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241 Pas de droit d’alerte économique pour le CSE d’établissement
Si le comité social et économique (CSE) n'est pas admis à demander l'ouverture d'un mandat ad hoc (C. com., art. L. 611-3) ou d'une conciliation (C. com., art. L. 611-6), il peut toutefois exercer, au...
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N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
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241 Pas de droit d’alerte économique pour le CSE d’établissement
Si le comité social et économique (CSE) n'est pas admis à demander l'ouverture d'un mandat ad hoc (C. com., art. L. 611-3) ou d'une conciliation (C. com., art. L. 611-6), il peut toutefois exercer, au...
ACTUALITÉS
Prévention et règlement amiable
Alerte 242 Dans les entreprises divisées en établissements distincts le comité social et économique central a seul qualité pour exercer le droit d’alerte Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312, F-B :...
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d'ouverture
243 Liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel : incidence de la date de cessation d'activité T. com. Alençon, 17 oct. 2022, n° 2022/001721 Le rétablissement professionnel est une...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Sanctions patrimoniales et personnelles
254 Assignation du dirigeant résidant à l'étranger Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.434, F-D Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.411, F-D Le dirigeant d'une société est assigné en responsabilité pour...
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