Sommaire
146 Cantonnement bienvenu d’une solution contestable : l’effet extinctif de toute décision de rejet d’une créance déclarée
L’article L. 624-2 du Code de commerce énumère les décisions sur lesquelles peut déboucher la vérification du passif par le juge-commissaire : admission, rejet, constat d’une instance en cours,...
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N°10 - mai 2022
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PREMIÈRE PAGE
146 Cantonnement bienvenu d’une solution contestable : l’effet extinctif de toute décision de rejet d’une créance déclarée
L’article L. 624-2 du Code de commerce énumère les décisions sur lesquelles peut déboucher la vérification du passif par le juge-commissaire : admission, rejet, constat d’une instance en cours,...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Cessation des paiements
147 Report de la date de l’état de cessation des paiements : attention à la motivation Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-24.562, F-D : JurisData n° 2021-007001 Pour reporter au 30 juin 2017 la date de...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Commissaire à l’exécution du plan
150 Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas qualité pour poursuivre une action initiée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-13.227, FS-P+B :...
Compétence, procédure et voies de recours Voies de recours
157 Absence de renvoi d’une QPC portant sur l’article L. 623-5 (ancien) du Code de commerce Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-22.053, F-D Ne présente pas de caractère sérieux et, partant, ne sera pas...
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