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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sylvain Bernard, maître de conférences à l’université Jean Monnet Saint-Etienne, membre du CERCRID (CNRS UMR 5137), chercheur associé au CRDAF (EA 4143), université Savoie Mont-Blanc. Zérah Bremond,...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sylvain Bernard, maître de conférences à l’université Jean Monnet Saint-Etienne, membre du CERCRID (CNRS UMR 5137), chercheur associé au CRDAF (EA 4143), université Savoie Mont-Blanc. Zérah Bremond,...
ÉDITO
Immobilier de bureau : pédale dure sur la mobilité douce
En Île-de-France, où la tendance est la plus accentuée, l’Observatoire de la mobilité enregistre environ 40 millions de déplacements par jour dont 72 % de trajets de moins de 10 km entre le domicile...
ACTUALITÉS
Revente d’un bien immobilier par un marchand de biens et TVA sur marge
POINTS CLÉS ➜ Le Conseil d’État a dû préciser les conditions exigées pour l’application de la TVA sur marge, sur le fondement de l’article 268 du CGI, en cas de revente d’un terrain à bâtir après...
Pitié pour le droit de partage !
POINTS CLÉS ➜ Au cœur de multiples incertitudes, l’application du droit de partage est actuellement empreinte d’une « obscure clarté » ➜ Les réponses à deux questions ministérielles récentes sont...
Sécheresse en 2022 : indemnisation des calamités agricoles pour dommages sur les récoltes
D. n° 2022-1420, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 Un décret du 10 novembre 2022 précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes...
Assurance récolte : années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023
D. n° 2022-1427, 10 nov. 2022 : JO 13 nov. 2022 Un décret du 10 novembre 2022 met en place le dispositif favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles. Il contient des...
Code minier : l’ordonnance modificative est publiée
Ord. n° 2022-1423, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 Une ordonnance du 10 novembre 2022 contient diverses dispositions relatives au Code minier. Elle vise à finaliser la réforme du Code minier nouveau en...
Aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, augmentation du prix du gaz naturel
D. n° 2022-1430, 14 nov. 2022 : JO 15 nov. 2022 Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à...
ICPE : modification de dispositions relatives à la prévention des risques accidentels
Un arrêté du 18 octobre 2022 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises...
Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP
A. n° ECOE2229583A, 10 nov. 2022 : JO 15 nov. 2022 ; A. n° ECOE2229584A, 10 nov. 2022 : JO 15 nov. 2022 ; A. n° ECOE2229587A, 10 nov. 2022 : JO 15 nov. 2022 Trois arrêtés du 10 novembre 2022 portent...
Baisse du produit de la fiscalité directe locale 2022 pour certaines collectivités
A. n° IOMB2221202A, 21 oct. 2022 : JO 9 nov. 2022 Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements...
Taxe d’aménagement pour les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financés au moyen de prêts aidés par l’État
D. n° 2022-1412, 7 nov. 2022 : JO 9 nov. 2022 Un décret du 7 novembre a pour objet de reprendre dans la partie réglementaire du CGI les conditions de financement prévues au Code de la construction et...
Suppression de services informatiques fournis par certains CFE
D. n° 2022-1417, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 Un décret du 10 novembre 2022 procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises (CFE), de fournir aux...
Bénéficiaire de l'APA, en établissement : prise en compte des revenus bruts de toutes charges
CE, 7 nov. 2022, n° 460787, Ville de Paris : Lebon T. La participation susceptible d’être exigée d’une personne hébergée dans un établissement, bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie,...
Indemnisation non automatique via l’ONIAM des ayants droit d’une personne décédée
CE, 28 oct. 2022, n° 434968, ONIAM : Lebon T. La loi du 9 août 2004 a notamment complété la loi dite Kouchner du 4 mars 2002 en permettant à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique «...
Droit à la prestation d’aide sociale de la Ville de Paris : calcul des ressources
CE, 7 nov. 2022, n° 458595, CCAS Ville de Paris : Lebon T. Tous les revenus produits par une assurance vie sont pris en compte pour la détermination des droits à l’aide sociale facultative de la Ville...
Le contrôle du juge sur l’arrêté préfectoral en constat de carence « SRU »
CE, 28 oct. 2022, n° 453414, Cne Auvers-sur-Oise : Lebon T. Le Conseil d’État est venu distinguer les diverses décisions qui composent un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune en...
Retrait d’associé : erreur de l’expert évaluateur
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20.830, F-B : JurisData n° 2022-018488 Commet une erreur grossière, l’expert qui retient pour fixer la valeur de parts sociales la date d’établissement de son rapport et...
Pas de modification unilatérale du contrat en cas de changement de prescriptions de fouilles archéologiques
CE, 2 nov. 2022, n° 450930, INRAP : Lebon T. La modification des prescriptions de fouilles archéologiques ne provoque pas, par elle-même, un changement dans le contrat liant l’aménageur à l’opérateur...
