La Semaine juridique
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
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Sommaire
Arrêter de fabriquer de la récidive
Toutes celles et ceux qui travaillent en prison vous diront leur détresse, leur colère même, d’être sans cesse confrontés à leur impuissance professionnelle – ne pas réussir à exercer leur métier...
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
ÉDITO
Arrêter de fabriquer de la récidive
Toutes celles et ceux qui travaillent en prison vous diront leur détresse, leur colère même, d’être sans cesse confrontés à leur impuissance professionnelle – ne pas réussir à exercer leur métier...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Un guide pour prévenir et atténuer les biais dans les systèmes d’IA utilisés par les forces de l’ordre
Un rapport du laboratoire d’innovation d’Europol publié aborde la question cruciale des biais de l’intelligence artificielle (IA) dans les services répressifs et se concentre sur ses implications pour...
LES ACTEURS
Stéphane Hardouin, nouveau patron de l’IGPN
Plus connue sous le nom de « police des polices », l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) est souvent perçue comme un organisme assez opaque. Son nouveau chef, Stéphane Hardouin, lève le...
Ils ont dit
« Le bilan était attendu négatif et il l’est », résume la bâtonnière du barreau de Bordeaux qui avait adopté une motion d’alerte au sujet des cours criminelles départementales...
L’APERÇU RAPIDE
846 Censure de la loi Attal : « Telle est la portée du PFRLR en matière de justice des mineurs »
POINTS-CLÉS ➜ Le Conseil constitutionnel censure les principales dispositions de la loi Attal du 23 juin 2025, réaffirmant son attachement au Principe fondamental reconnu par les lois de la République...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
847 La perte de chance peut être indemnisée même si la demande initiale vise uniquement la réparation intégrale du dommage
Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812, B+R : JurisData n° 2025-010002 Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146, B+R : JurisData n° 2025-010004 Cour de cassation, communiqué, 27 juin 2025...
850 Équilibre du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense dans les opérations d’expertise
Solution. - Le respect des droits de la défense implique le droit pour toute personne d’être assistée par son avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de...
851 Le régime des prescriptions applicables aux actions tendant aux mêmes fins
Solution. - Il résulte de l’article 2241 du Code civil que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
853 Inconstitutionnalité de la durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises
Cons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention...
Condamnation de la France par la Cour EDH pour un contrôle d’identité discriminatoire
CEDH, 26 juin 2025, n° 35844/17, Seydi et a. c/ France Saisie des cas de six Français, la Cour EDH a jugé que les contrôles d’identité de cinq d’entre eux par les forces de police n’ont pas été...
AFFAIRES
855 Précisions quant au champ d’application du droit de préemption du locataire commercial
Arnaud Sabin, avocat au barreau de Pau, cabinet Pyrénées avocats Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292, B : JurisData n° 2025-009411 Cass. 3e civ., 19 juin 2025 n° 23-17.604, B : JurisData n°...
856 Condamnation d’une société de VTC pour concurrence déloyale envers une société de taxis
Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430, B La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une centrale de réservation de VTC qui s’est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un...
859 Fraudes bancaires : précisions utiles sur la fraude au président et le principe d’exclusivité
Solution. - Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit...
SOCIAL
860 Projet parental et discriminations au travail
L. n° 2025-595, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail est publiée. Elle...
PUBLIC ET FISCAL
864 L’appréciation de la proportionnalité de la mesure d’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité relève du seul juge pénal
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris CE, 18 juin 2025, n° 498271, 498409, 498410, 498411, 499939 : Lebon T. Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions permettant de prononcer, à...
865 La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est publiée
L. n° 2025-594, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 Cons. const., 26 juin 2025, n° 2025-887 DC : JO 1er juill. 2025 Après avoir été jugée partiellement non conforme par le Conseil constitutionnel (Cons....
866 Formation des médecins : la fin du numerus clausus effective
L. n° 2025-580, 27 juin 2025 : JO 28 juin 2025 Face à la multiplication des déserts médicaux, la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 veut rendre effective la fin du numerus clausus, supprimé par la loi n°...
EN RÉGION
SUCCESSION 868 Succession anomale en Polynésie française
Pascal GOURDON, directeur de l’ARJ de Papeete Blandine MARAIS, avocate au barreau de Papeete CA Papeete, chambre des terres, 27 févr. 2025, n° 24/00021 : JurisData n° 2025-009580 La cour d’appel de...
869 Une nouvelle offre de formation en droit
Jean-Baptiste Vila, MCF HDR en droit public, directeur du département DEG Université de la Polynésie française L’année universitaire 2024-2025 a marqué une étape importante pour la faculté de droit...
CHRONIQUES
Droit et Intelligence artificielle
La présente chronique, qui couvre la période décembre 2024 -mai 2025, vise à donner un aperçu synthétique des textes toujours plus nombreux en matière d’IA. Au niveau de l’Union européenne, l’entrée...
Régime de l’obligation
La présente chronique couvre la période de juillet 2024 à juin 2025. Si cette période n’a pas été marquée par quelque décision retentissante, la Cour de cassation est dans son rôle en apportant son...
LA VIE DES IDÉES
Le droit d’asile en France aujourd’hui
Académie de législation, Cycle de conférences des droits fondamentaux, 14 mai 2025 Avant de protéger d’éventuels réfugiés climatiques voire scientifiques, il y a lieu de rappeler l’actuel corpus...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Le Barreau de Paris suspend sa participation au CNB
Le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris a adopté une résolution qui rappelle l’importance d’une réforme de l’organisation et de la représentation nationale de la profession...
Saisie des rémunérations : précisions sur les données du nouveau registre numérique et prestations des commissaires de justice
A. 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025 A. 20 juin 2025 : JO 26 juin 2025 Un arrêté du 23 juin 2025, entré en vigueur le 1 er juillet 2025, met en application...
873 Une circulaire de politique civile adressée aux chefs de cour et de juridictions
Min. Justice, circ. n° JUSC2518302C, 27 juin 2025 À l’instar des habituelles circulaires de politique pénale générale, la circulaire du 27 juin 2025 pose les fondements d’une doctrine nationale, cette...
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