Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
5 Non-respect des charges d'une libéralité consentie en faveur d'une personne publique : révocation de plein droit et incessibilité à vil prix
Les libéralités avec charges consenties en faveur des personnes publiques constituent un objet juridique intriguant, au carrefour du droit public et du droit privé, du respect de la volonté du de...
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - novembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - juillet 2020
N°7 - juin 2020
REPÈRE
5 Non-respect des charges d'une libéralité consentie en faveur d'une personne publique : révocation de plein droit et incessibilité à vil prix
Les libéralités avec charges consenties en faveur des personnes publiques constituent un objet juridique intriguant, au carrefour du droit public et du droit privé, du respect de la volonté du de...
ALERTES
12 Comment faire de son achat un outil au service de l'insertion des publics éloignés de l'emploi ? Guide DAE Réussir son achat responsable, n° 2
Source : www.economie.gouv.fr/dae/guides-des-achats-responsables Élaboré sous le pilotage de la DAE, ce nouveau Guide a été rédigé par une équipe projet réunissant l'AFNOR, le CNRS, l'UCANSS, le GIP...
À L'INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
13 L'encadrement du recours aux prestations intellectuelles : quelle efficacité ? Réponse par l'Inspection générale des finances Source : Rapport_2022-M-075-05_Cabinets_de_conseil.pdf...
ÉTUDES
4 DGD Tacite : contours et limites d'une procédure stricte favorable au titulaire d'un marché de travaux
Le DGD Tacite, procédure introduite par l'ancien CCAG-Travaux, permet à une entreprise de faire face à l'inertie du maître de l'ouvrage dans le règlement des comptes. Elle permet concrètement, en cas...
5 La consolidation du régime des accords amiables en droit administratif
L'accroissement du recours à la transaction et aux autres accords issus de la médiation en matière administrative impose de s'interroger sur leur régime. Après quelques atermoiements, il convient de...
COMMENTAIRES
À noter également
132 Application dès le 1er juillet 2023 des règles issues de la loi « climat et résilience » pour les contrats publics de production ou de stockage d’énergies renouvelables L. n° 2023-175, 10 mars...
JURISPRUDENCE NOTION
133 Bail en l’état futur d’achèvement et marché public de travaux Solution. – Un BEFA portant sur des travaux réalisés pour répondre aux besoins d'un pouvoir adjudicateur est un marché de travaux...
CONTRATS DE PARTENARIAT
145 Responsabilité des parties à un contrat de partenariat à l'égard des tiers à l'ouvrage Solution. – Pour déterminer la personne responsable d'un dommage causé à un tiers par la présence d'un...
À noter également
150 Pas d'obligation du concessionnaire de réaliser des travaux non définis contractuellement CAA Lyon, 23 févr. 2023, n° 20LY03741, Sté Valespace : inédit au Recueil Lebon Observations : L'affaire...
DOMAINE PUBLIC
▲ 151 L'application de la police des immeubles menaçant ruine au domaine public Solution. – Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient de la police des édifices menaçant ruine, prescrire la...
À noter également
158 Irrégularité de l'ordonnance de référé précontractuel rendue sans clôture préalable de l'instruction CE, 7 févr. 2023, n° 461935, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée : JurisData n° 2023-005441...
À noter également
155 Illégalité d'une redevance d'occupation calculée sur la base de l'emprunt souscrit pour la réalisation de l'immeuble occupé CAA Toulouse, 21 févr. 2023, n° 21TL01306, Synd. intercommunal à...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
PASSATION 160 Respect des objectifs fixés par la loi Egalim dans la restauration collective Rép. min. n° 5110 : JOAN 21 mars 2023, p. 2642 (Q. 31 janv. 2023, M. Paul Molac) Réponse : La loi n°...
DOMANIALITÉ PUBLIQUE
164 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public Rép. min. n° 04746 : JO Sénat 26 janv. 2023, p. 576 (Q. 12 janv. 2023, M. Jean-Louis Masson) Réponse : Conformément au 1er alinéa de...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
5 Les conventions de valorisation du domaine public fluvial issues de la loi 3DS
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Alors même que l'établissement...
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