison s’est déroulée les 29 et 30 novembre 2021 sur le thème « Osons...
1156 5e édition du baromètre AMF : les Français sont plus ouverts aux actions
AMF, communiqué, 7 déc. 2021 L’AMF a publié la cinquième édition de son baromètre de l’épargne et de l’investissement. Cette édition montre une hausse des intentions de souscription des placements en...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M. Alexandre Geraci est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Geraci, Reboux et Associés, notaires » au Cannet (Alpes-...
ÉTUDE FAMILLE
1. L’analyse de l’article 913, alinéa 3, nouveau du Code civil
SUCCESSION-PARTAGE Le droit de prélèvement introduit par la loi du 24 août 2021 dans l’article 913 du Code civil s’analyse en une règle de conflit en vertu de laquelle la loi française sur la réserve...
FORMULES FAMILLE
1348 La modification des droits du conjoint, du fait notamment du cantonnement, doit être énoncée dans la déclaration de succession
Nous proposons ci-après une brève formule issue d’un ensemble plus important relatif à ces droits du conjoint, à retrouver sur Lexis 360® Notaires (JCl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de...
ÉTUDE AFFAIRES
1349 Oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce : quel régime juridique ?
La prise en compte de la réception d’une opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce nécessite que le créancier soit titulaire d’une créance certaine en son principe, même si son montant...
CHRONIQUE AFFAIRES
1350 Baux commerciaux
Chronique dirigée par1 : Joël Monéger, professeur émérite à l’université Paris-Dauphine, directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine Avec la collaboration de : Fabien Kendérian, maître de...
ÉTUDE FISCAL
1351 Encore la TVA sur marge ? Lecture pratique des dernières décisions jurisprudentielles relatives à la TVA sur marge en matière immobilière
La TVA sur marge – encore elle – vient de faire l’objet de deux récentes décisions jurisprudentielles. La première émane de la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à deux questions...
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