La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
324 Copula carnalis
Le recours au latin ne sert plus aux juristes qu’à marquer leur gêne face à une question délicate, avait jadis écrit un vieux maître du droit civil. La copula carnalis, c’est cette vieille expression...
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
ÉDITO
324 Copula carnalis
Le recours au latin ne sert plus aux juristes qu’à marquer leur gêne face à une question délicate, avait jadis écrit un vieux maître du droit civil. La copula carnalis, c’est cette vieille expression...
LA SEMAINE DU DROIT
Comité des finances locales : calendrier des élections 2026
Un arrêté du 10 mars 2026 prévoit que : la date de l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des...
Reconnaissance du préjudice sexuel comme préjudice autonome
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le préjudice sexuel comme un préjudice autonome distinct du préjudice moral, devant donner lieu à une indemnisation spécifique. En l’espèce, une...
Résolution sur l’utilisation par l’IA d’œuvres protégées
Àl’occasion d’une session plénière, les députés européens ont adopté une résolution contenant une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur...
LES ACTEURS
325 À l’AGRASC, les biens criminels pour cible
En activité depuis 15 ans, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), sous double tutelle des ministères de l’Économie et de la Justice, affiche pour 2025 un...
LIBRES PROPOS
326 Le droit des données mortes-vivantes : des incohérences pour un idéal de cohérence ?
POINTS-CLÉS ➜ Cette contribution analyse le cadre juridique des données post-mortem au sein de l’Union européenne et met en évidence une double incohérence, à la fois législative et pratique ➜ En...
L’APERÇU RAPIDE
327 Confidentialité des juristes d’entreprise : enfin consacrée !
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 créant une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque l’aboutissement d’un débat ancien ➜ Validée par le Conseil...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
329 Précisions sur l’admissibilité d’une preuve déloyale dans un litige civil
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, B : JurisData n° 2026-002894 Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’orientation jurisprudentielle dégagée en 2023 à...
328 Obligation d’entretien : reconnaissance de l’action personnelle de l’enfant majeur contre ses parents, malgré une pension déjà fixée
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, B : JurisData n° 2026-002891 La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir personnellement...
330 De l’office du juge face à un rapport d’expertise établi en exécution d’un contrat
Solution. - Le juge peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d’expertise établi en application d’un contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord. Impact. - Le...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
331 Une circulaire de politique pénale pour renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales
Circ. n° JUSD2606079C, 6 mars 2026 : BOMJ 6 mars 2026 Le 6 mars 2026, le garde des Sceaux a adressé à l’ensemble des magistrats une circulaire de politique pénale portant spécifiquement sur la lutte...
332 Reconnaissance mensongère de paternité : ni un faux, ni un délit de simulation entraînant une atteinte à l’état civil de l’enfant
Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095, B : JurisData n° 2026-002583 La Cour de cassation avait déjà écarté la qualification de faux administratif en matière de reconnaissance mensongère de paternité....
333 PJJ : une note pour encadrer la transmission des incidents graves
Note n° JUSF2605733N, 18 févr. 2026 : BOMJ 27 févr. 2026 La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée notamment de l’exécution des décisions prises en application du Code...
335 Violence éducative ordinaire : pas de droit de correction parental
Solution. - Aucun texte interne, aucun texte international, aucune jurisprudence n’autorise un droit de correction des enfants par leurs parents. Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, B :...
AFFAIRES
337 Précisions sur les limites de l’exception du droit de préférence du locataire
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525, B : JurisData n° 2026-002837 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 mars 2026 le périmètre de l’exception de l’alinéa...
336 Expérimentation d’une contribution pour la justice économique : validation constitutionnelle sous réserve
Cons. const., 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPC : JurisData n° 2026-002806 Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 27 de la loi n°...
338 Appréciation de la proportionnalité du cautionnement et modalités de prise en compte des engagements antérieurs
Solution. - La disproportion de l’engagement de la caution, personne physique, prévue par l’ancien article L. 314-4 du Code de la consommation, s’apprécie en tenant compte de l’endettement global de...
SOCIAL
340 Représentation syndicale au CSE : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, B : JurisData n° 2026-002578 Le seuil de 300 salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s’apprécie au niveau de...
