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Sommaire
INDÉPENDANTS 273 La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est publiée
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 Adoptée définitivement le 8 février dernier, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est publiée au...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°22 - 4 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 19 mai 2022
N°18 - 17 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 23 décembre 2021
N°50 - 16 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
ACTUALITÉS
INDÉPENDANTS 273 La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est publiée
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 Adoptée définitivement le 8 février dernier, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est publiée au...
ASSURANCE 276 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° INTE2201262A, 17 janv. 2022 : JO 12 févr. 2022 ; A. n° INTE2201263A, 18 janv. 2022 : JO 12 févr. 2022 ; A. n° IN-TE2202054A, 18 janv. 2022 : JO 12 févr. 2022 ; A. n° INTE2204344A, 9 févr. 2022 :...
PERSONNES 277 Protection des enfants : la loi est publiée
L. n° 2022-140, 7 févr. 2022 : JO 8 févr. 2022 Après son adoption définitive au Parlement le 25 janvier, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, également appelée « loi Taquet...
BAUX D’HABITATION 275 Gestion des répertoires des logements locatifs par les bailleurs sociaux
A. n° LOGL2128989A, 26 janv. 2022 : JO 11 févr. 2022 Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R. 411-3 du Code de la construction et de...
VENTE IMMOBILIÈRE 278 Formes de la faculté de rétractation
Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468, FS-D+B : JurisData n° 2022-001298 Il appartient aux juges du fonds de rechercher si l’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir...
SAISIE IMMOBILIÈRE 279 Autorisation de vente amiable : pas de responsabilité du créancier poursuivant à raison d’une réponse tardive à une sollicitation du débiteur saisi
Cass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-20.355, F-B : JurisData n° 2022-001205 Ne commet pas de faute le créancier poursuivant qui tarde à donner son accord afin qu’il soit procédé à la vente amiable du...
SAISIE IMMOBILIÈRE 280 Disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal : prise en compte de l’ensemble des biens et revenus propres et communs
Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.938, FS-B : JurisData n° 2022-001124 La disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs...
SÛRETÉS 281 Sous-cautionnement : de la dette née postérieurement à l’expiration de l’obligation de couverture
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-21.942, F-B : JurisData n° 2022-001749 L’obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de...
COPROPRIÉTÉ 283 Décès d’un copropriétaire et qualité pour agir contre les décisions de l’assemblée générale
Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.159, FS-B : JurisData n° 2022-001626 Par l’effet rétroactif du partage, le coindivisaire est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès...
COPROPRIÉTÉ 282 Action en nullité du mandat du syndic et qualité de copropriétaire au jour de l’introduction de la demande
Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.197, FS-B : JurisData n° 2022-001627 La personne ayant la qualité de copropriétaire à la date de l’introduction de sa demande en justice est recevable à agir en...
BAIL D’HABITATION 284 Contrôle a priori du motif du congé : application dans le temps de la loi de 1989
Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-10.388, FS-B : JurisData n° 2022-001625 L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est...
PROCÉDURES FISCALES 286 La motivation d’une proposition de rectification tirant les conséquences fiscales d’un retrait d’agrément peut être succincte
CE, 3e et 8e ch., 3 févr. 2022, n° 445235 Le retrait de l’agrément du ministre chargé du Budget auquel est subordonnée, dans certains cas, la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction...
PROCÉDURES FISCALES 285 Procédure de répression des abus de droit et application du principe général
CE, 3e et 8e ch., 4 févr. 2022, n° 455278, Sté Hays France L a procédure de répression des abus de droit s’applique uniquement en cas de rectification notifiée par l’administration fiscale (LPF, art....
VENTE D’IMMEUBLE 287 Droit de préférence forestier et absence de communication du nom de l’acquéreur
Rép. min. n° 42638 : JOAN Q 8 févr. 2022, p. 810 Àl’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Agriculture rappelle qu’en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière,...
VENTE D’IMMEUBLE 288 Vente par une collectivité d’une forêt relevant du régime forestier et procédure de distraction
Rép. min. n° 25811 : JO Sénat 10 févr. 2022, p. 741 Àl’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Agriculture rappelle que la cession d’une forêt relevant du régime forestier suppose...
ASSURANCE 290 Assureurs étrangers défaillants intervenant en France en libre prestation de service
Rép. min. n° 42242 : JOAN Q 8 févr. 2022, p. 855 Un parlementaire interpelle le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes...
ENVIRONNEMENT 289 Dépréciation de la valeur vénale d’un bien immobilier suite à l’adoption d’un PPRN
Rép. min. n° 42595 : JOAN Q 8 févr. 2022, p. 862 Une députée demande au Gouvernement s’il envisage la mise en place d’une indemnisation des propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES 291 Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
BOI-IF-AUT-50-20, 9 févr. 2022, § 200 ; BOI-IF-AUT-140, 9 févr. 2022 ; BOI-ANNX-000463, 9 févr. 2022 Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur...
