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Sommaire
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 165 Plan des indépendants : des mesures adoptées et d’autres attendues
POINTS CLÉS ➜ Le 16 septembre 2021, un plan de soutien aux indépendants a été annoncé par le pouvoir exécutif ➜ Ce plan a pour objectif d’améliorer le statut de l’entrepreneur individuel, à travers...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°22 - 4 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 19 mai 2022
N°18 - 17 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 17 février 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 23 décembre 2021
N°50 - 16 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
ACTUALITÉS
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 165 Plan des indépendants : des mesures adoptées et d’autres attendues
POINTS CLÉS ➜ Le 16 septembre 2021, un plan de soutien aux indépendants a été annoncé par le pouvoir exécutif ➜ Ce plan a pour objectif d’améliorer le statut de l’entrepreneur individuel, à travers...
NOTAIRES 166 Jean-Paul Decorps : missionnaire de l’authenticité notariale
POINTS CLÉS ➜ Une cérémonie d’hommage à Jean-Paul Decorps a eu lieu le 22 novembre 2021 au CSN ➜ Alain Lambert revient sur la carrière exceptionnelle de Jean-Paul Decorps, et en particulier sur son...
170 Hébergements touristiques : nouvelles mesures de classement
A. n° TMEI2138108A, 29 déc. 2021 : JO 14 janv. 2022 ; A. n° TMEI2137573A, 30 déc. 2021 : JO 14 janv. 2022 ; A. n° TMEI2137579A, 30 déc. 2021 : JO 14 janv. 2022 Trois arrêtés des 29 et 30 décembre 2021...
169 Actualisation des dispositions relatives aux modalités d’affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques
A. n° MICC2200317A, 5 janv. 2022 : JO 13 janv. 2022 Un arrêté du 5 janvier 2022 modifie les dispositions relatives aux modalités d’affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé...
171 Du nouveau sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie
A. n° TRER2137046A, 14 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021 ; A. n° TRER2137040A, 17 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021 ; A. n° TRE-R2137044A, 17 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021 Trois arrêtés publiés au Journal officiel...
172 CEE : modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle »
A. n° TRER2137031A, 10 déc. 2021 : JO 17 déc. 2021 Un arrêté du 10 décembre 2021 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies...
173 Modification de dispositions relatives au certificat d’énergie
D. n° 2021-1662, 16 déc. 2021 : JO 17 déc. 2021 Un décret du 16 décembre 2021 prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires...
NOTAIRES 174 Demande d’ouverture d’un bureau annexe (acte 2) : le silence gardé vaut-il acceptation ?
CAA Marseille, 14 déc. 2021, n° 19MA04224 : JurisData n° 2021-020270 ; CAA Douai, 21 déc. 2021, n° 20DA01938 : Juris-Data n° 2021-021084 Le contentieux administratif des études notariales ne cesse de...
178 Demande de mainlevée par le curateur d’une succession déclarée vacante d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès
Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-21.359, FS-B : JurisData n° 2022-000059 Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du...
177 Interdiction de gérer : caractérisation du caractère volontaire de l’omission de déclaration de la cessation des paiements
Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427, F+B : JurisData n° 2022-000277 Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai...
175 Devoir de mise en garde du prêteur : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti
Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-18.893, FS-B : JurisData n° 2022-000032 Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en...
176 Fixation de la date de cessation des paiements en cas d’infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d’ouverture d’un redressement judiciaire
Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-16.394, F-B : JurisData n° 2022-000278 La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à...
181 La compatibilité du projet avec une orientation du PLU
CE, 30 déc. 2021, n° 446763, Cne Lavérune : Lebon T. Une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir...
179 Le juge d’appel accapare le permis de régularisation
CE, 15 déc. 2021, n° 453316 : Lebon T. Seul le juge d’appel est compétent pour statuer sur la contestation du permis de régularisation délivré à la suite du jugement annulant l’autorisation initiale,...
