La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Billet, professeur à l’université Jean-Moulin – Lyon 3, directeur de l’Institut de droit de l’environnement de Lyon (CNRS – UMR 5600, EVS-IDE). Alain Devers, maître de conférences à...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Billet, professeur à l’université Jean-Moulin – Lyon 3, directeur de l’Institut de droit de l’environnement de Lyon (CNRS – UMR 5600, EVS-IDE). Alain Devers, maître de conférences à...
EDITO
La lettre du notaire
On entend dans la maison : « il y a une lettre du notaire », ou plus actuel, « il y a un mail du notaire ». Lecture faite, il s’agit d’un rappel des explications longues et assez complexes données...
ACTUALITÉS
ENVIRONNEMENT 918 Précisions sur la mission d’accompagnement effectuée par le service public de la performance énergétique de l’habitat
POINTS CLÉS ➜ Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, devenue obligatoire pour pouvoir...
PATRIMOINE 919 Carnets statistiques intéressant les professionnels du droit
POINTS CLÉS ➜ Ces carnets statistiques se proposent de porter à la connaissance des professionnels du droit les dernières données disponibles concernant la population et le patrimoine. Comme l’a...
SUCCESSION-PARTAGE 923 Renonciation du de cujus à recouvrer les fermages échus
Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.139, FS-B : JurisData n° 2022-015315 Par un arrêt en date du 21 septembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application du rapport des...
BANQUE 922 Les seuils de l’usure au 1er octobre 2022 sont publiés
Minefi, avis n° ECOT2227545V : JO 29 sept. 2022 L es taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2022 pour les diverses catégories de...
CONSTRUCTION 924 Champ d’application de la garantie décennale et panneaux photovoltaïques
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409, FS-B : JurisData n° 2022-015309 Doit être cassé l’arrêt d’appel qui fait application de l’article 1792-7 du Code civil à une installation de production...
URBANISME 926 Légalité du permis de construire en tant qu’autorisation environnementale
CE, 22 sept. 2022, n° 443458, LPO Aude : Lebon T. Le permis de construire des éoliennes est illégal pour ne pas inclure, en tant qu’autorisation environnementale, la dérogation à l’interdiction de...
URBANISME 927 Le recours formé devant la juridiction administrative à l’encontre d’un arrêté de péril ne fait pas obstacle à la démolition de l’immeuble
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.102, FS-B : JurisData n° 2022-015305 Le recours formé devant la juridiction administrative à l’encontre d’un arrêté de péril n’a pas d’effet suspensif et ne fait...
URBANISME 925 Une covisibilité dommageable à la qualité du site
CE, 22 sept. 2022, n° 455658, min. Transition écologique et Cohésion des territoires c/ Sté Ferme éolienne de Seigny : Lebon T. La covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables doit être...
COPROPRIÉTÉ 931 ASL : capacité à agir et pouvoir d’appréciation des questions portées à l’ordre du jour par le syndicat des copropriétaires
Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.750, FS-B : JurisData n° 2022-015605 Malgré l’absence d’annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire et d’une déclaration de chaque adhérent...
BAIL D’HABITATION 930 Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon : procédure de droit commun ou procédure spéciale ?
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.953, FS+B : JurisData n° 2022-015303 La procédure de résiliation d’un bail d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon est spécifiquement prévue par le...
BAIL D’HABITATION 929 Forme du congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691, FS+B : JurisData n° 2022-015304 N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de...
URBANISME 928 Effet sur la prescription acquisitive du non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction
Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409, FS-B : JurisData n° 2022-015309 Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation juge que le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des...
COPROPRIÉTÉ 932 La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas aux syndicats de copropriétaires
Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.829, FS+B : JurisData n° 2022-015604 Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels, pour les...
ENVIRONNEMENT 933 Dispositif Éco-Énergie-Tertiaire : tolérance aux assujettis pour remplir les déclarations
Min. Transition énergétique, actualités, 22 sept. 2022 Éco-Énergie-Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose, en effet,...
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 934 Rapport sur les droits de vote multiples
HCJP, rapp., 15 sept. 2022 Le 15 septembre dernier, le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport sur l’opportunité de réintroduire, en droit français, les droits...
GÉOMÈTRE-EXPERT 936 77e Congrès de l’Ordre des experts-comptables
CSOEC, discours du président de l’Ordre, 28 sept. 2022 ; CSOEC, communiqué, 29 sept. 2022 Àl’occasion de la plénière d’ouverture du 77e Congrès de l’Ordre des experts-comptables ayant pour thème « L...
PROFESSION LIBÉRALE 937 L’Urssaf collectera les cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023
Urssaf, actualités, 26 sept. 2022 Le 1er janvier 2023, l’Urssaf deviendra l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance...
URBANISME 935 Mise à disposition des listes des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
Min. Trans. Écologique, communiqué, 28 sept. 2022 Dans le cadre de l’ouverture des données publiques, le Service des données et études statistiques, SDES, met à disposition du public une large partie...
PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES 938 Offre Première Embauche sur tout le territoire
Urssaf, communiqué, 26 sept. 2022 En septembre », après l’avoir testée dans plusieurs régions, l’Urssaf déploie à tout le territoire Première Embauche, une nouvelle offre pour tous les usagers qui...
NOTAIRE 939 3 questions à : Pierre Tarrade « Pour un droit écrit, bien écrit », le Concours Solon
Un exercice d’écriture de la loi et du règlement, en lien avec l’une des propositions du dernier Congrès des notaires ? Il s’agit du Concours Solon, dont la remise du prix de la 8e édition a eu lieu...
MONUMENT HISTORIQUE 940 3 questions à : Géraldine Goffaux Callebaut Transmettre les monuments historiques
Sous le patronage du ministère de la Culture se tiendra les 13 et 14 octobre 2022 le colloque intitulé « Transmettre les monuments historiques : enjeux, outils et perspectives » à l’INFN, 10 rue...
IMMOBILIER 941 Conjoncture immobilière francilienne à fin juillet 2022
Notaire du Grand Paris, communiqué, 29 sept. 2022 À fin juillet 2022, le marché immobilier francilien reste dynamique, malgré un certain ralentissement de l’activité et avec des hausses de prix moins...
COLLOQUE : TRANSMETTRE LES MONUMENTS HISTORIQUES. ENJEUX, OUTILS ET PERSPECTIVES
Institut national des formations notariales (INFN), amphithéâtre, 10, rue Traversière, 75012 Paris 13 et 14 octobre 2022 à partir de 9 heures Pour garantir la pérennité d’un monument historique,...
IMMOBILIER 942 Baromètre de l’immobilier breton
Notaire & Breton, 20 sept. 2022 Dans un contexte de poursuite de la hausse des prix, le volume des transactions fléchit sensiblement depuis la fin 2021, indique le communiqué de Notaire & Breton. Cet...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1235 Droit international privé notarial
Sous la direction de : Cyril Nourissat, professeur à l’université Jean Moulin – Lyon 3 Avec le concours de : Alain Devers, maître de conférences à l’université Jean Moulin – Lyon 3, avocat au barreau...
ÉTUDE IMMOBILIER
1236 Hypothèque sur bien futur et pratique notariale
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés offre comme nouveauté notamment l’hypothèque sur bien futur. Il est intéressant de voir comment cet instrument peut s’insérer...
ÉTUDE AFFAIRES
1237 Sécuriser la vente d’un logement-flottant (bateaux-logements et établissements flottants)
Marché immobilier tendu et crise climatique augmentant les risques d’inondation, la vente de logements-flottants connaît un essor important. Si la présence du notaire n’est pas imposée par les textes,...
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