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Sommaire
741 Droit de surplomb : le décret est paru !
POINTS CLÉS ➜ Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment est paru ➜ Entré en vigueur le 25 juin 2022, ce décret permet...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
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N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
741 Droit de surplomb : le décret est paru !
POINTS CLÉS ➜ Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment est paru ➜ Entré en vigueur le 25 juin 2022, ce décret permet...
742 Loyers commerciaux et covid-19 : la Cour de cassation impose le paiement
POINTS-CLÉS ➜ La Cour de cassation livre, enfin, sa position sur le sort des loyers commerciaux durant les périodes de confinement ➜ Si la motivation avancée peut ponctuellement prêter à discussion,...
743 La fiducie-transmission : vers un trust à la française !
POINTS-CLÉS ➜ La fiducie, instrument original et multiforme, peut être utilisée pour garantir le règlement de dettes ou dans le cadre de la gestion d’un patrimoine ➜ La France doit plus que jamais...
744 Zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique : modification de dispositions relatives aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse
D. n° 2022-988, 4 juill. 2022 : JO 5 juill. 2022 Un décret du 4 juillet 2022 tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d’urbanisation diffuse...
745 Attester de l’éligibilité aux primes de transition énergétique
A. n° TRER2219382A, 5 juill. 2022 : JO 9 juill. 2022 Un arrêté modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020) et l’arrêté...
746 Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B : JurisData n° 2022-010764 Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l’action en...
748 Acquisition immobilière et condition résolutoire affectant le prêt
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690, F-B : JurisData n° 2022-010748 Lorsque les co-emprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l’acquisition d’un immeuble et que cette acquisition se réalise...
747 Un notaire ne peut être nommé sur un office en France s’il est déjà nommé sur un office étranger
CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA01538 : JurisData n° 2022-010665 Le contentieux administratif des études notariales suscite toujours la curiosité de l’ordre administratif ainsi que la rappelle un...
749 Effet du déclassement d’un bien du domaine public sur sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale
Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450, FS-B Par principe, juge la Cour de cassation dans une décision du 6 juillet 2022, il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre...
751 PMA : l’avis des Sages sur l’exclusion des personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse
Cons. const., 8 juill. 2022, n° 2022-1003 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux...
750 Erreur dans la mention manuscrite, disproportion de l’engagement de la caution et manquement au devoir d’information
Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355, F-B Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L’occasion de rappeler qu’une...
752 L’administration fiscale commente l’aménagement de l’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite
BOFiP, Actualité RPPM-PVBMI ; PAT-IFI, 5 juill. 2022 L’Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d’abattement fixe de 500 000...
753 Protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022 : les projets de loi sont présentés
Cons. min., compte rendu, 7 juill. 2022 ; Prem. min., dossier de presse, 7 juill. 2022 Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le...
754 Installation du Collège de déontologie notariale
CSN, communiqué, 6 juill. 2022 Le Conseil supérieur du notariat annonce l’installation officielle ce jour du Collège de déontologie notariale, étape importante dans l’avènement de la réforme de la...
755 États Généraux de la Justice : concertation sur les conclusions du rapport Sauvé
Élysée, actualités, 8 juill. 2022 ; Min. Justice, actualités, 8 juill. 2022 Le président de la République s’est vu remettre le 8 juillet, en présence de la Première ministre et du garde des Sceaux, le...
Un podcast « pour appliquer les règlements européens »
Le ministère de la Justice entend via un podcast « faciliter l’application des instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière ». L’objectif de...
756 Un État membre peut limiter le droit d’option pour la taxation des livraisons immobilières qu’il consent aux opérateurs économiques
CJUE, 30 juin 2022, aff. C-56/21, UAB « ARVI » ir ko Si l’article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d’une fraction de bâtiment et du sol y...
757 3 questions à : Béatrice Duquerroy
Le Commissaire de justice, le nouveau-né des professionnels du droit À la suite de l’ordonnance du 2 juin 2016, la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire...
JOURNÉE NATIONALE DE LA NÉGOCIATION NOTARIALE – J3N
N2D – Nantes – 7 octobre 2022 à partir de 10 heures La négociation immobilière, activité accessoire à l’acte de vente, se confronte à un monde de plus en plus concurrentiel. Alors comment créer le...
SÉMINAIRE COHÉSION À MARRAKECH
N2D, Hôtel 5 étoiles Riad Le Naoura du Groupe Barrière, Marrakech (Maroc) – En pension complète – 19-21 octobre 2022 18% des mariages en France sont mixtes dont 14 600 avec l’Afrique du Nord. Le...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SAS
SEINE-SAINT-DENIS • Les retraits de M. Franck Dahan, de M. Arnaud Trubert et de M me Cécile Marguin, épouse Delporte-Fontaine, notaires associés, membres de...
ÉTUDE LA PROFESSION
1194 L’acte authentique et la légalité
Il n’est pas inutile de s’interroger sur l’authenticité et son itinéraire depuis les principes posés par la loi du 25 Ventôse An XI – qui n’est pas abrogée – et à travers notamment les péripéties de...
FAMILLE
1195 De la jurisprudence à la pratique notariale
Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), directrice du M2 droit privé des personnes et des patrimoines et du M2 protection de la personne vulnérable,...
1196 Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé : convention, modification, purge du nouveau délai de réflexion
1. Présentation Cette formule est à retrouver sur Lexis 360® Intelligence, extraite du fascicule du JurisClasseur Notarial Formulaire, V° Divorce, fasc. 15 et publiée in Dr. famille 2022, formule 2....
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