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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas (Paris II). Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation, membre de l’IODE. Cédric Coulon, maître...
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas (Paris II). Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation, membre de l’IODE. Cédric Coulon, maître...
ÉDITO
In memoriam : Jean-Jacques Lubin (1958-2024)
C’est avec une immense tristesse que nous avons appris le décès de Jean-Jacques Lubin, enlevé trop tôt à l’amour de sa famille, à l’affection de ses anciens collègues et amis et aux sollicitations...
ACTUALITÉS
980 Application des dispositifs de soutien à l’amélioration du parc social aux aides indirectes
D. n° 2024-805, 12 juill. 2024 : JO 14 juill. 2024 Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d’amélioration du...
977 Dispositions d’application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d’activité
D. n° 2024-838, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et...
982 Nouvelles modifications de dispositions réglementaires relatives aux modalités de l’éco-PTZ
D. n° 2024-849, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 244 quater U du CGI. Il instaure notamment une...
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : corrections au sein de la liste
Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la...
986 Interruption des délais pour contester les résolutions par l’assignation en nullité de l’assemblée générale
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060, FS-B : JurisData n° 2024-010545 Le délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale des copropriétaires est interrompu par la...
984 Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B : JurisData n° 2024-010899 Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d’une indemnité...
985 Point de départ du délai d’appel en matière d’expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B : JurisData n° 2024-010542 En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son...
988 Nullité du bail rural : le preneur n’a pas droit à l’indemnité au titre des améliorations apportées au fonds
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688, FS-B : JurisData n° 2024-010902 Le preneur dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?...
987 Le paiement fait par le notaire malgré l’opposition du syndicat des copropriétaires ne vaut pas acquiescement
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700, FS-B : JurisData n° 2024-010905 Le paiement effectué par un notaire, en l’absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d’un lot en copropriété,...
989 Preneur autorisé en justice à céder son bail : privation d’effet du congé fondé sur l’âge
Cass. 3e civ., arrêt, 11 juill. 2024, n° 21-23.372, FS-B : JurisData n° 2024-010900 Lorsque le preneur destinataire d’un congé pour atteinte de l’âge de la retraite délivré sur le fondement de...
990 Précisions sur le droit de préemption des SAFER et les moyens d’atteindre l’objectif environnemental
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B : JurisData n° 2024-010904 La mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi par...
991 Effet de l’engagement de l’acquéreur substitué de louer le bien acquis à un preneur agréé par la SAFER
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.678, FS-B : JurisData n° 2024-010898 Lorsque le substitué prend l’engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d’aménagement foncier et...
992 Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle
Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B : JurisData n° 2024-010774 Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle est en principe...
994 Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ?
Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B : JurisData n° 2024-010754 Les dispositions de l’article 1591 du Code civil n’imposent pas qu’un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais...
993 Location meublée touristique et régime micro-BIC : annulation de la tolérance administrative
CE, 8e ch., 8 juill. 2024, n° 492382, AToP, UMIH et GHR Le Conseil d’État annule l’alinéa 6 du § 1 de l’actualité BOFIP-Impôts du 14 février 2024, présentant la mise à jour des commentaires...
995 Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif
Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B : JurisData n° 2024-010767. – Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.751, F-B : JurisData n° 2024-010759. – Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n°...
996 Le Gouverneur de la Banque de France propose de fixer le taux du LEP à 4 %
Banque de France, communiqué, 12 juill. 2024 Le Gouverneur de la Banque de France propose de fixer le taux du Livret d’épargne populaire (LEP) à 4 %. Cela fait suite à une baisse de l’inflation, qui...
997 Fiscalité locative : un rapport suggère une convergence des régimes et un rééquilibrage vers le locatif résidentiel de longue durée
Rapp. sur la fiscalité locative, mai 2024 (rendu public le 15 juillet 2024) Mission. – La députée (Ensemble) du Finistère Annaïg Le Meur a remis à l’exécutif les conclusions de la mission qu’elle...
