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Sommaire
463 Le notaire, le marché de l’art et le dispositif LCB-FT
POINTS CLÉS ➜ Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art ne sont pas sans intéresser le notaire ➜ En 2024, Tracfin a reçu 1 109 déclarations de soupçon...
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ACTUALITÉS
463 Le notaire, le marché de l’art et le dispositif LCB-FT
POINTS CLÉS ➜ Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art ne sont pas sans intéresser le notaire ➜ En 2024, Tracfin a reçu 1 109 déclarations de soupçon...
TEXTES
464 Renforcement des exigences énergétiques et environnementales des bâtiments et des surélévations
D. n° 2026-200, 18 mars 2026 : JO 20 mars 2026 A. VLOL2600652A, 18 mars 2026 : JO 20 mars 2026 Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie les niveaux d’exigences sur les caractéristiques...
467 Élargissement des titres et attestations admis pour justifier de la régularité du séjour
A. n° VLOL2601242A, 21 janv. 2026 : JO 13 mars 2026 L’ arrêté n° VLOGL2211502A du 20 avril 2022 fixe la liste des titres de séjour permettant aux étrangers de justifier de la régularité de leur séjour...
466 Mise à disposition et traitement des données d’activité des meublés de tourisme
D. n° 2026-196, 19 mars 2026 : JO 20 mars 2026 D. n° 2026-197, 19 mars 2026 : JO 20 mars 2026 Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un...
465 Fraudes aux aides publiques : précisions sur les autorités compétentes pour suspendre les agréments et labels liés à la rénovation énergétique
D. n° 2026-181, 12 mars 2026 : JO 15 mars 2026 Le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 vise, d’une part, à préciser l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente...
471 Caisse des dépôts : adaptation des règles de contrôle interne et prudentiel au droit européen
A. n° ECOT2603701A, 26 févr. 2026 : JO 15 mars 2026 Un arrêté du 26 février 2026 modifie les règles relatives au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin de les...
470 Norme commune de déclaration : actualisation des États partenaires et des seuils de déclaration
A. n° CPPE2603070A, 12 mars 2026 : JO 15 mars 2026 Un arrêté du 12 mars 2026 modifie les règles applicables à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre États, dans le cadre...
JURISPRUDENCE
472 Le Conseil constitutionnel valide la clause interdisant la location meublée de courte durée dans les règlements de copropriété existants
Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC : JO 20 mars 2026 Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article 26 de la loi du 19...
474 L’abrogation d’une vente parfaite
CE, 16 mars 2026, n° 493615, sté JKB c/ cne Case-Pilote : Lebon T. : JurisData n° 2026-003498 Si les conditions suspensives ne sont pas remplies ou ne sont plus susceptibles de l’être, le cas échéant...
473 L’occupation à titre gratuit exclut la présomption de responsabilité pour incendie
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.152, F-D : JurisData n° 2026-001303 Dans un arrêt inédit du 29 janvier 2026, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que la présomption de...
476 Panneaux photovoltaïques : pas de garantie décennale en cas de fonction exclusivement professionnelle
Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702, F-D : JurisData n° 2026-002394 Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux...
475 La demande incidente de prorogation des effets du commandement de payer se fait par voie de conclusions
Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.398, F-B : JurisData n° 2026-002896 Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de saisie immobilière, la demande incidente...
477 Arrêté interruptif de travaux : le maire vraiment obligé ?
CE, 2 mars 2026, n° 492686, SCI 27 Lebon T. : JurisData n° 2026-003601 En présence d’une autorisation de construire et de travaux qui n’y seraient pas inclus, le maire, devant porter une appréciation...
478 Parc éolien : précisions sur l’office du juge en matière de garanties financières et d’espèces protégées
CE, 6e ch., 23 févr. 2026, n° 494510 : JurisData n° 2026-003157 ; Veille Agridroit 13 mars 2026 Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux en matière de garanties financières et...
479 La dispense d’évaluation environnementale est un acte préparatoire
CE, 13 mars 2026, n° 498669, assoc. Écologie pour le Havre, c/ min. Trans. Eco. : Lebon T. : JurisData n° 2026-003417 Le Conseil d’État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la...
480 Identité de genre et libre circulation : la CJUE sanctionne l’impossibilité de modifier l’état civil
CJUE, 12 mars 2026, aff. C-43/24, Shipova La CJUE juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui exclut toute possibilité de modification des données relatives au genre dans...
482 Précisions sur la durée et la résiliation des pactes d’associés
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, FS-B : JurisData n° 2026-003056 Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé...
481 Obligation d’entretien : reconnaissance de l’action personnelle de l’enfant majeur contre ses parents, malgré une pension déjà fixée
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, F-B : JurisData n° 2026-002891 La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir personnellement...
483 Accès à la profession d’avocat : le Conseil d’État valide la réforme tout en limitant les compétences du CNB
CE, 13 mars 2026, n° 490946 : JO 18 mars 2026 Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
485 Tempête Nils : un plan d’urgence renforcé pour les indépendants sinistrés
Urssaf, communiqué, 16 mars 2026 (Nils) À la suite des crues et inondations exceptionnelles provoquées par la tempête Nils, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et...
484 Financement participatif : l’AMF rappelle aux plateformes leurs obligations en matière de traitement des réclamations
AMF, actualités, 12 mars 2026 (financement participatif) L’Autorité des marchés financiers (AMF) alerte les plateformes de financement participatif face à l’augmentation des signalements et...
PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
486 Publication des conclusions du Groupe Infrastructures de Place sur les actifs de règlement tokenisés
Banque de France, rapp., 6 mars 2026 Face à l’accélération de la tokenisation (P. Pailler, S. Cabossioras, H. de Vauplane et D. Legeais, La monnaie tokenisée : RD bancaire et fin. 2026, dossier 1), au...
