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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l’université Toulouse Capitole (IDP, EA 1920). Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas....
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l’université Toulouse Capitole (IDP, EA 1920). Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas....
ACTUALITÉS
308 Comment le notaire fourmi peut inviter le couple de cigales à réfléchir à leur union ?
POINTS CLÉS ➜ Lors du 118e Congrès des notaires de France, qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2022, l’une des propositions émises a été de créer un « certificat prénuptial » ➜ Face à l’ignorance des...
309 Carnets statistiques intéressant les professionnels du droit
POINTS CLÉS ➜ Ces carnets statistiques se proposent de porter à la connaissance des professionnels du droit les dernières données disponibles concernant la population et le patrimoine Comme l’a...
310 Professions libérales réglementées : l’ordonnance est publiée
Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à...
312 Création du bail réel solidaire d’activité
Ord. n° 2023-80, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 La loi « 3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder, à...
313 Prise en charge des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 augmente le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à...
315 Liberté d’expression – Il était une fois... un recueil de contes mettant en scène des mariages entre personnes de même sexe
CEDH, gde ch., 23 janv. 2023, n° 61435/19, Macaté c/ Lituanie Lorsqu’elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l’orientation sexuelle [...], les restrictions apportées à l’accès...
316 Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur
Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.535, FS-B : JurisData n° 2023-001565 L’ action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la...
318 Vices cachés : action récursoire contre le vendeur initial
Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B : JurisData n° 2023-001566 Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie...
317 Réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue et action estimatoire de l’acquéreur
Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.743, FS-B : JurisData n° 2023-001564 Dans une décision du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la réparation par un tiers...
319 Ni forme, ni délai pour contester la mesure de régularisation intervenue en cours d’instance
CE, 1er févr. 2023, n° 459243, M. et Mme F. : Lebon T. En matière d’urbanisme, une requête présentée distinctement contre l’autorisation modificative ou de régularisation accordée au cours d’une...
321 Usurpation d’identité sur crédit non contracté et défaut de vérification de la banque
CA Douai, 8e ch., 1re sect., 19 janv. 2023, n° 21/05887 : JurisData n° 2023-000569 La demande en paiement de la banque au titre du crédit litigieux doit être rejetée. En effet, le prétendu emprunteur...
324 Notion de moyen propre fondant la recevabilité de la tierce opposition d’un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14.189, F-B : JurisData n° 2023-001444 L’associé est, en principe, représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société....
322 La clôture de la procédure collective n’est pas un obstacle au prononcé des sanctions personnelles
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-22.796, F-B : JurisData n° 2023-001438 La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure...
323 La sentence arbitrale qui contrevient au principe d’arrêt des poursuites individuelles ne peut recevoir exequatur
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-15.771, F-B : JurisData n° 2023-001440 Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l’ordre public international, interdit, après l’ouverture de...
320 Attention aux clauses des contrats d’assurance-vie
CJUE, 2 févr. 2023, aff. C-208/21, K. D. Le droit du consommateur de demander l’annulation d’un contrat conclu en raison d’une pratique commerciale déloyale, ne permettant pas à ce consommateur de...
327 Un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l’IS
CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 456212, sté Garovito Construções Un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le...
326 Recevabilité et bien-fondé d’un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions »
CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site Internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux...
325 La liste des créances remise par le débiteur au mandataire judiciaire vaut déclaration de créance pour le compte du créancier
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.330, F-B : JurisData n° 2023-001439 La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du Code de...
329 Vente d’un immeuble par une commune : le maire peut-il vendre à un prix différent de celui voté par le conseil municipal ?
Rép. min. n° 3807 : JO Sénat 9 févr. 2023, p. 955 Lorsqu’un conseil municipal a décidé d’acheter ou de vendre un terrain, le maire peut-il procéder à l’achat ou à la vente pour un prix différent (en...
328 Traitement fiscal des honoraires d’avocats engagés par un notaire dans le cadre d’un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite
Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 Quel traitement fiscal pour les honoraires d’avocats engagés par un notaire dans le cadre d’un litige portant sur l’autorisation de faire valoir ses...
331 Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d’amélioration en vue !
Rép. min. n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133 Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts...
330 Concours entre le DPU de la commune et le droit de préemption de la SAFER : le DPU l’emporte !
Rép. min. n° 1588 : JO Sénat 9 févr. 2023, p. 950 Quelles sont « les conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de celui mentionné...
332 La BCE relève ses taux de 50 points de base avant une nouvelle augmentation en mars
BCE, communiqué, 2 févr. 2023 Le Conseil des gouverneurs a décidé, le 2 février, d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) de 50 points de base. Dès lors,...
333 Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants : la HCCH élabore un document à l’intention des praticiens
HCCH, communiqué, 20 déc. 2022 La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié un outil à l’intention des praticiens afin d’expliquer comment les accords en matière...
334 La TVA doit être recentrée « sur son objectif de rendement pour les finances publiques », juge le Conseil des prélèvements obligatoires
C. comptes, communiqué, 9 févr. 2023 Le Conseil des prélèvements obligatoires estime, dans un rapport rendu public le 9 février, que la taxe sur la valeur ajoutée doit « rester un impôt de rendement...
