Sommaire
30 Conditions du maintien provisoire de l'activité d'une exploitation agricole en liquidation judiciaire
L'arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549, F-B : JurisData n° 2022-022252 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 37) met en lumière la problématique du maintien provisoire de...
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PREMIÈRE PAGE
30 Conditions du maintien provisoire de l'activité d'une exploitation agricole en liquidation judiciaire
L'arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549, F-B : JurisData n° 2022-022252 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 37) met en lumière la problématique du maintien provisoire de...
ACTUALITÉ
31 Point de départ du délai d’un an en cas de radiation du RCS mentionnant une date de fin d’activité antérieure
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748, F-B : JurisData n° 2023-000284 Le cadre juridique Les commerçants ont une obligation de s’immatriculer au RCS dans les 15 jours qui...
33 À quel moment le salarié doit-il être informé du motif du licenciement quand il adhère à un contrat de sécurisation professionnelle ?
Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349, F-B : JurisData n° 2023-000291 Lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit délivrer un écrit comportant le motif...
32 Quand le Code de procédure civile vient au secours du créancier qui ne respecte pas le délai de 30 jours pour contester la proposition du mandataire !
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-12.678, F-D : JurisData n° 2023-000444 Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.630, F-D En cas de contestation de la créance par le mandataire, celui-ci avise le créancier...
36 L’absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier en cas de procédure collective du crédit preneur et ses conséquences
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.048, F-B : JurisData n° 2022-022250 Le cadre juridique En principe, tout propriétaire d’un bien meuble détenu par un débiteur en procédure...
37 Liquidation judiciaire d’une exploitation agricole : conditions de la prise en compte de l’année culturale en cours pour le maintien de l’activité
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549, F-B : JurisData n° 2022-022252 ; Act. proc. coll. 2023, repère 30, note Ch. Lebel [...] 5. Il résulte de l’article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la...
41 Le greffe doit-il convoquer le débiteur dans tous les cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire ?
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806, F-B : JurisData n° 2023-000281 La Cour de cassation casse, pour violation des articles L. 631-15 II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du Code de commerce, un...
40 Rappel : les causes de l’interdiction de gérer sont limitatives
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-13.647, F-D : JurisData n° 2023-000445 Dans cet arrêt non publié, la Cour de cassation casse, pour violation des articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8 du...
39 Précision sur le délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-22.090, F-B : JurisData n° 2023-000285 L’article L. 651-2 du Code de commerce indique que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se « prescrit par 3 ans...
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