999 L’ESMA publie les données 2023 sur l’activité d’investissement transfrontalière des entreprises
AEMF, communiqué, 15 juill. 2024 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en collaboration avec les autorités nationales compétentes (ANC), a réalisé une analyse de la fourniture...
998 Impôt sur les sociétés : l’OCDE constate une stabilisation des taux légaux au niveau mondial
OCDE, communiqué, 11 juill. 2024 La base de données statistiques de l’impôt sur les sociétés (IS) est destinée à faciliter l’étude de la politique fiscale des sociétés et à élargir la qualité et la...
1000 DeFi : synthèse des réponses au papier de discussion de l’AMF
AMF, synthèse de réponses à consultation, 10 juill. 2024 Le 10 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la synthèse des contributions liées à son papier de discussion relatif à...
1001 La lettre i n° 71 : l’action du notariat français à l’international
La lettre i n° 71, Conseil supérieur du notariat, juill. 2024 À la suite de la mise en place d’un nouveau format pour les actualités du notariat français à l’international, le Conseil supérieur du...
1003 Les notaires ciblés par une tentative de phishing par mail
Notaires de France, actualités, 15 juill. 2024 Depuis quelques jours, une cyberat-taque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de France. Il s’agit d’une tentative de...
1002 Présentation du numéro spécial de la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière consacré à « L’immobilier face à la crise » au sein du cabinet Seban avocats
Cabinet Seban avocats, 22 juill. 2024 Lors d’un événement organisé le 25 juin dernier, les équipes du cabinet Seban avocats et des éditions LexisNexis ont eu l’occasion de présenter le fruit de leur...
1004 LCB/FT : l’ABE publie des lignes directrices sur les « règles de voyage » lors des transferts de fonds et d’actifs cryptographiques
ABE, communiqué, 4 juill. 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la « règle de voyage », c’est-à-dire les informations qui doivent accompagner les...
1005 MiCA : l’AEMF présente 8 nouvelles normes techniques de réglementation
AEMF, communiqué, 4 juill. 2024 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié le deuxième rapport final dans le cadre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA),...
1006 Maisons neuves : une superficie des terrains très variable selon les marchés immobiliers locaux
Min. Trans. écol., datalab, juill. 2024 Les terrains achetés entre 2019 et 2022 pour construire une maison individuelle ont une surface médiane de 670 m². Ces surfaces varient toutefois de 1 à 7 entre...
JOURNÉES NOTARIALES DU PATRIMOINE
Université Paris Dauphine-PSL, amphithéâtre Edgar Faure, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris Jeudi 17 et vendredi 18 octobre 2024 Les prochaines Journées notariales du patrimoine se...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SARLU ET NOMINATION D’UNE SELARL
CÔTES-D’ARMOR • Le retrait de M. Guillaume Bomard, notaire associé, membre de la SARL à associé unique « SARL Guillaume Bomard, Notaire », titulaire d’un office de notaire à Callac (Côtes-d’Armor),...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1163 Responsabilité professionnelle : de la jurisprudence à la pratique notariale
Avec le concours de : Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation, membre de l’IODE Cédric Coulon, maître de conférences HDR à l’université de Rennes, directeur du Centre de recherches...
FORMULES IMMOBILIER
1164 Comment rédiger l’affectation hypothécaire d’un immeuble ou de droits indivis ?
Observations préliminaires Situation qui se rencontre parfois dans la pratique notariale, comment constituer une affectation hypothécaire sur un immeuble ou des droits indivis ? Nous publions ci-après...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1165 Retour sur les conditions d’exercice de la faculté pour le bailleur de résilier le bail rural en cas de décès du preneur
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2024 se prononce sur les conditions de l’exercice, par le bailleur, de la faculté qui lui est offerte de demander la résiliation du bail rural...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1166 Vente d’un immeuble indivis par des époux séparés de biens et paiement de l’impôt sur la plus-value
Solution. – L’impôt sur le revenu constituant une dette personnelle, chacun des époux séparés de biens en reste seul tenu pour le montant lui incombant à titre individuel, au regard des conditions...
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