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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR à l’université de Reims Champagne-Ardenne. Olivier Beltzung, notaire, rapporteur de la 73e session de l’Assemblée de Liaison. Stéphanie Blin, notaire...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR à l’université de Reims Champagne-Ardenne. Olivier Beltzung, notaire, rapporteur de la 73e session de l’Assemblée de Liaison. Stéphanie Blin, notaire...
ACTUALITÉS
943 État des risques et document d’information sur la pollution des sols
POINTS CLÉS ➜ Un décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques est paru le 5 octobre 2022 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre...
944 Ordonnance du 5 octobre 2022 : un nouveau cadre formel pour l’adoption
POINTS CLÉS ➜ En application de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, l’ordonnance du 5 octobre 2022 procède à une refonte formelle et à droit constant du Titre VIII du Livre Ier du...
945 Le notaire communiquant : être ou ne pas être, telle est la question
POINTS CLÉS ➜ Le notaire et la relation clients : et si la raison d'être était la boussole pour mieux communiquer ? Communiquer n’est à ce jour pas la question, n’est plus la question. Il s’agit...
Création de deux opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté du 26 septembre 2022 vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les...
946 Formation initiale des notaires : création du DESN
D. n° 2022-1298, 7 oct. 2022 : JO 8 oct. 2022 Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 porte création du diplôme d’études supérieures de notariat ainsi que de la formation qui y est associée,...
947 Risque climatique : information des acquéreurs et des locataires
D. n° 2022-1289, 1er oct. 2022 : JO 5 oct. 2022 Un décret du 1er octobre 2022 met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques (C. envir., art. L. 125-5) et des secteurs d’information sur...
948 L’ordonnance portant refonte formelle de l’adoption est publiée
Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption habilite le Gouvernement à modifier les dispositions du Code civil et du Code de l’action sociale...
951 Date de la première année d’activité, pour le calcul de la CFE
CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 451948, min. c/ Sté Josselin Porc Abattage En cas de changement d’exploitant, le calcul de la valeur locative des biens d’une société doit être apprécié au 31...
949 Sanction disciplinaire et absence d’information sur les voies et délais de recours
Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-18.675, F-B : JurisData n° 2022-015645 Le délai d’appel à l’encontre d’une décision rendue en matière disciplinaire à l’égard d’un officier public ou ministériel...
952 S’il contient les informations nécessaires pour écarter le risque de fraude, un contrat peut être regardé comme une facture ouvrant droit à déduction de la TVA
CJUE, 7e ch., 29 sept. 2022, aff. C-235/21, Raiffeisen Leasing L orsqu’un contrat prévoit un montant de TVA à collecter mais qu’il n’est pas suivi d’une facture établie par le vendeur ou prestataire,...
954 La tierce opposition du titulaire d’un certificat d’urbanisme
CE, 27 sept. 2022, n° 451013, Mme T. : Lebon T. La détention d’un certificat d’urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une tierce opposition contre l’annulation d’un PLU provoquant...
953 Garantie de passif lors d’une cession de parts et requalification de contrats de mission irréguliers
Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-18.965, F-B : JurisData n° 2022-015196 La condamnation du cédant au paiement d’une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à...
956 Droit de rétractation aux associations : vers une extension de l’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation ?
Rép. min. n° 224 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4781 En principe, une association ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour les contrats...
955 Notification du recours : un retour aux sources
CE, 27 sept. 2022, n° 456071, M. B. : Lebon T. L a décision refusant de retirer un permis de construire entre dans le champ de l’obligation de notification du recours (C. urb., art. R. 600-1). Le juge...
957 La fièvre du mardi soir…
INFN, communiqué, 5 oct. 2022 A eu lieu ce 4 octobre 2022, la troisième Nuit du Droit organisée par l’INFN, le CSN et la chambre des notaires de Paris, au sein des locaux de la Tour Maubourg et ayant...
958 Juris’Cup : une pierre, deux coups… une coupe !
Assemblée de Liaison, séminaire, 15-18 sept. 2022 Le pari lancé par l’Assemblée de Liaison des Notaires de France était osé : faire rimer travailler et régater ! Comme chaque année, les rapporteurs de...
Lisibilité des documents d’information destinés aux investisseurs particuliers
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place depuis 2018 un suivi de la perception par les épargnants de la clarté de la documentation réglementaire. Elle diffuse aujourd’hui une synthèse...
960 Prêts immobiliers résidentiels : l’annonce de la Banque de France
Banque de France, communiqué, 3 oct. 2022 Le 23 mars dernier, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale européenne (BCE) a décidé de lever progressivement les mesures temporaires...
959 L’ingénierie patrimoniale à visée philanthropique
Patrimonia, Lyon, 30 sept. 2022 Le 30 septembre dernier, lors du salon Patrimonia, LexisNexis était partenaire d’un atelier, animé par Véronique Marie, directrice de la rédaction notaires, experts-...
961 Efficacité et qualité de la justice en Europe
CEPEJ, rapp. d’évaluation, 5 oct. 2022 La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a publié son 10e rapport d’évaluation, depuis la création de la CEPEJ en...
962 3 questions à : David Ambrosiano
Divorce sans juge, les notaires militent pour le « circuit court » 1 Quel est l’objectif de cette évaluation faite par les notaires ? La participation du notariat aux politiques publiques est...
963 3 questions à : Pierre Lemée
« Il est indispensable de confier son testament à son notaire » 1 Quel regard portez-vous sur la philanthropie après la crise sanitaire ? Les Français ont été plus généreux pendant la crise Covid. Les...
964 3 questions à : Sophie Rouxel
« Les associations ont des objectifs de croissance et de développement » 1 Quels sont les grands enjeux du secteur associatif actuellement ? Parmi les défis auxquels se retrouve confronté le...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er août 2022) : Horaire : 11,06 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 678,95 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
965 Plan sobriété énergétique : vers une mobilisation générale
Communiqué, 6 oct. 2022 Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique et la guerre en Ukraine, la transition énergétique de la France est plus que jamais une priorité, indique...
FORUM NATIONAL DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
Palais des Congrès de Paris, 2 place de la Porte Maillot, 75017 Paris – 20 octobre 2022 Rendez-vous incontournable du secteur associatif, de la philanthropie et de l’économie sociale et solidaire, la...
ÉTUDE PATRIMOINE
1238 La fiducie, instrument de transmission du patrimoine successoral
La fiducie présente un intérêt certain en matière successorale. La présence de biens dont la gestion est complexe incite même à son utilisation. Pourtant, des obstacles freinent son emploi, mais il...
1239 La fiducie, outil de gestion des biens des personnes vulnérables
La fiducie, un peu méconnue, peut s’avérer être un utile outil de gestion des biens d’une personne protégée. Quentin Prim, docteur en droit privé Ndlr : cet article fait partie d’une série publiée...
1240 L’avenir de la fiducie familiale
La fiducie, outil patrimonial en matière de transmission de patrimoine successoral, comme en matière de gestion des biens des personnes vulnérables, peut rendre des services également aux couples....
ÉTUDE FAMILLE
1241 L’assurance-vie dans les successions franco-brésiliennes
Instrument de transmission de patrimoine, l’assurance-vie affecte potentiellement le traitement de la succession du souscripteur-assuré. Lorsque cette succession est internationale, le sort de l...
CHRONIQUE AFFAIRES
1242 Baux commerciaux
Chronique dirigée par : Joël Monéger, professeur émérite à l’université Paris-Dauphine, directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine et Fabien Kendérian, maître de conférences (HDR) à l’université...
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