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Sommaire
Plus-value professionnelle et appréciation du délai de détention de deux années
POINTS CLÉS ➜ Comment apprécier le délai de détention de 2 ans pour déterminer si la plus-value est à long terme ou court terme en présence d’une cession de titres sociaux attribués gratuitement par...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
Plus-value professionnelle et appréciation du délai de détention de deux années
POINTS CLÉS ➜ Comment apprécier le délai de détention de 2 ans pour déterminer si la plus-value est à long terme ou court terme en présence d’une cession de titres sociaux attribués gratuitement par...
La négociation immobilière est-elle exclusive du portage salarial ?
POINTS CLÉS ➜ Une réponse ministérielle du 17 novembre 2022 affirme l’incompatibilité entre le portage salarial et la négociation immobilière ➜ La difficulté apparaît surtout avec l’exigence de...
Le décès du requérant ne justifie pas une suspension de procédure lorsque l’affaire est en état d’être jugée
CE, 7 nov. 2022, n° 455631 : Lebon T. Dans une récente recension (CE, 28 oct. 2022, n° 434968, ONIAM : Lebon T. ; JCP A 2022, act. 679), nous attirions l’attention sur la lente mais réelle...
Circulation transfrontière : la CJUE valide la reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
CJUE, 15 nov. 2022, aff. C-646/20, TB Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un État membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet...
Locations de courtes durées et contravention aux règles du chargement d’usage : sanctions
Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-20.464, FS-B : JurisData n° 2022-018696 Dans une décision du 9 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le gestionnaire d’une...
Demande en diminution de loyer : calcul du délai
Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-19.212, FS-B : JurisData n° 2022-018695 Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à...
Illégalité de l’arrêté de péril et enrichissement sans cause
Cass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-12.674, FS-B : JurisData n° 2022-017730 Malgré l’annulation de l’arrêté de péril, la commune peut rechercher le propriétaire de l’immeuble en paiement du coût des...
Conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-19.077, F-B : JurisData n° 2022-018484 L’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance. Lorsqu’il...
Groupe de sociétés et principe d’autonomie des filiales dans l’exécution des contrats : exception fondée sur l’apparence
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, F-B : JurisData n° 2022-018487 Le paiement partiel par une société mère d’une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer ne saurait, à lui seul,...
Clauses abusives et syndic de copropriété
CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses abusives. Interrogée sur la directive 93/13/CEE...
Validité d’une clause statutaire d’exclusion pour justes motifs d’une société à capital variable
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540, FS-B : JurisData n° 2022-018485 Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la...
Demande de permis modificatif et co-titulaires de l’autorisation
Rép. min. n° 2080 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5632 Dès lors que deux personnes sont co-titulaires d’un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut-elle déposer un permis...
Le Gouvernement fait le point sur les délais de mise à jour du plan cadastral
Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5721 Une parlementaire s’indigne des délais de publication au cadastre. En effet, « il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l’acte au service...
Délai de retrait d’un permis de construire
Rép. min. n° 1757 : JO Sénat 2022, p. 5629 Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l’échéance du délai de 3 mois en...
Régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructuration
Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l’attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des...
Portage salarial et métier de négociateur immobilier
Rép. min. n° 01237 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5762 Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion sur la question de l’exercice du métier de négociateur...
Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue !
Minefi, communiqué n° 320, 17 nov. 2022 Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont...
Démarches des entreprises : guichet unique des formalités et du registre national
Minefi, communiqué, 16 nov. 2022 Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique...
Mise en ligne des avis d’impôt 2022 de CFE et d’IFER
Minefi, communiqué n° 273, 14 nov. 2022 Les avis de cotisation foncière des entreprises et d’imposition forfaitaire des entreprises 2022 sont consultables en ligne depuis le 14 novembre. Les...
Gestion internationale du patrimoine : l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine
Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine, Paris Dauphine-PSL L’université Paris Dauphine-PSL et l’Institut de formation professionnelle JurisCampus viennent d’ouvrir un nouveau...
Rapport provisoire sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Sénat, rapp. d’information n° 72, 26 oct. 2022 La commission des finances a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la...
La Société du Grand Paris et Action Logement : « développer le logement abordable et durable dans le cadre du Grand Paris Express »
Communiqué, 21 nov. 2022 La Société du Grand Paris et Action Logement ont signé le 17 novembre une convention de partenariat visant à développer des projets communs « en faveur du logement abordable...
Intégration des effets du changement climatique dans les états financiers
AMF, actualités, nov. 2022 Diffusé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le panorama des informations données par les sociétés en matière d’effets du changement climatique 2022 « s’inscrit dans...
37,6 millions de logements en France au 1er janvier 2022
INSEE Focus n° 279 Au 1er janvier 2022, la France hors Mayotte compte 37,6 millions de logements, indique l’INSEE. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 55 %...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 SMIC (à compter du 1 er août 2022) : Horaire : 11,06 € ; Mensuel (151,67 h) : 1...
Placements et patrimoine des ménages au 2e trimestre 2022
Banque de France, Stat Info, 15 nov. 2022 Au deuxième trimestre 2022, le flux trimestriel de placements des ménages s’établit à 53,0 milliards, en hausse de 21,5 milliards par rapport au trimestre...
Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 3e trimestre 2022
Statinfo n° 501, 15 nov. 2022 Au troisième trimestre 2022, en France métropolitaine, 20 400 logements neufs ont été réservés par des particuliers, soit 16,8 % de moins qu’au troisième trimestre 2021,...
JCl. Construction – Urbanisme n° 270 – LexisNexis, coll. JurisClasseur, novembre 2022
Dans la dernière mise à jour, retrouvez notamment : Fasc. 8 (20 p.) Constructibilité. Majoration. Report. Transfert. Gestion des droits à bâtir. Fasc. 34-10 (8 p.) Lotissements. Associations...
Code de la copropriété 2023
Commenté par Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille université, Jacques Lafond, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris, Pierre-Édouard Lagraulet, avocat à la Cour et...
Code des entreprises en difficulté 2023
Commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin, professeur émérite à l’université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du droit des entreprises...
La profession Panonceau
DÉMISSION GIRONDE • M me Virginie Calluaud, épouse Pineau, nommée notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « Office...
ÉTUDE IMMOBILIER
1271 Bail réel solidaire : publication des normes comptables Enjeux sur la qualification des flux dans les actes
L’Autorité des normes comptables – ANC – a publié le 11 octobre 2022, sous réserve d’homologation, le règlement relatif aux comptes des organismes HLM agréés OFS – organismes de foncier solidaire....
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1272 Installation classée et pollution : division foncière et obligation d’information de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement Incidence de la mise en évidence de la pollution par l’acquéreur avant la vente sur les garanties dues par le vendeur
L’obligation d’information existe même lorsque que le terrain provient d’une plus grande unité foncière qui supportait une ICPE, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’installation se trouvait...
ÉTUDE FAMILLE
1273 Enfant né d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : quel droit d’accès aux origines ?
Pris en application de la loi bioéthique du 2 août 2021, le décret du 25 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre au profit des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avec...
1274 La perte de la convention de Pacs
Quelle attitude le notaire doit-il adopter en cas de perte de la convention de Pacs sous seing privé de partenaires sur le point d’acquérir un bien immobilier, de partenaires séparés ou à l’occasion...
ÉTUDE AFFAIRES
1275 L’après-procédure collective pour la famille du débiteur
La protection du débiteur est une préoccupation croissante du droit des procédures collectives. Celle du débiteur personne physique en particulier. En revanche, la protection de sa famille est quasi...
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