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Sommaire
1191 Nomination au conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales
A. n° JUSC2234577A, 5 déc. 2022 : JO 9 déc. 2022 Par arrêté du garde des Sceaux, du 5 décembre 2022, la composition du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales est...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
1191 Nomination au conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales
A. n° JUSC2234577A, 5 déc. 2022 : JO 9 déc. 2022 Par arrêté du garde des Sceaux, du 5 décembre 2022, la composition du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales est...
NOTAIRE 1189 Transfert du recouvrement de cotisations dues au régime des clercs et des employés de notaire au réseau des URSSAF
D. n° 2022-1553, 9 déc. 2022 : JO 11 déc. 2022 Un décret du 9 décembre 2022 organise le transfert du recouvrement vers le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...
1190 Modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
D. n° 2022-1529, 7 déc. 2022 : JO 9 déc. 2022 U n décret du 7 décembre 2022 prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d’assurance maladie et d’indemnités journalières applicables aux...
1192 CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles : extension d’un avenant sur les salaires
A. n° MTRT2233376A, 28 nov. 2022 : JO 10 déc. 2022 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale...
1194 Chèque énergie exceptionnel au titre de l’année 2022
D. n° 2022-1552, 10 déc. 2022 : JO 11 déc. 2022 Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et...
1193 Investissements locatifs en outre-mer : surface habitable
D. n° 2022-1551, 10 déc. 2022 : JO 11 déc. 2022 L’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JCP N 2022, n°3, 1050) a modifié les modalités de détermination de la...
1199 Sociétés cotées : représentation plus équilibrée entre hommes et femmes au sein des conseils d’administration
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2381, 23 nov. 2022 : JOUE L 315, 7 déc. 2022 La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 vise à parvenir à une représentation...
1198 Règlement établissant le guichet unique douanier
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2399, 23 nov. 2022 : JOUE L 319, 9 déc. 2022 Le règlement (UE) 2022/2399 du 23 novembre 2022 établit un environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les...
1197 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2232737A, 21 nov. 2022 : JO 8 déc. 2022 A. n° IOME2232738A, 22 nov. 2022 : JO 8 déc. 2022 Deux arrêtés des 21 et 22 novembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe...
1200 Approbation de la convention constitutive du GIP « France enfance protégée »
A. n° PRMA2234395A, 10 déc. 2022 : JO 11 déc. 2022 Par un arrêté publié le 11 décembre 2022, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « France enfance protégée »,...
1203 Pouvoir de police du maire et appréciation de la notion de raccordement définitif au réseau d’électricité
CE, 23 nov. 2022, n° 459043, Cne Esbly : Lebon T Un raccordement aux réseaux ne présente pas un caractère provisoire s’il n’a pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible. Le maire peut...
1201 L’éviction suppose un trouble actuel
Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-20.033, FS-B : JurisData n°2022-020394 Par une décision du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir...
1202 Bail emphytéotique sur le domaine privé d’une commune : pas de sélection préalable des candidats
CE, 2 déc. 2022, n° 460100 : Lebon Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d’une personne publique, n’est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats potentiels. Par...
1206 Détournement du fichier clientèle d’une société qui exerce une activité d’administration d’immeubles
Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860, F-B Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives...
1205 Association foncière urbaine libre et ouverture d’un compte bancaire par un tiers titulaire d’une mission d’assistance
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-16.071, F-B Il résulte de l’article L. 322-4-1 du Code de l’urbanisme, que si aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d’une...
1204 Au sujet du délai de prescription de l’action en recouvrement d’un indu d’APL
CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T Le délai de prescription de l’action en recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement est identique selon que cette action est exercée à l’encontre de...
1208 Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur
CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462278, SNC Ventimo L’échange avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l’interlocuteur départemental ou régional n’a pas pour objet et ne peut donc modifier...
1209 Premier résultat imposable en France : quid des pertes nées au cours d’exercices antérieurs ?
CE, 10e et 9e ch., 15 nov. 2022, n° 444902, Sté Kimmolux Les déficits reconstitués issus de son activité française, mais non imposables du fait d’une convention fiscale, ne peuvent pas être reportés...
1207 Demande de rectification d’une erreur commise par le contribuable dans la détermination de son déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats
CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462305, SARL Fiorim Une société peut, dans le délai de réclamation, exercer l’option pour le report en arrière des déficits de l’exercice apparus suite à une...
1210 Directive anti-blanchiment et informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés
CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de...
1211 Nantissement de compte-titres et bénéfice de subrogation
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554, F-B Nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d’un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la...
1213 Octroi d’une pension de survie aux travailleurs frontaliers pacsés en France et inscription du PACS au répertoire civil luxembourgeois
CJUE, 8 déc. 2022, aff. C-731/21, Caisse nationale d’assurance pension Constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, le fait de subordonner l’octroi d’une pension de survie aux...
