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Sommaire
BAIL D’HABITATION 127 Location d’un local à usage d’habitation et performance énergétique
POINTS CLÉS ➜ La performance énergétique d’un local à usage d’habitation doit être prise en considération pour apprécier sa décence lors de sa mise en location ➜ À l’indécence du logement, ne...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
BAIL D’HABITATION 127 Location d’un local à usage d’habitation et performance énergétique
POINTS CLÉS ➜ La performance énergétique d’un local à usage d’habitation doit être prise en considération pour apprécier sa décence lors de sa mise en location ➜ À l’indécence du logement, ne...
FILIATION 128 Filiation par possession d’état : fions-nous aux apparences
POINTS CLÉS ➜ Avec un avis rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation est saisie dans le cadre d’une action en constatation de possession d’état ➜ Elle pose le...
Transformation et substitution dans les sociétés de notaires et de commissaires de justice
D. n° 2022-1743, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Un décret du 29 décembre 2022 prévoit les modalités d’application ou de réalisation, pour les deux professions de notaire et de commissaire de justice,...
La prime de transition énergétique évolue
D. n° 2022-1718, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 ; A. n° TREL2234391A, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 Un décret et un arrêté publiés le 30 décembre 2022 prévoient plusieurs évolutions de la prime de...
Documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM et aux SEM agréées
A. n° TREL2226992A, 14 déc. 2022 : JO 5 janv. 2023 Un arrêté paru le 5 janvier 2023 actualise le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM présentés...
Barème pour le calcul des aides personnelles au logement
A. n° TREL2226772A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 Un arrêté publié le 29 décembre 2022 modifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de...
Aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’énergie en 2023
D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 ; D. n° 2022-1763, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 T rois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de...
Petites surfaces et constructions temporaires : exigences alternatives à la RE2020
A. n° TREL2221080A, 22 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 Un arrêté publié le 29 décembre 2022 précise les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions temporaires, conformément à...
Photovoltaïque au sol : simplification des déclarations préalables et permis de construire
D. n° 2022-1688, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2023 Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à...
Climat et résilience : évaluation environnementale et compensation de projets au sein des SCOT et des PLU
D. n° 2022-1673, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 Un décret du 27 décembre 2022 définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la...
Primo-accédants : ressources pour apprécier l’éligibilité au PTZ
D. n° 2022-1675, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater V du CGI, au titre des...
Information du maire : partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
D. n° 2023-4, 4 janv. 2023 : JO 5 janv. 2023 Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l’application de l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte...
Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : publication de la directive
Cons. UE, dir. 2022/2523, 14 déc. 2022 : JOUE L 328, 22 déc. 2022 L a directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes...
Taxe pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en IDF : tarifs au m2
A. n° TREL2234848A, 21 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 U n arrêté du 21 décembre 2022 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à...
Formalités : procédure de secours
A. n° PRMX2236475A, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 ; A. n° ECOI2232181A, 1er déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 U n arrêté du 28 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, met en œuvre, en...
SAFER : demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
D. n° 2022-1715, 28 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 Un décret publié le 30 décembre 2022, pris pour l’application de l’article L. 141-1-2 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la...
SAFER : formulaire de déclaration préalable des opérations sociétaires et frais de dossier
A. n° AGRT2234110A, 23 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 ; A. n° AGRT2235765A, 23 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Un arrêté fixe le contenu du formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au...
Aides du plan stratégique national de la PAC
D. n° 2022-1755, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Un décret du 30 décembre 2022 est relatif aux définitions applicables au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023, au cadre...
Gel survenu en avril 2021 : répartitions entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel
A. n° AGRS2236353A, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 ; A. n° AGRS2236356A, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 Une enveloppe totale de 170 M€ de crédits prélevés sur le budget de l’État et délégués à la...
Pertes de récoltes : contrats d’assurance et conditions d’intervention de la solidarité nationale
D. n° 2022-1716, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 Un décret publié le 30 décembre 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent percevoir une subvention en cas de...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2235873A, 19 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 ; A. n° IOME2235882A, 20 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de...
Indemnisation des catastrophes naturelles : nouveau dispositif
D. n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 ; A. n° ECOT2236616A, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Un décret du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021...
Indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente
Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-24.539, FS-B : JurisData n° 2022-021318 L’indication, dans la promesse de vente, d’un montant maximal du prêt n’étant pas de nature à contraindre l’acquéreur à...
Préemption, par une commune, en vue de réalisation d’un équipement cultuel : les précisions du Conseil d’État
CE, 22 déc. 2022, n° 447100, Cne Montreuil : Lebon T. Une commune peut préempter un bien pour permettre la réalisation d’un équipement à vocation cultuelle, pourvu que la mise en œuvre du projet...
Servitudes d’utilité publique sur des terrains pollués : droit à indemnité des propriétaires ou des titulaires de droits réels
Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.129, FS-B : JurisData n° 2022-021320 Par une décision du 14 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de servitude...
Point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs
Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305, FS-B+R : JurisData n° 2022-021319 Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de...
Conséquences sur un bail commercial de la réaffectation au domaine public
CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Cne Saint-Félicien : Lebon S’il est évident qu’une collectivité territoriale peut conclure avec une personne privée un bail commercial portant sur l’un de ses immeubles...
