Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
7 Du rôle de la volonté dans l'identification du domaine public immobilier
La domanialité publique ne se décrète pas, elle se constate. C'est le sens de l'article L. 2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le domaine public advient donc, en quelque...
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - novembre 2021
N°11 - octobre 2021
REPÈRE
7 Du rôle de la volonté dans l'identification du domaine public immobilier
La domanialité publique ne se décrète pas, elle se constate. C'est le sens de l'article L. 2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le domaine public advient donc, en quelque...
ALERTES
21 Mise à jour du guide de l’achat public innovant
Source : www.economie.gouv.fr/files/2020-08/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf La refonte du guide de l’achat public innovant résulte d’une concertation d’acheteurs, de fédérations...
22 Sortie d'un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/guide_mard/Guide_MARD_2024.pdf?v= 1714641965 Les MARD (modes amiables de règlement des différends) sont à la...
ÉTUDE
6 Unifier le contentieux de la commande publique : une fausse bonne idée ?
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait d'unifier la compétence juridictionnelle en matière de marchés publics et de concessions au profit de la juridiction administrative et...
COMMENTAIRES
179 Quand un marché de partenariat se cache (illégalement) derrière un BEFA...
Solution. – Un bail en l'état futur d'achèvement portant sur la réalisation future de travaux sur lesquels le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante doit être qualifié de marché de...
180 Qualification de pouvoir adjudicateur : distinction entre le contrôle de régularité et le contrôle actif de gestion d'organisme de droit privé
Solution. – Les établissements et services sociaux n'étant pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d'influencer leurs décisions en matière d'attribution de...
181 Passation des marchés à tranches optionnelles et critère du prix
Solution. – Le pouvoir adjudicateur doit donner des indications précises sur l'application du critère du prix dans les marchés à tranches optionnelles. Impact. – Il est notamment tenu d'indiquer...
182 Marché public : la méthode d'évaluation des offres ne doit pas conduire à favoriser un soumissionnaire
Solution. – Une méthode d'évaluation des offres ne saurait conduire à favoriser un candidat. Impact. – Des éléments d'appréciation précis et établis postérieurement à la réception des offres sont de...
183 Principe de non-compensation des recettes publiques et certificats d'économie d'énergie
Solution. – La valorisation de CEE issus de marchés de travaux venant en déduction de factures d’énergie doit être regardée comme étant contraire aux règles de la comptabilité publique, puisqu’elle...
184 Obligation de paiement de l'acheteur à la suite d'une fraude à la facture
Solution. – Le principe selon lequel le paiement est libératoire lorsqu'il est fait au profit du créancier ou de son représentant implique, le cas échéant, dans le cas d’une fraude résidant dans...
185 Opposition à la résiliation du marché public d'assurance à l'initiative de l'assureur : préavis d'un an systématique
Solution. – Si l'assureur peut résilier le marché public à l'expiration d'un délai d'un an en application de l'article L. 113-12 du Code des assurances, l'acheteur peut s'opposer à la mise en œuvre de...
186 La garantie décennale devant le Tribunal de l'Union européenne
Solution. – Le pourrissement et le vieillissement prématuré d'une toiture en chaume qui, bien qu'assurant encore le clos et le couvert à l'expiration du délai de garantie décennale, est...
188 Référence implicite au CCAG de 2009 dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014
CAA Nancy, 2 avr. 2024, n° 21NC00766, SAS Samson : JurisData n° 2024-004697 Observations : Au terme d'un marché de travaux dont la réception a été prononcée sans réserve, l'entreprise titulaire...
190 Exonération de la responsabilité décennale du constructeur auquel le désordre n'est pas imputable
CAA Nantes, 5 avr. 2024, n° 23NT00580, Cne Brest : JurisData n° 2024-004890 Observations : Le constructeur est exonéré de la responsabilité décennale lorsqu'il n'apparaît pas que les désordres lui...
187 L'épidémie de Covid-19 ne dispense pas du respect de l'égalité de traitement des candidats
TA Rennes, 28 mars 2024, n° 2104080, Sté Thiriez Literie : JurisData n° 2024-004432 Observations : Si l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, prise pour adapter le droit de la commande publique aux...
