Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
6 Va-t-on à nouveau vers un « État sans domaine » ?
d Il y a plus de 20 ans, Philippe Yolka dénonçait les risques d’un « État sans domaine », à propos de la politique immobilière de l’État – faisant rimer cession et résolution de tous les maux, à...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
REPÈRE
6 Va-t-on à nouveau vers un « État sans domaine » ?
d Il y a plus de 20 ans, Philippe Yolka dénonçait les risques d’un « État sans domaine », à propos de la politique immobilière de l’État – faisant rimer cession et résolution de tous les maux, à...
ALERTES
14 Guide de déontologie de l’achat public, une initiative originale du département du Val-de-Marne
www.valdemarne.fr/sites/default/files/VF_ guide%20D%C3%A9ontologie_janvier%202025_ Partiellement%20conforme%20au%20RGAA.pdf De nombreux acheteurs publics ont mis en place des guides internes. Passé...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
3 Un an de fiscalité des contrats publics
La présente chronique couvre la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, même s’il ne s’agit que d’une sélection des points les plus importants. 1. Impôt sur les sociétés 1. -...
COMMENTAIRES
152 Exclusion d’un opérateur chinois de l’accès à la commande publique d’un État membre de l’Union européenne : sur quel fondement ?
Solution. – L’accès des opérateurs des États tiers à l’Union européenne ne bénéficiant pas d’un accord de libre-échange relève de la compétence exclusive de l’Union, et non des États membres qui ne...
153 Pas de délai de standstill pour la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre !
Solution. – Un marché de services conclu à l’issue d’un concours sans publicité ni mise en concurrence étant une technique d’achat et non une procédure formalisée, l’acheteur n’est pas soumis à...
154 Travaux supplémentaires irrégulièrement ordonnés : une simplification et une clarification bienvenues
Solution. – Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître...
155 Imprévision et prix du gaz
Solution. – La cour confirme l’indemnité d’imprévision accordée par le tribunal au titre de l’augmentation exceptionnelle des prix du gaz entre septembre 2021 et mai 2023, résultant d’une crise...
156 Résiliation pour faute du marché public et appréciation de la gravité de la faute contractuelle
Solution. – La résiliation pour faute d’un marché public suppose la démonstration d’une faute d’une gravité suffisante. Impact. – L’insuffisante caractérisation de la gravité de la faute peut...
158 Une modification importante du cahier des clauses techniques particulières impose un report du délai de remise des offres
CE, 24 mars 2025, n° 499221, Sté A. C. Technologies : JurisData n° 2025-003602 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le délai de réception des offres doit être prolongé, notamment, lorsque sont...
159 Point de départ du délai de paiement des prestations
CE, 17 mars 2025, n° 490773, Sté Union Technique du Bâtiment : JurisData n° 2025-006205 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, adopté dans le cadre du...
157 Irrecevabilité de la candidature de la société placée en redressement judiciaire et dépourvue de plan de redressement
TA Bordeaux, ord., 28 mars 2025, n° 2501623, Sté Les Fils de Madame A. Observations : Les sociétés en redressement judiciaire sont exclues des procédures de passation des marchés publics, sauf si...
162 Préjudices indemnisables en cas de résiliation pour faute injustifiée
CAA Paris, 19 mars 2025, n° 19PA02468, Sté IDMS : JurisData n° 2025-006204 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La résiliation pour faute du marché doit être justifiée par une faute d’une gravité...
160 Date de naissance d’un différend et contreproposition d’avenant constitutive d’une réclamation
CAA Versailles, 6 mars 2025, n° 23VE00099, SAS Oriad Île-de-France : JurisData n° 2025-006546 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Il est rappelé par cet arrêt qu’un différend, au sens notamment...
161 Droit au paiement direct du sous-traitant au titre de travaux supplémentaires
CAA Douai, 6 mars 2025, n° 24DA01216, Sté Établissement Bonnel : JurisData n° 2025-006203 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le droit au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé...
163 Interruption de la prescription de l’action en responsabilité des constructeurs à l’égard de l’établissement public associé à l’expertise
CAA Douai, 20 mars 2025, n° 23DA01740, Institut national des sciences appliquées : JurisData n° 2025-006219 ; inédit au Recueil Lebon Observations : En matière de prescription de l’action dirigée par...
