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Sommaire
Brexit : une agréable surprise fiscale !
POINTS CLÉS ➜ La sortie administrative et définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la date du 1er janvier 2021, laissait présager une remise en cause de l’exonération de certains...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
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N°24 - 16 juin 2022
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N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 23 décembre 2021
N°50 - 16 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
ACTUALITÉS
Brexit : une agréable surprise fiscale !
POINTS CLÉS ➜ La sortie administrative et définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la date du 1er janvier 2021, laissait présager une remise en cause de l’exonération de certains...
415 Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints
D. n° 2022-432, 25 mars 2022 : JO 27 mars 2022 Pris pour l’application de l’article 29 et du II de l’article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...
417 Liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
A. n° TRER2209246A, 18 mars 2022 : JO 27 mars 2022 Par un arrêté du 18 mars 2022, est modifiée l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à...
416 Logement locatif social : liste des catégories dont relèvent les prêts consentis par la Caisse des dépôts et des bénéficiaires
A. n° LOGL2204178A, 18 mars 2022 : JO 26 mars 2022 Un arrêté du 18 mars 2022 modifie l’arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social, texte...
419 Droit viager au logement : se maintenir un an dans les lieux ne suffit pas…
Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674 : JurisData n° 2022-002834 Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763), le droit viager au...
420 Assurance-vie et modification de la clause bénéficiaire
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655, F-B : JurisData n° 2022-003329 La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L....
421 L’acte testamentaire est régi par la loi en vigueur au jour où il a été établi
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663, F-B : JurisData n° 2022-004309 L’acte testamentaire étant régi par la loi en vigueur au jour où il a été établi, le legs consenti ne peut être régi par...
423 Action en demande de radiation d’une inscription hypothécaire et prescription
Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-21.337 : JurisData n° 2022-003928 Selon l’article 2438 du Code civil, la radiation d’une inscription hypothécaire doit être ordonnée par les tribunaux, lorsqu’elle a...
422 Loi applicable à l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952, F-B L’article 311-17 du Code civil énonce une règle spéciale de conflit de lois selon laquelle « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité...
424 Cautionnement : devoir de mise en garde et charge de la preuve
Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277, F-B : JurisData n° 2022-003482 Dans son arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation estime que la circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer...
425 Servitude par destination du père de famille
Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986, FS-B : JurisData n° 2022-004376 La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division du...
426 Liquidation judiciaire : vente de gré à gré et recours du locataire commercial
Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174, F + B : JurisData n° 2022-004415 La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice....
427 Quelle répartition de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?
CE, 17 mars 2022, n° 453610 : Lebon T. L’autorité administrative peut indifféremment poursuivre le recouvrement de la taxe d’aménagement contre l’un des bénéficiaires du permis de construire ou contre...
429 Champ d’application des obligations de bornage
Rép. min. n° 24196 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1641 Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans « les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou...
428 Conséquences du défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers
Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 Est-il possible d’effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d’un mariage et d’un divorce prononcés à l’étranger en même...
431 Absence de mise en conformité des statuts et modalités de distraction d’un immeuble de l’ASL
Rép. min. n° 42281 : JOAN Q 22 mars 2022, p. 1951 Interrogée par un parlementaire sur « la position du ministère sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des...
430 Squat d’un logement vide avant sa vente : quelles procédures exercer ?
Rép. min. n° 37086 : JOAN Q 15 mars 2022, p. 1738 Un parlementaire interpelle la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles suite à sa...
433 Taux réduit d’IS sur les plusvalues de cession de locaux professionnels transformés en logements
BOI-IS-BASE-20-30-10, 23 mars 2022 Àl’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale intègre les dispositions de l’article 90 de la loi de finances pour...
432 Bail mobilité et victimes de catastrophe naturelle
Rép. min. n° 35580 : JOAN 22 mars 2022, p. 1941 Le Gouvernement envisage-t-il d’« étendre les baux mobilités aux personnes victimes de catastrophes naturelles » ? Invitée à répondre à cette question,...
