Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
11 L'obligation de mise en concurrence au-delà de la commande publique : un impensé du droit français ?
Un lien de consubstantialité semble exister entre obligation de mise en concurrence et commande publique : d'une part, car la mise en concurrence est la règle de principe pour l'ensemble des contrats...
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
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N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - mars 2022
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N°2 - janvier 2022
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N°10 - septembre 2021
N°8 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
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N°3 - février 2021
REPÈRE
11 L'obligation de mise en concurrence au-delà de la commande publique : un impensé du droit français ?
Un lien de consubstantialité semble exister entre obligation de mise en concurrence et commande publique : d'une part, car la mise en concurrence est la règle de principe pour l'ensemble des contrats...
ALERTES
25 Le Guide sur les prix dans les marchés publics 2023
Source : www.economie.gouv.fr/daj/publication-oecp-2023-guide-pratique-prix-marches-publics On ne présente plus l’ouvrage de référence établi par l’OECP (166 p.). Sa réactualisation est d’autant plus...
26 De quelques précisions sur la mise en œuvre du règlement « eForm »
Sources : www.economie.gouv.fr/daj/nouveaux-formulaires-eforms-proroge-janvier-2024 www.economie.gouv.fr/daj/publication-dune-nouvelle-notice-relative-aux-nouveaux-formats-europeens-davis-de-...
ÉTUDE
10 Du vert dans les fruits de la commande publique
Alors que les dispositions de loi Climat et résilience ne sont pas toutes encore entrées en vigueur, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte pose plusieurs séries de règles...
COMMENTAIRES
320 Absence d'indication de la pondération des sous-critères
Solution. – La pondération de sous-critères n'a pas à être portée à la connaissance des candidats lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les...
321 Clause de subvention d'équilibre et référé-provision : un contrat régulier s'impose aux parties !
Solution. – En l'absence de vices entachant la régularité du contrat, il appartient au juge administratif saisi par les parties d'un litige d'exécution de faire application du contrat. Impact. – Une...
322 Travaux supplémentaires (?) et difficultés d'exécution
Solution. – Des travaux que la cour qualifie de supplémentaires, liés à des dégradations causées par d'autres intervenants au chantier, doivent être regardés comme des difficultés rencontrées par la...
323 Groupement conjoint et décompte
Solution. – Lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître d'ouvrage et de la personne...
325 Offre irrégulière au regard d'une convention collective et conséquences dans le cadre d'un marché déjà exécuté
CAA Versailles, 28 sept. 2023, n° 20VE02350, Sté Vert-Marine : JurisData n° 2023-020166 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter l'offre dont les conditions...
324 La dérogation à la dématérialisation s'applique à l'ensemble des documents transmis
TA Cergy-Pontoise, 26 sept. 2023, n° 2311670, Sté Atelier d'architecture Bernac-Gonzalez et associés : JurisData n° 2023-016234 Observations : Si les communications et échanges d'informations au cours...
326 Le rejet d'une offre anormalement basse doit être motivé
TA Grenoble, 11 sept. 2023, n° 2305467, Sté Decremps BTP : JurisData n° 2023-020164 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Bien qu'à la différence du Code des marchés publics (CMP, art. 55), les...
330 Prononcé judiciaire de la réception sur la base des propositions du maître d'œuvre
TA Pau, 18 sept. 2023, n° 2100080, Sté Sabatte : JurisData n° 2023-020163 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'entrepreneur a un véritable droit acquis à la réception, qu'il peut le cas échéant...
331 Résiliation implicite du marché conclu par la signature d'un devis
CAA Marseille, 25 sept. 2023, n° 22MA00005, Sté Lelièvre Recyclage : JurisData n° 2023-020162 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Afin de faire réaliser des travaux de réhabilitation d'un...
327 La proposition de visites quotidiennes du chantier par un candidat peut être légalement prise en compte
TA Pau, 27 sept. 2023, n° 2100373, Sté Boca architecture : JurisData n° 2023-017601 Observations : La prise en compte, dans le cadre de l'appréciation d'une offre par le pouvoir adjudicateur, de la...
328 Protection du mémoire technique de l'entreprise retenue au titre du secret des affaires
TA Grenoble, 15 sept. 2023, n° 2200201, SAS Freyssinet France Observations : Dans la mesure où les pièces du marché et l'ensemble des documents qui s'y rapportent, y compris ceux relatifs au contenu...
329 Marchés publics d'assurances : le courtier n'est pas l'assureur
CAA Bordeaux, 18 sept. 2023, n° 21BX04348, Sté B. Assurances : JurisData n° 2023-020167 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si l'intermédiation en assurances est une activité réglementée par le...