164 Durée et équilibre économique d’un ensemble contractuel portant sur la gestion d’une pluralité de services publics
Solution. – Si l’autorité délégante peut regrouper au sein d’un même contrat ou d’un ensemble contractuel indissociable des services différents et les confier à un même opérateur économique, cela ne...
165 Précisions diverses relatives à la prorogation des contrats de concessions
Solution. – La directive concessions est applicable ratione temporis à des contrats de concession qui ont été attribués avant l’entrée en vigueur de cette directive mais qui ont été prorogés par des...
166 Concessions hydroélectriques : précisions sur la fixation des redevances de prises d’eau
Solution. – La situation particulière des activités hydroélectriques justifie que le montant des redevances pour prises ou rejets d’eau soit fixé dans des conditions différentes de celles des autres...
169 Pénalité pour défaut de certification du rapport annuel par un commissaire aux comptes
CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 23LY01401, Sté People and Baby : JurisData n° 2025-006217 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un concessionnaire néglige de faire certifier par un commissaire au compte...
167 Appréciation des offres par l’autorité concédante et admission d’une offre irrégulière à la négociation
CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY02255, M. C. : JurisData n° 2025-006218 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon censure sur deux points un...
168 Irrégularité de prescriptions du règlement de la consultation favorisant le concessionnaire sortant
TA Lille, ord., 25 mars 2025, n° 2502084, Sté Grand Casino de Dinant : JurisData n° 2025-006210 Observations : L’autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment...
170 Modalités de désaffectation partielle d’un marché de gros : légalité de la désaffectation juridique
Solution. – La personne publique, compétente pour adapter l’organisation et les conditions de fonctionnement du service public du marché de gros, peut légalement modifier, pour des motifs de bonne...
171 L’installation par la commune de barrières de sécurisation d’un chantier privé ne constitue pas une occupation privative du domaine public
Solution. – La mise en place par une commune d’un dispositif de barrières correspondant au périmètre de sécurité, aux abords d’un chantier privé, installé sur le domaine public à son initiative et...
173 Défaut d’urgence à ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre
CE, 10 mars 2025, n° 497192, Sté d’exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d’Eyguières : JurisData n° 2025-006213 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Lorsqu’il est saisi d’une demande...
172 Irrégularité de la promesse synallagmatique d’échange conclue sous condition suspensive d’information et de consultation du public
Solution. – La délibération autorisant le maire à conclure une promesse synallagmatique d’échange d’un chemin rural alors que l’information et la participation du public n’ont pas encore été mises en...
176 Nullité de la transaction ayant pour effet de régulariser les stipulations financières du marché annulé
Solution. – Le protocole transactionnel, fixant l’indemnité due au cocontractant dont le marché a été résilié à la quasi-totalité de la rémunération fixée par le marché, méconnaît tant le principe...
174 Pénalités de retard dans un bail emphytéo-tique administratif
CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT00244, Sté Kendalia : JurisData n° 2025-006215 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les pénalités de retard ne sont pas l’apanage des marchés publics de travaux....
175 Refus d’autoriser la cession d’une convention d’occupation du domaine public
CAA Marseille, 14 mars 2025, n° 23MA02859, M. B. : JurisData n° 2025-006214 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une construction comprise dans les limites administratives d’un port maritime...
177 Rejet d’une demande d’expertise pour absence d’utilité
CAA Nancy, 24 mars 2025, n° 24NC02922, Sté Astech : JurisData n° 2025-006212 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La condition du prononcé par le juge des référés d’une mesure d’expertise tenant à...
178 La demande tendant à ce qu’il soit mis fin à une convention déjà exécutée est dépourvue d’objet
CAA Marseille, 24 mars 2025, n° 24MA01610, SA Mercialys : JurisData n° 2025-006211 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si un tiers à un contrat administratif peut former devant le juge du contrat...
Marchés publics
PASSATION 179 Difficultés croissantes des collectivités locales et syndicats publics locaux pour assurer leurs bâtiments et leurs véhicules Rép. min. n° 3833 : JO Sénat 10 avr. 2025, p. 1814 (Q. 20...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
5 La réparation du désordre de nature décennale
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Dès 1804, le législateur a mis...
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