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Sommaire
DIAGNOSTIC IMMOBILIER 1151 Vers une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers ?
POINTS CLÉS ➜ La proposition de la création d’une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs est formulée devant les assemblées parlementaires ➜ La profession verrait ainsi sa réglementation...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
DIAGNOSTIC IMMOBILIER 1151 Vers une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers ?
POINTS CLÉS ➜ La proposition de la création d’une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs est formulée devant les assemblées parlementaires ➜ La profession verrait ainsi sa réglementation...
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL) 1152 Foncier agricole, procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés
D. n° 2022-1515, 2 déc. 2022 : JO 4 déc. 2022 Un décret du 2 décembre 2022 est pris pour l’application des articles L. 141-1, L. 333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du Code rural et de la pêche maritime, dans...
1154 DPE : consommation en énergie finale du logement
A. n° TREL2227760A, 3 nov. 2022 : JO 30 nov. 2022 Un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de...
1153 La 2nde loi de finances rectificative pour 2022 est publiée
L. fin. rect. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 Après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 23 novembre dernier, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances...
1156 Garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière
D. n° 2022-1485, 28 nov. 2022 : JO 30 nov. 2022 Un décret du 28 novembre 2022 met en application les modifications apportées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (JCP N 2021, n° 35, act....
1159 Consultation et rédaction d’actes en matière juridique : agréments accordés à des CCI
A. n° JUSC2233409A, 25 nov. 2022 : JO 2 déc. 2022 ; A. n° JUSC2233414A, 25 nov. 2022 : JO 2 déc. 2022 ; A. n° JUSC2233420A, 25 nov. 2022 : JO 2 déc. 2022 ; A. n° JUS-C2233427A, 25 nov. 2022 : JO 2...
1162 L’équilibre de l’article 270 du Code civil en matière de prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, FS-B Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle les équilibres qui dictent la fixation d’une prestation compensatoire à l’issue...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DIP) 1161 Notion de résidence habituelle au sens du règlement Bruxelles II bis
Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-15.988, FS-B : JurisData n° 2022-020048 La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a été amenée à se prononcer sur la notion de résidence habituelle...
1164 Droits d’enregistrement : la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B Dans une décision du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte...
1163 Reconnaissance de paternité à l’égard d’un enfant ayant déjà une filiation établie
Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-14.726, F-B « La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais seulement privée d’effet, tant que cette...
1165 Paiement des loyers commerciaux pendant les mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-21.867, FS-B : JurisData n° 2022-019731 ; Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 22-12.753, FS-B : Juris-Data n° 2022-019732 L’effet de la mesure gouvernementale...
1167 PLU : le casse-tête de la majoration du volume constructible
CE, 23 nov. 2022, n° 441184 : Lebon T. Si le plan local d’urbanisme permet, pour certaines constructions, une majoration du volume constructible, les limites en valeur absolue de hauteur et de...
1168 Le permis de construire et le domaine public
CE, 23 nov. 2022, n° 450008, M. R. : Lebon T. ; CE, 23 nov. 2022, n° 449443, Sté Les Jardins de Flore : Lebon T. Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le...
1166 Une évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme
CE, 23 nov. 2022, n° 458455, Assoc. France Nature Environnement : Lebon T. Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 entoure la dispense d’évaluation environnementale, lors de l’élaboration ou de...
1169 Nantissement de compte-titres et bénéfice de subrogation
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554, F-B Nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d’un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la...
1170 Opposabilité d’une fusion-absorption à défaut de l’accomplissement des formalités de publicité
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-19.184, F-B En cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère...
1173 Calcul de la valeur ajoutée : déductibilité des loyers
CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 458922 et 458924, Sté Ricoh France ; CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 451152, Sté Normandie Manutention Les loyers perçus, puis reversés par une société...
1171 Interdiction de gérer : point de départ du délai de prescription
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431, F-B : JurisData n° 2022-019582 Les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la...
1172 Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386, F-B : JurisData n° 2022-019580 La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la...
1175 Déductibilité des charges supportées par une société confondante postérieurement à une TUP
CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 447097, min c/ Sté RB Holding Europe du Sud À la suite d’une opération de dissolution par confusion de patrimoine (TUP), les charges supportées par une société...