180 La destination programmée de la voie écarte l’équipement propre
CE, 30 déc. 2021, n° 438832, Sté Ranchère : Lebon T. La voie avait bien pour objet initial de ne desservir que les constructions autorisées par le permis de construire. Mais le projet d’aménagement et...
183 Conformité à l’intérêt social de la décision de nomination d’un mandataire ad hoc
Cass. com., 15 déc. 2021, n° 20-12.307, FS-B : JurisData n° 2021-020351 L a décision du juge, saisi par un associé majoritaire pour la désignation d’un mandataire ad hoc en charge de convoquer une...
182 L’étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère précisée par la CJUE
CJUE, 21 déc. 2021, aff. C-243/20, Trapeza Peiraios La directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux...
SOCIÉTÉ 184 La possibilité de conclure une convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est-elle ouverte pour les SA ?
Rép. min. n° 40724 : JOAN 11 janv. 2022, p. 195 Le ministère de l’Économie est revenu sur la possibilité conférée par l’article 1844, alinéa 3 du Code civil, en présence d’un démembrement de parts...
186 Rappel des aides financières à destination des particuliers aux fins de mises aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif
Rép. min. n° 39527 : JOAN Q 11 janv. 2022, p. 200 Àl’occasion d’une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique fait le point sur les aides financières à destination des...
185 La prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages ouvrage est renforcée
Minefi, communiqué, 11 janv. 2022 Alors que de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d’assureurs établis dans des États membres de l’Union européenne et ayant commercialisé en...
187 France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat : quels avantages ?
Min. Transition écologique, dossier de presse, 12 janv. 2022 Emmanuelle Wargon et Thierry Repentin, respectivement ministre déléguée chargée du Logement et président de l’Agence nationale de l’habitat...
189 Préservation des chemins ruraux : l’exécutif reste sur la même ligne
Rép. min. n° 42613 : JOAN Q 11 janv. 2022, p. 197 Àl’occasion d’une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales fait le...
188 Transition écologique au cœur des territoires : signature d’un accord de partenariat entre Intercommunalités de France et le ministère de la Transition écologique
Min. Transition écologique, dossier de presse, 13 janv. 2022 Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France et président de la...
191 L’AMF publie ses priorités d’action et de supervision pour l’année 2022
AMF, communiqué « supervision », 5 janv. 2022 ; AMF, communiqué « action », 5 janv. 2022 Comme pour chaque début d’année, Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté...
DONNÉES 190 Conditions de réutilisation par un sous-traitant de données confiées par un responsable de traitement
CNIL, Actualités, 12 janv. 2022 Un sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte « que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le...
EUROPE 192 Délai de saisine de la CEDH : 4 mois à compter du 1er février 2022
CEDH, Communiqué, 3 janv. 2022 À compter du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme sera non plus de 6 mois, mais de 4 mois suivant la dernière décision de...
193 3 questions à : Philippe Simler
« La réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 était attendue et nécessaire » L'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette...
195 Légère hausse des créations d’entreprises en décembre 2021, forte hausse sur l’année 2021
INSEE, Inf. rap. n° 7, 14 janv. 2022 En décembre 2021, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus augmente légèrement (+ 0,8 % après une baisse de 3,6 % en novembre,...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARLU
AISNE • Le retrait de M. Laurent Carlier notaire associé, membre de la SCP « Laurent Carlier, notaire, associé d’une société civile professionnelle », titulaire d’un office de notaire à Nouvion-en-...
DOSSIER FISCAL
1016 Loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900, 30 déc. 2021)
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel. Les mesures les plus importantes de la loi intéressant le notariat sont commentées de manière détaillée dans le présent numéro. Les...
1017 Introduction, entrée en vigueur et liste des mesures
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été...
Calcul de l’impôt 1018 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2021 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
Pour l’imposition des revenus de 2021, les limites des tranches du barème de l’IR sont indexées sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2021 par rapport à 2020, soit + 1,4 %....
Règles particulières 1019 Aménagement des modalités d’application du système du quotient en cas de déficit
Les modalités d’application du système du quotient, qui permet de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception d’un revenu exceptionnel ou différé, sont aménagées. À compter...
