La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du Centre de droit économique (UR 4224) et de l’Institut de droit des affaires, directeur du master Ingénierie des...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du Centre de droit économique (UR 4224) et de l’Institut de droit des affaires, directeur du master Ingénierie des...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Hogan Lovells accueille Jean-Pierre Picca, Jean-Lou Salha et leur équipe au sein de l’équipe contentieux et droit pénal des affaires à Paris. Jean-Pierre Picca...
111 3 QUESTIONS Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur et attributions gratuites d’actions
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a intégré différentes évolutions quant au partage de la valeur créée par les entreprises et impose, notamment, de nouvelles obligations pour les entreprises de...
112 L’AFG renforce ses recommandations pour 2024
La version 2024 des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise de l’Association française de gestion (AFG) relatives aux assemblées générales et aux conseils d’administration des sociétés cotées...
113 Droit bancaire et procédure civile Les clarifications utiles
Sous la direction de Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg et Marc Mignot, professeur à l’université de Strasbourg : LexisNexis, 2024, coll. Actualité, 29...
Droit du commerce international
Gautier Bourdeaux, maître de conférences à l’université Paris Cité, Michel Menjucq professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Cyril Nourissat professeur à...
115 Numérique
Les salariés et les outils d’intelligence artificielle 22 % des salariés ont déjà utilisé un outil d’intelligence artificielle dans le cadre professionnel. 55 % l’ont fait sans en informer leurs...
ACTUALITÉS
116 La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.492, F-B : JurisData n° 2024-000403 Il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (C....
117 Qualité du sous-traitant de second rang, manquement du maître de l’ouvrage et responsabilité de l’entrepreneur
Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.995, FS-B : JurisData n° 2024-000210 A la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d’un contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat...
118 Champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur : avis de la CEPC
CEPC, avis n° 24-1, 26 janv. 2024 La question posée à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) consiste à déterminer si la seule fourniture de produits à marque de distributeur (MDD)...
120 Contrat conclu hors établissement : la marque du bien ou du service constitue une caractéristique essentielle du contrat
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.691, FS-B : JurisData n° 2024-000413 Un contrat de vente ou de fourniture d’un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer,...
121 Cession de parts sociales : précisions sur l’agrément dans les SARL
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416, F-B : JurisData n° 2024-000408 Il convient de déduire que si des héritières de parts sociales ont renoncé à leur demande d’agrément et demandé le remboursement...
122 Solidarité commerciale : attention à bien distinguer la dette due par deux cédants de parts sociales à la société cessionnaire de celle due par l’un de ces cédants au dirigeant social !
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755, F-B : JurisData n° 2024-000399 Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant...
119 L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : un revirement de jurisprudence en faveur du consommateur
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, FS-B : JurisData n° 2024-000415 Pour les contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article...
125 Annulation d’une vente et remise des parties en l’état : office du juge
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.693, FS-B : JurisData n° 2024-000414 L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à...
126 Proposition de CDI aux salariés en CDD ou intérimaires : nouvelles obligations pour les employeurs et éventuelles conséquences d’un refus du salarié
POINTS-CLÉS ➜ L’employeur qui fait une proposition de CDI à un salarié en CDD ou en mission d’intérim doit désormais respecter un certain formalisme ➜ Il doit informer France Travail du refus exprès...
127 Contester le bénéfice net d’une entreprise après l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des impôts reste impossible
Cons. const., 24 janv. 2024, n° 2023-1077 QPC : JurisData n° 2024-000546 Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des...
128 Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles relatives à la liquidation de la TVA à l’importation et à la représentation fiscale
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, D, E, F, G et I, II, 2° et 3° et IV : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin d’améliorer la lutte contre la fraude, les règles relatives à la liquidation de...
132 Réduction IR-PME : instauration d’un volet dédié à l’investissement dans les JEI et mise en conformité avec la réglementation communautaire
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 48 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’article 48 de la loi de finances pour 2024 aménage, sur le fond et sur la forme, la réduction d’impôt IR-PME. Le texte de...
129 Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles de territorialité relatives aux ventes à distance de biens importés
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, A, G, H et IV : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Sont considérés comme des « dropship-pers » les intermédiaires qui achètent un bien situé sur un...
131 Comptes courants d’associés : taux d’intérêt plafond déductible pour les exercices clos le dernier trimestre 2023
BOFIP-BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 17 janv. 2024 Dans une actualisation de sa base documentaire du 17 janvier 2024, l’administration fiscale a mis à jour le taux de référence servant au calcul du...
1030 Le devoir de vigilance européen et les avantages compétitifs que les choix pionniers de la France accordent aux entreprises françaises
En raison d’une récente décision de justice et d’une proposition de directive européenne, le devoir de vigilance suscite l’inquiétude des entreprises françaises et européennes. Les choix pionniers de...
1031 Clôture anticipée de la période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire : l’appréciation souveraine du juge
Solution. - Par un arrêt du 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain du juge pour prononcer la clôture du redressement judiciaire d’une entreprise...
CHRONIQUE
1032 Droit de la prescription
La présente chronique repose sur une sélection d’arrêts rendus sur les années 2022 et 2023. Plusieurs chambres mixtes de la Cour de cassation déclarent que le délai biennal de l’article 1648, alinéa...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1033 Conditions de l’opposabilité des usages professionnels
Solution. - Sauf convention contraire, les usages professionnels sont invocables par principe entre membres d’une même profession ; ils sont opposables à une personne étrangère à la profession dès...
1034 Crédits à la consommation : précisions sur les dispositions applicables en Polynésie française
Solution. - La Cour de cassation considère par cet avis que les contrats de crédit à la consommation soumis au droit applicable à la Polynésie française et conclus après l’entrée en vigueur de...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1035 Bénéfice de subrogation : la caution d’un crédit-preneur peut être déchargée si le crédit-bailleur s’abstient de réclamer la restitution du matériel
Solution. - Si, en cas d’ouverture d’une procédure collective, la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, ne constitue qu’une faculté pour son propriétaire, ce dernier, lorsque sa...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1036 Cession du fonds de commerce et transfert des dettes et des créances
Solution. - Il résulte des articles 1690 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce qu’en l’absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1037 Le droit de préemption légal du preneur à bail ne peut être étendu au-delà de la lettre du texte
Solution. - Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, trouvent application lorsque le...
NOTE TRAVAIL
1038 Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail à l’épreuve de la preuve
Solution. - Dès lors que l’intéressé produit des documents permettant de retenir l’existence d’un contrat de travail apparent le liant à la société, il appartient au liquidateur judiciaire et à...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1039 Associé à l’IS de sociétés de personnes
Solution. - La cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 28 novembre 2023, a jugé que le changement d’activité d’une filiale (relevant initialement des BNC puis des revenus fonciers)...
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