Sommaire
Loi de finances pour 2025 : tour d'horizon des autres mesures
Nous présentons la suite des mesures de la loi de finances 2025 décryptée par nos auteurs-experts, notamment : – nouveautés en matière de taxes sur les véhicules ; – aménagements des réductions...
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
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N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 18 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°52 - 20 décembre 2024
N°51 - 13 décembre 2024
N°50 - 6 décembre 2024
N°49 - 29 novembre 2024
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
N°46 - 8 novembre 2024
N°44 - 1 novembre 2024
Première page
Loi de finances pour 2025 : tour d'horizon des autres mesures
Nous présentons la suite des mesures de la loi de finances 2025 décryptée par nos auteurs-experts, notamment : – nouveautés en matière de taxes sur les véhicules ; – aménagements des réductions...
Actualités
1 FATCA – Mise à jour du BOFiP suite à la signature de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 À propos de BOI-INT-AEA-10-20-10 et BOI-INT-AEA-10-20-20, 18 déc. 2024
POINTS CLÉS ➤ Deux BOFiP relatifs à la législation dite « FATCA » ont été mis à jour, le 18 décembre 2024, afin d’y intégrer de nouveaux commentaires administratifs faisant suite à la signature de...
Impôt sur le revenu
2 Renforcement de la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués par les particuliers
Le champ d’application du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons réalisés par les particuliers est étendu : d’une part, aux dons effectués à compter du 15 février 2025 au...
3 Aménagement de la réduction d’impôt pour souscriptions de parts de fonds d’investissement soutenant l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP)
La loi de finances modifie le dispositif « IR-PME », dans ses volets « IR-Fonds » et « IR-PME-JEI ». D’une part, elle recentre l’avantage fiscal sur la Corse et l’outre-mer pour les souscriptions de...
5 Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : corrections et précisions d’entrée en vigueur
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 13 et 14, I et III : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 13. – Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après la deuxième...
4 Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile : extension des obligations déclaratives
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 4 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 4. – Le début du 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées au 1...
7 Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière d’impôt sur le revenu
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 77, I, 2° et 88 (non reproduits) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Nous signalons également les mesures suivantes en matière d’impôt sur le revenu :...
6 Réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse : prorogation et aménagement du dispositif
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 77, I, 2° (non reproduit) et art. 106 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 106. – I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des...
Traitements et salaires
8 Exonération de l’indemnité de licenciement versée en cas d’annulation d’un PSE
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 3 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 3. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-13, », est insérée la...
9 Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière de traitements et salaires
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 7, 8 et 52, I : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 7. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « , 2023 et...
Bénéfices industriels et commerciaux
10 Suramortissement des véhicules lourds et utilitaires légers peu polluants : aménagement du dispositif pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène
La déduction exceptionnelle applicable aux acquisitions et locations de véhicules neufs fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène est aménagée pour les acquisitions et locations...
11 Aménagement des crédits d’impôt éco-PTZ, PTZ+ et PTZ-AM
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 87 et 90 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 87. – I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1...
12Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les PME (CGI, art. 151 septies) : aménagement du dispositif
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70, I, D et III, C (non reproduit) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 –Afin d’encourager le renouvellement des générations en agriculture, l’article 70...
13Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière de bénéfices industriels et commerciaux
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 38, 51, 75, VII, 1° et XVII, et art. 77, I, 1°, 2° et 4°, III, IV, V et VII (non reproduits) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Nous signalons...
Bénéfices agricoles
14 Aménagement de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 renforce l’attractivité fiscale de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution (ci-après dénommée « DEP...
15 Facilitation de la transmission d’exploitations aux jeunes agriculteurs : majoration du seuil d’exonération des plusvalues réalisées par les petites entreprises (CGI, art. 151 septies)
Afin d’encourager le renouvellement des générations en agriculture, l’article 70 de la loi de finances pour 2025 majore le seuil de recettes fixé pour l’exonération des plus-values réalisées par les...
16Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière de bénéfices agricoles
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 67, 73 et 77, IV : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Nous signalons également les mesures suivantes en matière de bénéfices agricoles (BA) : la...
Plus-values des particuliers
17Corse : l’abattement exceptionnel en zones tendues ne s’applique pas
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 86 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 86. – I. – L’article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le 1° du A du I du...
