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Sommaire
467 Le recul du trait de côte et l’ordonnance du 6 avril 2022
POINTS CLÉS ➜ Le recul du trait de côte fait l’objet d’un arsenal législatif pour informer et limiter les constructions et travaux sur les zones concernées ➜ Une ordonnance du 6 avril 2022 est...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
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N°51 - 23 décembre 2021
N°50 - 16 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
ACTUALITÉS
467 Le recul du trait de côte et l’ordonnance du 6 avril 2022
POINTS CLÉS ➜ Le recul du trait de côte fait l’objet d’un arsenal législatif pour informer et limiter les constructions et travaux sur les zones concernées ➜ Une ordonnance du 6 avril 2022 est...
468 Loi « Climat et résilience » : aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Ord. n° 2022-489, 6 avr. 2022 : JO 7 avr. 2022 La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets donne aux territoires littoraux...
473 Ukraine : la liste des biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de gel est rendue publique
D. n° 2022-515, 8 avr. 2022 : JO 10 avr. 2022 U n décret du 8 avril 2022 prévoit la publication sur un site Internet (www. tresor.economie.gouv.fr) de la liste des biens immobiliers faisant...
472 PGE pour les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine
A. n° ECOT2210223A, 7 avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 Un arrêté du 7 avril 2022 modifie l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en...
469 Loi « Climat et résilience » : précisions sur la rénovation énergétique de bâtiments
D. n° 2022-510, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022 Un décret du 8 avril 2022 vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22...
471 Suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
D. n° 2022-484, 4 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 À la suite de la suppression, par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, de l’exonération de taxe foncière des immeubles situés en ZFU rattachés...
476 Consultation et rédaction d’actes en matière juridique : agrément accordé à la CCI de la Nièvre
A. n° JUSC2208891A, 30 mars 2022 : JO 6 avr. 2022 Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing...
478 Prêt immobilier libellé en devises étrangères et imprescriptibilité en droit de la consommation
Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996, FS-B : JurisData n° 2022-004769 La Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 30 mars 2022, rappelle que la demande qui tend à réputer non écrite...
477 Modification de la clause bénéficiaire et information de l’assureur
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655 : JurisData n° 2022-003329 Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait désigné son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes...
479 Clauses abusives contenues dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère et office du juge pour rétablir l’équilibre contractuel entre les parties
CJUE, 31 mars 2022, aff. C-472/20, Lombard Lízing Par un arrêt du 31 mars 2022, la CJUE a décidé que l’avis non contraignant d’une juridiction suprême d’un État membre, indiquant aux juridictions...
480 La cession d’un usufruit à une personne morale entre toujours dans le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI
CE, 8e et 3e ch., 31 mars 2022, n° 458518 Les dispositions du 1° du 5 de l’article 13 du CGI prévoient, par dérogation aux dispositions relatives à l’imposition des plus-values, que le produit...
481 Taxe d’aménagement : définition des notions d’opérations de reconstruction et d’agrandissement
CE, 8e et 3e ch., 31 mars 2022, n° 460168, SCI Aix Lesseps et Tubingen L’article L. 331-1 du Code de l’urbanisme institue une taxe d’aménagement perçue par les communes ou établissements publics de...
482 Dépôt des dossiers « Loc’Avantages » sur la plateforme dédiée de l’Anah
Min. Transition écologique, 5 avr. 2022 Le ministère chargé du Logement rappelle que, depuis le 1er avril, la plateforme de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), « monprojet.anah.gouv.fr », est...
483 Frais de personnel de gardiennage dans les communes équipées de points d’apport volontaire enterrés
Rép. min. n° 43172 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2278 Dans les communes équipées de points d’apport volontaire enterrés (PAVE), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les...
Information importante concernant la déclaration de revenus
Minefi, communiqué, 11 avr. 2022 Des écarts dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus ont été constatés pour certains contribuables. L’accès à la déclaration en ligne a donc été...
484 Épisode exceptionnel de gel : accompagnement des agriculteurs impactés
Gouvernement, actualités, 6 avr. 2022 Plusieurs mesures ont été décidées par l’exécutif pour soutenir les agriculteurs éprouvés par l’épisode de gel de début avril. Un fonds d’aide d’urgence de 20 M€...
486 Précisions sur le dispositif de l’article 257 bis du CGI et le crédit-bail immobilier
Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l’article 257 bis du CGI s’applique-t-il lorsqu’un immeuble loué dans le cadre d’un contrat de...
487 Prorogation de l’octroi des « prêts participatifs Relance » et des « obligations Relance »
Minefi, communiqué, 6 avr. 2022 Alors qu’ils étaient précédemment autorisés jusqu’au 30 juin 2022, la Commission européenne a accédé à la demande du Gouvernement de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023...
Infogreffe adhère à la fédération française des professionnels de la blockchain
Trois ans après le lancement de leur solution métier basée sur la technologie blockchain et dédiée à la gestion du registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce «...
488 e-DCM : une application dédiée à la signature en ligne des actes de divorce par consentement mutuel mise à disposition des avocats
CNB, actualités, 5 avr. 2022 À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par...
490 Rapports annuels 2021 des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat
CSN, communiqué, 8 avr. 2022 Les rapports annuels des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en...
491 En 2021, les Français ont repris goût à l’assurance-vie
ACPR, analyses et synthèses n° 133, 4 avr. 2022 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une étude faisant le point sur « le marché de l’assurance-vie en 2021 ». Il en...
COLLOQUE « L’HISTOIRE DE L’AUTHENTICITÉ, PILIER DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE »
Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris – 20 mai 2022 Ce colloque organisé par l’Institut international d’histoire du notariat (IIHN) reviendra aux fondements...
ÉTUDE DOSSIER
Urbanisme, logement : les apports de la loi 3DS en droit privé
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a pour objet de...
La loi 3DS et la copropriété
La loi dite « 3DS » du 21 février 20221 pose de nouvelles règles sur la mise en conformité des règlements de copropriété. À cette occasion, elle pose des règles différentes selon la date de mise en...
La loi 3DS et le bail réel solidaire
La loi 3DS a entendu accentuer le rôle du bail réel solidaire. Elle a voulu renforcer la position des organismes de foncier solidaire – OFS – en les dotant notamment d’un droit de préemption ou en...
Loi 3DS : restriction et facilitation de la vente de logements sociaux
Poursuivant des objectifs distincts, mais non incompatibles, la loi 3DS restreint et facilite à la fois, selon les cas, les cessions par les organismes HLM des logements relevant de leur parc...
Loi 3DS : cession à titre gratuit du droit de préférence prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
L’exploitant d’une résidence de tourisme située en zone montagne peut céder à certains organismes le droit de préférence dont il est titulaire en vertu de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce....
Les dispositions de la loi 3DS en matière de mixité sociale
Sur la question de la « mixité sociale » proprement dite, la loi 3DS ne parvient pas à formuler l’appel d’air espéré et se contente d’insérer dans le Code de l’urbanisme et dans le Code de la...
Les dispositions de la loi 3DS en matière de réalisation de logements sociaux
La loi 3DS consacre plusieurs dispositions relatives aux objectifs de réalisation de logements sociaux. Plus spécifiquement, elle liste certaines dérogations concernant les communes présentant moins...
ÉTUDE FAMILLE
1147 Issues de secours du partage : le recours à une personne qualifiée
Dans le cadre de l’Université Notaires au Cœur des Familles (NCF) qui se déroulera à Cannes les 9 et 10 mai prochains, un des ateliers proposés s’intitulera « Issues de secours des partages familiaux...
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