Appréciation temporelle de l’intérêt légitime au changement de patronyme
CE, 27 déc. 2022, n° 466270 : Lebon T. Il est possible, en justifiant d’un intérêt légitime, de modifier son patronyme aux fins d’éviter l’extinction d’un nom de famille d’un ascendant par exemple....
L’inflation s’étend aux taux des crédits de paiement des droits d’enregistrement !
Avis 28 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022, texte n° 140 L’administration fiscale n’a pas encore fait connaître les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront...
L’intermédiation financière généralisée pour toutes les pensions alimentaires depuis le 1er janvier
Min. Justice, communiqué, 2 janv. 2023 Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en...
Prévention des expulsions locatives de 2016 à 2021 : recommandations de la Cour des comptes
C. comptes, obs. définitives, publiées le 19 déc. 2022 La Cour des comptes a réalisé une enquête sur la prévention des expulsions locatives de 2016 à 2021 aux termes de laquelle elle a adopté des...
Aides de l’État à la rénovation énergétique des logements en 2023
Min. Transition énergétique, communiqué, 22 déc. 2022 L’État va, en 2023, continuer d’encourager la rénovation énergétique des logements, avec des « moyens renforcés [qui] permettront de soutenir en...
Activité libérale au sein d’une SEL : tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2023 concernant le régime en BNC
BOFIP, actualités, 5 janv. 2023 ; BOI-RSAGER-10-30, 5 janv. 2023 Le 15 décembre dernier, l’Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l’imposition des rémunérations perçues par les...
Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative
CNCJ, communiqué de presse, 3 janv. 2023 Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité...
Jérôme Cesbron, président de l’association notaires conseil d’entreprise (NCE)
NCE, communiqué de presse, 7 déc. 2022 Le 2 décembre, lors de l’Assemblée générale annuelle de NCE, les membres du bureau ont nommé Jérôme Cesbron au poste de président. Vice-président depuis 2017, il...
Un plan d’action pour la justice
Min. Justice, communiqué, 5 janv. 2023 ; Min. Justice, conf. de presse, 5 janv. 2023 Le garde des Sceaux a dévoilé, le 5 janvier, son plan d’action pour la justice, détaillant 60 mesures, inspirées du...
Les Notaires2Normandie lauréats des Trophées de la communication et de la presse en Normandie
CPC Normandie, communiqué de presse, 25 nov. 2022 Le Club de la Presse et de la Communication de Normandie organisait le 24 novembre 2022 la remise de prix de la septième édition des Trophées de la...
Comparatif sur l’open data des décisions de justice dans les États membres de l’UE
Min. Justice, actualités, 19 déc. 2022 Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour...
Conjoncture de l’immobilier : résultats au 3e trimestre 2022
Min. trans. éco., données et stats., janv. 2023 Au troisième trimestre 2022, dans un contexte économique marqué par les tensions sur les prix et les incertitudes sur les perspectives, l’économie...
Construction de logements : résultats à fin novembre 2022
Statinfo n° 514, 29 déc. 2022 L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements indique un communiqué Statinfo. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en...
En 2021, le crédit-bail dépasse son niveau d’avant-crise
Insee, Inf. rap. n° 5, 5 janv. 2023 En 2021, le montant total d’investissements financés par crédit-bail, y compris location avec option d’achat (LOA), s’élève à 38,1 Mds€, indique l’Insee. Il...
Défaillances d’entreprises en décembre 2022
Banque de France, statinfo, 5 janv. 2023 E n 2022, le nombre de défaillances d’entreprises se normalise sans atteindre toutefois les niveaux pré-crise Covid-19, selon la Banque de France. Amorcée à...
Part des logements sociaux parmi les résidences principales
Min. trans. éco., données et stats., déc. 2022 Parue en décembre 2022, une étude du ministère de la Transition écologique s’intéresse au parc locatif social et notamment à la part des logements...
DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SCP
LOIRE-ATLANTIQUE • Le retrait de M me Jessica Lair, notaire associée, membre de la SAS « Notaires Presqu’île Saint-André », titulaire d’un office de notaire à...
CHRONIQUE IMMOBILIER
Construction : de la jurisprudence à la pratique notariale (2e partie)
Le droit de la construction est au centre des attentions. En effet, ce dernier doit tout à la fois être au service de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, mais aussi viser à la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
Quel est le délai de livraison qui engage le vendeur en l’état futur d’achèvement ?
Solution - Le délai de livraison qui engage le vendeur en l’état futur d’achèvement est celui qui est fixé dans l’acte authentique de vente, et non celui mentionné au contrat de réservation...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
Du testament d’un malvoyant et de la clairvoyance de son notaire
Solution. – Rappelant au visa de l’article 978 du Code civil que « ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique », la Cour de cassation retient en...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
Le « mandat ad hoc de protection future »
Solution. - La Cour de cassation rappelle que les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc ne sont pas les mêmes que celles requises pour que le juge désigne un administrateur provisoire. Il...
ÉTUDE FISCAL
1009 TVA : comment fonctionne la procédure de transfert des droits à déduction ?
La vente d’un immeuble ancien est une opération classique, elle l’est moins lorsque cette vente est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, qu’elle porte sur un immeuble à raison duquel...
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