Réductions et crédits d’impôt 1020 Instauration d’une nouvelle réduction d’impôt pour location d’un logement conventionné en remplacement de la déduction forfaitaire Cosse-ancien (Louer abordable)
La déduction forfaitaire Cosse-ancien est remplacée par une réduction d’impôt sur le revenu pour location de logements conventionnés. Elle concerne les logements pour lesquels une demande de...
Réductions et crédits d’impôt 1021 Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Afin de clarifier le champ des prestations éligibles au crédit d’impôt, la loi de finances pour 2022 : – rétablit le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil...
Réductions et crédits d’impôt 1022 Prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 74 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 74. – I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par...
Réductions et crédits d’impôt 1023 Nouvelle prorogation de l’application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 76 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 76. – I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du Code général des impôts, les mots : « de...
Réductions et crédits d’impôt 1024 Prorogation de la réduction d’impôt au titre des dons aux associations luttant contre les violences domestiques
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 91 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 91. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée...
Réductions et crédits d’impôt 1025 Prorogation de la réduction d’impôt Denormandie ancien
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 75 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 75. – I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts, les deux occurrences...
Rémunérations des salariés 1026 Instauration temporaire et exceptionnelle d’une indemnité inflation
Afin de préserver le pouvoir d’achat de certains salariés résidant en France, une indemnité exceptionnelle sous conditions de ressources, individuelle et temporaire, est versée par l’employeur, avec...
Pensions et rentes viagères 1027 Simplification de l’obligation déclarative des pensions et rentes
La déclaration annuelle bilatérale n° 2466-T des pensions et rentes viagères est supprimée afin de simplifier les démarches administratives des établissements et entreprises qui procèdent au versement...
BIC/BNC/BA 1028 Exonération de l’indemnité inflation perçue par les travailleurs indépendants
Une indemnité exceptionnelle, individuelle et temporaire, est versée à certains travailleurs indépendants au plus tard le 28 février 2022. L’indemnité est versée automatiquement par l’URSSAF aux...
BIC/BNC/BA 1029 Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
Les délais dont disposent les entrepreneurs individuels pour opter pour un régime réel BIC ou renoncer à l’option pour un régime réel BIC, BNC ou BA sont allongés. L’option pourra être formulée...
BIC/BNC/BA 1030 Aménagement du régime d’exonération des cessions d’entreprises ou de parts sociales dans le cadre d’un départ à la retraite
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant (CGI, art. 151 septies A) est aménagé afin de ne pas pénaliser les entrepreneurs qui peuvent,...
BIC/IS 1031 Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux
Le principe de non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux est désormais codifié. Une exception est toutefois prévue pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022...
BIC/IS 1032 Aménagement du régime d’exonération des transmissions d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité
Le dispositif d’exonération des transmissions d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité (CGI, art. 238 quindecies) est aménagé dans le cadre du Plan de soutien en faveur des...
BIC/BNC 1033 Mention des sommes exonérées de cotisations sociales sur la déclaration de revenus en cas d’option pour le versement libératoire de l’IR
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’IR devront porter sur leur déclaration des revenus de 2021 les montants exonérés de cotisations sociales en application des...
BIC/BNC 1034 Déductibilité des cotisations versées pour le rachat de trimestres de retraite par certains professionnels indépendants non affiliés ou établis à Mayotte
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 18 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 18. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont...
Champ d’application 1035 Imposition dans la catégorie des BNC des profits d’opérations sur actifs numériques exercées à titre quasi-professionnel
L’article 70 de la loi de finances pour 2022 apporte une clarification sur la distinction de l’activité professionnelle et non-professionnelle d’achat pour revente d’actifs numériques. À compter du...
Valeurs mobilières et droits sociaux 1037 Aménagement de l’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite
Le dispositif d’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS partant à la retraite est prorogé et s’applique aux cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2024....
Investissement locatif 1036 Extinction anticipée du dispositif Cosse-ancien (Louer abordable)
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 67, II : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 67. – [...] II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du...