1212 Révocation d’une donation et contournement des règles de la réserve
Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-11.507, FS-B : JurisData n°2022-020219 L’acte révocatoire de la donation d’une somme d’argent apportée dans le capital d’une société et dans l’acquisition de parts...
1214 L’affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ?
Rép min n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L’objectif a été de permettre une négociation...
1216 Imposition des plus-values en report : quid des moinsvalues et pertes subies par l’apporteur ?
BOFIP-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, 7 décembre 2022 ; Veille Agridroit, 9 déc. 2022 D eux rescrits, publiés le 7 décembre 2022, viennent compléter la doctrine fiscale relative au régime du report...
1217 Hausse des prix de l’énergie : dispositif d’aides pour les TPE et PME les plus « impactées »
Minefi, communiqué, 8 déc. 2022 Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif d’aides pour les TPE et PME les plus « impactées » par la hausse des prix de l’énergie en 2023. « À partir du 1...
1218 Le taux de rémunération des PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023
Minefi, actualités n° 415, 8 déc. 2022 Le ministre de l’Économie a annoncé la revalorisation à 2 %, contre 1 % aujourd’hui, des plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023. Il...
1215 Autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions : quelles sont les limites à respecter par l’Administration ?
Rép. min. n° 02102 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6373 Un maire peut-il subordonner l’octroi d’un permis de construire le long d’une route qui n’est pas bordée par un trottoir, « à l’engagement par le...
Un pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricoles prévus pour 2023
Ministère de l’Agriculture, communiqué, 7 déc. 2022 ; Veille Agridroit, 10 déc. 2022 Le 7 décembre 2022, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert une concertation en vue...
1221 Prévention contre les discriminations à l’accès au logement
Min. Transition écologique et de la Cohésion des territoires, actualités, 6 déc. 2022 Le 6 décembre 2022, à l’occasion de son Congrès annuel et sous l’égide de la Délégation interministérielle à la...
1222 Conseil national de la refondation (CNR) logement
Gouvernement, actualités, 29 nov. 2022 Le 28 novembre 2022, le volet logement du Conseil national de la refondation (CNR) a été lancé par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de...
1220 Les professionnels de l’immobilier et la répression des fraudes
DGCCRF, actualités, 8 déc. 2022 Information incomplète des clients, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… Une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la...
1224 Infogreffe lance le site « Mes Impayés »
Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l’un des plus grands réseaux de commissaires de...
1223 Obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients
CNIL, actualités, 5 déc. 2022 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu’un vendeur et un acquéreur...
1225 La convention citoyenne sur la fin de vie
Gouvernement, actualités, 9 déc. 2022 Le cadre actuel de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles ? C’est à cette question que doit répondre la...
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
Statistiques de l’impôt sur les sociétés dans le monde OCDE, communiqué, 17 nov. 2022 L’OCDE a mis en ligne un rapport sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés dans le monde, visant à...
COLLOQUE - INDIVISION ET PROBLÉMATIQUES FONCIÈRES EN OUTRE-MER
Conseil supérieur du notariat, amphithéâtre Jean-Pierre Ferret, 60 bd de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 10 janvier 2023 de 14 heures à 18 heures Les territoires d’outre-mer connaissent souvent une...
FICHES PRATIQUES
• Famille – Rôle du notaire en cours de procédure de divorce, par J. Combret – Calcul des droits légaux du conjoint survivant, par N. Levillain – Représenter des renonçants, par N. Levillain –...
ÉTUDE DOSSIER
Journées notariales du patrimoine Paris, 7 et 8 novembre 2022
D epuis de nombreuses années, l’université de Paris-Dauphine et le Conseil supérieur du notariat réunissent leurs équipes autour de sujets relatifs aux patrimoines privé et professionnel du chef...
Usufruit et bail d’habitation : une cohabitation complexe
L’usufruit met en scène un usufruitier et un nu-propriétaire, tel un mariage réel pour le meilleur comme pour le pire, ces deux acteurs coexistent pour ne pas dire cohabitent. Lorsque s’entremêlent...
1287 Pour le rétablissement de la logique du rapport civil des libéralités
À la faveur de la loi du 3 juillet 1971, le rapport civil des libéralités s’est trouvé profondément réformé au service d’une triple ambition : l’égalité des héritiers, la sécurité du gratifié et...
1288 Incidence du rapport civil des libéralités sur le traitement fiscal de la succession
Rapport civil et liquidation fiscale de la succession sont étroitement liés. À ce titre, le rapport successoral influe sur la répartition de l’actif taxable. Lorsqu’est en cause une libéralité...
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 dote tout entrepreneur individuel de deux patrimoines distincts, pour préserver le patrimoine personnel du droit de poursuite des créanciers dont la créance est née à...
Régimes matrimoniaux et nouveau statut de l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 est venue créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel, en consacrant de plein droit le principe de la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. Nda...
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