La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
CHANGEMENT D’USAGE 1157 De nouveaux obstacles à la transformation des logements et des commerces à Paris
POINTS CLÉS ➜ Deux délibérations adoptées par le Conseil de Paris en décembre 2021 poursuivent un même objectif : endiguer le développement de la location meublée touristique ➜ La première impose un...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°22 - 4 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 19 mai 2022
N°18 - 17 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 17 février 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°50 - 16 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
ACTUALITÉS
CHANGEMENT D’USAGE 1157 De nouveaux obstacles à la transformation des logements et des commerces à Paris
POINTS CLÉS ➜ Deux délibérations adoptées par le Conseil de Paris en décembre 2021 poursuivent un même objectif : endiguer le développement de la location meublée touristique ➜ La première impose un...
NOTAIRE 1158 L’Institut d’études juridiques fait peau neuve !
POINTS CLÉS ➜ L’Institut d’Études Juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat, créé il y a 50 ans, vient de faire l’objet d’une réorganisation ➜ Ses principales missions sont redéfinies...
1159 Université des Notaires du Grand Paris # UNGP 2022
POINTS CLÉS ➜ La prochaine Université des Notaires du Grand Paris se déroulera le mercredi 5 janvier 2022 depuis l’université Paris II Panthéon-Assas ➜ Les cinq présidents des chambres concernées...
1161 Exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration
D. n° 2021-1674, 16 déc. 2021 : JO 17 déc. 2021 Un décret du 16 décembre 2021 précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des...
1160 Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
D. n° 2021-1633, 14 déc. 2021 : JO 15 déc. 2021 Un décret du 14 décembre 2021 précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes...
1162 RE2020 : transmission de documents et le contenu des études de faisabilité
A. n° LOGL2114162A, 9 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021 ; A. n° LOGL2114163A, 9 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021 Un arrêté du 9 décembre 2021 définit les modalités de production, le contenu et les modalités de...
1166 Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
D. n° 2021-1653, 15 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021 Un décret du 15 décembre 2021 prolonge la durée d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que...
1164 Renouvellement du classement de plusieurs parcs naturel régionaux
D. n° 2021-1693, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 ; D. n° 2021-1694, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 ; D. n° 2021-1695, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 Trois décrets du 17 décembre 2021 portent...
Financement des entreprises : l’ordonnance portant transposition de la directive « Quick Fix » est publiée
Une ordonnance du 15 décembre 2021 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et...
1168 Motivation par référence dans une proposition de rectification : nécessité d’un renvoi exprès à une autre proposition de rectification
CE, 3e et 8e ch., 9 déc. 2021, n° 440607 I l résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF que l’Administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le...
1167 Cas de recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de refus de révision du classement d’une parcelle cadastrale
CE, 9e et 10e ch., 6 déc. 2021, n° 438209 Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l’Administration à une demande de révision du classement de...
1169 Parents de même sexe : obligation de délivrer un document de voyage à un citoyen mineur de l’UE
CJUE, gde ch., 14 déc. 2021, aff. C-490/20 Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne impose à un État membre de délivrer à un citoyen mineur une carte...
Indemnisation du coût de financement du paiement de l’impôt par le versement des intérêts moratoires
Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du LPF qu’en cas de dégrèvement prononcé à la suite d’une réclamation portant sur l’assiette ou le calcul de l’impôt, le contribuable a droit à la perception...
DOMAINE 1170 Application de l’article L. 2122-1 du CGPPP relatif aux surplombs sur la voie publique
Rép. min. n° 38368 : JOAN 7 déc. 2021, p. 8696 En vertu de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute occupation privative du domaine public doit faire...
NOTAIRE 1172 CCN Notariat : formation professionnelle
CCN Notariat, Avenant n° 43, 21 oct. 2021 FP L’avenant n° 43 du 21 octobre 2021 porte modification de l’article 29 de la convention collective dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015 et...
BANQUE 1171 Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
AN, rapp. inf. n° 4753, 1er déc. 2021 Le 30 janvier 2019, la mission d’information relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3,...
NOTAIRE 1174 CCN Notariat : rémunération des apprentis
CCN Notariat, Accord, 21 oct. 2021 salaires Par accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis, les partenaires sociaux du notariat ont décidé d’établir une grille de rémunération...
Propositions de l’Aspim pour un investissement immobilier collectif plus résilient, inclusif et performant
L’Association française des sociétés de placements immobiliers (Aspim) dévoile ses 11 propositions pour dessiner l’investissement immobilier collectif de demain : celui-ci sera résilient, inclusif et...
