Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
3 Mémoire et prescription
On le sait il y a peu de médication efficace contre la perte de mémoire. Il en est de même lorsque l’on en fait un mauvais usage. La mémoire tampon, instantanée et temporaire, la mémoire sensorielle...
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°9 - octobre 2020
N°10 - octobre 2020
N°7 - juillet 2020
REPÉRE
3 Mémoire et prescription
On le sait il y a peu de médication efficace contre la perte de mémoire. Il en est de même lorsque l’on en fait un mauvais usage. La mémoire tampon, instantanée et temporaire, la mémoire sensorielle...
ALERTES
AU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
28 Le Gouvernement mise sur la géothermie pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 Source : Min. Transition énergétique, communiqué, 2 févr. 2023 La décarbonation de la chaleur comme...
27 Mise en œuvre du carnet d’entretien du logement (CIL) lié à la performance énergétique
Sources : D. n° 2022-1674, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 A. 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022, texte n° 59 Le long cheminement vers un habitat plus respectueux des évolutions climatiques et prônant la...
DOSSIER
1 Présentation du dossier « Atelier des baux commerciaux de Lorraine 2022 »
L'Atelier des baux commerciaux de Lorraine a organisé à Nancy sa dix-septième conférence annuelle le 2 décembre 2022, devant un peu plus de 200 participants. Outre l'actualité des baux commerciaux,...
2 Actualité du bail commercial et procédures collectives
Cet article reprend le texte de la communication présentée lors du colloque de l’Atelier des baux commerciaux de Lorraine, qui s’est tenu au Palais des congrès de Nancy le 2 décembre 2022, sur le...
3 Expertise et bail commercial : expertise amiable – expertise judiciaire
En matière de bail commercial, l'expertise constitue un outil essentiel permettant notamment de prévenir ou de traiter un contentieux. À ce titre, l'expert en estimations immobilières se retrouve...
COMMENTAIRES
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
DROIT COMMUN DU BAIL 37 Expropriation d’un bien loué indécent : pas d’indemnisation pour le propriétaire Solution. – Lorsque l’expropriation porte sur deux chambres de service ne répondant pas, au...
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 38 Restitution des clés par courrier recommandé : une modalité risquée ? Solution. – Au terme de l’article 22, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, les clés peuvent être...
39 Domaine de la réglementation de l’article 24 : que faut-il entendre par « dette locative » ?
Solution. – La réglementation de l’article 24 doit être respectée, alors même que la demande de résiliation n’est justifiée qu’en partie par l’existence d’une dette locative. Impact. – L’assignation...
40 Étendue du cautionnement : attention à l’énumération des dettes garanties !
Solution. – L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 envisage le cautionnement d’obligations résultant d’un « contrat de location » et l’article 2294 du Code civil précise que l’engagement du tiers...
42 Locaux meublés : régime spécifique des meublés situés dans un établissement recevant du public aux fins d’hébergement
Solution. – Le décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments minimums que doit comporter un meublé est inapplicable lorsque la location est située dans un établissement recevant du public aux...
41 De l’application de la prescription triennale à un contentieux relatif à un incendie
Solution. – Dès lors que le bail d’habitation n’est pas considéré comme l’accessoire du bail commercial, il relève de la loi de 1989 et donc de l’article 7-1 relatif à la prescription. Impact. – Le...
RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINS BAUX
43 Bail d’un bien indivis : nullité du bail conclu par une indivision Solution. – En l’absence de personnalité juridique, une indivision ne peut conclure un bail en son nom ; le bail est nul d’une...
BAIL COMMERCIAL
LOYER 44 Fixation du loyer du bail renouvelé, « lissage » Pinel et compétence du juge des loyers commerciaux Solution. – La compétence du juge des loyers commerciaux est limitée à la fixation du loyer...
45 Sur l’étendue de la sanction d’une clause d’indexation irrégulière
Solution. – La reproduction dans un renouvellement de bail de la clause d’indexation initiale appliquant un indice de référence engendre une distorsion qui s’est poursuivie après la date d’effet du...
COPROPRIÉTÉ
ACTIONS JUDICIAIRES DU SYNDICAT 48 La mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage par le Syndicat des copropriétaires Solution. – L’assurance dommage-ouvrage souscrite par le promoteur bénéficie...
À noter également
47 Sous-location Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-22.209 : JurisData n° 2023-000492 Observations : Pour être régulière, le bailleur doit, d’une part, avoir autorisé la sous-location, soit dans le...
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
50 Le transfert des voies à la commune Solution. – L’action d’une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d’un lotissement sont la propriété de la commune,...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
49 Information des copropriétaires par une synthèse de l’appel d'offres jointe à la convocation et choix du maître d’œuvre d’exécution sans mise en concurrence Solution. – Le rapport de synthèse...
PARTIES COMMUNES
51 Empiétement et responsabilité du syndicat de copropriétaires Solution. – Les ouvrages réalisés par des copropriétaires sur des parties communes dont ils ont la jouissance privative ont la nature de...
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
52 L’exercice par un copropriétaire d’une activité prohibée constitue un trouble manifestement illicite Solution. – Toute activité exercée par un copropriétaire en violation d’une stipulation du...
TVA SUR LOYERS
54 Retour sur la notion de prestations hôtelières Solution. – L’obligation, pour les occupants d’un logement loué meublé, de prendre leur petit-déjeuner dans un établissement extérieur, et d’assurer...
1. Les conditions d’exercice des prestations hôtelières, prises individuellement, répondaient-elles aux exigences de l’article 261 D du CGI ?
Que les prestations hôtelières puissent être fournies par un tiers est une circonstance admise de longue date (Instr. 11-4-1991, 3 A-9-91, n° 26. – CE, 20 nov. 2017, n° 392740 : JurisData n°...
2. Peut-on, dans l’absolu, faire totalement abstraction de l’une ou l’autre de ces prestations ?
Dès lors que l’article 261 D du CGI énonce qu’au moins trois des quatre prestations hôtelières doivent être remplies, il faut en déduire que la location sera soumise à la TVA lorsque l’une seulement...
FORMULE
3 Résolution unilatérale d’un bail commercial : formules
1– La possibilité de procéder à la résolution unilatérale d’un contrat a été consacrée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et obligations qui a inséré...
INDICES
3 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
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