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Sommaire
NOTAIRE 342 Vers une clarification de la réglementation notariale sur la publicité personnelle ?
POINTS CLÉS ➜ Le coût économique de l’interdiction de la publicité personnelle doit être relativisé ➜ L’assouplissement de l’interdiction de la publicité personnelle doit être aussi apprécié au regard...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
NOTAIRE 342 Vers une clarification de la réglementation notariale sur la publicité personnelle ?
POINTS CLÉS ➜ Le coût économique de l’interdiction de la publicité personnelle doit être relativisé ➜ L’assouplissement de l’interdiction de la publicité personnelle doit être aussi apprécié au regard...
NOTAIRE 343 Pratique notariale, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023
POINTS CLÉS ➜ L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 impacte la pratique notariale principalement sur trois points : une nouvelle attestation à annexer ; une exclusion de garantie supplémentaire...
NOTAIRE 344 De l’importance de se former aux règlements européens
POINTS CLÉS ➜ Les règlements européens touchent aujourd’hui la majorité des domaines d’intervention du notaire ➜ Les connaître, savoir les appliquer n’est pas une option mais une obligation pour le...
NOTAIRE 346 CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire
CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux sont convenus de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d’heures par avenant...
PROPRIÉTÉ 349 Propriétaires d’immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine : modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières
D. n° 2023-103, 16 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié les conditions d’octroi du label délivré par la Fondation du patrimoine prévues...
PROPRIÉTÉ 348 Adaptation de la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d’un droit de propriété immobilière à Mayotte
D. n° 2023-94, 14 févr. 2023, 16 févr. 2023 Le décret n° 2023-94 du 14 février 2023 rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d’un droit de...
ALSACE-MOSELLE 353 Alsace-Moselle : modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier
D. n° 2023-105, 17 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 Le décret n° 2023-105 du 17 février 2023 tire les conséquences, d’une part, de l’article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation...
TAXES DIVERSES 352 Taxe d’archéologie préventive : modification des modalités de recouvrement
D. n° 2023-117, 20 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 L’article L. 255 A du LPF, issu des dispositions du 9° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction...
LOGEMENT 350 Actualisation et simplification de la gouvernance et du fonctionnement de l’ANAH
D. n° 2023-126, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 Le décret n° 2023-126 du 22 février 2023 tire les conséquences de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 170)...
LOGEMENT 351 Production de logements sociaux : définition des notions permettant à certaines communes d’être exemptées de l’obligation
D. n° 2023-107, 17 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 En application du Code de la construction et de l’habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants...
URBANISME 357 Un intérêt à agir contre un permis modificatif
CE, 17 févr. 2023, n° 454284 : Lebon T. C’est toujours au regard de la portée des modifications que s’apprécie l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, même après recours contre...
ENTREPRISE 354 Guichet unique : procédure dérogatoire pour assurer la continuité du service en cas de difficulté de fonctionnement
A. n° PRMX2305084A, 17 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 Un arrêté du 17 février 2023 adapte la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de...
URBANISME 356 Le village du SCOT
CAA Bordeaux, 2 févr. 2023, n° 21BX01437, SCI Vensac, C + Une cinquantaine de maisons groupées, desservies par plusieurs voies internes, constituent un village, bien que dépourvu de commerçants,...
BAIL COMMERCIAL 359 Cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d’invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré
Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B : JurisData n° 2023-001995 Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au...
BAIL COMMERCIAL 360 Droit de préférence du locataire commercial et vente faite d’autorité de justice
Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.475, FS-B : JurisData n° 2023-001994 Il résulte de l’article L. 642-18 du Code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une...
CRÉDIT 361 Contrat de prêt : erreur affectant le TEG et charge de la preuve en matière de devoir d’information d’une banque sur le remboursement par anticipation
Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-10.950, F-B : JurisData n° 2023-002071 P ar un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation revient, d’une part, sur la sanction en cas d’erreur affectant la mention...
BAIL D’HABITATION 358 Sous-location pour de courtes durées à une clientèle de passage : paiement d’une amende civile
Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 22-10.187, FS-B : JurisData n° 2023-001985 Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile juge que le locataire qui sous-loue un local meublé...
CRÉDIT 362 La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé
CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit...
