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N°6 - jeudi 11 février 2021

Extrait

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Jurisprudence

FONDS DE COMMERCE 214 Fonds de commerce : retour sur les conditions d’existence d’un immeuble par destination et sur la garantie des vices cachés Cass.com., 12 nov. 2020, n° 17-31.713 : JurisData n°...

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