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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Garance Cattalano, professeur à l’université d’Orléans. Corine Dauchez, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, membre du CEDCACE (EA 357), codirection du master droit notarial,...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Garance Cattalano, professeur à l’université d’Orléans. Corine Dauchez, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, membre du CEDCACE (EA 357), codirection du master droit notarial,...
ACTUALITÉS
277 Ouverture de l’instruction de la révision de la carte d’installation des notaires par l’Autorité de la concurrence
POINTS CLÉS ➜ L’Autorité de la concurrence (ADLC) lance les consultations publiques en vue de la préparation de son avis sur la 4e vague d’installation des notaires ➜ L’ADLC précise les thèmes...
279 Acquisition de la nationalité française : création d’un traitement de données personnelles dénommé « NATALI » et modalités d’utilisation
D. n° 2023-64, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023 ; D. n° 2023-65, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023 ; A. n° IOMV2303594A, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023 ; A. n° IOMV2303595A, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023...
280 Les seuils de l’usure au 1er février 2023 sont publiés
Minefi, avis n° ECOT2302490V, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023 Présentés mensuellement, au moins jusqu’au 1er juillet prochain, les seuils de l’usure au 1er février 2023 sont publiés par un avis du...
283 Règlement CRR : facteurs entrant dans l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/206, 5 oct. 2023 : JOUE n° L 29, 1er févr. 2023 Le règlement délégué (UE) 2023/206 de la Commission du 5 octobre 2022 complète le règlement « CRR » par des normes...
282 LBC-FT : assouplissement des dispositifs pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel
D. n° 2023-63, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023 Le décret n° 2023-63 du 3 février 2023 prévoit un allègement des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC-FT) inscrits dans le Code...
281 Traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national des entreprises et de leurs établissements
A. n° ECOO2300511A, 5 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 Un arrêté du 5 janvier 2023 précise les modalités du traitement par l’INSEE de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national...
284 Protection de l’environnement : l’engrillagement des espaces naturels va être limité
L. n° 2023-54, 2 févr. 2023 : JO 3 févr. 2023 L a loi n° 2023-54 du 2 février 2023 a pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée. Elle doit...
287 Révélation d’un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d’un ESFP
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700, F-B : JurisData n° 2023-000896 Il résulte de l’article 635 A du CGI que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale...
286 Relèvement de nom de famille annulé pour cause d’absence d’extinction patronymique
CE, 25 janv. 2023, n° 461746 : Lebon T. Lorsque des citoyens français cherchent à modifier leur patronyme, seul un décret peut l’autoriser dans le cadre de la procédure instituée à l’article 61 du...
288 Intérêt à agir d’un propriétaire sans titre contre un permis de construire
CE, 25 janv. 2023, n° 445937, Sté Touche Automobiles : Lebon T. Une personne qui attaque une autorisation de construire en invoquant sa qualité de propriétaire doit invoquer le titre qui fonde son...
290 Fixation de l’étalement de la hausse du loyer déplafonné et compétence
Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-21.943, FS-B : JurisData n° 2023-000750 Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers...
289 Éclairage sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.009, FS-B : JurisData n° 2023-000753 La notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix...
291 Indemnisation résultant de la privation du maintien du preneur dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction
Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, FS-B : JurisData n° 2023-000752 Le locataire expulsé en exécution d’une décision de justice ensuite infirmée a droit, en application de l’article L. 145-28...
292 Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision
Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B : JurisData n° 2023-000876 S’applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l’article 2321 du Code civil, l’article 14 de la...
294 Cautionnement : formalisme et modifications de la convention initiale
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.589, F-B : JurisData n° 2023-000621 La nullité d’un cautionnement n’est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention...
293 Dépôt au RCS des actes modificatifs : prescription de l’action tendant à enjoindre au gérant et à la société de déposer des statuts intégrant leur modification
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.592, F-B : JurisData n° 2023-000610 Aux termes de l’article L. 123-1 du Code de commerce, figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portés à...
295 Caution solidaire : effet de la compensation invoquée entre une créance de dommages-intérêts et celle due par la caution au titre de sa garantie
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.220, FS-B : JurisData n° 2023-000622 La compensation opérée au bénéfice de deux cautions solidaires, à concurrence du montant des dommages-intérêts qui leur a été...
296 Responsabilité de la banque : point de départ de la prescription de l’action en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-12.811, FS-B : JurisData n° 2023-000625 Doit être cassé l’arrêt d’appel qui fait courir de la conclusion du contrat le délai de prescription de l’action en...
299 Report exceptionnel de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023
Impots.gouv.fr, actualités, 31 janv. 2023 Les sociétés de capitaux doivent souscrire au plus tard le 15 février 2023, par procédé informatique, la déclaration unique annuelle (« IFU ») au titre des...
298 Dispositif « MaprimeRénov’ » : changements entrant en vigueur au 1er février 2023
Min. Transition énergétique, communiqué, 22 déc. 2022 Afin de poursuivre le gain énergétique des logements, le Gouvernement renforce le budget du dispositif « MaprimeRénov’ ». À partir du 1er février...
300 Revalorisation pour 2022 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE dans les QPV et ZFU-TE
BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 1er févr. 2023, § 100 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou...
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
297 Nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023 La procédure de traitement des situations de surendettement vise à...
302 Après l’Assemblée nationale, le Sénat adopte à son tour, en première lecture, la proposition de loi « Antisquat »
Info Sénat, 2 févr. 2023 Le Sénat a adopté le 2 février 2023 avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (Sénat,...
303 Protection des épargnants : la proposition de loi adoptée par le Sénat en 1re lecture
Sénat, proposition de loi, TA n° 46, 31 janv. 2023 Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi tendant à renforcer la protection des...
306 3 questions à : Philippe Pierre Création de la Chaire internationale de droit notarial – Fondation Rennes 1 – INFN
Philippe Pierre, professeur à l’université de Rennes, faculté de droit et de science politique, directeur du diplôme supérieur de notariat. La Fondation Rennes 1, créée en 2010 par l’université de...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2023) : Horaire : 11,27 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 709,28 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
307 La médiation du crédit moins sollicitée en 2022 « dans un contexte de résilience économique »
Banque de France, communiqué, 30 janv. 2023 En 2022, la médiation du crédit a été saisie de 2 180 demandes, ce qui traduit un recul de 45 % par rapport à 2021. Après des saisines encore élevées au...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARLU
VAL-D’OISE • Il est mis fin aux fonctions de M. Michaël Marchand en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « Morin-Chanteau et Associés, Notaires à...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1024 Droit des biens
La Cour de cassation décide que la sanction de la violation des servitudes de lotissement doit désormais faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité, revenant donc sur le caractère systématique de...
ÉTUDE PATRIMOINE
1025 La durée de la fiducie
La fiducie est un contrat spécial dont la durée doit être déterminée à peine de nullité. Le législateur prévoit par ailleurs un certain nombre de causes d’extinction volontaires ou automatiques de la...
FORMULES FAMILLE
1026 Dévolution du nom de famille
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après des formules issues de Lexis 360 Intelligence, récemment mises à jour dans le Jurisclasseur Notarial Formulaire, fascicule 45 : Formules....
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1027 L’action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans !
Solution. – Malgré le changement notable de la loi Pinel visant à introduire la notion de réputé non écrit en droit des baux commerciaux, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence selon laquelle...
1028 Indication d’un montant maximum du prêt devant être demandé : quelles conséquences ?
Solution. – L’indication, dans la promesse de vente, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Impact. – Cette...
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