Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
3 Le retour de la réforme ?
Le droit de la commande publique, issu des directives de 2014 et du Code de 2018, a pu donner l’impression, ces dernières années, d’atteindre une phase de maturité et, avec elle, une certaine...
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
3 Le retour de la réforme ?
Le droit de la commande publique, issu des directives de 2014 et du Code de 2018, a pu donner l’impression, ces dernières années, d’atteindre une phase de maturité et, avec elle, une certaine...
ALERTES
5 Guide de l’OECP sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés de travaux
Source : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-guide-bonnes-pratiques-facturation-marches-travaux La Direction des affaires juridiques a publié un guide de l’OECP consacré aux bonnes pratiques...
7 La consultation ouverte sur le projet de décret relatif à la simplification de la commande publique, un succès ?
Source : www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-la-synthese-des-observations-formulees-lors-de-la-consultation-publique-sur-le Le décret portant diverses mesures de simplification du droit de la...
6 La sixième assemblée plénière de l’observatoire économique de la commande publique
Source : www.economie.gouv.fr/daj/sixieme-pleniere-de-lobservatoireeconomique-de-la-commande-publique-du-12-novembre-2024 La cinquième assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande...
8 Les marchés publics de services de restauration collective : vive les prix révisables !
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparationprocedure/FT_indexation_prix_march%C3%A9s_publics_services_...
ÉTUDE
2 L’avenant : tour d’horizon d’un outil essentiel d’adaptation du contrat
Dans un contexte où, sauf à disposer d’une boule de cristal, tout ne peut être anticipé, l’avenant s’articule en matière de contrats publics comme un vecteur d’efficacité, permettant de modifier et...
COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE Marchés publics 60 Irrégularité de l’offre dans une procédure de dialogue compétitif et indemnisation du concurrent évincé
Solution. – L’offre dépassant le montant maximal alloué par le pouvoir adjudicateur au financement du marché est irrégulière. Impact. – L’attribution du marché à l’auteur d’une telle offre permet au...
61 Prescription de l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre le titulaire et action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant
Solution. – En l’absence de réception des travaux, est applicable à l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre les constructeurs la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code...
62 Prescription de l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre l’État constructeur
Solution. – L’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur par le maître d’ouvrage exercée à l’encontre de l’État, ayant exercé une mission de...
63 Quel est le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement en cas de réception « sous réserve » ?
Solution. – La garantie de parfait achèvement couvre les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception comme ceux apparus et signalés dans un délai d’un an. Impact. – Le point de départ de...
64 Point de départ de la responsabilité contractuelle des constructeurs en cas de réception avec réserve
Solution. – La responsabilité contractuelle des constructeurs peut être recherchée pendant un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Impact. – Ce point de départ du délai vaut...
66 L’acheteur n’est pas fondé à réclamer au titulaire une somme déjà payée par le sous-traitant
CE, 18 déc. 2024, n° 485539 et 485515, Sté S-PASS Observations : Cette affaire concerne des clauses visant à garantir l’équilibre de la trésorerie du titulaire dans le cadre d’un marché portant sur la...
65 L’exclusion du membre d’un groupement pour manquement grave nécessite une appréciation individualisée
Trib. UE, 18 déc. 2024, aff. T-776/22, TP c/ Commission Observations : Le Tribunal de l’Union annule une décision de la Commission prononçant l’exclusion d’une entreprise de la participation aux...
69 Suspension temporaire de l’exécution sans incidence sur le prix d’un marché de nettoyage à prix forfaitaire
CAA Paris, 18 déc. 2024, n° 23PA01591, Sté Onet Services : JurisData n° 2024-026381 ; inédit au Recueil Lebon Observations : À la suite d’un dégât des eaux, un établissement public interdit...
68 L’acheteur n’est pas responsable du fait d’un tiers sur lequel il n’exerce pas de pouvoir de contrôle et de direction
CAA Paris, 6 déc. 2024, n° 23PA02078, Sté Charpente Cenomane : JurisData n° 2024-026379 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans le cadre d’un marché à forfait, des difficultés d’exécution...
67 Absence d’observations sur des bons de commande entraînant la forclusion du titulaire
CAA Marseille, 9 déc. 2024, n° 24MA00662, SNC Vectalia Sophia Antipolis Observations : Selon l’article 3.7.2 du CCAG-Fournitures courantes et services, lorsque le titulaire d’un marché à bons de...
71 Engagement de la responsabilité contractuelle de l’entreprise par le maître d’ouvrage avant notification du décompte
CAA Toulouse, 17 déc. 2024, n° 22TL21171, Cne Amélie-les-Bains-Palalda : JurisData n° 2024-026382 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une commune de montagne passe un marché de maîtrise d’œuvre...