SAFER 364 Zone de préemption de la SAFER : point de détails
CE, 17 févr. 2023, n° 467360 : Lebon T. Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d’imposer une superficie minimale des terrains...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE 363 QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
CE, 10 févr. 2023, n° 469715 ; Veille Agridroit, 19 févr. 2023 Le Conseil d’État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE 367 Taxes sur les ventes en 2023 de terrains nus devenus constructibles : publication des coefficients d’érosion monétaire à appliquer
BOI-ANNX-000097, 15 févr. 2023 ; Veille Agridroit, 16 févr. 2023 Dans une actualité du 15 février 2023, l’administration fiscale publie les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les...
FINANCES PUBLIQUES 368 Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert
DGFiP, actualités, 2 févr. 2023 La DGFiP a lancé ce mois-ci un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non...
FISCALITÉ 366 Mise à jour de la base documentaire de l’administration fiscale : suppression de réductions d’impôt
BOI-IR-RICI-210, 14 févr. 2023 ; BOI-IRRICI-260, 14 févr. 2023 ; Veille Agridroit, 15 févr. 2023 La loi de finances pour 2023 (L. fin. 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 72, 9° et 10°) abroge deux...
HABITATION À LOYER MODÉRÉ (HLM) 365 Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d’un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux
Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d’investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la rénovation....
ENTREPRISE 369 Formalités légales au RCS : réouverture partielle d’Infogreffe depuis le 20 février
CNGTC, communiqué, 20 févr. 2023 Depuis le lundi 20 février 2023, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau recueillir directement les déclarations faites au Registre du commerce et...
BANQUE 370 LBC-FT : les enseignements de la nouvelle version de l’analyse nationale des risques publiée par le COLB
Minefi, communiqué n° 599, 14 févr. 2023 Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a adopté une nouvelle version de l’analyse...
LOGEMENT 371 Performance énergétique des bâtiments : les députés européens prennent position sur le projet de refonte
PE, communiqué, 9 févr. 2023 Après la présentation par la Commission européenne d’une stratégie, puis d’une proposition de directive, le projet de refonte des règles relatives à la performance...
ENTREPRISE 372 Guichet unique : Bercy annonce des améliorations
Minefi, communiqué n° 614, 16 févr. 2023 Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023. Un mois et demi après, l’heure est à un premier bilan. D’après le...
ENVIRONNEMENT 374 Risque RGA : faute de prévention, la soutenabilité du régime assurantiel est en péril
Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le...
BANQUE 373 LBC/FT : l’AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne
AMF, communiqué, 21 févr. 2023 L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les politiques et procédures...
ENVIRONNEMENT 375 Top départ du dispositif « Entrées de ville » du programme ACV 2
Min. Transition écologique, dossier de presse, 20 févr. 2023 ; Min. Transition écologique, communiqué, 20 févr. 2023 Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la...
COPROPRIÉTÉ 376 Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique
CRE, communiqué, 10 févr. 2023 La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient d’ouvrir une consultation publique jusqu’au 3 mars 2023 afin de recueillir l’avis des parties intéressées sur le...
BANQUE 377 Offres bancaires dédiées aux mineurs : l’ACPR appelle les acteurs les proposant à réviser leurs pratiques
ACPR, actualités, 15 févr. 2023 Dans un contexte de fort développement des offres bancaires dédiées aux mineurs âgés de 12 à 17 ans, le secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de...
EUROPE 378 ETNC : actualisation des listes « noire » et « grise » de l’UE
Cons. UE, communiqué, 14 févr. 2023 Le Conseil de l’UE a révisé, le 14 février 2023, la liste établie par l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ETNC, également appelée...
LOGEMENT 379 L’indice des prix des logements anciens augmente de 0,2 % au 4e trimestre 2022
INSEE, Inf. rap. n° 49, 23 févr. 2023 Au quatrième trimestre 2022, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) ralentissent nettement : ils augmentent de 0,2 % par rapport au troisième...
CONSTRUCTION 380 Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 4e trimestre 2022
Statinfo n° 524, 17 févr. 2023 Au quatrième trimestre 2022, 22 600 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-...
ENTREPRISE 381 Défaillances d’entreprises en janvier 2023 : le nombre de défaillances d’entreprises poursuit sa normalisation mais reste inférieur à son niveau pré-Covid
Banque de France, statinfo, 15 févr. 2023 À fin janvier, le nombre de défaillances d’entreprises poursuit sa normalisation mais reste inférieur à son niveau pré-crise Covid. Amorcée à l’automne 2021,...
