Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
1 Pas de bougies pour la loi MOP !
Il est toujours embarrassant d’oublier un anniversaire. C’est ce faux pas qu’a commis l’auteur de ces lignes lorsque, cherchant un sujet pour le repère du mois de juillet 2025, il n’a pas songé un...
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
REPÈRE
1 Pas de bougies pour la loi MOP !
Il est toujours embarrassant d’oublier un anniversaire. C’est ce faux pas qu’a commis l’auteur de ces lignes lorsque, cherchant un sujet pour le repère du mois de juillet 2025, il n’a pas songé un...
ALERTES
1 Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC – Fiche-outil de la DAE
Source : www.economie.gouv.fr/dae/achats-eco-responsables-une-nouvelle-fiche-outil-dediee-la-mise-en-oeuvre-de-larticle-58-de-la-loiagec L’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à...
2 Les données essentielles de la commande publique : le nouveau format podcast de la direction des affaires juridiques
Source : www.dailymotion.com/video/x9trzsw La direction des affaires juridiques de Bercy innove en proposant un format audio pour évoquer la thématique des données essentielles de la commande...
3 La révision 2026-2027 des seuils européens de procédure formalisée
Source : www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-les-seuilseuropeens-de-procedure-formalisee-changent-au-1 er -janvier-2026 Les nouveaux seuils européens de...
ÉTUDE
1 Quels véhicules juridiques pour la transition écologique : les équipements photovoltaïques, ombrières et recharges électriques ?
Les collectivités territoriales s’impliquent de plus en plus sur l’équipement photovoltaïque (en toiture ou en ombrières) sur l’implantation, conjointement ou séparément, d’une offre de recharge pour...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
1 Un an de droit de la propriété des personnes publiques
La présente chronique couvre la période allant d’octobre 2024 à septembre 2025. Les questions de compétence y ont une nouvelle fois occupé une place considérable. Ainsi, la répartition du contentieux...
COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE Marchés publics 1 Allotissement d’un marché public d’une SEM faisant obstacle à l’obligation de reprise du personnel
Solution. – Le fait qu’un marché public global fasse par la suite l’objet d’un allotissement ne saurait caractériser en soi une intention de soustraire les nouveaux attributaires à l’obligation de...
2 Marché public des pouvoirs adjudicateurs européens : appréciation du caractère anormalement bas d’une offre
Solution. – Le tribunal rappelle le cadre juridique d’appréciation du caractère anormalement bas des offres. Impact. – Le pouvoir adjudicateur dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer...
3 Distinction entre modification de la nature globale et modification substantielle d’un marché public ou d’un accord-cadre
Solution. – La notion de changement de la nature globale d’un accord-cadre est distincte de celle de modification substantielle de celui-ci : elle ne vise que les modifications substantielles les plus...
4 La portée relative des principes jurisprudentiels d’unité et d’intangibilité du décompte
Solution. – Il appartient au maître d’ouvrage, soit de surseoir à l’établissement du décompte général, soit d’assortir celui-ci de réserves, lorsque des réserves émises lors de la réception des...
5 Portée des exonérations de garantie dans les marchés publics d’assurance
Solution. – Une clause d’exclusion de garantie doit être écrite de façon apparente et présenter un caractère formel et limité. Impact. – Dès lors qu’une telle clause énonce explicitement l’exclusion...
6 Garanties contractuelles et garantie décennale : droit d’option du maître d’ouvrage
Solution. – La cour rappelle que les garanties dont le contrat prévoit expressément qu’elles s’appliquent au-delà de la réception, qu’il s’agisse de la garantie de parfait achèvement ou de garanties...
8 Caractère anormalement bas de l’offre au regard d’une réglementation sociale à effet différé dans le temps
Trib. UE, 29 oct. 2025, aff. T-750/22, UniSystems Luxembourg Sàrl e.a. Observations : Deux sociétés demandent au Tribunal de l’Union européenne d’annuler des marchés de services informatiques conclus...
9 L’acheteur doit préciser le fondement contractuel de la pénalité qu’il entend infliger
CAA Paris, 17 oct. 2025, n° 23PA00398, Sté Engie Énergie Services : JurisData n° 2025-020679 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une collectivité entend sanctionner son cocontractant pour un...
7 Opposabilité aux soumissionnaires des CGU d’une plateforme de dématérialisation
TA Toulouse, ord., 20 oct. 2025, n° 2506764, SAS Trans-Mobilités Services : JurisData n° 2025-020655 Observations : Dans le cadre de la remise en concurrence de marchés subséquents d’un accord-cadre...
15 Le propriétaire qui n’est pas maître d’ouvrage n’a pas qualité pour exercer la garantie décennale
CAA Nantes, 10 oct. 2025, n° 24NT02782, Dpt Côtes-d’Armor Observations : Un département conclut avec une commune une convention (vraisemblablement de transfert de maîtrise d'ouvrage – CCP, art. L....