18Autres mesures en matière de plus-values des particuliers
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 85 (non reproduit) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 - Nous signalons également, en matière de plus-values des particuliers, la prorogation pour 2 ans...
Impôt sur les sociétés
19 Création d’un crédit d’impôt en faveur de l’achat de carburants d’aviation durables
Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des compagnies aériennes qui s’engagent dans la décarbonation du transport aérien, au titre de l’achat de biocarburants d’aviation durables. Il est...
20Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière d’impôt sur les sociétés
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 49, art. 77, I, 1°, 2° et VII et art. 104 (non reproduits) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Nous signalons également les mesures suivantes en...
Taxe sur la valeur ajoutée
21 Possibilité d’une différenciation selon les territoires pour l’application de certaines exonérations outre-mer
Les listes de produits pouvant être importés en exonération de TVA dans les territoires ultramarins dans lesquels s’appliquent la taxe, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, peuvent...
22 Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés
L’article 40 de la loi de finances pour 2025 étend le dispositif général de suspension de la TVA, applicable à certaines livraisons portant sur des biens destinés à être placés sous un régime douanier...
23 Modification du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livraisons d’électricité, de gaz naturel, et à la fourniture de chaleur à base d’énergies renouvelables
La loi de finances pour 2025 vient apporter quelques modifications dans le secteur de l’énergie, en supprimant le taux réduit de TVA spécifique à certaines livraisons d’électricité et de gaz naturel...
24 Application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles
La loi de finances pour 2025 prévoit désormais l’application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles comme les...
25 Aménagement et assouplissement des conditions d’application du taux réduit de TVA à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements
Afin de limiter le sous-dimensionnement des projets d’installations de panneaux photovoltaïques lié aux conditions d’application actuelles du taux de 10 %, la loi de finances pour 2025 aménage et...
26 Travaux sur les locaux d’habitation : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture ou le devis pour l’application du taux réduit ou intermédiaire de TVA
Parmi les moyens de simplification des obligations pesant sur les contribuables mis en place par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui consistant à remplacer, par une mention...
27 Remplacement du régime simplifié de déclaration par un régime déclaratif trimestriel à compter de 2027
Mis en place par la loi de finances pour 2025 pour lutter contre la fraude et simplifier la déclaration et la liquidation de la TVA, le remplacement du régime simplifié de TVA par un régime déclaratif...
29Suppression à venir du régime d’autoliquidation de TVA applicable aux transferts de certificats de garanties de capacités d’électricité
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 19, III et IV, note B. Champredonde : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 19 – (...) III. – Au second alinéa du 2 septies de l’article 283 du code général des impôts,...
28Exonération de TVA pour les travaux relatifs aux ouvrages commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 39, I, note B. Champredonde : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 39. – I. – Au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerres », sont...
30Le taux de 13 % relatif à la livraison de carburants en Corse sur le point d’être supprimé
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, VIII, note B. Champredonde : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 20. – (...) VIII. – A compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard trois mois après...
Impôts locaux
31 Maintien de l’imposition à la CFE des établissements classés ICPE jusqu’à la réhabilitation ou la remise en l’état du site
L’article 89 de la loi de finances pour 2025 prévoit qu’à compter du 16 février 2025, les exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement demeurent soumis à la CFE,...
32 Aménagement du dispositif d’exonération de taxe foncière des terres agricoles
Le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles est relevé de 20 % à 30 % à compter des impositions dues au titre de l’année 2025. L. n° 2025-127,...
Taxe d’habitation 33 Modification du champ d’application de la taxe d’habitation
La loi de finances pour 2020 a supprimé, à compter de l’année d’imposition 2023, la taxe d’habitation sur les locaux destinés à l’habitation principale. Cette imposition a donc été légalement désignée...
34Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière d’impôts locaux
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 44, II, art. 77, I, 1°, 2° et VII et art. 125, XIV et XX (non reproduits) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Nous signalons également, en matière...
Enregistrement
35 Mutations immobilières : modulation possible du taux du droit départemental
Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser le taux du droit départemental sur les mutations d’immeubles, pour les actes passés et aux conventions conclues entre le 1er avril 2025...