À L’INTERNATIONAL
489 La Convention Élection de for de 2005 est en vigueur pour Monaco depuis ce 1er mars
HCCH, communiqué, 2 mars 2026 (Monaco) Le 1er mars 2026, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Principauté...
487 Objectif climatique pour 2040 : la loi européenne sur le climat est modifiée
PE et Cons UE, régl. (UE) 2026/667, 11 mars 2026 : JOUE L, 18 mars 2026 Le règlement (UE) 2026/667 introduit tout d’abord un objectif intermédiaire contraignant pour 2040, en fixant une réduction...
CHIFFRES ET STATISTIQUES
491 Résidences principales en France : caractéristiques des logements et de leurs occupants
SDES, communiqué, 4 mars 2026 En 2022, les résidences principales représentent 82,5 % des 37,7 millions de logements en France. Leurs occupants sont en majorité, à 57 %, des propriétaires qui y...
492 Défaillances d’entreprises à fin janvier 2026
Banque de France, statinfo, 6 mars 2026 À fin janvier 2026, le nombre de défaillances est de 68 961 en cumul sur les douze derniers mois, en légère augmentation par rapport au chiffre de décembre 2025...
494 Les recettes fiscales collectées par la DGFiP progressent plus vite que le PIB en 2025
DGFiP Statistiques n° 43, 11 mars 2026 Les recettes fiscales nettes collectées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont connu une forte progression entre 2024 et 2025. Elles...
493 Stabilisation des créations d’entreprises en janvier 2026
INSEE, Inf. rap. n° 37, 18 févr. 2026 En janvier 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets...
ÉTUDE DOSSIER
1046 Couples et patrimoine Quelles valeurs fondamentales ? Quelle pratique notariale ? Paris, 3 février 2026
Avant-propos Dans son rapport de synthèse au 84e Congrès des notaires de France, tenu à La Baule en 1988, sur le thème « Couple et modernité : gestion et transmission du patrimoine », Pierre Catala...
SOMMAIRE COUPLES ET PATRIMOINE
1047 Allocution d’ouverture, par Pierre Tarrade 1048 Propos introductifs en hommage à Pierre Catala, par Rémy Cabrillac 1049 Les couples, d’hier à aujourd’hui. Mœurs, représentations, valeurs, par...
1047 Allocution d’ouverture
Le colloque « Couples et patrimoine. Quelles valeurs fondamentales, quelle pratique notariale ? », journée d’étude en hommage à Pierre Catala, s’est tenu dans les locaux de la Chambre des notaires de...
1048 Propos introductifs en hommage à Pierre Catala
La pensée de Pierre Catala a nourri les évolutions de notre droit patrimonial de la famille durant la seconde moitié du XXe siècle, contribuant à promouvoir les valeurs qui l’habitent comme l’égalité...
1049 Les couples, d’hier à aujourd’hui Mœurs, représentations, valeurs
Dans cette étude, Irène Théry expose les évolutions majeures du fonctionnement des couples et de la famille depuis 1945 à aujourd’hui. Ndlr : cette étude fait partie d’un dossier plus important...
1050 Le choix et la modification de la charte conjugale en droit interne
Le choix et la modification de la charte conjugale soulèvent la question de la liberté reconnue au couple. Certaines interrogations sont communes à toutes les variétés d’union. Il en est ainsi du...
1051 Le choix et la modification de la charte conjugale en droit international privé
Dans un contexte international, les époux disposent d’une liberté dont il faut bien mesurer les contours. On a trop tôt fait de considérer que le choix de loi du couple, qu’il s’exerce en amont ou en...
1052 L’anticipation successorale au sein du couple
Anticiper la succession patrimoniale au sein de leur couple, tel est le souhait souvent exprimé par les clients du notaire. Mariés, pacsés ou concubins, avec ou sans enfants – communs ou non, – leurs...
1053 Anticipation de la transmission patrimoniale aux descendants du couple
Préoccupation majeure du droit contemporain des successions et libéralités, l’anticipation de la transmission patrimoniale au bénéfice de la descendance se pratique quotidiennement au moyen des...
1054 La fiscalité de la transmission successorale au sein du couple et aux descendants du couple
Appréhendée sous le prisme du droit fiscal, l’analyse des transmissions successorales au sein du couple et aux descendants du couple s’avère riche d’enseignements tant d’un point de vue théorique que...
1055 La protection du logement du couple
Comme l’explique l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs, « le droit au logement est un droit fondamental ». Pour les deux membres du couple, quel que soit leur mode...
1056 Financement du logement et solidarité conjugale : le juge, la loi, la volonté
Sous couvert de contribution aux charges du mariage ou du ménage, la jurisprudence dénie, en certaines circonstances, tout principe de créance au profit de l’époux, du partenaire ou du concubin...
1057 Les biens professionnels
Le sort des biens professionnels dans la sphère conjugale soulève des questions lourdes d’enjeux, qui se posent quotidiennement aux notaires. À l’heure du choix du régime de leurs biens, il revient...
1058 Les rémunérations, revenus et plus-values
Pour les couples, le sort de la rémunération du travail est primordial, tributaire et emblématique de leur conception patrimoniale de la vie à deux : séparation ou collaboration. Quant aux plus-values...
1059 Les dettes et les sûretés du couple
Les dettes et les sûretés subissent nécessairement certains infléchissements dès lors qu’elles sont souscrites par un couple. Les données de cette question ont été remises en cause avec les réformes...
1060 Propos conclusifs
Cet article propose une réflexion conclusive sur les rapports entre couples et patrimoine, à la lumière des grandes réformes du droit matrimonial et successoral. Il met en évidence les tensions entre...
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