FAMILLE 293 Adoption définitive de la réforme de l’adoption
AN, TA n° 791, 8 févr. 2022 L a proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale, le 8 février 2022. Voici les principales mesures à retenir,...
URBANISME 294 Autorisation d’exploitation commerciale : fin du seuil spécifique à Paris
Sénat, proposition de loi n° 115, 9 nov. 2020 L’article L. 752-1 du Code de commerce fixe un seuil de principe d’assujettissement à autorisation d’exploitation commerciale de 1 000 m² de surface de...
NOTAIRE 296 Le podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » reçoit un invité exceptionnel
Ch. interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen, communiqué, 11 févr. 2022 E nfant secret, arnaque immobilière, double vie, oncle d’Amérique… Tous les 15 jours, les notaires de la cour...
FAMILLE 295 L’application de l’IFPA devient « systématique pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire », annonce le CNB
CNB, actualités, 7 févr. 2022 Le 1er janvier 2021, a été mise en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Grâce à ce mécanisme, les pensions alimentaires peuvent désormais...
NOTAIRE 297 « Notariat et numérique. Le cybernotaire au cœur de la République numérique »
Entretien avec Manuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard La recherche « Notariat et numérique. Le cybernotaire au cœur de la République numérique », menée depuis 2018 par le Centre de droit...
DROIT EUROPÉEN 298 LBC/FT : l’ABE lance sa nouvelle base de données appelée EuReCA
ABE, communiqué, 31 janv. 2022 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé sa base de données centrale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/ FT). Ce...
BANQUE ET FINANCE 299 Surendettement des particuliers en 2021
Banque de France, févr. 2022 L’endettement global des ménages surendettés s’établit à 4,9 milliards d’euros en 2021 (– 1,2 milliard par rapport à 2019). L’endettement médian hors immobilier s’établit...
PROCÉDURES COLLECTIVES 300 Ouvertures de procédures collectives entre 2013 et 2020
Min. de la Justice, communiqué n° 185, janv. 2022 ; Min. Justice, communiqué, 27 janv. 2022 ; Min. Justice, Infostat n° 185, janv. 2022 Le ministère de la Justice vient de publier une étude...
Panonceau NOMINATIONS
ARDÈCHE • M me Charlène Claverie est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SAS « SAS Nota-Tour » à...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE LA PROFESSION
1090 Acte de notoriété faisant foi de la possession d’état
Solution. – Rendu en application de l’article 317 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
FORMULES IMMOBILIER
1091 Translation d’hypothèque après l’ordonnance du 15 septembre 2021
Nous reproduisons ci-après une partie des formules récemment mises à jour sur Lexis 360® Notaires (JCl. Notarial Formulaire, V° Translation d’hypothèque, fasc. 15 : Translation d’hypothèque –...
CHRONIQUE FAMILLE
1093 Premier arrêt de cour d’appel sur la modification de la convention
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel non judiciaire, les époux procèdent le 1er avril 2018 à la liquidation de leur régime matrimonial. Aux termes de cet acte, M cède à Mme ses parts...
1094 La révocation amiable d’une donation irrévocable
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, un époux consent à son épouse, le 28 juin 2016, une donation de biens à venir limitée à l’usufruit. Le lendemain, les époux...
1095 Le partage d’un prix de vente
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, il est fréquent que des époux, mariés sous le régime de la communauté, vendent leur domicile conjugal préalablement à la procédure et se...
1096 La demande d’homologation dans le cadre de l’article 268 du Code civil
Un jugement du 21 juillet 2017 prononce le divorce et homologue l’acte de liquidation-partage dressé par le notaire le 7 mai 2016. Mais l’ex-épouse forme un appel partiel limité à la remise en cause...
1097 Partage judiciaire et créance née avant le mariage
M. et Mme ont vécu en concubinage jusqu’à leur mariage, en 1991, sans contrat de mariage. Un jugement du 20 janvier 2000 prononce le divorce et ordonne le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 9...
1098 Partage judiciaire et homologation partielle de l’état liquidatif
Suite aux décès des époux, un jugement du 11 mars 2008 ordonne le partage judiciaire de la communauté et des deux successions. Le 26 janvier 2010, le notaire dresse le procès-verbal de difficultés...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1099 Dol du mandataire et responsabilité du mandant : les grandes manœuvres du Quai de l’Horloge
Solution. – La victime du dol peut demander l’annulation du contrat ou agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle en réparation du préjudice causé par ce vice du consentement. Cass....
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