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Sommaire
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 1227 Accès au foncier agricole : parution du décret « Sempastous », le dispositif s’affine
POINTS CLÉS ➜ La loi du 23 décembre 2021 dite « Sempastous » a mis en place un nouvel outil destiné à réguler « l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » ➜ Le 2 décembre 2022,...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 1227 Accès au foncier agricole : parution du décret « Sempastous », le dispositif s’affine
POINTS CLÉS ➜ La loi du 23 décembre 2021 dite « Sempastous » a mis en place un nouvel outil destiné à réguler « l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » ➜ Le 2 décembre 2022,...
URBANISME 1228 Aménagement commercial, définition de la surface de vente : un rebondissement jurisprudentiel inattendu
POINTS CLÉS ➜ Un arrêt du Conseil d’État du 16 novembre 2022 apporte un rebondissement inattendu en matière d’aménagement commercial ➜ Il précise la notion de surface de vente Un arrêt du Conseil...
NOTAIRE 1229 Comment le notaire fourmi peut inviter le couple de cigales à réfléchir à leur union ?
POINTS CLÉS ➜ L’une des propositions émises par le 118e Congrès des Notaires de France est de créer un « certificat prénuptial » Ndlr : ce texte a été précédemment publié in Dr. famille 2022, n° 12,...
NOTAIRE 1230 L’Université des Notaires du Grand Paris 2023, dans un fort contexte de réformes pour la profession
POINTS CLÉS ➜ L’édition 2023 de l’Université du Notariat du Grand Paris (UNGP) se déroulera le 5 janvier 2023 ➜ Les présidents des cinq chambres de notaires concernées livrent leur analyse commune de...
Bail d’habitation : l’arrêté portant création du traitement « EXPLOC » est abrogé
Par arrêté du 12 décembre 2022, l’arrêté du 23 juin 2016 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsion locatives...
FILIATION 1237 Maternité de substitution commerciale
CEDH, 6 déc. 2022, n° 25212/21, K.K. et a. c/ Danemark La Cour fait application à une affaire de gestion pour autrui - GPA - commerciale, dont elle a pour la première fois à connaître, des règles...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS 1236 Recel successoral et biens communs
Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B : JurisData n° 2022-020706 Un époux condamné au paiement d’une somme au titre d’un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs. En...
COPROPRIÉTÉ 1238 Rétraction de l’ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire
Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.264, FS-P+B : JurisData n°2022-020810 L’article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d’une...
BAIL COMMERCIAL 1240 Requalification d’un contrat en bail commercial et clauses réputées non écrites ?
Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B : JurisData n° 2022-020830 Dans la présente espèce, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pointe que l’article L. 145-15 du Code de...
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 1241 Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une SAS : dispositions conformes
Cons. const., 9 déc. 2022, n° 2022-1029 QPC : JO 10 déc. 2022 Un associé d’une société par actions simplifiée - SAS - peut se voir exclu de la société et contraint de céder ses actions, le cas...
PROCÉDURES COLLECTIVES 1242 Liquidation judiciaire d’une exploitation agricole : prise en compte de l’année culturale en cours pour le maintien de l’activité
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549, F-B Lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE 1244 TVA de vente de terrains à bâtir par des particuliers et aménagement de grande ampleur
CE, 9e et 10e ch., 9 déc. 2022, n° 459206 Le Conseil d’État définit comme critère d’assujettissement à la TVA de vente de terrains à bâtir la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE 1245 Valeur locative des immobilisations industrielles en cas de remise sans indemnité à la fin d’un bail à construction
CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 463427, Sté Domaine de Lorgerie Le Conseil d’État juge que la valeur locative des immobilisations industrielles remises gratuitement au terme d’un bail à construction...
SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) 1246 Exercice d’une activité libérale au sein d’une SEL : imposition des rémunérations des associés
BOFIP-BOI-RSA-GER-10-10-20 et 10-30 et BNC-DECLA-10-10, 15 décembre 2022 ; Veille Agridroit 18 déc. 2022 L’administration prend acte de deux décisions du Conseil d’Etat et modifie sa doctrine fiscale...
DROIT PÉNAL 1247 Circulaire relative au mécanisme de restitution des biens mal acquis
Circ. n° PRMX2235860C, 22 nov. 2022 (mise en ligne le 13 décembre) Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par...