36 Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale
L’article 71 de la loi de finances 2025 instaure une exonération temporaire des dons de sommes d’argent consentis à un descendant – ou, à défaut, à un neveu ou une nièce – qui affecte ces sommes à...
37 Relèvement des seuils de l’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail et de parts de GFA
La limite d’exonération partielle de droits de mutation applicable aux biens loués par bail rural à long terme ou bail cessible hors cadre familial et aux parts de GFA représentatives de tels biens...
38Réévaluation du montant des droits fixes de procédure dû sur les décisions rendues par les juridictions répressives
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 91 (non reproduit) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Issu d’un amendement présenté par le Gouvernement (Amdt Sénat n° I-2203 rect., 27 nov. 2024,...
39Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière d’enregistrement et d’impôt sur la fortune immobilière
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 69 et art. 77, I, 1° et 2°, VI et VII (non reproduits) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Nous signalons également, en matière de droits...
Taxes diverses
40 Assujettissement des opérations de transformation de locaux de bureaux en locaux à usage d’habitation
L’article 111, I, 1° et 6° de la loi de finances pour 2025 instaure un nouveau cas d’exonération de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de...
41 Extension de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation en locaux d’habitation de locaux non destinés à cet usage
L’article 111, I, 2° à 5° de la loi de finances pour 2025 modifie le champ d’application de la taxe d’aménagement quant aux opérations imposables pour l’étendre aux changements de destination des...
42 Aménagement de dispositions communes relatives aux taxes sur les véhicules
Parmi les nombreuses dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives aux taxes sur les véhicules : l’article 28 modifie la définition des véhicules de tourisme à compter du 1er mars 2025 ;...
43 Taxes sur l’immatriculation des véhicules : hausse progressive de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
La loi de finances pour 2025 poursuit le renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des...
44 Taxes sur l’immatriculation des véhicules : hausse du tarif du malus masse et aménagements des exonérations et abattements
Comme sa consœur la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (dite « malus émission CO2 »), la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») fait l’objet, depuis sa création,...
45 Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : instauration d’une nouvelle taxe sur les flottes de véhicules des entreprises
L’article 28 de la loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions afin de renforcer l’obligation de...
46 Clarification de dispositions relatives à diverses taxes sur les déplacements routiers
La loi de finances pour 2025 corrige et clarifie quelques règles applicables en matière de mobilité, relatives en particulier à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du...
47 Fusion des taxes sur les installations nucléaires de base
L’article 18 de la loi de finances pour 2025, issu de l’article 5 du PLF, opère une réforme des taxes sur les installations nucléaires de base (INB), dans le contexte du rapprochement de l’ASN et de...
48 Instauration d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité en remplacement de l’ARENH
L’article 17 de la loi de finances pour 2025, issu de l’article 4 du PLF, institue une nouvelle taxe à la charge d’EDF, visant à financer le mécanisme de redistribution des revenus tirés du parc...
49 Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique : institution d’un prélèvement pesant sur les fournisseurs d’électricité
Dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité du système électrique, l’article 19, I, 3° de la loi de finances pour 2025 institue une taxe de répartition des coûts du mécanisme entre les...
50 Taxe sur les conventions d’assurance : aménagement du régime
Le régime de la taxe sur les conventions d’assurance fait l’objet de plusieurs aménagements : les primes et cotisations afférentes aux garanties de prévoyance des contrats de groupe souscrits par un...
51 Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : mesures d’aménagement en matière de déchets
La loi de finances pour 2025 aménage, dans différents articles, le champ d’application et le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa première composante relative aux déchets....
52 Aménagement des composants de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP)
Les articles 30 et 134 de la loi de finances pour 2025 aménagent les bases d’imposition et les tarifs de la TTAP à compter du 1er mars 2025, et à compter du 1er avril 2025 pour le tarif de sûreté et...
54Taxe sur les transactions financières : augmentation du taux
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 98 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 98. – I. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : «...
55Précision sur le champ de la taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 105 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 105. – I. – L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au...
53Précisions sur la définition du territoire de taxation des impositions régies par le CIBS
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 75, I, A, 1° et 2° et XVII, obs. B. Champredonde : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 75. – I. – A. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi...