70 Condamnation d’un mandataire à garantir le maître d’ouvrage de sa condamnation à régler le solde du marché
CAA Bordeaux, 17 déc. 2024, n° 24BX01241, Sté GTM Guadeloupe Observations : Cet arrêt vient rappeler que, le mandataire du maître d’ouvrage n’étant pas lui-même partie au marché de travaux qu’il a...
Concessions et délégations de service public 72 Les offres irrégulières peuvent être admises à la négociation
Solution. – Le Conseil d'État admet la régularisation des offres irrégulières en jugeant que, si l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières au terme de la...
73 Ambiguïté du contrat faisant obstacle à une injonction au délégataire de produire des documents
CE, 10 déc. 2024, n° 496783, min. Agriculture Observations : Le ministre de l’Agriculture se pourvoit en cassation contre une ordonnance de premier et dernier ressort rejetant sa demande en référé «...
74 Condamnation de l’occupant sans titre du domaine public à indemniser le concessionnaire de service public
CAA Bordeaux, 12 déc. 2024, n° 24BX02362, SPL Tamarun : JurisData n° 2024-026383 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une société publique locale (SPL) délégataire d’un service public de gestion...
Conventions domaniales 75 Notion d’occupation privative du domaine public : une conception toujours libérale du juge administratif
Solution. – La seule présence momentanée de promeneurs sur le domaine public, alors qu’ils ne disposent d’aucune installation, utilisation qui n’est ni exclusive de la présence d’autres usagers du...
76 Procédure de passation d’une convention d’occupation du domaine public maritime
Solution. – La convention conclue par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en vue de l’exploitation d’une aire de restauration dans la zone des cinquante pas géométriques...
77 Démolition sous astreinte d’ouvrages construits sur le domaine public : l’office du juge de l’exécution en cas d’atteinte à une espèce protégée
Solution. – Lorsqu’il a assorti l’injonction de remettre en état le domaine public maritime d’une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit procéder à sa liquidation en...
78 La désaffectation différée n’est pas subordonnée à l’impossibilité d’une désaffectation immédiate
CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 23LY00783, B. Observations : L’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à la personne publique gestionnaire de prononcer le...
79 Portée des mesures prises en faveur des occupants du domaine public durant la crise sanitaire
CAA Toulouse, 31 déc. 2024, n° 23TL02631, SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane : JurisData n° 2024-026385 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Parmi les mesures prises en urgence pour adapter...
80 Clause de la convention d’occupation excluant toute indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
CAA Lyon, 5 déc. 2024, n° 22LY03475, Sté Tapas en Balle : JurisData n° 2024-026384 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si la résiliation unilatérale d’une convention d’occupation du domaine...
Procédure contentieuse 81 Distinction entre domaine public et bien privé utile pour l'usage du domaine public
Solution. – Le Tribunal des conflits rappelle qu'un bien appartenant à une personne privée, utile pour l’usage du domaine public, ne constitue pas une dépendance du domaine public et qu'en l’absence...
82 Nullité de la clause d’exécution volontaire d’une transaction irrégulière
Solution. – La clause par laquelle les parties à une transaction administrative s’engagent à poursuivre son exécution nonobstant le refus du juge de prononcer l’homologation du protocole...
83 Recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une décision de résilier un contrat
Solution. – Le présent arrêt applique la jurisprudence du Conseil d'État du 2 février 1987, Sté TV6 admettant qu’un tiers à un contrat administratif (des contribuables locaux et usagers d’un service...
84 Appréciation des moyens justifiant qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat (recours SMPAT)
Solution. – Dans le cadre du recours « SMPAT », le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3114-8 du Code de la commande publique encadrant la durée des conventions de...
86 Prise en compte de la crise sanitaire et des coûts de l’énergie pour l’appréciation du manque à gagner du concurrent évincé
CE, 23 déc. 2024, n° 491395, Sté Vert Marine Observations : Lorsque le concurrent irrégulièrement évincé, privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat, demande l’indemnisation de son manque à...
85 Compétence du juge judiciaire pour établir la qualification de chemin rural
CE, 20 déc. 2024, n° 469108, B. : JurisData n° 2024-025161 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Par cet arrêt, le Conseil d'État censure, pour erreur de qualification juridique des faits, un arrêt...
87 La prise en compte des aléas de l’exploitation ne doit pas conduire à méconnaître la réalité du manque à gagner
CE, 23 déc. 2024, n° 491396, Sté Vert Marine : JurisData n° 2024-026386 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt vient tempérer la portée de la prise en compte, par le juge du contrat, des...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE Marchés publics
88 Recours aux cabinets de conseil par le service d’information du Gouvernement Rép. min. n° 10101 : JO Sénat 13 juin 2024, p. 2797 (Q. 15 févr. 2024, M. Hervé Maurey) Réponse : Le SIG recourt à...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
3 La SEMOP, concessionnaire de service public
CONTEXTE Longtemps peu abordées dans les revues juridiques, les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) ont refait surface dans la doctrine dans le contexte du 10e anniversaire de leur...
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