Sommaire
81 Le formalisme de la tierce opposition entre excès de rigueur et souplesse excessive
A quel formalisme doit répondre la tierce opposition du Livre VI du Code de commerce ? C’est par un arrêt très soigneusement motivé que la Cour de cassation prend parti sur cette question (Cass. com.,...
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PREMIÈRE PAGE
81 Le formalisme de la tierce opposition entre excès de rigueur et souplesse excessive
A quel formalisme doit répondre la tierce opposition du Livre VI du Code de commerce ? C’est par un arrêt très soigneusement motivé que la Cour de cassation prend parti sur cette question (Cass. com.,...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation
Administration de l’entreprise 82 Inopposabilité à la procédure collective d’une DNI publiée après le jugement d’ouverture d’une sauvegarde Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971, F-P : JurisData n°...
Déclaration de créance
83 Possibilité de ratifier implicitement une déclaration de créance faite par un préposé Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385, FS-P : JurisData n° 2021-003254 La Cour de cassation apporte dans cette...
Droit de rétention
85 Le droit de rétention autonome fondé sur un lien de connexité juridique : des confirmations utiles Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.132, F-P : JurisData n° 2021-002170 Le cadre...
Cautions et coobligés
86 Précisions bienvenues sur l’application dans le temps de l’article L. 626-11 du Code de commerce Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.816, F-P : JurisData n° 2021-003260 La Cour de cassation apporte...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers
Sanctions professionnelles 89 Nécessité pour un avocat de respecter son interdiction d’exercice à la suite de sa mise en liquidation judiciaire Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 19-21.877, F-D Cette...
88 Démêler l’écheveau des plafonds AGS n’est pas toujours une mince affaire !
Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-16.039, F-D La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel pour violation de l’article L. 3253-8, 4°, du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 28...
Compétence, procédure et voies de recours
Procédure 90 Dans l’instance en extension d’une procédure de redressement judiciaire, la réouverture des débats s’impose si, après leur clôture, la procédure est convertie en liquidation judiciaire CA...
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