434 Réduction d’impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis en VEFA
BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 ; BOI-RES-IR-000101, 2 mars 2022 Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise...
436 Guide clarifiant les règles applicables au quick commerce en matière d’urbanisme
Minefi, actualités, 17 mars 2022 Le développement rapide des acteurs de quick commerce (livraisons en moins de 15 minutes) a pu susciter des interrogations en ce qui concerne les règles applicables en...
435 Logement social : le Gouvernement « n’entend pas suspendre le prélèvement SRU jusqu’en 2025 »
Rép. min. n° 19640 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1456 À un sénateur qui souhaitait que les sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social au titre de la loi relative à la...
438 Élection présidentielle 2022 : perspectives et bilan
JCP G 2022, 404 ; LexisNexis, communiqué, 28 mars 2022 Les élections présidentielles constituent des échéances importantes qui sont l’occasion de se pencher sur les réformes souhaitées ou nécessaires...
441 AFFO fête ses 20 ans
AFFO, communiqué, 15 mars 2022 Créée en 2001, l’Association française du Family Office (AFFO) a pour vocation de promouvoir le développement et la reconnaissance du Family Office en France et en...
439 Perspectives au féminin – regards croisés
Notaires au féminin.com, communication, 22 mars 2022 Àl’occasion de la Journée internationale des droits de la femme, notre association « Notaires au feminin.com » a organisé au CSN une après-midi...
442 3 questions à : Katarzyna Passelègue
Particulier employeur : « Si le défunt n’a pas d’héritiers, le notaire va établir les documents » Un particulier peut embaucher un ou plusieurs salariés à son domicile afin de satisfaire des besoins...
444 Au 4e trimestre 2021, la hausse des prix des logements se poursuit
Insee, Inf. rap., 25 mars 2022 Au quatrième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d’augmenter : + 1,9 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des...
PETIT DÉJEUNER JURIDIQUE DE L’AEDN PARIS XII
Chambre des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris – 8 avril 2022 L’Association des étudiants en Droit notarial (AEDN) de Paris XII organise un petit déjeuner juridique qui se tiendra le...
JOURNÉE JUNIOR DE L’INFN
Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris – 7 avril 2022 Le 7 avril prochain se tiendra la Journée Junior de l’INFN sur le thème « Projet de réforme du droit des...
19E CHALLENGE DES NOTAIRES DANS LE CADRE DU SEMI-MARATHON DE NICE
Notariat Sports 06 – 22 mai 2022 Après 2 années d’attente, l’association Notariat Sports 06 organise le 19e Challenge des notaires, épreuve de course à pieds, dans le cadre du semi-marathon...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELAS
HAUTE-GARONNE • La démission de M me Marie-Eve Mercier, épouse Faure, notaire à Mazères (Ariège), est acceptée. Il est mis fin aux fonctions de M. Benoit...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1127 L’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés par le délai butoir de l’article 2232 du Code civil
Solution. – L’action en garantie des vices cachés est encadrée dans le temps par le délai butoir de 20 ans de l’article 2232 du Code civil et non par le délai de prescription extinctive de 5 ans de...
ÉTUDE FAMILLE
1128 De l’intérêt d’établir un contrat de mariage dans un contexte international
Dans le cadre de l’Université Notaires au Cœur des Familles (NCF) qui se déroulera à Cannes les 9 et 10 mai prochain, un des ateliers proposés s’intitulera « Mon premier contrat de mariage à...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1129 Règlement « Successions » : précisions sur la notion de pacte successoral et les dispositions transitoires
Solution. – Le contrat par lequel une personne prévoit, au moment de son décès, le transfert de la propriété d’un bien lui appartenant en faveur d’autres contractants doit être qualifié de pacte...
1130 Le rapport spécial du conjoint survivant
Solution. – Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent être prises en compte pour la détermination de ses droits légaux en pleine propriété. Elles ne donnent pas lieu au rapport de...
ÉTUDE AFFAIRES
1131 L’appréciation de la compatibilité en droit des SAS
L’article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce organise un renvoi global aux dispositions de la société anonyme, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de la société par actions...
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