Contrats et marchés publics

N°2 - janvier 2023

Extrait

Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics

11 numéros par an

La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.

Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.

Sommaire

2 La notion d'autorisation au sens de la directive Services : coup de frein à l'envahissement de la mise en concurrence

Les directives Marchés publics et Concessions ont mis à mal nos distinctions entre personnes publiques et privées et, de fait, entre contrats administratifs et de droit privé. La directive Services...

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