191 Indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé et prise en compte de la résiliation du contrat
Solution. – Lorsque le contrat irrégulièrement attribué a, par la suite, été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par...
192 Conséquences de la résiliation de la concession de l'aéroport de Notre-Dame des Landes
Solution. – Saisi des conséquences indemnitaires de la renonciation à la construction de l'aéroport de Notre-Dame des Landes, le tribunal écarte l'engagement de la responsabilité pour faute de l'État...
195 Le concessionnaire n'a pas à payer des frais de mise en régie dont la réalité n'est pas établie
CAA Marseille, 2 avr. 2024, n° 22MA01149, SAS Vert Marine : JurisData n° 2024-008555 ; inédit au Recueil Lebon Observations : En raison de la défaillance de la société concessionnaire de...
193 Régime des sanctions contractuelles pour défaut de performance
CAA Toulouse, 2 avr. 2024, n° 22TL21129, SAS Suez Eau France : JurisData n° 2024-008558 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt illustre deux aspects des pénalités prévues contractuellement...
194 Pénalités infligées au concessionnaire solidaire de la société de projet liquidée
CAA Marseille, 2 avr. 2024, n° 22MA01146, Sté Vert Marine : JurisData n° 2024-008556 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un complexe sportif...
196 Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public
Solution. – L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période,...
197 Affectation à l'usage direct du public d'une parcelle accessible par une voie privée
CE, 3 avr. 2024, n° 488803, Ville de Paris : JurisData n° 2024-004951 Observations : La Ville de Paris a fait l'acquisition, en 1966, d'une parcelle accessible depuis une voie privée. Souhaitant en...
198 Courrier autorisant la cession d'une autorisation du domaine public
CAA Lyon, 18 avr. 2024, n° 22LY02390, SAS Pizz'Mania : JurisData n° 2024-008554 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'accord de la personne publique auquel est subordonnée la cession d'une...
199 Absence de preuve d'un dol lors de la conclusion d'une convention d'occupation domaniale
CAA Lyon, 18 avr. 2024, n° 22LY02287, Sté Zen-Co : JurisData n° 2024-008553 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une commune résilie unilatéralement une convention d'occupation portant sur un...
202 Droit d'un opérateur de se voir proposer une convention de projet urbain partenarial par une commune
CE, 8 avr. 2024, n° 472443, Sté Promologis : JurisData n° 2024-006034 Observations : Dans le but d'accélérer les projets d'aménagement urbain, l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de...
200 Indemnité contractuelle forfaitaire non qualifiable de redevance
CAA Paris, 25 avr. 2024, n° 23PA01763, Stés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions Observations : Une société titulaire d'une convention d'occupation portant sur une dépendance du domaine...
201 Le redressement judiciaire de l'occupant irrégulier ne fait pas obstacle à son expulsion en référé
CAA Marseille, 26 avr. 2024, n° 22MA02244, SA SNCF Réseau : JurisData n° 2024-008552 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille confirme que la...
203 Paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage délégué : compétence juridictionnelle
Solution. – Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas...
204 Irrecevabilité d'une demande indemnitaire ayant le même objet qu'une transaction licite
CAA Nantes, 29 mars 2024, n° 23NT00697, C. : JurisData n° 2024-008551 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La transaction qui peut, ainsi que le rappelle aujourd'hui l'article L. 423-1 du Code des...
205 Seconde demande en référé contractuel postérieure à l'introduction d'un pourvoi
CE, 5 avr. 2024, n° 489280 : JurisData n° 2024-008550 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un concurrent évincé d'un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de...
Marchés publics PASSATION
206 Application de l'article L. 2112-4 du Code de la commande publique Rép. min. n° 7174 : JO Sénat 14 mars 2024, p. 1017 (Q. 8 juin 2023, Mme Nadège Havet) Réponse : Les conditions d'exécution et les...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
6 L'introduction successive d'un référé provision puis d'un recours au fond en matière contractuelle
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE L'article R. 541-1 du Code de...
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