Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
9 To squat or not to squat, that is the question !
Pourquoi ne pas invoquer Shakespeare en ce début d’automne politique ? L’été 2024 a permis de constater que la Constitution française avait un mécanisme sophistiqué pour promouvoir la pratique du...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÉRE
9 To squat or not to squat, that is the question !
Pourquoi ne pas invoquer Shakespeare en ce début d’automne politique ? L’été 2024 a permis de constater que la Constitution française avait un mécanisme sophistiqué pour promouvoir la pratique du...
ALERTES
187 À propos de quelques confirmations par la Cour de cassation du régime juridique applicable aux locations de courte durée
Sources : Cass. 3 e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467, FS-B ; JurisData n° 2024-010896 Cass. 3 e civ., 11 juill....
188 Le rapport Le Meur sur la proposition de réforme de la fiscalité locative...
Source : Rapp. AN, mai 2024, propositions de réforme de la fiscalité locative, A. Le Meur Par lettre en date du 15 novembre 2023, le Premier ministre Elisabeth Borne avait chargé le député Annaïg Le...
JURISPRUDENCE 189 Annulation par le Conseil d’État de dispositions réglementaires sur l’hygiène et la salubrité des logements
Source : CE, 29 août 2024, n° 488640 : JurisData n° 2024-015037 Le Conseil d’État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l’habitation » de la section 3 du...
● En librairie DROIT DES SOCIÉTÉS
Auteurs : Maurice Cozian était professeur émérite de l'université de Bourgogne. Alain Viandier, ancien professeur des universités. Florence Deboissy, professeur à l'université de Bordeaux. Collection...
ENTRETIEN
5 Le droit de la copropriété : l'affaire de tous Parution du « Guide de la copropriété », aux éditions LexisNexis
Le « Guide de la copropriété » (LexisNexis, coll. Guide, sept. 2024, 784 p.) a pour finalité de rassembler les règles applicables à un immeuble soumis au statut de la copropriété, qu'elles résultent...
ÉTUDE
11 Le statut des baux commerciaux, vers un équilibre entre la protection des intérêts du preneur à bail commercial et du bailleur ?
« La faiblesse de la force est de ne croire qu’à la force. » 1 Le statut des baux commerciaux est pensé comme étant un statut protecteur du seul locataire. Pourtant, à regarder de plus près, ledit...
DOSSIER
1 Les apports de la loi Habitat dégradé en matière de copropriété
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, dite loi Habitat dégradé, ambitionne de...
2 Les nouvelles règles de l’emprunt collectif après la loi Habitat dégrade
La question du financement des travaux votés en assemblées générales n'était aucunement évoquée dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire faisait son affaire personnelle de sa...
3 Les copropriétés en difficulté après la loi Habitat dégradé
La loi Habitat dégradé tend à améliorer les traitements des copropriétés susceptibles de connaître ou connaissant des difficultés financières. Elle modifie tout à la fois les dispositions relatives...
4 Les incidences de la loi Habitat dégradé sur les syndics de copropriété
Les syndics de copropriété occupent une place importante dans la mise en œuvre de la loi du 9 avril 2024, dite Habitat dégradé. De nouvelles missions leur sont confiées et une nouvelle catégorie de...
COMMENTAIRES
LOI DU 6 JUILLET 1989 154 Réparations locatives ou charges récupérables : de quoi parle-t-on ?
Solution. – Le juge ne peut modifier les termes d'un litige, en qualifiant de charge locative non récupérable ce qui est en réalité une réparation locative. Impact. – Le remplacement du thermostat...
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
DROIT COMMUN DU BAIL 153 Réparations locatives : l'indemnisation du bailleur subordonnée à la preuve d'un préjudice effectif Solution. – Le bailleur ne peut obtenir un dédommagement au titre d'une...
LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 156 Congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux : la disposition d'un autre logement répondant aux besoins des locataires
Solution. – Le droit au maintien dans les lieux est exclu lorsque, en application de l'article 10, 9°, de la loi du 1er septembre 1948, l'occupant dispose d'un autre local répondant à ses besoins et à...
BAUX RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 157 Contentieux des meublés touristiques, encore, encore et... encore ! 1er arrêt : ne pas confondre la décision de classement d'un meublé avec l'autorisation de changement d'usage
Solution. – La décision de classement en meublé de tourisme prévue par l’article L. 324-1 du Code du tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue par l’article L. 631-7...
CLAUSE RÉSOLUTOIRE 162 Clause résolutoire et autorité de la chose jugée
Solution. – Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyer en suspendant la réalisation...
BAIL DÉROGATOIRE 163 La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial à la suite du maintien dans les lieux du preneur d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale
CA Douai, 23 mai 2024, n° 23/04397 : JurisData n° 2024-013618 Observations : Aux termes de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les parties peuvent conclure un bail de courte durée qui déroge au...
VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
164 Superficie loi Carrez versus surface habitable Solution. – Une cour d'appel ne peut rejeter une demande en réduction du prix de vente pour erreur de mesurage d'un lot de copropriété en affirmant...
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ 165 Contestation d’une clause de répartition des charges de gardiennage et d’entretien et nettoyage des parties communes
Solution. – Par une décision d’assemblée générale, les copropriétaires ont pu régulariser l’action du syndic en vue de représenter le syndicat des copropriétaires dans le cadre de l’instance d’appel...
SYNDICAT – INSTANCE 166 La dissolution du syndicat des copropriétaires emporte interruption de l'instance à son seul profit
Solution. – La réunion de tous les lots du syndicat des copropriétaires en une seule main entraîne la dissolution du syndicat des copropriétaires, la cessation des fonctions de son représentant légal,...
BAIL DE LOCAUX INOCCUPÉS
168 Un acte anormal de gestion n'est pas un abus de droit ! Solution. – La déduction, par une entreprise, du loyer d'un local qu'elle n'affecte pas à son activité constitue un simple acte anormal de...
EXONÉRATION PLUS-VALUE ET RÉSIDENCE PRINCIPALE 169 Quand des diligences insuffisantes pour vendre sa résidence principale remettent en cause l’exonération de la plus-value
Solution. – Un immeuble vacant au moment de la vente, mais qui a été occupé comme résidence principale jusqu’à sa cession ouvre droit à l’exonération si la cession intervient dans les délais normaux...
REMISE EN CAUSE DE LA VALEUR VÉNALE D’UN IMMEUBLE
170 Les éléments de comparaison se doivent d'être comparables ! Solution. – La valeur vénale d'un immeuble inscrit à l'actif successoral est susceptible d'être réhaussée par l'administration fiscale...
À noter également TVA 171 le Conseil d'État confirme que les prestations hôtelières ne doivent pas donner lieu au versement d'un supplément !
CE, 22 avr. 2024, n° 489655 Observations : Pour pouvoir entrer dans le champ de la TVA, les prestations hôtelières assurées par les loueurs en meublés ne doivent pas donner lieu à une tarification...
INDICES
9 Évolution des indices en matière de révision de loyers
Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Ndlr : À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne fait...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).