La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne Benoit est avocat associé TVA au sein du cabinet d’avocats Fidal, membre du réseau international WTS Global. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du...
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°44 - 1 novembre 2023
N°42 - 27 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 27 septembre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne Benoit est avocat associé TVA au sein du cabinet d’avocats Fidal, membre du réseau international WTS Global. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du...
ACTUALITÉS
286Confier à un tiers la gestion d’une exploitation individuelle fait-il échec à l’exonération Dutreil ? À propos de Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.226
POINTS CLÉS ➤ Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation précise, qu’en soi, la circonstance que le défunt ait avant son décès confié la gestion de son activité individuelle de loueur en...
Textes Impôt sur le revenu
287 Compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle D. n° 2023-603, 13 juill. 2023 : JO 16 juill. 2023 Dans le cadre de l’union des marchés de capitaux, le règlement (UE) n°...
Jurisprudence Traitements et salaires
289 Les frais de scolarité exposés dans le cadre d’une formation initiale ne sont pas déductibles des rémunérations perçues lors d’un stage CE, 10e et 9e ch., 16 juin 2023, n° 454452, Lebon T. Il...
Doctrine administrative Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés
300 Conséquences fiscales en matière d’IR et d’IS du retrait volontaire d’associés d’une société par actions simplifiée à capital variable BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ; BOI-BIC-PVMV-30-30-80 ; BOI-RES-...
Projets, propositions et rapports 306 Rapport d’étape de la Commission européenne sur le Pilier Un
Comm. UE, rapp. (2023) 377, 30 juin 2023 Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (« règles GloBE ») relevant du Pilier Deux de la déclaration d’octobre 2021 issue du cadre inclusif...
Échos, communiqués et opinions
307 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité : l’administration fiscale actualise sa doctrine Impôts.gouv.fr, actualités, 18 juill. 2023 La loi de finances pour 2023 a...
ÉTUDE
254Le traitement fiscal des apports d’actions issues de BSPCE ou d’actions gratuites : le mal dit et le non-dit
La récente publication d’un rescrit administratif très critiquable relatif au traitement fiscal de la plus-value dégagée lors de l’apport d’actions issues de l’exercice de BSPCE, est l’occasion de se...
255Requête de la CJUE en vue de transférer les questions préjudicielles TVA au Tribunal de l’Union européenne
Face à l’accroissement accru des affaires, souvent complexes, portées devant la Cour de justice, cette dernière a proposé de transférer certaines questions préjudicielles, dont celles relatives...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
256 L’article 257 bis, garant du principe de neutralité
Solution. – Le Conseil d’État juge que : – la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI lors de la transmission d’une universalité de biens s’applique dès lors que le bénéficiaire a...
257 Services d’intérêt général transfrontaliers et exonération de TVA : c’est l’État membre de taxation qui décide !
Solution. – Le caractère transfrontalier d’un service social (et plus largement d’un service d’intérêt général) n’est pas un obstacle à l’exonération. Il revient à l’État membre de taxation (pays...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
258 Sur la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord susceptible de donner lieu à des questions de fait
Solution. – Dès lors que la réponse du vérificateur aux observations du contribuable était susceptible, à ce stade de la procédure, de donner lieu à des questions de fait au sens du premier alinéa du...
259 Limitation à 60 jours du délai de réponse aux observations du contribuable : modalités d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires
Solution. – 1) Il résulte de l’article L. 57 A du LPF que lorsque le chiffre d’affaires de la société contrôlée excède, au titre de l’un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour...
261 Procédure de visite et de saisie : pas d’obligation de communiquer les codes d’accès aux serveurs distants et sites internet externes
Solution. – La Cour de cassation précise la différence existant entre l’obligation de communication des codes d’accès aux données situées au sein et à l’extérieur de l’entreprise. Pour obtenir les...
CONTENTIEUX FISCAL
262 Indépendance des procédures versus autorité de la chose jugée : vers un nouvel équilibre ?
Solution. – Le Conseil d’État juge inopérant le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée d’une décision non définitive rendue par le juge administratif de l’impôt pour l’infliction, dans une...
263 Quelle(s) distinction(s) entre les notions de paiement et de liquidation pour le calcul des intérêts moratoires ?
Solution. – En cas de dégrèvement, le calcul des intérêts moratoires qui assortissent la restitution de la somme indûment payée au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par la...
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