13 Changements de programme ouvrant droit à complément de rémunération du maître d’œuvre
CAA Nancy, 7 oct. 2025, n° 22NC00172, Sté Atelier Gadbois Architecte : JurisData n° 2025-020676 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le caractère forfaitaire de son contrat limite le droit du...
12 Notification prématurée du projet de décompte à la suite d’une réception sous réserve
CAA Paris, 17 oct. 2025, n° 23PA02349, Sté NGE Bâtiment : JurisData n° 2025-020678 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Aux termes du CCAG-Travaux, lorsqu’il apparaît que certaines prestations...
11 L’unicité du décompte ne fait pas obstacle à la condamnation du maître d’ouvrage à une provision
CE, 15 oct. 2025, n° 503378, Stés BC Larrieu et Capy : JurisData n° 2025-017364 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Par le présent arrêt, le Conseil d'État juge que la règle de l’unicité du...
14 Résiliation à la suite d’un refus de poursuivre l’exécution faute du paiement de factures par la personne publique
CAA Paris, 24 oct. 2025, n° 24PA03160, B. A. : JurisData n° 2025-020674 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Il est de jurisprudence constante que le cocontractant lié à une personne publique par...
16 Constructeur débiteur de la garantie décennale appelé à garantir le maître d’ouvrage de sa condamnation
CAA Douai, 16 oct. 2025, n° 24DA01611, A. B. : JurisData n° 2025-020672 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les non-conformités aux normes rendues obligatoires par décret affectant un...
17 Le montant du préjudice subi par le maître d’ouvrage public n’inclut pas la TVA qu’il peut récupérer
CAA Marseille, 13 oct. 2025, n° 23MA02231, CCI Nice Côte d'Azur : JurisData n° 2025-020671 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si les personnes publiques ne sont en principe pas assujetties à la...
18 Surcoûts financiers non indemnisables dans le cadre d’un contrat de partenariat
Solution. – Si les surcoûts financiers (accroissement d’impôts ou contributions fiscales) matérialisent une augmentation des « coûts de financement » d’un contrat de partenariat, ils n’ouvrent pas...
19 Crise sanitaire et concession de mobilier urbain
Solution. – Il est jugé, à propos d’une concession de mobilier urbain, que l’occupant du domaine public n’a pas de droit à la révision de la redevance minimum d’occupation, prévue par le contrat, en...
20 Résiliation du contrat en raison de l’insuffisance du rapport d’information du concessionnaire
Solution. – La remise tardive et gravement incomplète des rapports d’information du concessionnaire peut constituer une faute de nature à justifier la résiliation du contrat dans la mesure où elle a...
21 Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public : pas de lucrum cessans en l’absence de durée d’occupation
Solution. – À l’occasion d’un contrat relatif à la reprise des relations contractuelles pour une concession domaniale résiliée, le juge administratif valide le motif d’intérêt général invoqué, en...
22 Faire du nom d’une commune une marque ? Une riche idée
Solution. – Une marque publique fait partie du domaine privé et le prix de la cession de son droit d’usage doit s’apprécier au regard de l’intérêt d’une bonne gestion par une commune de son domaine...
24 Le déclassement d’un bien du domaine public est sans incidence sur la servitude conventionnelle légalement constituée
CAA Bordeaux, 23 oct. 2025, n° 22BX00578, SCI Côté Basque : JurisData n° 2025-020668 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes...
25 La décision de maintenir un contrat de vente résolu de plein droit affecte le périmètre et la consistance du domaine privé
CAA Nancy, 7 oct. 2025, n° 24NC02738, Sté « Fruits de la Terre » : JurisData n° 2025-020667 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une communauté de communes vend à une entreprise deux parcelles de...
23 Frais financiers indemnisables en cas de résiliation de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général
CAA Paris, 23 oct. 2025, n° 25PA00219, Sté ADC : JurisData n° 2025-020669 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Lorsqu’une convention d’occupation du domaine public est résiliée pour un motif...
26 Compétence du juge judiciaire pour connaître de la demande présentée par une association syndicale libre contre un service public industriel et commercial
Solution. – Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du refus de réaliser des travaux publics d’entretien ou de réfection du réseau de distribution d’eau présenté par une association...
28 Irrecevabilité de l’entreprise ayant transigé à demander la condamnation du maître d’ouvrage pour les mêmes chefs de préjudice
CAA Bordeaux, 9 oct. 2025, n° 23BX02355, Me Laura Bès, mandataire liquidateur de la SAS Hydrogec : JurisData n° 2025-020664 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La transaction entre les parties...
27 Intérêt à agir d’un tiers dans le cadre d’une action en contestation de validité d’une convention domaniale
Solution. – En l’absence d’exploitation économique de la parcelle concédée, un opérateur tiers ne peut, pour justifier d’un intérêt lésé du fait de la conclusion de cette concession, faire valoir que...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 L’application du contrat d’assurance dommages-ouvrage par les juridictions administratives
CONTEXTE Nonobstant les modifications apportées au régime de la responsabilité des constructeurs par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, la situation des maîtres d’ouvrage n’en restait pas moins...
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