N°9 - septembre 2023 - Loyers et copropriété

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

L’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3 e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.034, FS-B : JurisData n°...

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L’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3 e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.034, FS-B : JurisData n°...

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