Actifs numériques 1038 Option pour l’imposition au barème de l’IR des plus-values de cessions d’actifs numériques par les particuliers
La loi de finances pour 2022 aménage le régime fiscal des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par les particuliers en instituant une option pour l’imposition des plus-values au barème...
Valeurs mobilières et droits sociaux 1040 Modification de la taxation des plus-values de cession sur titres de foncières solidaires disposant du mandat SIEG
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 38 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 38. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du Code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0...
Valeurs mobilières et droits sociaux 1039 Neutralisation des conséquences fiscales des opérations de cantonnement d’actifs illiquides des OPC
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 21 (non reproduit) : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 NOTE 1 - L’article 77, I de la loi Pacte ayant modifié, pour le mettre en conformité avec le droit européen, le...
Revenus distribués et assimilés 1041 Neutralisation des conséquences fiscales des opérations de cantonnement d’actifs illiquides des OPC
L’article 77, I de la loi Pacte ayant modifié, pour le mettre en conformité avec le droit européen, le régime juridique des opérations de cantonnement d’actifs illiquides des OPC, la loi de finances...
Champ d’application 1042 Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS sans modification du statut juridique
La loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels, qui ne bénéficient pas des régimes micro BIC/BNC/BA, d’opter pour leur assujettissement à l’IS, via l’option pour leur...
Détermination du résultat 1043 « Carry-back » : clarification relative au bénéfice d’imputation
Le bénéfice sur lequel est imputé le déficit reporté en arrière (« carry-back ») est désormais minoré de la fraction du bénéfice à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés ayant donné lieu à...
Calcul de l’impôt 1044 Trajectoire de baisse du taux de l’IS
À compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. Nous rappelons ci-dessous la trajectoire qu’il a suivi ces dernières années. L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021,...
Champ d’application 1045 Reprise d’entreprises en difficulté : extinction du dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôts locaux
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 35 (non reproduit) : JO 30 déc. 2021, texte n° 1 NOTE 1 - Régime actuel. – Les entreprises créées à compter du 1er juillet 2007 pour reprendre une entreprise...
Détermination du résultat 1046 Prorogation du dispositif de taux réduit d’IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 90 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 90. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les première et dernière...
Régimes d’imposition 1047 Prorogation de la majoration de la franchise en base de TVA dans les DOM
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 33 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 33. – I. – L’article 293 B du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...
Dispositions générales 1048 Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation exceptionnels dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Une obligation déclarative spécifique est instaurée pour les propriétaires de locaux d’habitation présentant un caractère exceptionnel, qui devra être mise en œuvre dans le cadre de la révision des...
Taxes diverses sur l’immobilier 1049 Instauration d’une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement
À compter du 1er janvier 2022, les entités juridiques assujetties à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers qu’elles détiennent en France devront s’en...
Régimes de faveur dans certaines zones 1050 Prorogation jusqu’en 2023 de dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire
Les dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2020 ont été prorogés de 2 ans par la loi de finances pour 2021. Ces...
Revenus versés à des non-résidents 1051 Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables à certains revenus perçus par des sociétés ou organismes non-résidents
Afin de mettre les dispositifs français de retenue à la source en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi de finances pour 2022 instaure : – un abattement forfaitaire de charges de 10 %...
Fraude et évasion fiscales 1052 Article 123 bis du CGI : instauration d’une présomption simple de détention d’un trust
La loi de finances pour 2022 renforce le dispositif de l’article 123 bis du CGI, en dispensant l’administration fiscale d’apporter la preuve que le contribuable détient au moins 10 % des droits dans...
Contrôle fiscal 1053 Alourdissement des sanctions en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger
Les contribuables sanctionnés par l’application de la majoration de 80 % des droits éludés à raison des rectifications liées à des avoirs détenus à l’étranger non déclarés sont privés de la faculté...
Recouvrement 1054 Demande de décharge de la responsabilité solidaire des ex-époux : limitation de la période d’appréciation de la situation financière du demandeur
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 139 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 139. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).