57Suppression de taxes à faible rendement
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 26 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – La loi de finances pour 2025 abroge les taxes suivantes : l’impôt progressif sur les maisons de jeux (CGI, art....
58Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière de taxes diverses
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 75, I, A, 31°, 32°, 33°, 36°, 38°, 39° à 43° et B, XV, XVI, art. 77, I, 1° et 2°, II et VII, art. 101, art. 102, art. 103, art. 125, XIII et art. 185 (non...
56Taxes sur l’immatriculation : aménagement de l’exonération de la taxe régionale pour les véhicules peu polluants
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 119, obs. P. Matchie : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 119. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-49 est...
Régimes particuliers et dispositifs divers
59 Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé et abrogation des dispositions particulières à ces organismes
La réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater B du CGI pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé est supprimée à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de...
60 Aménagements des règles applicables dans les ZFRR et intégration des anciennes ZRR dans le nouveau zonage ZFRR
L’article 99 de la loi de finances pour 2025 clarifie le régime applicable au zonage ZFRR, en redéfinissant notamment les communes qui peuvent être classées en ZFRR +, d’une part, et en faisant...
61 Prorogation et aménagement des régimes de faveur applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
La loi de finances pour 2025 fixe au 1er janvier 2030 la prochaine actualisation de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle proroge par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2025...
62 Prorogation et aménagement des régimes de faveur applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
L’article 99 de la loi de finances pour 2025 proroge les dispositifs d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux dont bénéficient les entreprises implantées en BER jusqu’au 31 décembre...
Outre-mer 63 Réduction d’impôt pour investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) : renforcement en faveur des investissements en Nouvelle-Calédonie et à Saint Martin
La réduction d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer est aménagée sur plusieurs points : - le taux de la réduction applicable aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie est...
64 Aménagements du crédit d’impôt pour investissements dans les DOM (CGI, art. 244 quater W)
Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire dans les départements d’outre-mer est aménagé afin : - d’étendre son...
66Crédit d’impôt pour investissement en Corse : exclusion des investissements à usage professionnel mixte
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 64 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 64. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « besoins », il est...
65Prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 77, I, 1° (non reproduit) et art. 100, I, 1° et II, obs. Ch. Royer : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 100. – I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°...
68Assimilation des sociétés de libre partenariat spéciales aux fonds professionnels de capital-investissement
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 94 (non reproduit) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Régime actuel. – Pour l’imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés...
67Réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer (CGI, art. 244 quater Y) : éligibilité des acquisitions d’immeubles détruits dans les émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie en vue de leur réhabilitation
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 33 (non reproduit), note S. Laurent-Sorel : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Régime actuel. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,...
69Autres mesures de la loi de finances pour 2025 relatives aux régimes particuliers et dispositifs divers
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 77, I, 1°, 2° et VII (non reproduit) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : L’application de nombreux dispositifs de faveur particuliers est conditionnée au...
Contrôle fiscal et sécurité juridique
70 Extension à 10 ans du délai de reprise en cas de « fausse domiciliation fiscale à l’étranger »
Le délai de reprise de l’Administration est porté à 10 ans lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Ces dispositions entrent en vigueur le 16 février...
71 Mise en conformité de l’obligation déclarative des dispositifs transfrontières avec la jurisprudence européenne
L’article 54 de la loi de finances pour 2025 aménage notamment la portée de l’obligation déclarative des dispositifs transfrontières (DAC 6) par les intermédiaires afin de se mettre en conformité avec...
72 Transposition de la directive « DAC 8 » : instauration d’une obligation déclarative relative aux transactions sur crypto-actifs
L’article 54 de la loi de finances pour 2025 transpose en droit interne les dispositions de la directive « DAC 8 » adoptées afin d’étendre les échanges d’informations entre États-membres aux...
73 Contrôle a priori des crédits d’impôt et des montants de prélèvements à la source
À compter du 16 février 2025, en cas de sérieux doutes sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt mentionnés par un contribuable dans sa déclaration de revenus ou sur la réalité des...
74Autres mesures de la loi de finances pour 2025 en matière de contrôle fiscal
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 152, 162, 163, 164 et 170 (non reproduits) : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Observations : 1 – Nous signalons également, en matière contrôle fiscal : l’extension du...
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