ENTREPRISE 382 Diminution des créations d’entreprises enregistrées en janvier 2023
INSEE, Inf. rap. n° 43, 22 févr. 2023 E n janvier 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus diminue de nouveau (– 5,1 % après – 3,3 % en décembre, en données...
3E JOURNÉE DE LA PRATIQUE NOTARIALE INTERNATIONALE
Faculté de droit de l’université de Nantes, Amphi A, Chemin de la Censive du Tertre, BP 81307, 44313 Nantes cedex 3 9 mars 2023 La troisième journée de la pratique notariale internationale aura pour...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M me Emmanuelle Josselin est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « SCP Les...
ÉTUDE DOSSIER
NOTAIRE 1034 Les politiques numériques notariales
Avant-propos Pourquoi s’être engagés dans une recherche sur les rapports entre le notariat et le numérique ? La littérature n’était-elle pas assez riche ? Manquait-on de travaux sur les actes notariés...
NOTAIRE 1035 Notariat et numérique Discours d’accueil de la présidente du CSN au colloque du 16 novembre 2022
Dans le cadre du colloque « Notariat et numérique : le cybernotaire au cœur de la République numérique », qui s’est tenu le 16 novembre 2022, maître Sophie Sabot-Barcet, récemment élue présidente du...
NOTAIRE 1036 Politiques numériques notariales : l’enjeu de l’authenticité
L’étude des politiques numériques notariales des 20 dernières années révèle que la dématérialisation des actes notariés n’a pas altéré l’authenticité. Les pouvoirs publics et les instances du notariat...
L’essentiel à retenir
• Les politiques numériques notariales se sont traduites, ces 20 dernières années, par un renouveau du cadre normatif des actes notariés et de l’infrastructure technologique du service public de...
Pour aller plus loin
• Textes Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945, relative au statut du notariat. D. n° 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires. PE et Cons. UE, dir. 1999/93/CE, 13 déc. 1999, sur un...
NOTAIRE 1037 Politiques numériques notariales : l’enjeu de l’indépendance technologique
La confrontation de la transformation numérique du notariat à l’enjeu de l’indépendance de la profession peut être utilement saisie au prisme d’une présentation féodale des rapports de pouvoirs qui...
NOTAIRE 1038 Politiques numériques notariales : l’enjeu de la confiance numérique
Pour répandre la confiance nécessaire au développement de l’économie dans le monde numérique, celui-ci semble avoir généré son propre dispositif de confiance exclusif de tout recours à des tiers de...
NOTAIRE 1039 Politiques numériques notariales : l’enjeu de la souveraineté de l’État
La transformation numérique du notariat est un enjeu de souveraineté pour l’État. Qu’il s’agisse de conforter son monopole de la vérité officielle face à la montée en puissance de la technologie...
Pour aller plus loin
L. Aynès (dir.), L’authenticité. Droit, histoire, philosophie : Doc. fr., 2013. B. Barraud, Les blockchains et le droit : RLDI, Lamy/Wolters Kluwer éd. électronique 2018, p. 48-62. R.-H. Bautier, Les...
NOTAIRE 1040 Politiques numériques notariales : le point de vue du CSN
Dans le domaine technique du numérique, nous pourrions résumer la politique notariale en deux points : préserver la sécurité des échanges numériques et anticiper les adaptations de nos outils aux...
NOTAIRE 1041 Politiques numériques notariales : le point de vue de l’ADSN
La profession notariale a créé voici plus de 40 années une structure unique, spécialement dédiée aux développements du numérique, l’ADSN, afin de répondre aux besoins des notaires et de leurs clients....
NOTAIRE 1042 Politiques numériques notariales : le point de vue de la DACS
L’entretien revient sur la dématérialisation des relations de la Chancellerie avec les notaires et aspirants notaires pour s’adapter à l’accroissement du flux des demandes relatives à la gestion des...
NOTAIRE 1043 Politiques numériques notariales : le point de vue de la DGFiP
La dématérialisation des échanges entre le notariat et la DGFiP constitue une illustration du partenariat étroit qui existe entre les notaires, principaux usagers des services de publicité foncière et...
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