1177 Avenir Montagnes
Min. Cohésion des territoires, communiqué, 16 déc. 2021 Le 27 mai 2021, le Premier ministre a présenté un plan d’investissement pour le tourisme en montagne, intitulé Avenir Montagnes. Ce plan, doté...
1176 Challenge EFB/INFN
8 et 9 déc. 2021 Les 8 et 9 décembre 2021, l’INFN et l’EFB ont proposé à leurs étudiants respectifs, notaires-stagiaires et élèves avocats, un challenge autour d’un dossier de divorce : proposition...
1175 Parlons de toits
CSN, communiqué, 13 déc. 2021 Du 13 au 17 décembre dernier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a organisé sa 2e semaine nationale de l’immobilier « PARLONS DE TOITS, il n’y a presque pas d’âge...
1178 Les prix des logements sont de nouveau en hausse au 3e trimestre
Insee, inf. rap. n° 330 Au troisième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d’augmenter : + 1,8 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des...
1179 Le prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2020
Min. Transition écologique, communiqué, déc. 2021 E n 2020, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle en France est de 91 €, en hausse de 3,7 % par...
AGENDA
UNIVERSITÉ DES NOTAIRES DU GRAND PARIS 2022 - #UNGP2022
Paris, 5 janvier 2022 - En visioconférence La prochaine Université des Notaires du Grand Paris se déroulera le mercredi 5 janvier 2022, en visioconférence, depuis l’université Paris II Panthéon-Assas....
ACTUALITÉS
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
GERS • Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Gauthier d’Aunous de Roquebrune en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Maîtres Philippe Mercadier,...
ÉTUDE DOSSIER
Journées notariales du patrimoine Paris, 15-16 novembre 2021
Avant-propos A près deux années de non-présence physique, les Journées notariales du patrimoine organisées par le Conseil supérieur du notariat et l’université Paris-Dauphine retrouvent le grand...
1353 Répartition des prérogatives financières entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de titres sociaux
En présence de titres sociaux dont la propriété est démembrée, il convient de déterminer à qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire reviennent les bénéfices distribués. Les solutions diffèrent selon...
1354 Le droit réel de jouissance spéciale Bilan jurisprudentiel de la pratique : l’obsession de la durée
La révolution réelle que nous promettait la jurisprudence Maison de Poésie I est loin d’avoir eu lieu. Le droit réel de jouissance spéciale continue d’être cet outil juridique non identifié dont la...
1355 Séparation de biens avec société d’acquêts : existence et sort des acquêts
La séparation de biens avec société d’acquêts, régime bicéphale empruntant certaines règles à la séparation de biens et d’autres à la communauté nécessite une attention particulière, lors de la...
1356 Logique de l’indivision et logique de la séparation de biens : à propos des créances en cas d’acquisitions indivises entre époux séparés de biens
La question des créances en cas d’acquisitions indivises entre époux séparés de biens suscite actuellement de notables évolutions jurisprudentielles. L’enjeu est de taille : il s’agit de ne pas...
1357 Exercice de la fonction de direction post-transmission : comment gérer l’incertitude ambiante et rédiger l’engagement collectif de conservation ?
Le praticien peut légitimement être désorienté par les commentaires administratifs « provisoires » relatifs à l’exonération « Dutreil » et spécialement ceux concernant l’identification, des personnes...
1358 Réflexions autour de l’article 215 du Code civil
Le logement de la famille, en cours d’union maritale, est protégé par des dispositions d’ordre public. L’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil dispose en effet que les époux ne peuvent l’un sans...
1359 Les sociétés à capital variable
Le mécanisme de la variabilité du capital social, qui intéresse toutes les sociétés sauf rares exceptions, reste peu utilisé en droit français. Il présente pourtant des avantages indéniables en termes...
1360 La transmission des actifs numériques
Le patrimoine privé et professionnel comprend des composantes numériques. On parle ainsi d’actifs, ou de choses numériques, qui sont autant de richesses objets de transmission, soit entre vifs, soit à...
1361 De la sécurisation du patrimoine par l’assurance-vie
La réorganisation du patrimoine autour de l’assurance-vie limite les risques de saisie. Mais au prix d’une modification de la structure de son patrimoine. Envisagée uniquement par rapport à l’objectif...
VRSJN
Offres d’emplois
Centre-Val de Loire 00429410 - Office Orléans centre-ville prox. gare recherche notaire assistant(e) ou clerc expérimenté polyvalent en droit de la famille et droit immobilier. CDI 35 H. Écrire à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).