336 Publication du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Apostille
HCCH, communiqué, 18 janv. 2023 La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié une nouvelle édition du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention du 5...
335 Subventions étrangères faussant le marché intérieur : la Commission européenne consulte au sujet du règlement d’exécution
Comm. UE, communiqué IP/23/591, 6 févr. 2023 La Commission européenne invite les parties prenantes à formuler des observations sur la mise en œuvre du règlement du 14 décembre 2022 relatif aux...
337 3 questions à : Peter Stelmaszczyk
Président du Conseil des Notariats de l'Union européenne – CNUE 1 Quelles actions envisagez-vous en 2023 afin de créer un cadre européen pour lutter contre le blanchiment ? La lutte contre le...
338 3 questions à : Jacques Lafond
Le nouveau visage du Code de la copropriété ! 1 Qu’est-ce qui explique selon vous le bon accueil réservé à ce code ? Essentiellement, me semble-t-il, son caractère pratique. Il y avait un...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 SMIC (à compter du 1 er janv. 2023) : Horaire : 11,27 € ; Mensuel (151,67 h) : 1...
339 Les notaires publient leur note de conjoncture immobilière du 3e trimestre 2022
Notaires de France, note de conjoncture n° 58, 6 févr. 2023 À fin novembre 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions, sur un an....
340 Surendettement des ménages en 2022 : le nombre de dossiers déposés est en retrait de 7 % par rapport à l’année précédente
Banque de France, communiqué, 6 févr. 2023 La Banque de France a publié les résultats de son enquête typologique sur le surendettement des ménages 2022. Il en ressort que près de 113 000 dossiers ont...
341 L’accès des entreprises au crédit au 4e trimestre 2022 se stabilise à un niveau élevé
Banque de France, statistiques, 7 févr. 2023 La proportion d’entreprises ayant sollicité de nouveaux crédits demeure stable au T4, en légère augmentation pour les crédits d’investissement demandés par...
NOTALAB 2023
Club Med d’Opio, Chemin Cambarnier Nord, 06650 Opio – 3 et 7 avril 2023 La quatrième édition de l’événement annuel de formation NOTALAB se tiendra cette année encore à OPIO du 3 au 7 avril. À cette...
Holding animatrice de groupe et fiscalité patrimoniale
Par Jean-François Desbuquois, avocat associé, Fidal – EFE, 2023, 74 euros Date de sortie en librairie : 22 janvier 2023 La holding animatrice de groupe est devenue une notion capitale pour la...
URBANISME Construction-Urbanisme n° 1, janvier 2023
Outre les commentaires de jurisprudence, parmi lesquels un commentaire de Marie-Laure Pagès-de Varenne sur un revirement de jurisprudence quant au point de départ du recours des constructeurs entre...
Revue fiscale du patrimoine n° 1, janvier 2023
Dans le n° 1 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez : – Jeu d’ombre et de lumière, Éditorial par Olivier Debat – Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des SEL au...
Guide du divorce 23/24
Par un collectif d’auteurs LexisNexis – LexisNexis, coll. Guide, 3e éd., 2023, 65 euros Date de sortie en librairie : 8 février 2023 Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et...
DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SELAS
PYRÉNÉES-ORIENTALES • Le retrait de M me Sabine Brazet, notaire associée, membre de la SAS « Saez & Associés, notaires », titulaire d’un office de notaire à...
ÉTUDE IMMOBILIER
1029 De la vente internationale d’un bien immeuble situé à l’étranger
Cédric Latil, docteur en droit, maître de conférences à l’université Bourgogne – Franche-Comté, UFR STGI Belfort – CRJFC Besançon Aujourd’hui plus qu’hier, le notaire est susceptible de connaître des...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1030 Point d’achoppe sur la notion de trouble de droit actuel ouvrant à l’acquéreur immobilier la voie de la garantie d’éviction du fait d’un tiers À propos de Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-20.033, FS-B : JurisData n° 2022-020394 (rejet)
Solution. – L’existence d’un trouble de droit actuel n’est pas établie par l’acquéreur ayant appris postérieurement à la vente que la piscine et la barrière acquises « empiétaient » sur la parcelle...
FORMULES FAMILLE
1031 Divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM). Acte de dépôt
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après l’une des formules issues de Lexis 360 Intelligence, récemment mises à jour dans le JurisClas-seur Notarial Formulaire, V° Divorce, fascicule 15 :...
ÉTUDE AFFAIRES
1032 Barjots ou Indestructibles ? Les Experts au service de la protection de l’entreprise !
Pierre Cenac, notaire, C & C Notaires Cécile Peyroux, notaire, C & C Notaires 1 - Les Experts ! Le surnom est tout trouvé, bien qu’éprouvé sur d’autres terrains de jeu. C’est en effet une équipe des...
ÉTUDE FISCAL
1033 Cession de l’usufruit de titres sociaux : quels droits d’enregistrement appliquer ?
François Fruleux, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, directeur du JurisClasseur Enregistrement Traité, consultant auprès du Cridon Nord-Est Le fondement et la portée des...
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