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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Aumont, notaire à Lyon, président de la 2e commission du 118e Congrès des notaires de France. David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Aumont, notaire à Lyon, président de la 2e commission du 118e Congrès des notaires de France. David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois, directeur...
ACTUALITÉS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) 894 La vente d’immeuble à rénover et la TVA immobilière
POINTS CLÉS ➜ Aux termes d'une réponse ministérielle du 13 septembre 2022, l’administration fiscale précise les modalités d’application de la TVA dans le cadre des VIR et des VEFA conventionnelles ➜...
PUBLICITÉ FONCIÈRE 895 Publicité foncière et dégradation des délais de traitement Pour résoudre l’équation, le ministère de l’Économie et des Finances compte sur le notariat
POINTS CLÉS ➜ Une réponse ministérielle du 15 septembre 2022 évoque la dégradation des délais de traitement de la publicité foncière ➜ Pour parvenir à la résolution de cette situation, si l’action des...
AGRICULTURE 897 Foncier agricole : suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter
D. n° 2022-1247, 22 sept. 2022 : JO 23 sept. 2022 Un décret du 22 septembre 2022 précise les mesures de publicité et d’information des parties dont fait l’objet la décision de suspension de...
CONSTRUCTION 898 Prise en charge de l’installation d’une infrastructure collective : véhicules électriques
D. n° 2022-1249, 21 sept. 2022 : JO 23 sept. 2022 Un décret du 21 septembre 2022 définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, les modalités de...
ASSURANCE 899 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2226889A, 23 sept. 2022 : JO 24 sept. 2022 Un arrêté du 23 septembre 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et...
CONTRATS ET OBLIGATIONS 901 Nullité d’une vente d’actions pour défaut de prix déterminable
Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-16.994, F-B : JurisData n° 2022-015193 Encourt la nullité la vente forcée issue de l’exécution d’un pacte d’actionnaires, alors que le prix de cession fixé par ce...
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 900 Renonciation tacite au droit de revendication par l’époux de la qualité d’associé
Cass. com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203, FS-B : JurisData n° 2022-015195 La renonciation du conjoint commun en biens à son droit de revendication de la qualité d’associé peut être tacite dès lors que...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DIP) 903 Le juge doit soulever d’office sa compétence subsidiaire au titre du règlement Successions
Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438, FS-B L’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 intervient après un précédent arrêt de la Cour ayant posé une question...
ENVIRONNEMENT 902 Déclaration d’une installation classée : une preuve attaquable
CE, avis, 15 sept. 2022, n° 463612 : Lebon T. La preuve du dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement constitue une décision faisant grief, susceptible à...
BAIL COMMERCIAL 905 Location nue de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l’UE : déduction de la TVA en France
Rép. min. n° 94 : JOAN 20 sept. 2022, Louwagie Interrogé sur la situation de sociétés établies en France ayant pour seule activité la location nue d’immeubles ou de locaux professionnels situés dans...
ASSURANCE 904 Précisions sur la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance emprunteur
Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine », prévoit un...
NOTAIRE 906 Les propositions des Notaires de France pour promouvoir l’ingénierie notariale
CSN, communiqué, 20 sept. 2022 Dans le cadre du 118e Congrès des notaires qui se tiendra du 12 au 14 octobre 2022 dans la cité phocéenne sur le thème « L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller,...
NOTAIRE 907 Le CSN met en ligne un clip promotionnel du certificat successoral européen
CSN, communiqué, 21 sept. 2022 Le Conseil supérieur du notariat rappelle que le certificat successoral européen (CSE) est un outil performant pour faire reconnaître la qualité d’héritier dans les...
LOGEMENT 909 France Rénov’ : campagne de communication
Anah, communiqué, 19 sept. 2022 Pour accélérer la transition énergétique des logements et accompagner davantage de ménages vers des rénovations performantes, l’État a lancé France Rénov’ en janvier...
NOTAIRE 908 TECHNOT 2022 : le rendez-vous de la rentrée du notariat francilien
Notaires du Grand Paris, communiqué, 26 sept. 2022 Les Notaires du Grand Paris, à l’occasion de TECHNOT, donnent rendez-vous une fois par an à tous les acteurs de l’écosystème notarial en lien avec...
GÉOMÈTRE-EXPERT 910 Plan « géomètre-expert 2030 »
OGE, communiqué, 21 sept. 2022 Les géomètres-experts se sont réunis au Havre, du 13 au 15 septembre 2022, à l’occasion de leur Congrès. Placé sous le thème de « La profession face aux défis de la...
