Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
10 L'automne des lanceurs d'alerte et la commande publique
A la suite de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, l'entrée en vigueur, ce 5 octobre, du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 parachève la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
10 L'automne des lanceurs d'alerte et la commande publique
A la suite de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, l'entrée en vigueur, ce 5 octobre, du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 parachève la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement...
ALERTES
42 Guide AFA : « Agents publics : les risques d’atteinte à la probité concernant les cadeaux et les invitations »
Source : www.fonction-publique.gouv.fr/nouveau-guide-pratique-agents-publics-risques-datteintes-a-la-probite-concernant-cadeaux-et Disons-le tout de suite, ce guide n’est nullement réservé aux (seuls)...
ÉTUDE
9 Bail réel solidaire et commande publique
Le bail réel solidaire (BRS) est un bail qui ne peut être consenti que par un organisme de foncier solidaire (OFS) en vue, principalement, de favoriser l’accession à la propriété de personnes à...
10 L’auto-apurement en action
Les opérateurs économiques ont un droit à l’auto-apurement (« self-cleaning ») ; l’acheteur public (ou l’autorité concédante) n’a donc pas le choix : il ne peut exclure un candidat d’une procédure de...
COMMENTAIRES
PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
296 Partenariat public-privé institutionnel et limitation de la part de capital social détenue par le pouvoir adjudicateur Solution. – Un pouvoir adjudicateur peut exclure une société d'une procédure...
DOMAINE PUBLIC
▲ 301 L'intérêt patrimonial au secours du détenteur de bonne foi d'un bien du domaine public Solution. – Le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public dont la restitution est...
RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
306 Nullité d'un protocole transactionnel illicite Solution. – Une transaction indemnisant un préjudice sans caractère direct est constitutive d'une libéralité illicite et doit, par suite, être...
Marchés publics
PASSATION 310 Impact de l'augmentation des dépenses d'énergie pour les collectivités Rép. min. n° 641 : JOAN 27 sept. 2022, p. 4272 (Q. 9 août 2022, M. Vincent Seitlinger) Réponse : Nous faisons...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
10 Avenants de décarbonation dans les concessions
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE La crise climatique que nous...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
TA Lille, 15 juill. 2022, n° 1803211 (Règlement amiable des différends) ............... comm. 306CAA Lyon, 18 juill. 2022, n° 20LY02063,Garde des sceaux, min. Justice...
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