Sommaire
148 Simplifier les procédures collectives : l'apport du Conseil d'État
La simplification du droit des entreprises en difficulté est à l’ordre du jour. C’est ainsi qu’a été installé, le 27 mai 2025, par le ministre de la Justice et la ministre chargée du Commerce, de...
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PREMIÈRE PAGE
148 Simplifier les procédures collectives : l'apport du Conseil d'État
La simplification du droit des entreprises en difficulté est à l’ordre du jour. C’est ainsi qu’a été installé, le 27 mai 2025, par le ministre de la Justice et la ministre chargée du Commerce, de...
ACTUALITÉ
150 À propos de la résolution bancaire
HCJP, rapp. sur les procédures collectives et la résolution bancaire, 15 mai 2025 Selon ce rapport, la résolution bancaire « consiste en la gestion des difficultés d’une banque par une autorité de...
149 Simplification du livre VI : installation du groupe de travail
Minefi, communiqué n° 517, 28 mai 2025, Installation du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté Le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la...
151 Caducité de l’engagement de caution consécutive à l’ouverture d’une procédure collective
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-15.117, F-D : JurisData n° 2025-010423 En 2012, une banque accorde un prêt de 170 000 € à une société. Celui-ci est garanti par la caution d’une personne physique à...
152 Répartition des pouvoirs entre le débiteur et le commissaire à l’exécution du plan
CA Douai, 2e ch., 2e sect., 22 mai 2025, n° 23/05661 : JurisData n° 2025-007558 Le cadre juridique Il résulte de l’article L. 626-25 du Code de commerce que, lorsque le débiteur...
153 Précisions sur le financement de la rémunération du liquidateur dans les liquidations judiciaires impécunieuses
A. n° ECOE2510576A, 2 mai 2025 : JO 13 mai 2025, texte n° 12 Lorsque le produit de la réalisation de ses actifs ne permet pas de couvrir la rémunération minimale due au liquidateur ou au mandataire...
154 Quelle motivation pour prononcer des sanctions ?
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566, F-B : JurisData n° 2025-008909 Le cadre juridique Qu’il s’agisse de la responsabilité pour insuffisance d’actif ou des sanctions...
155 Interrogation à propos de l’action paulienne exercée contre une transaction ou un accord de conciliation homologués dans le cadre d’une procédure du livre VI
Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614, F-B : JurisData n° 2025-008301 Le cadre juridique Selon la Cour de cassation, « l’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul...
156 À propos du syndic d’intérêt collectif
D. n° 2025-508, 10 mai 2025, relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif prévue à l’article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :...
157 Rémunération de l’administrateur provisoire nommé en vertu d’une ordonnance rétroactivement remise en cause
CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 25 avr. 2025, n° 23/15648 : JurisData n° 2025-009081 Par une ordonnance du 1er mars 2023 le président du tribunal judiciaire de Marseille désigne, à la demande du syndic...
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