Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
9 À quoi sert le régime simplifié de passation des concessions ?
L a simplification des procédures de passation des contrats de la commande publique est au cœur de toutes les réformes depuis 20 ans et semble coller à la matière comme le « sparadrap du capitaine...
REPÈRE
9 À quoi sert le régime simplifié de passation des concessions ?
L a simplification des procédures de passation des contrats de la commande publique est au cœur de toutes les réformes depuis 20 ans et semble coller à la matière comme le « sparadrap du capitaine...
ALERTES
43 Comment veiller au respect des droits de l’homme au travail dans les chaînes d’approvisionnement ?
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/ AR_guide_thematique_DH_VF.pdf Dans ce Guide thématique, le ministère de l’Économie et des Finances attire l’attention des...
À LA DAJ 44 Une fiche technique pour se familiariser aux évolutions découlant de la loi « Climat et Résilience »
Source : https ://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dite-climat-et-resilience Une communication éclair ! – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte...
CHRONIQUE UN AN DE
6 Un an de droit pénal de la commande publique
Les affaires pénales relatives à la commande publique traitées par la Cour de cassation durant la période écoulée (octobre 2020-août 2021), bien que moins nombreuses que les autres années (une petite...
COMMENTAIRES
DÉVELOPPEMENT DURABLE
266 Acclimatation à la commande publique responsable Confirmant que la commande publique doit participer à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale...
267 Neutralité et laïcité à travers la commande publique
Rappelant et réaffirmant les principes en vigueur, la loi du 24 août 2021 impose au titulaire d’un contrat de la commande publique ayant pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public...
268 Nouveau modèle d’avis de passation
A. 26 juill. 2021, modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes...
PASSATION 270 Accords-cadres : la CJUE impose la mention du montant maximal global !
Solution. – Il découle des dispositions de la directive 2014/24/UE que les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de mentionner le montant maximal de l’accord-cadre dans l’avis de marché ou le cahier des...
271 Conditions d’exécution des marchés
Solution. – Une autorisation indispensable à l’exécution d’un marché n’est pas assimilable à une inscription sur un registre professionnel et ne constitue pas un élément de vérification, au stade de...
272 Prix du contrat administratif et TVA
Solution. – Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut de stipulation expresse contraire, le prix rémunérant le titulaire d’un contrat administratif est réputé inclure la TVA. Impact. – Principe...
273 Responsabilité en cas de retard de paiement résultant du mauvais vouloir de l’Administration
Solution. – Seul le mauvais vouloir du pouvoir adjudicateur, constitutif d’une faute distincte de celle que constitue le dépassement du délai de paiement, est de nature à justifier, outre le versement...
275 Signer un marché sans informations suffisantes sur les sous-traitants expose à une sanction
CDBF, 14 juin 2021, n° 251-826 : JO 23 juin 2021, texte n° 59 Observations : Indépendamment de tout délit de favoritisme, des irrégularités commises dans le cadre de la passation ou de l’exécution...
274 Tacite reconduction illégale : cas d’espèce
Solution. – La cour écarte l’application d’une clause de tacite reconduction illégale et règle, sur le terrain quasi-contractuel, le litige indemnitaire portant sur la période postérieure à la fin du...
276 Incohérence de l’appréciation des offres constitutive d’une erreur manifeste
CAA Bordeaux, 14 juin 2021, n° 19BX01864, Sté Pico Oi : JurisData n° 2021-013515 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le présent arrêt montre que le contrôle restreint que le juge exerce sur...
277 Nullité de la convention par laquelle une personne publique délègue la maîtrise d’ouvrage à une autre en violation de la loi MOP
CAA Lyon, 1er juill. 2021, n° 20LY02786, Cté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne : JurisData n° 2021-013514 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un département avait conclu avec une communauté...
Concessions et délégations de service public 279 La méconnaissance d’une convention collective rend l’offre irrégulière
Solution. – Le pouvoir adjudicateur est fondé à vérifier qu’une société candidate à l’attribution d’une délégation de service public respecte la convention collective applicable au secteur concerné....
278 Absence de clause d’actualisation dans un marché public de travaux à prix fermes
CAA Versailles, 24 juin 2021, n° 18VE04203, Sté Éts Millet : JurisData n° 2021-013513 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans la présente affaire, le titulaire d’un marché de travaux entendait...
280 Qualification de concession de services d’un contrat d’édition d’un agenda municipal
CAA Douai, 24 juin 2021, n° 19DA02763, Sté MDG Communication : JurisData n° 2021-013512 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une société s’était vu attribuer par une commune un contrat portant sur...
281 La non prise en compte d’éléments des offres revêtant un caractère hypothétique ne revient pas à les dénaturer
CE, 18 juin 2021, n° 450869, Sté Edeis Concessions : JurisData n° 2021-013518 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un candidat évincé de la passation d’un contrat de concession d’exploitation et...