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : la circulaire est publiée
Circ. n° JUSC2231173C, 9 nov. 2022 : BOMJ 9 nov. 2022 Vient d’être publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 9 novembre 2022, la circulaire de présentation de la réforme de la...
Réforme de la discipline des avocats : circulaire de présentation
Circ. n° JUSC2230652C, 9 nov. 2022 : BOMJ 9 nov. 2022 Dans sa circulaire du 9 novembre 2022, Éric Dupond-Moretti revient sur les nouveautés introduites par la réforme de la procédure disciplinaire des...
Cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves
BOI-RES-BIC-000117, 2 nov. 2022 ; BOI-BICPVMV-20-10, 2 nov. 2022, § 120 L’Administration précise qu’en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par...
Brièveté de l’occupation du domaine public et redevance
Rép. min. n° 00592 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5575 La brièveté de la durée d’occupation du domaine public ne dispense pas du versement d’une redevance. C’est ce que rappelle le ministère chargé des...
Gel d’avril 2022 et grêle de mai et juin 2022 : aides aux agriculteurs
Circ. n° AGRT2224137C, 3 août 2022 (mise en ligne le 4 novembre 2022) ; Circ. n° AGRT2224132C, 10 août 2022 (mise en ligne le 10 novembre 2022) Récemment mises en ligne sur le site Legifrance, deux...
Mise en consultation publique : commentaires du régime optionnel du groupe TVA
BOI-TVA-AU, 25 oct. 2022 à BOI-TVA-AU-50, 25 oct. 2022 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 25 oct. 2022, § 285 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, 25 oct. 2022, § 30 ; BOI-TVA-DED-20-20, 25 oct. 2022, § 100 et 170...
La valeur verte des logements en 2021 selon les notaires
Notaires de France, nov. 2022 E n 2021, la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie en France métropolitaine (hors Corse) est quasiment stable sur un an, indiquent...
Conseiller en investissements financiers et entreprise d’investissement : suivez le guide
ACPR, dossier, 14 nov. 2022 Compte-tenu des différences significatives existantes entre le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) et celui d’entreprise d’investissement (EI) et des...
Impayés locatifs : vigilance du Gouvernement
Min. Transition écologique, actualités, 3 nov. 2022 Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a réuni le 3 novembre l’Observatoire national des impayés locatifs qui, apprend-on à la...
Critères de classement des communes touristiques : consultation publique
Le Gouvernement a décidé de lancer un groupe de travail, composé de représentants d’élus locaux, de parlementaires et de services de l’État, pour réfléchir à l’évolution des critères de classement des...
Location de logements de courte durée, vers plus de transparence ?
Comm. UE, communiqué IP/22/6493, 7 nov. 2022 La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer la transparence dans les services de location de logements de courte...
Adoption internationale : mission d’inspection sur les pratiques illicites
France Diplomatie, communiqué, 8 nov. 2022 Lors des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection des enfants (V. Dr. famille 2022, étude 10, I. Maria et L....
Concurrence : révision de la définition du marché
Comm. UE, communiqué IP/22/6528, 8 nov. 2022 La définition du marché est une première étape importante dans l’examen des concentrations et de la plupart des affaires de pratiques anticoncurrentielles....
Révision du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises
Le Code de conduite est un instrument juridique non contraignant visant à lutter contre la concurrence dommageable, adopté en 1997 (Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des...
3 questions à : Dominique Legeais
TD de droit des sûretés : « des cas pratiques intéressant les points les plus sensibles » L’ouvrage Travaux dirigés de droit des sûretés est paru dans la collection Objectif droit, de LexisNexis, cet...
Conjoncture et volume de transactions immobilières
Notaires de France, Note de conjoncture n° 57, oct. 2022 Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 145 000 transactions à...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
Le carcan de la vulnérabilité : retour sur l’incapacité de disposer de son patrimoine en faveur des professions de santé
Solution - Malgré les doutes suscités par la censure prononcée en 2021 à l’égard de l’incapacité spéciale de disposer de son patrimoine en faveur des auxiliaires de vie à domicile, le Conseil...
La qualité ambiguë de l’héritier
Solution. - L’arrêt du 15 juin 2022 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est à la fois stimulant et inquiétant. NICOLAS RANDOUX, docteur en droit, notaire, maître de conférences...
CAS PRATIQUE AFFAIRES
Le classement des créanciers titulaires de sûretés réelles, en pratique
La 7e édition de l’ouvrage Travaux dirigés de droit des sûretés de Dominique Legeais vient de paraître dans la collection « Objectif droit » chez LexisNexis. Elle tient compte bien entendu de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
Le réputé non écrit ou l’impossible renonciation à la propriété commerciale
Solution. – La renonciation par le preneur au droit à la propriété commerciale sous l’ancien régime du statut des baux ne pouvait être valable qu’à l’échéance du bail ; elle est désormais impossible...
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