Sommaire
43 Quelle sanction pour la compétence d’un tribunal de commerce spécialisé ?
Incompréhensible ? Illisible ? Obscure ? Voilà quelques-unes des interrogations venant à l’esprit lorsque l’on entreprend de différencier la compétence et le pouvoir juridictionnel (Ph. Théry, Pouvoir...
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N°9 - avril 2023
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N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
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43 Quelle sanction pour la compétence d’un tribunal de commerce spécialisé ?
Incompréhensible ? Illisible ? Obscure ? Voilà quelques-unes des interrogations venant à l’esprit lorsque l’on entreprend de différencier la compétence et le pouvoir juridictionnel (Ph. Théry, Pouvoir...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Cessation des paiements
44 Une cour d’appel qui infirme un jugement de liquidation et prononce le redressement judiciaire d’un débiteur ne peut retenir une date de cessation des paiements antérieure de plus de 18 mois à son...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession
50 Quand la renonciation de la banque à une sûreté dans la cession de l’entreprise entraîne décharge de la caution Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-16.980, F-B : JurisData n° 2021-016973 ; JCP E 2021,...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
56 TCS : contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi Cass. com., 17 nov. 2021, n° 19-50.067, FS-B : JurisData n° 2021-018509 ; Act. proc. coll. 2022, repère 43, note B....
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