FICALITÉ INTERNATIONALE 912 Édition 2022 du rapport de l’OCDE sur les réformes des politiques fiscales
OCDE, communiqué, 21 sept. 2022 L’OCDE a publié le 21 septembre dernier la nouvelle édition de son rapport sur les réformes des politiques fiscales. Il en ressort que la politique fiscale joue un rôle...
NOTAIRE 913 3 questions à : Mustapha Mekki
La Nuit du droit 2022 : « le notariat prend un coup de jeune » Le 4 octobre 2022, sera fêtée la Nuit du droit : à partir de 17h30, au Conseil supérieur du notariat (60 bd de la Tour-Maubourg, 75007...
NOTAIRE 914 Notaires : parution de l’Observatoire Fiducial 2022
Fiducial, Observatoire des notaires, 20 sept. 2022 L’édition 2022 de l’Observatoire Fiducial des notaires vient de paraître. L’analyse présentée propose des chiffres clés et des indicateurs de gestion...
CONSTRUCTION 917 BTP : 13 premières mesures « pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur »
Minefi, communiqué, 22 sept. 2022 Treize premières mesures, issues des travaux entamés avec les professionnels du secteur, ont été présentées pendant les assises du bâtiment et des travaux publics...
LOGEMENT 916 Rapport du compte des logements en 2021
DataLab, communiqué, 19 sept. 2022 En 2021, dans un contexte de reprise consécutive à la crise sanitaire, la dépense de l’ensemble des agents économiques dans le domaine du logement se redresse...
BANQUE 915 Accès aux crédits des ménages : le taux de l’usure va à nouveau être augmenté
Banque de France, communiqué, 20 sept. 2022 Compte tenu des données collectées auprès des banques, la Banque de France a annoncé que le taux de l’usure sera ainsi relevé le 1er octobre, de façon bien...
Droit des sociétés
Par Maurice Cozian, professeur émérite de l’université de Bourgogne, Alain Viandier, ancien professeur des universités, Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux – LexisNexis, coll....
Couleur et droit
Par Jacques Larrieu, professeur émérite de droit de l’université de Toulouse Capitole – LexisNexis, coll. Beau-livre, 2022, 42 euros Date de sortie en librairie : 29 septembre 2022 Il était une fois...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M. Didier Chiss est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire M. Alexandre Guillermet à Cannes (Alpes-Maritimes) (A. 7 sept. 2022 : JO 22...
ENTRETIEN LA PROFESSION
1228 Les notaires, « professeurs de droit vis-à-vis de leurs clients » Entretien avec Thierry Delesalle et Alexandre Thurel
Le 118e Congrès des notaires de France se tient à Marseille, du 12 au 14 octobre 2022. Les propositions qui y seront faites par l’équipe ont pour objectif de promouvoir l’ingénierie notariale afin...
La formation au cœur du 118e Congrès des notaires
« Mille personnes seront en effet formées le mercredi à travers les 4 parcours de 8 cours qui sont prévus : il s’agit des thèmes des 3 commissions – immobilier, affaires, famille – et du family...
4 parcours de formation
L’Association Congrès des notaires de France professionnalise le programme des sessions courtes baptisées « masterclass », né en 2016, afin de l’inscrire dans le cadre réglementé de la formation...
ÉTUDE LA PROFESSION
1229 Ingénierie notariale : qualification des parties au contrat de vente d’immeuble
Le rédacteur d’un contrat de vente immobilière doit toujours avoir le souci de qualifier correctement chacune des parties au regard des notions de professionnel et de non-professionnel de...
1230 L’ingénierie notariale au service de la prévention et de la résolution des conflits en droit des affaires
L’intervention du notaire, au stade de l’élaboration de l’écrit, ne peut que favoriser l’anticipation des difficultés et être un vecteur de prévention des éventuels conflits. Mais le professionnel...
1231 Assurance-vie et ingénierie notariale
L’assurance-vie permet d’assouvir le souhait d’épargne et de prévoyance des Français, et bénéficie d’un régime fiscal de faveur. C’est également un bon outil de transmission des patrimoines au fil des...
FORMULES IMMOBILIER
1232 Comment rédiger une servitude de droit de surplomb ?
Observations préliminaires L’importance pratique du droit de surplomb désormais rend précieuse la nouvelle formule proposée sur Lexis 360® Intelligence, dans le JurisClasseur Notarial Formulaire, V°...
ÉTUDE FAMILLE
1233 Utiliser le certificat successoral européen !
Les notaires français demeurent globalement réticents à utiliser le certificat successoral européen. Pourtant, cet instrument devrait être systématiquement retenu lorsqu’une succession présente des...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1234 Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices
Solution. – La Cour de cassation rappelle que la décision de mise en réserve constitue un abus de majorité lorsqu’elle est décidée « contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique...
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