332 Responsabilité du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil et de la garantie décennale
CAA Versailles, 28 sept. 2023, n° 20VE01034, Cne Corbeil-Essonnes : JurisData n° 2023-020161 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le maître d'œuvre qui, en omettant de signaler tout désordre dont...
333 La garantie décennale ne couvre pas le désordre ayant fait l'objet d'une réserve à la réception
CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 21NT03685, Redon Agglomération : JurisData n° 2023-020160 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une infiltration ayant été constatée lors de la réception d'un ouvrage,...
▲ 334 Défaillance des services d'instruction en matière d'urbanisme et convention entre une commune et un EPCI : qui est responsable ?
Solution. – En cas de convention non obligatoire de mise à disposition d'un service d'instruction du droit des sols au profit d'une commune, la responsabilité de l'EPCI peut être mise en cause pour...
335 Durée illimitée d'un contrat de concession et abus de position dominante
Solution. – Une réglementation nationale qui autorise le titulaire d'un contrat de concession à procéder, sans mise en concurrence, à des prolongations successives de celui-ci sans limiter sa durée...
▲ 336 Irrecevabilité du recours formé contre un avis de l'Autorité de régulation des transports par une société concessionnaire d'autoroute
Solution. – L'avis de l'ART se prononçant sur la légalité d'un avenant à une concession n'emporte pas en lui-même d'effets notables sur la situation de la société concessionnaire d'autoroute...
337 Toujours pas d'obligation de loyauté contractuelle !
Solution. – Il n'existe pas d'obligation de loyauté contractuelle dont la violation conduirait l'Administration à engager sa responsabilité contractuelle pour faute. Impact. – Il n'existe pas non plus...
338 Régime des compensations d'obligations de service public
Solution. – Le cocontractant n'a droit à une augmentation du montant de la compensation d'obligation de service public que si celle-ci est décidée par la collectivité publique et fondée sur la...
339 Convention de restauration non qualifiable de délégation de service public ni de concession de services
TA Caen, 12 sept. 2023, n° 2101722, Sté A Delicatessen : JurisData n° 2023-015613 Observations : Dans le cadre d'une manifestation qu'elle organise, intitulée « Les Apéros Jazz du Vendredi », une...
340 Irrégularité de la procédure de passation méconnaissant l'obligation de reprise du personnel
TA Marseille, 15 sept. 2023, n° 2307834, Sté Foire internationale de Marseille Observations : Lorsqu'un nouvel opérateur est substitué au concessionnaire sortant, par exemple à l'occasion d'une remise...
341 Installation sur le domaine public de bornes de recharge pour véhicules électriques
Solution. – La convention-cadre organisant pour une durée de 15 ans l'installation et l'exploitation sur la voirie d'un réseau de bornes de recharge de véhicules électriques ne constitue pas un...
▲ 342 Résiliation d'un BEA cultuel : primauté de l'interdiction des aides aux cultes figurant dans la loi de 1905
Solution. – Si la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à la résiliation anticipée d’un BEA cultuel, l’article L. 1311-2 du CGCT n'exclut pas son application en ce qui concerne les conditions...
344 Régularisation d'une délibération décidant un déclassement
Solution. – La délibération régularisant un déclassement annulé par le juge administratif n’emporte pas, par elle-même, la cession des terrains en cause et ne porte que sur la désaffectation et le...
343 Caractère manifestement excessif d'une redevance d'occupation domaniale
Solution. – Ni le niveau d'augmentation du tarif, ni sa part dans les charges ou le bénéfice de l'occupant ne suffisent, en tant que tels, à démontrer le caractère manifestement excessif de la...
346 Validité d'une provision n'excédant pas la limite de l'indemnisation de l'entier dommage
CAA Toulouse, 13 sept. 2023, n° 23TL00283, Port Sud de France Observations : Le sursis à exécution d'une ordonnance de référé accordant une provision peut être obtenu à la double condition que son...
345 Injonction de poursuivre le gestionnaire du domaine public pour contravention de grande voirie
CAA Lyon, 21 sept. 2023, n° 21LY04213, FNAUT : JurisData n° 2023-020159 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une atteinte au domaine public peut être réprimée au moyen d'une contravention de...
347 Irrecevabilité d'un recours contre une convention relative à la protection des exploitations agricoles
CAA Paris, 29 sept. 2023, n° 22PA01490, Assoc. Pollinis France et Générations futures : JurisData n° 2023-020158 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans le cadre de la lutte contre des actes de...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
11 Les organismes de logement social (« OLS ») et le droit de la commande publique sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics
Le LAB CHEUVREUX, Le Lab Cheuvreux est une équipe de juristes expérimentés et spécialisés dans toutes les branches du droit liées à l’intervention des notaires. Intégrés dans un groupe d’études...
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