NOTAIRE 1249 Les mesures de la LFSS 2023 sur la protection sociale
PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, à l'heure où nous mettons sous...
NOTAIRE 1248 Les mesures « Paie » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, à l'heure où nous mettons sous...
NOTAIRE 1250 Licence professionnelle « métiers du notariat » à l’université du littoral Côte d’Opale
Université du littoral Côte d’Opale, 8 déc. 2022 Les locaux de l’enceinte de l’université du littoral Côte d’Opale de Boulogne-sur-Mer ont été le lieu de remise des manuels Roulois dans le cadre de...
Guichet unique des entreprises : le CNB interpelle l’exécutif
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité une résolution portant sur le guichet unique afin de faire état d’importants dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme sécurisée...
EUROPE 1252 CNUE : bilan de l’année écoulée et priorités pour l’année à venir
https://www.notariesofeurope.eu/fr, actualité, 12 déc. 2022 L e Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) organisait sa dernière assemblée générale de l’année les 8 et 9 décembre derniers à...
FISCALITÉ 1253 Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : accord du Conseil de l’UE sur la proposition de directive
Cons. UE, communiqué, 12 déc. 2022 (Impôt multinationales) L es États membres de l’UE sont parvenus à un accord, le 12 décembre 2022, visant à mettre en œuvre au niveau européen le volet « imposition...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DIP) 1251 Vers de nouvelles règles en matière de reconnaissance de la filiation entre États membres ?
Comm. UE, communiqué IP/22/7509, 7 déc. 2022 La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l’UE les règles de droit international privé relatives à...
EUROPE 1254 Paquet LBC/FT : position du Conseil de l’UE sur un corpus réglementaire renforcé
Cons. UE, communiqué, 7 déc. 2022 (LBC/ FT) Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur une proposition de règlement relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et une nouvelle proposition...
BIENS 1255 Une proposition de directive DAC 8 : opérations sur les crypto-actifs
Comm. UE, communiqué IP/22/7513, 8 déc. 2022 La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une nouvelle proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative...
NOTAIRE 1256 Bilan immobilier de l’année et premières tendances pour 2023
CSN, communiqué de presse, 15 déc. 2022 Les Notaires de France ont dévoilé jeudi 15 décembre 2022 le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2023. Nombres de...
CONSTRUCTION 1257 Enquête sur le prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2021
Min. Transition écologique, données et statistiques, 14 déc. 2022 Parue le 14 décembre 2022, une enquête du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des Territoires s’intéresse aux prix...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARLU
MAYENNE • Les retraits de M. Christian Ménard et de M. Henri Aubin, notaires associés, membres de la SCP « Henri Aubin et Christian Menard, notaires, associés d’une SCP titulaire d’un office notarial...
PATRIMOINE 1291 Journées notariales du patrimoine
Paris, 7 et 8 novembre 2022 (2e partie) D epuis de nombreuses années, l’université de Paris-Dauphine et le Conseil supérieur du notariat réunissent leurs équipes autour de sujets relatifs aux...
ÉTUDE DOSSIER
La transmission par le nouvel entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ajoute une section 4 nouvelle au chapitre VI du titre II du livre V du Code de commerce, qui offre à...
La distribution des dividendes dans les sociétés patrimoniales
Dans les sociétés destinées à accueillir des actifs patrimoniaux, les associés cherchent souvent à organiser la distribution des dividendes. Cet article présente les nombreux outils qui permettent de...
La société en commandite simple, technique de gestion de patrimoine ?
La pratique tend à redécouvrir la société en commandité simple dont la particularité est de comporter deux catégories d’associés à la responsabilité différente, les commandités et les commanditaires....
Les méthodes d’évaluation des sociétés familiales d’exploitation
La valeur vénale d’une société est souvent difficile à déterminer. La pratique a mis en lumière des méthodes mathématiques reflétant la détermination usuelle des prix dans les ventes de société. Ndlr...
Le changement de loi applicable au régime matrimonial
Près de 4 ans après l’entrée en application du règlement européen sur les régimes matrimoniaux, deux questions intimement liées reviennent régulièrement quant à la mise en œuvre du changement de loi...
Règlement d’une succession internationale impliquant un mineur
Cette étude se penche sur le traitement international d’une succession ouverte en France et impliquant un hériter mineur établi à l’étranger. Quel est alors le tribunal compétent pour se prononcer sur...
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