1176 Exclusion de l’assiette de la CFE des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques
CE, 3e et 8e ch., 15 nov. 2022, n° 449273 et 449278, Sté Energie Verte del Sol Une société exploitant des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la CFE sur les toitures sur lesquels reposent...
1174 Modalités d’exercice de l’option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction
CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus L’option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d’immeubles au terme d’un bail à construction sur les...
1179 Régime fiscal de l’entrepreneur individuel et extinction du statut de l’EIRL
BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022 ; BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022 L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces...
1178 Non-application des sanctions prévues à l’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme en cas de construction illégale en lotissement
Rép. min. n° 2241 : JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6179 L’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme prévoit une amende 15 000 € en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un...
URBANISME 1177 Conditions de délivrance d’un permis d’aménager modificatif en cas d’erreur sur la superficie des lots
Rép. min. n° 1919 : JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6175 Une société sollicite et obtient un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, sont...
1180 Associations : déclaration des dons et des reçus fiscaux
www.service-public.fr ; Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), 2 nov. 2022 Les organismes sans but lucratif ont l’obligation, pour la première fois, de déclarer les...
1182 Rapport sur le règlement des différends entre collectivités locales et usagers
Déf. droits, actualités, 21 nov. 2022 Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap,...
PROCÉDURE CIVILE D’EXÉCUTION 1181 Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale
Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre...
Adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2023
Le Sénat a adopté le 24 novembre 2022, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) (Projet de loi de finances pour 2023, Sénat, 24 nov. 2022). de...
1184 Divorce par consentement mutuel sans juge : les avocats fustigent la « vision de la réforme » des notaires
Conférence des bâtonniers, AG, 25 nov. 2022 L’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN) a rendu, dans le courant du mois de juillet dernier, un rapport exposant le bilan que...
NOTAIRE 1183 Élection de Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
CSN, communiqué, 1er déc. 2022 Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, le 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du...
Transition énergétique du secteur du bâtiment : la France et le Maroc appellent à une large mobilisation
Dans le cadre de la 27e Conférence des Parties à Charm Elcheikh, la France et le Maroc ont lancé le 17 novembre un appel à la création d’un « Buildings Breakthrough », dans le but que le secteur du...
EUROPE 1185 Directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration
PE, communiqué, 22 nov. 2022 La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration a été adoptée le 22 novembre, dix ans après la première présentation de la proposition de...
1186 3 questions à : Anne-Marie Chevalier
La recherche des successions vacantes sur impots.gouv.fr 1 Quels sont les objectifs de ce service ? Les services du Domaine sont désignés curateurs des successions vacantes - c’est-à-dire...
1187 Les logements anciens augmentent de 1,5 %
Insee, Informations Rapides n° 301, 24 nov. 2022 Selon les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens, au troisième trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors...
1188 Premier baromètre de l’immobilier des Petites villes de demain
Min. Intérieur, actualités, 25 nov. 2022 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) présentent le 1er « Baromètre de l’immobilier des petites...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
PARIS • Les retraits de M. Michel Jorda, de M. André Dorey, de M me Viviane Beuzelin et de M me Jeanne Ryssen,...
ÉTUDE IMMOBILIER
1280 L’incidence du nouveau DPE sur le bail d’habitation : loyers, travaux et responsabilité
Peu habituée à naviguer en eaux calmes, la législation relative aux baux d’habitation a déjà essuyé son lot de bourrasques réformatrices et même su affronter les tempêtes des lois ALUR et ÉLAN en...
ÉTUDE FAMILLE
1281 Donation-partage et indivision
La Cour de cassation a condamné avec fracas, la donation-partage de quotes-parts indivises par deux arrêts du 6 mars et du 20 novembre 2013. La solution a provoqué un véritable tsunami dans le monde...
1282 Le chat, le chien et le liquidateur
L’animal de compagnie peut être pris au piège de la liquidation du patrimoine conjugal ou successoral et son sort faire obstacle au partage. Pour éviter cette situation, mieux vaut connaître les...
1283 Codifier à contretemps…
À propos d’un projet français de codification du droit international privé Dominique Bureau, professeur à l’université Panthéon-Assas Horatia Muir Watt, professeure des universités à l’École de droit...
ÉTUDE AFFAIRES
1284 Comprendre le fonds de pérennité économique
Introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019, le fonds de pérennité économique peut laisser le praticien un peu perplexe et mérite quelques explications sur son fonctionnement. Est ci-après reproduite...
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