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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierre Dauptain, notaire à Cachan (94). Virginie Deshayes, notaire à Rennes, rapporteur de la 2e commission du 120e Congrès des notaires, membre de la section droit public notarial de l’IEJ près le...
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierre Dauptain, notaire à Cachan (94). Virginie Deshayes, notaire à Rennes, rapporteur de la 2e commission du 120e Congrès des notaires, membre de la section droit public notarial de l’IEJ près le...
ACTUALITÉS
1074 Réduction d’impôt « Duflot-Pinel » : l’Administration met à jour sa doctrine
POINTS CLÉS ➜ Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 22 août 2024, l’Administration prend acte des différents aménagements législatifs et réglementaires du dispositif Duflot-Pinel et met à...
1076 Conséquences de l’annulation d’une convention de compte courant sur l’engagement de la caution
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.534, F-B : JurisData n° 2024-015350 Dans l’affaire jugée, une société ouvre deux comptes courants dans les livres d’une banque. Cette dernière consent à la société...
1075 Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695, FS-B : JurisData n° 2024-015346 La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation...
1077 Primauté de la volonté des parties sur l’ordre d’inscription des créances au livre foncier
Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 21-15.829, FS-B : JurisData n° 2024-015062 Si, pour l’établissement de l’état de collocation, c’est-à-dire l’ordre de paiement des créanciers, les créances sont en...
1078 Plus-values sur titres du dirigeant lors du départ à la retraite
CE, 23 juill. 2024, n° 489305, Min. c/ M. et Mme S. : Lebon T. Si le dirigeant ne remplit pas toutes les conditions requises pour bénéficier de l’abattement spécifique sur la plus-value réalisée au...
1080 Nouveaux partenariats conclus par l’Urssaf
Urssaf, communiqué, 11 sept. 2024 Urssaf, communiqué, 10 sept. 2024 Partenariat entre l’Urssaf et les commissaires de justice pour améliorer la collecte des cotisations et contributions sociales. –...
1079 LCB-FT : clôture de compte-titres en cas de non-mise à jour par le client de ses informations personnelles
AMF, journal de bord du Médiateur, 9 sept. 2024 Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L’absence de mise...
1081Mesures d’urgence de l’Urssaf pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes touchées par les inondations
Urssaf, actualités, 9 sept. 2024 F ace aux récentes inondations qui ont touché les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, l’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers...
1082 Congrès des notaires : les 12 propositions qui seront débattues et soumises au vote de la profession
CSN, communiqué, 12 sept. 2024 Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 septembre dernier au Conseil supérieur du notariat, l’équipe du 120e Congrès des notaires de France, menée par...
1084 Dispositif Pinel : un bilan mitigé à quelques mois de son extinction
C. comptes, rapp., sept. 2024 Le dispositif Pinel, mis en place le 1 er septembre 2014, vise à encourager logement locatif intermédiaire pour les particuliers après la fin du dispositif Pinel, la loi...
1083 Évolution des taux de fiscalité directe locale 2023-2024
DGFiP, étude, août 2024 (Taux de fiscalité directe locale votés en 2024) La DGFiP a publié une étude comparative des taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les...
1085 L’Anah est attentive aux risques de fraudes et renforce ses actions de contrôle et de prévention
Anah, communiqué, 10 sept. 2024 La prévention est essentielle pour assurer une vigilance constante des ménages, à toutes les étapes de leur projet. À travers France Rénov’, ses réseaux de proximité et...
1086 Copropriétés en difficulté : publication d’une étude de législation comparée
Sénat, Étude de législation comparée n° 337, sept. 2024 La division de la législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les copropriétés en difficulté complétant une ancienne étude de 2013...
1089 L’indice des prix des logements anciens baisse de 0,5 % au 2e trimestre 2024
INSEE, Inf. rap. n° 224, 10 sept. 2024 Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre, mais à un rythme moins soutenu : – 0,5...
1091 Nouvelle baisse des créations d’entreprises en juillet 2024
INSEE, Inf. rap. n° 209, 23 août 2024 En juillet 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse pour le deuxième mois consécutif (– 1,6 % après – 0,7 % en...
1090 Défaillances d’entreprises en août 2024
Banque de France, statinfo, 16 août 2024 À fin juillet, légère hausse du nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois. Le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers...
1092 En août 2024, le climat des affaires en France se redresse partiellement
INSEE, Inf. rap. n° 208, 23 août 2024 En août 2024, le climat des affaires en France rebondit par rapport à juillet. À 97, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs...
Droit des sociétés
Par Maurice Cozian, professeur émérite de l’université de Bourgogne, Alain Viandier, ancien professeur des universités, et Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux – LexisNexis,...
Actes pratiques et ingénierie immobilière n° 3, juillet-août-septembre 2024
Dans le n° 3 de la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière, vous retrouverez : • La fiducie : un outil de gestion du patrimoine immobilier d’une personne vulnérable majeure, Idée nouvelle par...
Panonceau ATTRIBUTION DES MINUTES D’UN OFFICE
SOMME • L’office de notaire dont est titulaire la SELARL à associé unique « Anne-Laure Cornu, notaire » à Ailly-sur-Noye (Somme), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de...
Séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) : quel rôle pour le notaire ?
Les projets immobiliers, quels qu’ils soient, qui ont un impact sur l’environnement doivent suivre dès leur conception la démarche de la séquence Éviter, Réduire, Compenser, dite « séquence ERC ». Mal...
PATRIMOINE
1185 Acquérir à plus de deux pour mener un projet de vie
À l’occasion de la dernière Université des Notaires du Grand Paris (UNGP) qui s’est tenue dans le grand amphithéâtre de la faculté d’Assas, à Paris, en juin 2024, une réflexion a été menée sur les...
FAMILLE
1186 La clause de reprise des apports en cas de divorce (C. civ., art. 265, al. 3) (partie 1)
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, en modifiant l’alinéa 2 de l’article 265 du Code civil, permet aux époux, par une convention matrimoniale, d’éviter la révocation en cas de divorce des avantages...
1187 Libéralités entre époux : quelles particularités rédactionnelles pour l’acte d’option par le conjoint survivant sous protection ?
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après l’une des formules d’un fascicule qui en contient plusieurs, relativement à l’acte d’option par le conjoint survivant sous protection. Elle vient...
FISCAL
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : l’Administration rapporte discrètement sa doctrine la plus contestable
Lors de sa dernière mise à jour du BOFIP, l’Administration rapporte plusieurs analyses relatives au régime d’exonération « Dutreil » applicables aux entreprises individuelles qu’une partie de la...
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