339 Résultats 2026 de l’index et application de la loi Rixain
Min. Travail, communiqué, 9 mars 2026 L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd’hui un instrument central de la politique d’égalité salariale en entreprise....
342 Le CSE : un comité écologique et social ou un comité social écologique ?
Solution. - Pour la première fois, la chambre sociale a jugé que « le plan de mobilité employeur est en lien avec l’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise...
PUBLIC ET FISCAL
343 Pas de Street Art dans les calanques Philippe Yolka, professeur de droit public, université Grenoble Alpes
CE, 23 févr. 2026, n° 513026, M. B., Inédit La question de la protection des œuvres de Street Art et de ses limites est classique en droit de la propriété intellectuelle (dossier Street Art, Dr. et...
Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 : précisions pour les communes de moins de 1 000 habitants
Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 6 mars 2026 est spécifiquement adressée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Elle a pour objet de leur préciser les mesures qu’ils...
EN RÉGION
346 Causalité entre pêche illicite et naufrage pour exclure la garantie d’assurance
CA Rennes, 5e ch., 21 janv. 2026, n° 22/07273 : JurisData n° 2026-000983 Si les conditions comprises dans un contrat d’assurance sont souvent complexes et donnent lieu à interprétation, le caractère...
345 L’obligation de loyauté du salarié lui impose d’informer son employeur de toute activité concurrente
L’Atelier régional de Rennes CA Rennes, 8e ch. prud’h., 7 janv. 2026, n° 22/01252 : JurisData n° 2026-000175 La loyauté dans l’exécution du contrat de travail induit des obligations dont la cour...
L’ÉTUDE
347 La qualité du « droit local »
La question de la qualité du « droit local », entendu comme le droit s’appliquant aux collectivités territoriales et celui qu’elles produisent elles-mêmes, convoque une série d’attentes et d’exigences...
LA CHRONIQUE
348 Droit des contrats
Après pratiquement 40 ans de participation à la chronique de droit des contrats, commencée sous la direction de Jacques Ghestin son directeur de thèse, le professeur Georges Virassamy a décidé de...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
V. Chambaud, Contrats du monde de l’art. Artistes peintre, sculpteur, plasticien, t. 1 : Ars vivens, coll. Art Management, 6e éd., 2026. Thèses et monographies A. Bouscavert,...
LA VIE DES IDÉES
349 Règlement amiable et contentieux sociétaires : une efficacité éprouvée
Le thème est d’actualité. Si l’encombrement des juridictions y invite, les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont surtout un outil permettant de proposer aux actionnaires et dirigeants...
La Sinistre Comédie L’affaire Lola face à l’État de droit
Par Lucile Bertier et Alexandre Valois, avocats : Seuil, 6 mars 2026, 184 p., 19,5 €. Lola est une enfant de 12 ans, tuée dans d’atroces circonstances le 14 octobre 2022. Placée en garde à vue, la...
Samuel Paty, le temps de la justice
Réalisé par Christine Tournadre, écrit avec Mathieu Delahousse : France TV (replay jusqu’au 15 juin 2026), 2026, 85 min. Christine Tournadre poursuit son travail de mémoire (V. déjà « Le Collège de...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
352 « Il convient de souligner l’influence des élus sur les rédacteurs, les élus privilégiant l’information sur l’édiction normative » 3 Questions à Edwin Matutano, avocat à la cour, docteur en droit, enseignant à l’UVSQ
À l’initiative de l’UPEC et de LexisNexis, la Semaine juridique vient de publier un dossier « élections municipales : la qualité du droit en question » (JCP A 2026, études 2071 à 2078). Dans son...
354 Lutte contre les violences intrafamiliales : des réformes annoncées
Min. Justice, dossier, 6 mars 2026 IGJ, rapp., 6 mars 2026 Le ministre de la Justice a dressé le bilan des actions mises en place pour lutter contre les violences intrafamiliales entre 2017 et 2025 et...
353 Le déport du garde des Sceaux de l’arène judiciaire
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, sect., 27 févr. 2026, n° 497716, M. B. : Lebon Les mises en cause justifiant le déport du garde des Sceaux, ancien avocat, ne concernent que les...
355 Dix ans après la loi Macron, un bilan contrasté des réformes des professions du droit
Min. Justice, rapp. synthèse, 6 mars 2026 Dix ans après l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Inspection générale de la...
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