284 Caractère suffisant du délai de réception des candidatures dans le cadre de la passation d’une délégation de service public transitoire
TA Nancy, ord., 30 juin 2021, n° 2101712, CCI 54 Observations : Après avoir déclaré sans suite une procédure de passation portant sur l’attribution de la gestion de neuf ports fluviaux à une société...
285 La modification des conditions de financement en cours de négociation justifie la résiliation du contrat par le juge
TA Nancy, 9 juill. 2021, n° 1900371 et 1900372, M. T. e. a. Observations : Des conseillers métropolitains et des contribuables locaux contestent la validité d’un contrat de concession portant sur la...
282 Contestation par le candidat évincé de la régularité des offres des candidats admis à négocier
CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04796, Sté Sud Est : JurisData n° 2021-013511 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Sur quatre entreprises candidates à l’attribution d’un sous-traité de...
283 Un article de presse décrivant le projet d’un candidat ne vicie pas la procédure s’il paraît après la remise des offres
TA Nîmes, 12 juill. 2021, n° 2101994, Sté Culturespaces Observations : La divulgation du contenu de l’offre d’un candidat peut, y compris lorsqu’elle est le fait de tiers, vicier la procédure si elle...
DOMAINE PUBLIC 286 Le régime de la domanialité publique s’applique à un bien – la Villa Medicis – situé à l’étranger
Solution. – Le litige portant sur une dépendance domaniale, le juge administratif est compétent. Impact. – Application de la loi italienne sous réserve des règles d’ordre public prévues par le CGPPP....
287 Copropriété sur domanialité publique ne vaut point...
Solution. – L’intention d’affecter de façon certaine un bien à une activité de service public fait que celui-ci appartient dès l’origine au domaine public. Impact. – Cette appartenance au domaine...
288 Les travaux de chantier ne relèvent pas de la réglementation particulière applicable aux opérateurs de réseaux
Solution. – La réglementation particulière issue du Code des postes et des communications électroniques ne couvre que le droit de passage sur le domaine public routier. Impact. – Le gestionnaire du...
289 Nature juridique et régime de passation d’un bail emphytéotique conclu sur le domaine privé
Solution. – Un bail emphytéotique administratif ayant pour objet la réalisation et la gestion d’un complexe cinématographique ne constitue, dans les circonstances de l’espèce, ni une délégation de...
291 Régularité d’un rabais sur le prix de cession de logements entre deux établissements publics
CE, 21 juin 2021, n° 434384, M. A. : JurisData n° 2021-013517 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le principe à valeur constitutionnelle interdisant aux personnes publiques de céder des éléments...
292 Conditions du retrait d’une délibération approuvant la cession d’un bien du domaine privé
CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT02617, B. : JurisData n° 2021-008847 Observations : En vertu de l’article 1583 du Code civil, une vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du...
290 Convention de collecte et de valorisation des encombrants qualifiée de contrat d’occupation du domaine privé
CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04351, Assoc. La Source...rie : JurisData n° 2021-013510 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une commune avait conclu avec une association une convention...
Procédure contentieuse 293 Stipulation pour autrui : la clause assurant la responsabilité décennale du constructeur figurant dans une police unique de chantier relève de la compétence du juge administratif
Solution. – Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’appel en garantie formé par un constructeur contre son assureur en responsabilité décennale lorsque cette assurance a été souscrite...
294 Stipulation pour autrui : la clause anti-spéculative figurant dans un contrat de vente immobilière entre deux personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire
Solution. – L’insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d’une clause, dite « clause anti-spéculative », restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire...
295 Compétence du juge administratif : litige résultant du refus de conclure une convention d’occupation du domaine public
Solution. – Le juge administratif est compétent pour connaître du litige relatif au refus de conclure une convention de sous-occupation du domaine public. Impact. – La décision confirme le caractère...
296 Le dommage non accidentel découlant d’une servitude instituée au profit d’un concessionnaire de distribution d’énergie relève du juge judiciaire
T. confl., 14 juin 2021, n° 4208, D. et F. Observations : Des particuliers achètent une parcelle constructible après avoir obtenu d’Enedis une proposition écrite de déplacement à ses frais d’une ligne...
297 Un cahier des charges ne peut déroger à la compétence territoriale du juge du référé précontractuel
CE, 18 juin 2021, n° 450283, Sté Eiffage : JurisData n° 2021-013516 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si les parties à un contrat administratif peuvent, à moins qu’un intérêt public s’y oppose,...
Marchés publics
298 Achat de produits d’origine locale Rép. min. n° 36315 : JOAN 13 juill. 2021, p. 5522 (Q. 16 févr. 2021, M. Thomas Gassilloud) Réponse : L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour...
Concessions et délégations de service public 299 Indemnisation des exploitants – remontées mécaniques
Rép. min. n° 38037 : JOAN 13 juill. 2021, p. 5556 (Q. 13 avr. 2021, Mme Émilie Bonnivard) Réponse : Pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle, le Gouvernement a, par le décret n° 2020-1519...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
8 Formes contractuelles propices à l’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur à l’université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE Les évolutions récentes du cadre...
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